PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton
14.12.2015 - (2015/2979(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao au nom du groupe EFDD
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1362/2015
B8-1398/2015
Résolution du Parlement européen sur le vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton
Le Parlement européen,
– vu l'accord de paix de Dayton, son cadre général et ses douze annexes,
– vu ses résolutions du 7 juillet 2005[1], du 15 janvier 2009[2] et du 9 juillet 2015[3] concernant Srebrenica,
– vu ses nombreuses résolutions sur les rapports de suivi concernant la Bosnie‑Herzégovine,
– vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, signé à Luxembourg le 16 juin 2008 et entré en vigueur le 1er juin 2015,
– vu l'avis de la commission de Venise du 11 mars 2005 sur la situation constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine et les pouvoirs du Haut Représentant,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, le 21 novembre 1995, le texte de l'accord de paix de Dayton a été paraphé à Dayton, dans l'Ohio; que l'accord de paix de Dayton a été signé le 14 décembre 1995 à Paris et a mis fin à une des guerres les plus sanglantes que l'Europe ait connue depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale;
B. considérant que, selon les estimations de l'ONU, environ cent mille personnes ont été tuées pendant la guerre en Bosnie-Herzégovine, plusieurs milliers ont été grièvement blessées et des dizaines de milliers ont été victimes de violences sexuelles; que la guerre en Bosnie-Herzégovine a provoqué le déplacement de plus de deux millions de personnes;
C. considérant que l'accord de paix de Dayton était nécessaires pour mettre fin à l'effusion de sang, mais qu'il n'a malheureusement par permis de faire de de la Bosnie‑Herzégovine un État autonome et fonctionnel, comme cela a été démontré ces dernières années par la crise politique permanente qui affecte le pays en raison d'une incapacité à trouver un compromis;
D. considérant que la Commission européenne pour la démocratie par le droit (la commission de Venise) a fait des propositions concrètes, modérées et détaillées concernant la manière de réformer la constitution de Bosnie-Herzégovine dans une perspective globale;
E. considérant qu'en 2009, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a conclu, dans l'affaire Sejdić et Finci, que certaines parties de la constitution de Bosnie‑Herzégovine actuelle étaient contraires à la convention européenne des droits de l'homme; qu'en 2014, la Cour a rendu un arrêt similaire dans l'affaire Zornic;
F. considérant que le paquet d'amendements constitutionnels de 2006, dit "paquet d'Avril", qui a été soutenu par les représentants de la plupart des principaux partis en Bosnie‑Herzégovine et qui comprenait une série de propositions qui aurait dû permettre de renforcer les pouvoirs de l'État et de corriger certains dysfonctionnements des pouvoirs législatif et exécutif en Bosnie‑Herzégovine, n'a pu atteindre, à deux voix près seulement, le seuil requis pour l'adoption des amendements constitutionnels;
G. considérant que l'annexe 7 de l'accord de paix de Dayton n'est toujours pas pleinement mise en œuvre; qu'il reste nécessaire de trouver des solutions équitables, globales et durables pour les personnes déplacées à l'intérieur du pays, les réfugiés et les autres personnes affectées par le conflit, et que des progrès doivent encore être faits pour améliorer l'intégration socio-économique des personnes retournées dans leur lieu d'origine;
H. considérant que, selon le Comité international de la Croix-Rouge, il reste encore près de 11 000 personnes portées disparues dont on ignore quel a été leur destin;
1. commémore le paraphe et la signature de l'accord de paix de Dayton, qui ont eu lieu le 21 novembre 1995 à Dayton et le 14 décembre à Paris, en tant qu'événement historique ayant permis de mettre fin à un terrible conflit armé au cœur de l'Europe, qui s'est caractérisé par des campagnes d'épuration ethnique de masse, un génocide et des crimes de guerre;
2. présente ses condoléances aux familles des nombreuses victimes et personnes disparues de la guerre de Bosnie-Herzégovine; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de poursuivre leur coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex‑Yougoslavie et de redoubler d'efforts pour s'attaquer efficacement aux retards accumulés dans les procès nationaux pour crimes de guerre de manière à traduire en justice les auteurs d'atrocités et de violations des droits de l'homme;
3. rappelle que l'accord de paix de Dayton a douze annexes traitant de diverses questions, telles que les aspects militaires (annexe 1A), la stabilisation régionale (annexe 1B), la constitution (annexe 4), les droits de l'homme (annexe 6) et les réfugiés et les personnes déplacées (annexe 7); insiste sur le fait qu'il y a lieu de considérer ce vingtième anniversaire comme une occasion d'évaluer le degré de mise en œuvre de chacune de ces annexes;
4. est profondément convaincu que la constitution de Bosnie‑Herzégovine actuelle , telle qu'établie à l'annexe 4 de l'accord de paix de Dayton, doit être modifiée d'urgence afin de permettre à l'État de fonctionner d'une manière qui profite à l'ensemble de ses citoyens et d'entamer des négociations d'adhésion avec l'Union européenne; insiste sur le fait qu'il y a lieu d'entreprendre un processus de révision et de réforme constitutionnelles substantiel, indispensable pour permettre au cadre institutionnel du pays de fonctionner de manière effective et efficace;
5. réaffirme l'attachement de l'Union à la perspective européenne puis au processus d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine et de tous les pays des Balkans occidentaux; estime que la coopération régionale et l'intégration européenne constituent la meilleure manière d'encourager la réconciliation et de surmonter la haine et les divisions;
6. estime que les objectifs à long terme suivants doivent être pris en considération:
• un objectif ultime consistant à disposer d'une constitution légitime sur le plan démocratique, élaborée avec la participation de l'ensemble des forces politiques et de la société civile, dans le cadre d'un processus transparent et public;
• la perspective à long terme d'un passage progressif d'un État fondé sur le principe d'égalité entre ses trois peuples constitutifs à un État fondé sur le principe d'égalité entre ses citoyens;
• une élimination progressive de la fonction de Haut Représentant, une fois que les conditions nécessaires auront été remplies, et le remplacement de cette fonction de décideur par une fonction de médiateur;
7. rappelle ses déclarations antérieures sur la manière de réformer la constitution de Dayton et son insistance sur les points suivants:
• l'État devrait disposer de suffisamment de pouvoirs législatifs, budgétaires, exécutifs et judiciaires pour lui permettre de fonctionner comme un membre de l'Union européenne, de mettre en place et maintenir un marché unique fonctionnel, et de promouvoir la cohésion économique et sociale;
• le nombre de niveaux administratifs impliqués dans la gestion du pays devrait être proportionnel aux ressources financières de la Bosnie-Herzégovine et reposer sur une répartition efficace, cohérente et effective des responsabilités;
• la sauvegarde des intérêts nationaux vitaux en Bosnie-Herzégovine doit être compatible avec la capacité à agir du pays; la nécessité d'une interprétation claire, exhaustive et précise à la fois de la notion d'"intérêts nationaux vitaux" afin d'empêcher toute utilisation, pour des motifs ethniques, du veto uniquement à des fins d'obstruction;
• la nécessité d'un réexamen en profondeur du mécanisme de veto des entités, dont le champ d'application devrait être limité aux questions relevant de la responsabilité partagée de l'État et des entités;
• toutes les communautés minoritaires doivent jouir des mêmes droits que les peuples constitutifs, ce qui implique l'abolition de restrictions, reposant sur l'appartenance ethnique, à l'éligibilité, dans le respect des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme et des avis émis en la matière par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (commission de Venise) du Conseil de l'Europe;
8. demande à tous les partis politiques de participer à ce processus de manière constructive et ouverte, ainsi que de faire usage de l'expertise et des orientations que peut fournir la commission de Venise pendant ce processus; salue et soutient les efforts consentis par les organisations de la société civile en vue d'influer sur la réforme constitutionnelle; se félicite des décisions adoptées par le Conseil des ministres en septembre 2015 concernant un plan d'action relatif à la mise en œuvre des arrêts rendus par la CEDH dans l'affaire Sejdić et Finci et dans l'affaire Zornic, et concernant la création d'une commission chargée de rédiger des amendements constitutionnels;
9. rappelle l'obligation de mettre en œuvre l'annexe 7 de l'accord de paix de Dayton afin de garantir un retour durable et des solutions équitables, globales et durables aux personnes déplacées à l'intérieur du pays, aux réfugiés et aux autres personnes touchées par le conflit; constate avec inquiétude qu'il y a encore 84 500 personnes déplacées à l'intérieur du pays en Bosnie‑Herzégovine; appelle à la mise en œuvre effective de la stratégie révisée en ce qui concerne l'annexe 7 de l'accord de paix de Dayton;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements et aux parlements de Bosnie-Herzégovine et de ses entités, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays des Balkans occidentaux.
- [1] JO C 157 E du 6.7.2006, p. 468.
- [2] JO C 46 E du 24.2.2010, p. 111.
- [3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0276.