Procédure : 2015/2979(RSP)
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B8-1401/2015

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PV 17/12/2015 - 9.10
CRE 17/12/2015 - 9.10
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P8_TA(2015)0471

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1362/2015
14.12.2015
PE574.471v01-00
 
B8-1401/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton (2015/2979(RSP))


Knut Fleckenstein, Tanja Fajon, Afzal Khan, Tonino Picula, Victor Boştinaru, Richard Howitt, Eric Andrieu, Nikos Androulakis, Francisco Assis, Zigmantas Balčytis, Hugues Bayet, Brando Benifei, Goffredo Maria Bettini, José Blanco López, Vilija Blinkevičiūtė, Simona Bonafè, Nicola Caputo, Nessa Childers, Andrea Cozzolino, Andi Cristea, Miriam Dalli, Viorica Dăncilă, Nicola Danti, Isabella De Monte, Monika Flašíková Beňová, Eugen Freund, Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Neena Gill, Ana Gomes, Theresa Griffin, Sylvie Guillaume, Sergio Gutiérrez Prieto, Cătălin Sorin Ivan, Liisa Jaakonsaari, Juan Fernando López Aguilar, Javi López, Andrejs Mamikins, Louis-Joseph Manscour, Costas Mavrides, Marlene Mizzi, Sorin Moisă, Csaba Molnár, Alessia Maria Mosca, Victor Negrescu, Momchil Nekov, Demetris Papadakis, Emilian Pavel, Vincent Peillon, Miroslav Poche, Liliana Rodrigues, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Daciana Octavia Sârbu, Christel Schaldemose, Siôn Simon, Renato Soru, Tibor Szanyi, Elena Valenciano, Julie Ward, Boris Zala, Flavio Zanonato au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur le vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton (2015/2979(RSP))  
B8-1401/2015

Le Parlement européen,

–  vu l'accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes, conclu à Dayton le 21 novembre 1995 et signé officiellement à Paris le 14 décembre 1995,

–  vu ses résolutions sur la Bosnie-Herzégovine et sur Srebrenica,

–  vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'affaire Sejdić et Finci contre Bosnie-et-Herzégovine (affaires nos 27996/06 et 34836/06) du 22 décembre 2009,

–  vu l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, signé à Luxembourg le 16 juin 2008 et entré en vigueur le 1er juin 2015,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'accord-cadre général pour la paix, mieux connu sous le nom d'accord de paix de Dayton, a mis fin aux atrocités de la guerre en Bosnie et amené la paix en Bosnie-Herzégovine;

B.  considérant que les parties signataires de l'accord de paix de Dayton se sont engagées, entre autres, à éviter toute action contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de la Bosnie-Herzégovine; que d'autres dispositions de l'accord sont toujours d'actualité;

C.  considérant que l'accord de Dayton, en particulier son annexe 4, prévoyait une constitution pour la Bosnie-Herzégovine, qui est encore en vigueur aujourd'hui; que toutefois ces dispositions constitutionnelles rendent la capacité de prise de décision et le fonctionnement des institutions difficiles et inefficaces en maintenant la société bosniaque divisée selon des clivages ethniques; que la discrimination fondée sur la Constitution qui empêche les citoyens qui ne se déclarent pas comme appartenant à l'un des peuples constitutifs du pays de se porter candidats aux élections enfreint la Convention européenne des droits de l'homme;

D.  considérant que le 1er juin 2015, l'accord de stabilisation et d'association entre la Bosnie-Herzégovine et l'Union européenne est entré en vigueur et qu'un programme de réforme a été adopté et a commencé à être mis en œuvre par les autorités de Bosnie-Herzégovine, conformément à l'approche modifiée de l'Union européenne vis-à-vis de la Bosnie-Herzégovine, en vue de traiter la situation socio-économique difficile et de faire de nouveaux progrès dans l'intégration de l'Union européenne; que le pays a l'intention de présenter une demande d'adhésion à l'Union européenne dans un avenir proche;

1.  commémore la conclusion de l'accord de paix de Dayton, qui fut une grande victoire pour la diplomatie sur la guerre, mettant fin à un conflit et à des atrocités qui ont horrifié le monde entier, faisant plus de 100 000 morts et entraînant le déplacement de plusieurs millions de personnes;

2.  se félicite des résultats obtenus en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays, la reconstruction et la restitution des biens, conformément aux dispositions de l'annexe VII de l'accord de Dayton; insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre complète de l'annexe et de la stratégie y afférente; réclame une meilleure coordination des efforts à tous les niveaux et demande qu'une plus grande attention soit accordée aux personnes déplacées les plus vulnérables, notamment les Roms et les femmes victimes de violence; souligne la nécessité de l’intégration locale des personnes retournées dans leur région d'origine; constate avec regret que, selon le Comité international de la Croix-Rouge, il reste encore près de 7 000 personnes portées disparues dont on ignore quel a été leur destin;

3.  relève que, malgré ses limites, l'accord de Dayton demeure le fondement de l'intégrité territoriale, de la souveraineté, de la personnalité internationale et de l'indépendance politique de la Bosnie-Herzégovine; souligne qu'au cours de ces deux décennies, des progrès ont été enregistrés dans le pays et la région, mais que des efforts supplémentaires sont nécessaires dans les domaines de la réconciliation, du développement démocratique et de la consolidation;

4.  regrette que la société de Bosnie-Herzégovine soit toujours divisée selon des clivages ethnique et que l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Sejdić-Finci ne soit toujours pas mis en œuvre; invite l'Union européenne à redoubler d'efforts pour faciliter un accord entre les peuples constitutifs sur sa mise en œuvre en garantissant l'égalité des droits pour tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine et en renforçant les engagements en matière de droits de l'homme;

5.  souligne le rôle important de la société civile locale dans le processus de consolidation de la paix et de la réconciliation, et en particulier la participation des jeunes au dialogue interculturel et aux échanges, ainsi qu'à la sphère politique; relève le rôle significatif des militants culturels, des artistes, des écrivains et des universitaires dans la promotion du dialogue et de la compréhension entre les différents groupes de la société; réclame le développement de l'éducation à la démocratie, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté en Bosnie;

6.  s'inquiète des travaux préparatoires en cours, dans la République serbe de Bosnie, en vue de la tenue, au sein de l'entité, d'un référendum sur les tribunaux et le parquet en Bosnie-Herzégovine, qui pourrait également être considéré comme une contestation de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine; condamne en outre la décision prise récemment par le gouvernement de la République serbe de Bosnie de suspendre la coopération avec certaines agences judiciaires et policières dans le pays; souligne que toute lacune dans le système judiciaire de la Bosnie-Herzégovine et d'autres questions relatives à l'état de droit doivent être traitées dans le cadre du dialogue structuré sur la justice; réitère l'engagement de maintenir la réforme du système judiciaire et les questions liées au traitement des crimes de guerre comme priorités principales du dialogue structuré;

7.  souligne que l'accord de paix de Dayton ne donne pas le droit aux différentes entités de faire sécession; rappelle en outre qu'en adoptant l'engagement écrit, toutes les forces politiques se sont engagées à respecter "la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de la Bosnie-Herzégovine";

8.  rappelle que l'accord de paix de Dayton a reconnu que seules les autorités centrales pouvaient représenter le pays dans les organisations internationales, mais que la lourde structure bureaucratique et le processus de prise de décision compliqué, long et inefficace en Bosnie-Herzégovine peuvent avoir un effet négatif sur les perspectives d'intégration européenne et porter atteinte à la capacité du pays à fonctionner en tant que futur membre de l'Union européenne; regrette qu'après l'entrée en vigueur de l'ASA et conformément à ses règles et obligations, la commission parlementaire de stabilisation et de coopération n'ait pas été constituée en raison de la demande de la Bosnie-Herzégovine d'introduire une dimension ethnique dans le règlement commun; exhorte les autorités de Bosnie-Herzégovine à aborder la question de la fonctionnalité en étroite coopération avec la commission de Venise; charge les institutions de l'Union européenne de réfléchir à la possibilité de participer activement aux efforts visant à trouver une solution durable aux dispositions constitutionnelles de la Bosnie-Herzégovine;

9.  réitère, 20 ans après la signature de l'accord de paix de Dayton, l'engagement de l'Europe envers la paix et la prospérité pour la Bosnie-Herzégovine; soutient sa perspective européenne et encourage les réformes politiques qui favorisent le développement socio-économique et améliorent le fonctionnement de l'État, en garantissant une vie meilleure pour tous les citoyens du pays; déconseille fortement toute rhétorique nationaliste, qui pourrait compromettre les progrès réalisés jusqu'ici;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante/vice-présidente de la Commission, au Conseil, à la Commission, à la présidence de la Bosnie-Herzégovine, au Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine, à l'Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine et aux gouvernements et aux parlements de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la République serbe de Bosnie, aux administrations des 10 comtés/cantons, ainsi qu'aux parties signataires de l’accord de paix de Dayton.

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