PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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10.12.2015
PE575.948v01-00
 
B8-0046/2016

déposée conformément à l'article 133 du règlement


sur l'introduction d'une législation de l'Union relative au prêt temporaire d'œuvres d'art non exposées


Aldo Patriciello

Proposition de résolution du Parlement européen sur l'introduction d'une législation de l'Union relative au prêt temporaire d'œuvres d'art non exposées  
B8-0046/2016

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels(1),

–  vu le règlement d'exécution (UE) n° 1081/2012 de la Commission du 9 novembre 2012 portant dispositions d’application du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil concernant l'exportation de biens culturels(2),

–  vu l'article 133 de son règlement,

A.  considérant que la capacité d'exposition des musées européens est nettement inférieure à la quantité d'œuvres conservées dans leurs réserves;

B.  considérant qu'encourager la circulation et le prêt provisoire de ces œuvres se traduirait par des avantages économiques pour les États membres qui en sont les propriétaires et permettrait de réduire les dépenses de conservation et d'entretien;

C.  considérant qu'une législation de l'Union européenne dans ce domaine devrait avant tout fixer la période maximale pour les prêts de ce type, prévoir une rétribution adéquate pour la sortie temporaire de ces biens et imposer l'obligation, pour les requérants, de conserver et de protéger correctement les œuvres et d'assumer l'ensemble des charges et frais connexes;

1.  demande à la Commission de rédiger un projet d'acte législatif réglementant le prêt temporaire d'œuvres d'art non exposées entre États membres ou à destination de pays tiers.

(1)

JO L 39 du 10.2.2009, p. 1.

(2)

JO L 324 du 22.11.2012, p. 1.

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