PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les priorités de l'UE pour les sessions du Conseil des droits de l'homme en 2016
14.1.2016 - (2015/3035(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Andrzej Grzyb, Cristian Dan Preda, Therese Comodini Cachia, Mariya Gabriel, László Tőkés, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Davor Ivo Stier, Bogdan Brunon Wenta, Fernando Ruas, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Theodoros Zagorakis, Ramón Luis Valcárcel Siso au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0050/2016
B8-0050/2016
Résolution du Parlement européen sur les priorités de l'UE pour les sessions du Conseil des droits de l'homme en 2016
Le Parlement européen,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs,
– vu la résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des droits de l'homme,
– vu la convention européenne des droits de l'homme, la charte sociale européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie pour la période 2015-2019,
– vu ses résolutions antérieures sur le Conseil des droits de l'homme,
– vu ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l'homme, notamment celles adoptées dans le cadre des débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit (conformément à l'article 135 de son règlement),
– vu sa résolution du 17 décembre 2015 relative au rapport annuel 2014 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l'Union européenne en la matière[1],
– vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et les articles18, 21, 27 et 47 du traité sur l'Union européenne,
– vu le rapport annuel 2015 du Conseil des droits de l'homme à l'Assemblée générale des Nations unies,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que 2015 et 2016 marquent des anniversaires majeurs en ce qui concerne l'exercice des droits de l'homme, la paix et la sécurité, à savoir le 70e anniversaire de la création des Nations unies, le 50e anniversaire du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), les 40e et 20e anniversaires, respectivement, de la déclaration des Nations unies sur le droit au développement (1986) et de la déclaration et du programme d'action de Pékin (1995) et le 15e anniversaire des résolutions décisives du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité (2000) et sur les objectifs du Millénaire pour le développement (2000);
B. considérant que le respect des droits de l'homme indépendamment de toute considération de race, d'origine, de religion, de sexe ou de couleur de peau est une obligation pour tous les États; qu'il réitère son attachement à l'indivisibilité des droits de l'homme (qu'ils soient de nature civique, politique, économique, sociale ou culturelle), qui sont liés et interdépendants; que la privation de l'un de ces droits a une incidence sur les autres droits; que tous les États sont tenus de respecter les droits fondamentaux de leur population, de prendre des mesures concrètes pour favoriser le respect de ces droits à l'échelon national, ainsi que de coopérer à l'échelon international en vue d'éliminer les obstacles à l'exercice des droits de l'homme dans tous les domaines;
C. considérant que le respect, la défense et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent l'une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes;
D. considérant que l'action de l'Union, dans ses relations avec les pays tiers, est guidée par l'article 21 du traité de Lisbonne, qui réaffirme l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales et prévoit le respect de la dignité humaine, des principes d'égalité et de solidarité, de la charte des Nations unies et du droit international;
E. considérant que le respect des droits de l'homme doit être pris en compte dans tous les domaines d'action relatifs à la paix et à la sécurité, à la coopération au développement, au commerce et à l'investissement, à l'action humanitaire, au changement climatique et à la lutte contre le terrorisme, ceux-ci ne pouvant être considérés isolément du respect des droits de l'homme;
F. considérant que les États membres des Nations unies ont adopté le programme en faveur du développement durable à l'horizon 2030, qui vise au respect universel des droits de l'homme, de la dignité humaine, de l'état de droit, de la justice, de l'égalité et de la non‑discrimination, et pris des engagements à l'égard de celui-ci;
G. considérant que les sessions ordinaires du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, la désignation de rapporteurs spéciaux, le mécanisme de l'examen périodique universel et les procédures spéciales, qui s'intéressent à la situation spécifique d'un pays ou traitent de questions thématiques, contribuent tous à promouvoir et à faire respecter les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit;
H. considérant que certains membres du Conseil des droits de l'homme font état d'un bilan médiocre en matière de droits fondamentaux, y compris sur le plan de la coopération dans le contexte des procédures spéciales des Nations unies ainsi que du respect des obligations d'information vis-à-vis des organes conventionnels des Nations unies chargés des droits de l'homme;
Conseil des droits de l'homme des Nations unies
1. se félicite de la désignation de l'ambassadeur Choi Kyong-lim comme président du Conseil des droits de l'homme (CDH) de l'Organisation des Nations unies pour 2016;
2. se félicite du rapport annuel du CDH à l'Assemblée générale des Nations unies portant sur ses 28e, 29e et 30e sessions;
3. réaffirme qu'il convient que les membres du CDH soient élus parmi les représentants d'États qui veillent au respect des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie; incite les États membres des Nations unies à promouvoir, notamment, la prise en compte de critères de performance relatifs aux droits de l'homme pour l'élection d'un État membre au CDH; plaide pour l'élaboration de procédures contraignantes de vérification du respect des critères d'appartenance au CDH; est préoccupé par la situation en matière de droits de l'homme dans certains des États nouvellement élus au CDH et rappelle qu'il importe de préserver l'indépendance de ce dernier afin qu'il puisse continuer d'exercer son mandat de manière effective et impartiale;
4. réaffirme son soutien aux procédures spéciales ainsi qu'à l'indépendance des titulaires de mandat, qui leur permet d'exercer leurs fonctions en toute impartialité, et demande à tous les États de coopérer dans le cadre de ces procédures;
5. insiste sur l'importance de l'universalité de l'examen périodique universel (EPU) en vue d'appréhender pleinement la situation des droits de l'homme dans tous les États membres des Nations unies, et réaffirme son soutien au second cycle de l'EPU, axé sur la mise en œuvre des recommandations approuvées pendant le premier cycle; demande toutefois de nouveau que les recommandations qui n'ont pas été approuvées par certains États au cours du premier cycle soient réexaminées lors de la poursuite des examens périodiques universels;
6. souligne qu'il convient qu'un large éventail de parties prenantes, de la société civile notamment, participe pleinement à la procédure d'EPU, et qu'aucune restriction ne devrait être imposée à cet égard;
7. demande à l'Union et à la Commission de donner suite aux recommandations de l'EPU dans le contexte des dialogues politiques entre l'Union et les pays concernés afin d'explorer les moyens de mettre en œuvre ces recommandations à l'aide de stratégies par pays et par région;
8. salue le projet Initiative for Change lancé par le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, qui vise à améliorer et à renforcer la présence à l'échelle mondiale des bureaux des Nations unies pour les droits de l'homme par la création de huit pôles régionaux chargés d'assurer le suivi et d'agir en faveur du respect des droits de l'homme en travaillant directement avec des partenaires en vue de transformer les recommandations formulées dans le cadre des mécanismes relatifs aux droits de l'homme en changements concrets sur le terrain;
Droits civils et politiques
9. exprime son inquiétude face aux révisions de la constitution entreprises par certains pays afin de modifier le nombre maximal de mandats présidentiels, un sujet qui, dans certains cas, a donné lieu à des manifestations de violence liées aux élections; rappelle que le respect des droits civils et politiques, notamment de la liberté d'expression individuelle et collective ainsi que de la liberté de réunion et d'association, constituent les indicateurs d'une société démocratique, tolérante et plurielle;
10. rappelle que la tenue régulière d'élections libres et légitimes au suffrage universel et égalitaire est un droit fondamental dont devraient pouvoir jouir tous les citoyens en vertu de la déclaration universelle des droits de l'homme (article 21, paragraphe 3) et du pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 25); rappelle que la liberté d'expression, de même qu'un environnement dynamique et propice à une société civile indépendante et plurielle sont des conditions indispensables pour promouvoir le respect des droits de l'homme;
11. rappelle que la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction est un droit fondamental reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme et garanti par l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; est préoccupé par le fait que certains pays ne respectent toujours pas les normes des Nations unies et continuent de recourir à la répression d'État, notamment aux châtiments corporels, à l'emprisonnement, à des amendes exorbitantes, voire à la peine de mort, en violation du droit à la liberté de religion ou de conviction; s'inquiète de l'aggravation de la persécution de minorités en raison de leur religion ou de leurs convictions, notamment des communautés chrétiennes, ainsi que de l'endommagement illégal de leurs lieux de réunion; adhère au rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction concernant les violences commises "au nom de la religion"; invite l'Union à mettre en œuvre les recommandations de celui-ci sur les projets de dialogue interreligieux;
12. se félicite que l'Union se soit engagée à promouvoir la liberté de religion et de conviction dans les enceintes internationales, notamment en soutenant l'action du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction; soutient pleinement l'Union au regard du rôle moteur qu'elle joue au sein du Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale des Nations unies concernant les résolutions thématiques sur ce sujet; réclame des actions et des mesures concrètes pour la mise en œuvre effective et l'amélioration des orientations de l'Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction; estime qu'il convient d'agir dans les enceintes régionales et internationales en entretenant un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations ou communautés religieuses, conformément à l'article 17 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
13. condamne le recours persistant au harcèlement et à la détention de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par les forces gouvernementales dans nombre de pays tiers; est préoccupé par les mesures législatives injustes et restrictives, notamment les restrictions en matière de financement étranger, qui entraînent la réduction de l'espace dévolu aux activité de la société civile; demande à tous les gouvernements de promouvoir et de soutenir la liberté des médias et des organisations de la société civile, ainsi que les activités des défenseurs des droits de l'homme, et de leur permettre d'exercer leurs activités sans crainte, répression ou intimidation;
14. réaffirme son opposition de longue date à la peine de mort, à la torture ainsi qu'aux sanctions et aux traitements cruels, inhumains et dégradants, dans tous les cas et en toutes circonstances; souligne une fois de plus que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et réaffirme son attachement au droit de tout individu à la vie et à la dignité;
15. salue les progrès substantiels accomplis jusqu'ici, dont témoignent la suspension de la peine capitale dans de nombreux pays et les mesures législatives prises par d'autres en vue de son abolition; déplore toutefois que les exécutions aient repris dans certains pays ces dernières années; exhorte les États qui ont aboli la peine de mort ou décrété un moratoire durable sur la peine capitale à respecter leurs engagements;
16. estime que les technologies numériques actuelles présentent à la fois des avantages et des difficultés au regard de la protection du droit à la vie privée, de l'exercice de la liberté d'expression en ligne à l'échelle mondiale et de la sécurité, car elles sont souvent utilisées par des groupes extrémistes et terroristes à des fins de propagande et de recrutement; salue, à cet égard, la désignation d'un rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la vie privée à l'ère du numérique, dont le mandat inclut les questions liées à la surveillance et au respect de la vie privée auxquelles les citoyens sont confrontés aussi bien en ligne que hors ligne;
Droits socio-économiques
17. prend acte des efforts déployés par le CDH pour que tous les droits fondamentaux soient placés sur un pied d'égalité et bénéficient de la même attention grâce à la désignation de titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales en lien avec les droits économiques, sociaux et culturels;
18. exprime sa vive inquiétude au regard de la progression de l'extrême pauvreté, qui constitue une entrave à la pleine jouissance des droits fondamentaux; salue, à cet égard, le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme (A/HRC/29/31) et adhère à ses propositions pour l'éradication de ce phénomène; estime qu'il importe de freiner la progression des inégalités pour lutter contre la pauvreté en général et d'œuvrer en faveur des droits sociaux et économiques en facilitant l'accès à l'alimentation, à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé et à l'hébergement;
19. est d'avis que la corruption, la fraude fiscale, la mauvaise gestion des biens publics et l'absence d'obligation de rendre des comptes constituent une entrave à l'égale jouissance des droits fondamentaux et sapent les processus démocratiques tels que l'état de droit ou la bonne administration de la justice; estime que les mesures qui visent à garantir le respect des droits de l'homme, notamment du droit à l'information, de la liberté d'expression et de réunion, ainsi que de l'indépendance du pouvoir judiciaire et du droit à la participation démocratique aux affaires publiques, contribuent à lutter contre la corruption;
Entreprises et droits de l'homme
20. soutient la mise en œuvre effective et complète, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, notamment au moyen de la définition de plans d'action nationaux; souligne qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes de la mise en œuvre effective de ces principes, y compris en ce qui concerne l'accès à la justice et aux voies de recours;
21. invite les Nations unies et l'Union à aborder la question des défenseurs du droit à la terre, qui sont victimes de représailles prenant notamment la forme de menaces, de harcèlement, d'arrestations arbitraires, d'agressions et de meurtres; demande que les mécanismes des Nations unies et le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme tiennent compte des défenseurs du droit à la terre dans leurs projets en faveur des droits de l'homme;
22. salue l'initiative du Haut Commissaire aux droits de l'homme de renforcer le projet sur la responsabilité et les voies de recours afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier dans les cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme ainsi que de garantir l'accès à la justice des victimes, qui rencontrent des difficultés à la fois pratiques et juridiques pour bénéficier des voies de recours prévues par le droit national et international;
23. prend acte de la première réunion, en juillet 2015, du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée mis en place par la résolution du 26 juin 2014 du CDH afin d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises au regard des droits de l'homme; demande à l'Union et à ses États membres de suivre les débats relatifs à l'instrument international susmentionné;
Migration
24. est alarmé par la plus grave crise migratoire survenue depuis la Deuxième Guerre mondiale, qui voit un nombre sans cesse grandissant de personnes contraintes, par les persécutions, les conflits armés et une violence généralisée, à quitter leur foyer pour entreprendre, au péril de leur vie, de dangereux périples à la recherche de protection et d'une vie meilleure;
25. demande à tous les pays d'adopter une stratégie fondée sur les droits de l'homme à l'égard de la migration et d'accorder une attention particulière à la situation des groupes de migrants marginalisés et défavorisés, comme les femmes et les enfants; invite tous les États à lutter contre la violence à caractère sexiste à l'encontre des femmes et des filles, et insiste sur l'importance d'élaborer une politique migratoire tenant compte des spécificités hommes-femmes afin de répondre aux besoins particuliers de celles-ci;
26. souligne que cette crise migratoire sans précédent relève de la responsabilité de la communauté internationale, tant pour ce qui concerne ses causes que les moyens requis afin d'y faire face; demande à tous les États membres des Nations unies de participer et de contribuer à la lutte contre les causes et les répercussions de la crise migratoire; rappelle que tous les États sont tenus de respecter et de protéger les droits fondamentaux de toute personne relevant de leur compétence, indépendamment de sa nationalité ou de son origine; insiste sur le fait que tous les accords de coopération en matière de migration et de réadmission conclus avec des pays tiers respectent le droit international;
27. invite l'Union et ses États membres à intensifier leur soutien à la lutte contre la traite des êtres humains dans les politiques externes, en mettant l'accent en particulier sur la protection des victimes, notamment mineures; estime que l'Union devrait renforcer sa coopération avec les pays tiers et les autres parties concernées afin de partager des bonnes pratiques et de contribuer au démantèlement des réseaux internationaux de traite des êtres humains; salue le rapport du 3 août 2015 du rapporteur spécial des Nations unies sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants;
28. demande à la communauté internationale de prendre les mesures requises pour prévenir toute amplification des pressions migratoires grâce au développement et à la modernisation des agences concernées, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et Frontex;
Changement climatique et droits de l'homme
29. se félicite de l'accord conclu à Paris au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui porte sur l'adaptation, l'atténuation, le développement et le transfert de technologies, ainsi que le renforcement des capacités; demande à l'ensemble des États signataires de respecter leurs engagements;
30. rappelle que les répercussions négatives du changement climatique constituent une menace immédiate et potentiellement irréversible d'envergure mondiale à la pleine jouissance des droits de l'homme, et que son incidence sur les groupes vulnérables qui connaissent déjà une situation précaire en matière de droits fondamentaux est considérable; relève avec inquiétude que les incidents liés au changement climatique, tels que l'élévation du niveau de la mer ainsi les changements météorologiques extrêmes à l'origine de sécheresses et d'inondations devraient, selon les prévisions, faire encore plus de victimes et amplifier les déplacements de population et les pénuries d'aliments et d'eau;
Droits de la femme
31. salue la récente résolution 2242 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, qui reconnaît aux femmes un rôle central dans toute action visant à répondre aux enjeux d'envergure mondiale, notamment la montée de l'extrémisme violent, le changement climatique, la migration, le développement durable, la paix et la sécurité; salue les conclusions de l'étude menée à l'échelle mondiale par les Nations unies sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, qui insiste sur l'importance du rôle mobilisateur des femmes et de leur participation à la résolution des conflits ainsi qu'à la consolidation de la paix, et reconnaît que leur engagement a contribué à améliorer l'aide humanitaire, à soutenir les efforts des forces de maintien de la paix, à favoriser la conclusion de pourparlers de paix et à lutter contre l'extrémisme violent;
32. est indigné par le fait qu'avec l'apparition de groupes extrémistes violents, comme le groupe État islamique en Syrie et en Iraq ou Boko Haram en Afrique de l'Ouest, les exactions envers les femmes aient pris une nouvelle dimension, la violence sexuelle faisant désormais partie intégrante des objectifs, de l'idéologie et des sources de revenus de ces groupes, une évolution qui confronte la communauté internationale à un nouveau défi majeur; invite l'ensemble des gouvernements et des institutions des Nations unies à s'engager plus avant dans la lutte contre ces crimes et à restaurer la dignité de ces femmes afin qu'elles obtiennent justice, réparation et soutien;
33. souligne qu'il importe de garantir l'autonomie des femmes en remédiant aux inégalités hommes-femmes sous-jacentes qui rendent les femmes et les filles vulnérables en période de conflit; invite les Nations unies et tous ses États membres à prendre des mesures concrètes pour garantir l'autonomie des femmes et leur participation effective à la prévention et à la résolution des conflits ainsi qu'aux négociations de paix et au processus de consolidation de la paix, en veillant à ce qu'elles soient davantage représentées à tous les niveaux décisionnels, y compris au sein des institutions et mécanismes nationaux, régionaux et internationaux;
Droits de l'enfant
34. rappelle que la convention relative aux droits de l'enfant, qui a été adoptée en 1989 et constitue le traité international relatif aux droits de l'homme le plus largement ratifié, reconnaît à l'enfant un certain nombre de droits, parmi lesquels le droit à la vie, à la santé, à l'éducation et au jeu, ainsi que le droit à la vie familiale, le droit d'être protégé contre toute forme de violence ou de discrimination et le droit d'exprimer son opinion; demande à tous les signataires de ce traité d'honorer leurs obligations;
35. se félicite de l'étude que les Nations unies prévoient de lancer à l'échelle mondiale afin de déterminer, par le suivi et l'évaluation, comment les lois et les normes internationales existantes sont appliquées sur le terrain et d'évaluer les possibilités concrètes dont disposent les États pour améliorer les stratégies et les mesures qu'ils mettent en œuvre; invite instamment tous les États à soutenir cette étude et à y participer activement;
La lutte antiterroriste
36. prend acte avec satisfaction du document d'orientation en matière de lutte contre le terrorisme rédigé par le Service européen pour l'action extérieure et la Commission afin que les droits de l'homme soient respectés dans le contexte de l'organisation et de la mise en œuvre des projets d'assistance aux pays tiers dans la lutte contre le terrorisme ; rappelle, à cet égard, que le respect des libertés et des droits fondamentaux constitue la clé du succès des stratégies de lutte contre le terrorisme, notamment du recours aux technologies de surveillance numériques; insiste sur la nécessité d'élaborer des stratégies de communication efficaces – adaptées aux technologies numériques modernes – pour lutter contre la propagande terroriste et extrémiste ainsi que les méthodes de recrutement des groupes concernés; soutient l'action de la communauté internationale visant à mettre fin aux violations des droits de l'homme perpétrées le groupe État islamique;
Démocratisation
37. recommande que l'Union intensifie son action afin de définir une approche plus globale des processus de démocratisation, dont la tenue d'élections libres et équitables n'est qu'une des composantes, afin de contribuer à la consolidation des institutions démocratiques; estime que le partage de pratiques exemplaires en matière de transition dans le cadre des politiques d'élargissement et de voisinage peut contribuer à favoriser et à consolider d'autres processus de démocratisation à l'échelle mondiale;
Intégration des droits de l'homme dans les politiques de l'Union
38. demande à l'Union de promouvoir le caractère universel et indivisible des droits de l'homme, notamment des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, conformément à l'article 21 du traité de Lisbonne et aux dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union;
39. invite une nouvelle fois l'Union à adopter une approche fondée sur les droits et à intégrer le respect des droits de l'homme dans le domaine du commerce, de l'investissement, des services publics et de la coopération au développement, ainsi que dans sa politique de sécurité et de défense commune; souligne également que la politique de l'Union en matière de droits de l'homme devrait garantir la cohérence de ses politiques intérieures et extérieures, conformément à ses obligations découlant du traité;
40. insiste sur l'importance que l'Union accorde à l'objectif nº 16 du programme de développement durable à l'horizon 2030, qui porte sur la paix et la justice et qui devrait être élevé au rang de priorité dans le contexte de toutes les politiques intérieures et extérieures, notamment en matière de financement de la coopération au développement;
Pays faisant l'objet de l'examen périodique universel (EPU)
Géorgie
41. se félicite de l'adhésion de la Géorgie au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et du récent EPU sur la situation en Géorgie; prend acte des réformes législatives notables qui ont donné lieu à des progrès et à des améliorations sur le plan de la justice et du maintien de l'ordre, du parquet, de la lutte contre les mauvais traitements, des droits de l'enfant, de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ainsi que de la protection des personnes déplacées à l'intérieur du pays;
42. presse les autorités géorgiennes à mettre un terme à toutes les formes de mauvais traitement, notamment dans le contexte de la détention provisoire et des sanctions à l'encontre des fonctionnaires du gouvernement antérieur, qui peuvent être considérés comme des cas d'application sélective de la justice; est vivement préoccupé par l'instrumentalisation du système judiciaire à des fins de lutte contre les opposants politiques; demeure préoccupé au regard de la liberté d'expression et de la pluralité des médias ainsi que de l'impossibilité pour les observateurs d'accéder aux régions occupées d'Abkhazie et à la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud, où les violations des droits de l'homme demeurent largement répandues; exhorte le gouvernement géorgien à prendre des mesures appropriées en vue de donner suite aux recommandations formulées dans le cadre de l'EPU.
Liban
43. félicite le Liban pour la politique d'ouverture des frontières et d'accueil qu'il poursuit depuis des années à l'égard des réfugiés de Palestine, d'Iraq et de Syrie; souligne qu'à raison d'un habitant sur quatre, le Liban compte la plus forte concentration au monde de réfugiés par rapport à sa population; invite l'Union à allouer davantage de ressources et à travailler en étroite collaboration avec les autorités libanaises afin d'aider le pays à garantir la protection des droits des réfugiés et des demandeurs d'asile; est préoccupé, à cet égard, par le grand nombre de cas présumés de mariages d'enfants ou de mariages forcés parmi les réfugiés syriens; encourage le gouvernement libanais à envisager une réforme de la législation régissant l'entrée et le séjour au Liban ainsi que la sortie du territoire libanais;
44. adhère aux recommandations du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et demande que des mesures soient prises pour sensibiliser les travailleuses domestiques migrantes aux droits fondamentaux qui sont les leurs en vertu de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à laquelle le Liban est partie; souligne, en particulier, la nécessité d'abolir le système de la kafala et de garantir aux travailleuses domestiques migrantes un accès effectif à la justice, et notamment d'assurer leur sécurité et leur résidence au cours des procédures juridiques et administratives liées à leur statut;
Mauritanie
45. souligne que, bien que des progrès aient été accomplis par le gouvernement mauritanien grâce à l'adoption de mesures législatives visant à lutter contre toutes les formes d'esclavage et les pratiques similaires, l'absence de mise en œuvre effective contribue à faire perdurer ces pratiques; demande aux autorités d'adopter une loi anti-esclavage, de commencer à recueillir de façon systématique et régulière, à l'échelle nationale, des données ventilées sur toutes les formes d'esclavage et de mener, en s'appuyant sur des données concrètes, une étude approfondie sur l'histoire et la nature de l'esclavage afin d'éradiquer cette pratique;
46. exhorte les autorités mauritaniennes à permettre l'exercice des libertés d'expression et de réunion, conformément aux conventions internationales et au droit mauritanien lui-même; demande également la libération de Biram Dah Abeid, de Bilal Ramdane et de Djiby Sow afin qu'ils puissent continuer à mener leur campagne non violente contre l'esclavage sans craindre le harcèlement ni les intimidations;
Myanmar
47. se félicite de la tenue d'élections pluralistes le 8 novembre 2015, une étape importante dans la transition démocratique du pays; constate avec satisfaction l'engagement des électeurs du Myanmar en faveur de la poursuite de la démocratisation du pays; reste toutefois préoccupé par le cadre constitutionnel de ces élections, qui réserve 25 % des sièges au parlement à l'armée; reconnaît les progrès accomplis jusqu'à présent dans le domaine des droits de l'homme tout en mettant en évidence un certain nombre de points qui continuent de susciter de vives préoccupations, notamment les droits des minorités et la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique; soutient le Myanmar dans sa transition politique vers la démocratie, la paix, la stabilité et le développement économique;
48. condamne la discrimination contre les Rohingya, qui est exacerbée par le fait que cette communauté n'a pas de statut juridique et par la montée du discours de haine contre les non-bouddhistes; souhaite que soient menées des enquêtes complètes, transparentes et indépendantes sur toutes les allégations de violation des droits de l'homme contre les Rohingya, et considère que les quatre lois adoptées par le parlement en 2015 visant à "protéger la race et la religion" comportent des aspects discriminatoires en ce qui concerne la dimension du genre; insiste pour que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme soit autorisé à établir un bureau dans le pays; insiste sur la nécessité de procéder à une évaluation complète des incidences sur le développement durable avant la conclusion des négociations sur l'accord d'investissement UE-Myanmar;
Népal
49. se félicite de l'entrée en vigueur, le 20 septembre 2015, de la nouvelle constitution du Népal, qui devrait jeter les bases de la stabilité politique et du développement économique futurs du pays; espère que les préoccupations qui subsistent quant à la représentation politique des minorités, notamment des Dalits, et aux lois sur la citoyenneté seront prises en compte dans un proche avenir;
50. déplore l'absence généralisée d'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits de l'homme commises par les deux parties pendant la guerre civile malgré l'adoption, en mai 2014, de la loi sur la vérité, la réconciliation et les disparitions; invite instamment le gouvernement népalais à adhérer à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; condamne la restriction des libertés fondamentales des réfugiés tibétains; demande instamment à l'Inde de lever son embargo officieux sur l'économie népalaise qui, associé au tremblement de terre dévastateur d'avril 2015, est à l'origine d'une crise humanitaire et précipite près d'un million de Népalais supplémentaires dans une situation de pauvreté inextricable;
Oman
51. félicite Oman pour la mise en place, par le gouvernement, de la commission nationale des droits de l'homme et l'invitation qui a permis la visite historique du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique en septembre 2014; espère que ces mesures constructives déboucheront sur une collaboration plus étroite d'Oman avec les représentants des Nations unies et des associations indépendantes dans le domaine des droits de l'homme;
52. encourage Oman à prendre les mesures nécessaires à dissiper ce que le rapporteur spécial des Nations unies a décrit comme un climat de peur et d'intimidation dans le pays en déclarant que des personnes avaient "peur de s'exprimer, de se parler au téléphone ou de se rencontrer"; demeure préoccupé par l'interdiction de tous les partis politiques et la nouvelle législation en matière de nationalité adoptée en 2014, qui dispose que les citoyens qui adhèrent à des groupes considérés comme nuisibles aux intérêts nationaux pourront être déchu de leur nationalité, et demande au gouvernement, dans ce contexte, de réexaminer ces mesures; demande aux institutions et aux États membres de l'Union d'apporter une assistance technique et juridique afin d'aider Oman à créer un environnement sûr et favorable aux organisations de la société civile;
Rwanda
53. fait part de son inquiétude en ce qui concerne la situation des droits de l'homme au Rwanda, notamment la restriction de la liberté d'expression et d'association, la réduction de l'espace démocratique dévolu aux partis politiques d'opposition et aux activités de la société civile indépendante, ainsi que l'absence d'un environnement propice à l'indépendance du pouvoir judiciaire; invite le gouvernement rwandais à instaurer un espace démocratique dans lequel toutes les composantes de la société peuvent agir librement;
54. est préoccupé par la proposition de modification de la constitution visant à permettre au président en exercice de briguer un troisième mandat; invite le gouvernement rwandais à respecter la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, dont l'article 5 dispose que les États parties prennent toutes les mesures appropriées afin d'assurer le respect de l'ordre constitutionnel, en particulier le transfert constitutionnel du pouvoir, et dont l'article 23 précise que toute modification de la constitution qui porte atteinte aux principes de l'alternance démocratique est illégal;
Venezuela
55. est préoccupé par la situation désastreuse qui règne dans le pays sur le plan des droits de l'homme du fait de la dégradation du climat économique, politique et social au cours des dernières années; rappelle que la liberté d'expression, l'indépendance du pouvoir judiciaire et l'état de droit sont des composantes indispensables de toute société démocratique; demande aux autorités vénézuéliennes, dans ce contexte, de mettre un terme à toute forme de restriction de la liberté de la presse et du droit à l'information, de respecter le droit international dans le cadre de toutes les procédures juridiques et de relâcher immédiatement tous les prisonniers politiques; se félicite des résultats des élections du 6 décembre 2015 et de la formation de la nouvelle Assemblée nationale; condamne toute action qui tendrait à ne pas respecter pleinement les résultats des élections, comme la suspension de députés démocratiquement élus; invite tous les députés élus à engager un dialogue constructif en vue de surmonter les difficultés économiques et sociales ainsi que les problèmes de sécurité que connaît le Venezuela;
Biélorussie
56. se félicite de la libération des derniers prisonniers politiques en août 2015 et demande au gouvernement biélorusse de les réhabiliter ainsi que de restaurer tous leurs droits civiques et politiques; prend acte des défaillances constatées lors des élections présidentielles de 2015 par des observateurs internationaux indépendants et invite la Biélorussie à organiser les prochaines élections législatives conformément aux normes internationales reconnues; prie instamment la Biélorussie, seul pays en Europe qui applique encore la peine capitale, de s'associer à un moratoire mondial sur l'exécution de celle-ci et de poser ainsi le premier jalon sur la voie de son abolition permanente;
o
o o
57. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 69e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'au Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
- [1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0470.