PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les priorités de l'Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en 2016
14.1.2016 - (2015/3035(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Barbara Lochbihler, Judith Sargentini, Molly Scott Cato au nom du groupe Verts/ALE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0050/2016
B8-0063/2016
Résolution du Parlement européen sur les priorités de l'Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en 2016
Le Parlement européen,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme et les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs,
– vu la résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des droits de l'homme,
– vu la convention européenne des droits de l'homme, la charte sociale européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie pour la période 2015-2019,
– vu ses résolutions antérieures sur le Conseil des droits de l'homme des Nations unies,
– vu ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l'homme, notamment ses résolutions d'urgence,
– vu sa résolution du 17 décembre 2015 relative au rapport annuel 2014 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l'Union européenne en la matière[1],
– vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et les articles 18, 21, 27 et 47 du traité sur l'Union européenne (traité UE),
– vu le rapport annuel 2015 du Conseil des droits de l'homme à l'Assemblée générale des Nations unies,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que 2015 et 2016 marquent des anniversaires majeurs en ce qui concerne l'exercice des droits de l'homme, la paix et la sécurité, à savoir le 70e anniversaire de la création des Nations unies, le 50e anniversaire du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), les 30e et 20e anniversaires, respectivement, de la déclaration des Nations unies sur le droit au développement (1986) et de la déclaration et du programme d'action de Pékin (1995) et le 15e anniversaire des résolutions décisives du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité (2000) et sur les objectifs du Millénaire pour le développement (2000); considérant que ces anniversaires coïncident avec la plus grave crise humanitaire depuis la deuxième guerre mondiale – un nombre croissant de personnes sont contraintes à abandonner leur domicile par le changement climatique, les persécutions, les conflits armés et la violence généralisée;
B. considérant que veiller au respect des droits de l'homme sans considération de race, d'origine, de classe, de caste, de genre, d'orientation sexuelle ou de couleur de peau est une obligation pour tous les États; qu'il convient de réitérer l'attachement à l'indivisibilité des droits de l'homme – qu'ils soient de nature politique, civile, économique, sociale ou culturelle –, qui sont interconnectés et interdépendants; considérant que la violation de l'un de ces droits a une incidence directe et négative sur les autres droits;
C. considérant que tous les États ont l'obligation de respecter les droits fondamentaux de leur population respective et le devoir de prendre des mesures concrètes pour faciliter le respect de ces droits à l'échelon national, ainsi que de coopérer à l'échelon international en vue d'éliminer les obstacles à la réalisation des droits de l'homme dans tous les domaines;
D. considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent l'une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes; considérant que la situation en matière de droits de l'homme dans ses États membres influe directement sur la crédibilité de la politique extérieure de l'Union en matière de droits de l'homme;
E. considérant que l'action de l'Union, dans ses relations avec les pays tiers, est guidée par l'article 21 du traité de Lisbonne, qui réaffirme l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales et consacre l'obligation pour l'Union de respecter la dignité humaine et les principes d'égalité et de solidarité, ainsi que ceux de la charte des Nations unies et du droit international, dans les politiques qu'elle mène à l'échelle internationale;
F. considérant que le respect des droits de l'homme doit être pris en compte dans tous les domaines d'action relatifs à la paix et à la sécurité, à la coopération au développement, aux migrations, au commerce et à l'investissement, à l'action humanitaire, au changement climatique et à la lutte contre le terrorisme, ceux-ci ne pouvant être considérés isolément du respect des droits de l'homme;
G. considérant que les sessions ordinaires du Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies, la désignation de rapporteurs spéciaux, le mécanisme de l'examen périodique universel (EPU) et la procédure spéciale, qui s'intéresse à la situation spécifique d'un pays ou traite de questions thématiques, contribuent tous aux efforts déployés au niveau international pour promouvoir et respecter les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit;
H. considérant que certains membres du Conseil des droits de l'homme figurent parmi les auteurs des violations des droits de l'homme les plus graves dans le monde et présentent un bilan négatif en matière de coopération avec les procédures spéciales des Nations unies et de respect des obligations d'information vis-à-vis des organes des Nations unies chargés des droits de l'homme;
Conseil des droits de l'homme des Nations unies
1. réaffirme sa position selon laquelle il convient d'élire les membres du CDH parmi les États qui veillent au respect des normes les plus élevées en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie, et presse les États membres de l'Union d'encourager le recours à des critères de performance relatifs aux droits de l'homme pour l'élection de tout nouvel État au CDH; se déclare préoccupé par les violations généralisées et systématiques des droits de l'homme commises par certains membres du Conseil des droits de l'homme, notamment la Russie, la Chine et l'Arabie saoudite; demande aux États membres de l'Union de s'abstenir de voter à l'appui de la candidature d'États responsables de violations massives des droits de l'homme et de rendre leur choix public;
2. exprime son soutien plein et entier à l'indépendance et à l'intégrité du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (ci-après "le HCDH") et souligne qu'il importe de préserver son indépendance afin de veiller à ce qu'il puisse continuer d'exercer son mandat de manière effective et impartiale; rappelle qu'il convient de doter le HCDH de ressources financières adéquates et de lui apporter un soutien sans faille;
3. réaffirme son soutien aux procédures spéciales et à l'indépendance des titulaires de mandat, ce qui leur permet d'exercer leurs fonctions en toute impartialité; déplore vivement l'attitude peu coopérative dont font preuve certains États membres, notamment le Venezuela, l'Arabie saoudite et l'Éthiopie, et certains États observateurs, tels que le Viêt Nam, le Zimbabwe, l'Ouzbékistan ou le Turkménistan, dans le cadre de procédures spéciales thématiques, ainsi que les pays concernés par les procédures spéciales par pays, y compris Israël; invite tous les États à coopérer pleinement dans le cadre de ces procédures;
4. réitère qu'il importe que l'examen périodique universel soit réellement universel si l'on souhaite obtenir une connaissance approfondie de la situation des droits de l'homme dans tous les États membres des Nations unies, et réaffirme son soutien à ce deuxième cycle d'examen; demande à nouveau que les recommandations qui n'ont pas été approuvées par certains États au cours du premier cycle soient réexaminées lors de la poursuite des examens périodiques universels;
5. souligne la nécessité de veiller à ce qu'un large éventail de parties prenantes, notamment issues de la société civile, participe pleinement à la procédure d'EPU, et constate avec une vive inquiétude que de fortes limitations ainsi que des restrictions et des intimidations toujours plus nombreuses ont entravé la participation de la société civile à la procédure d'EPU;
6. demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et à la Commission de donner suite aux recommandations de l'EPU dans l'ensemble des dialogues politiques entre l'Union et les pays concernés afin d'explorer les voies et moyens de mettre en œuvre ces recommandations à l'aide de stratégies par pays et par région;
7. demande, à l'occasion du 10e anniversaire du Conseil des droits de l'homme, que soient évalués son incidence et ses résultats par rapport à son mandat; demande également qu'une plus grande attention soit accordée à la mise en œuvre de ses résolutions et de ses autres décisions; se dit inquiet des pratiques d'États membres auteurs de violations des droits de l'homme qui rédigent leurs propres résolutions, car ils le font souvent dans l'intention non de remédier au problème, mais plutôt de soustraire leurs agissements et leurs omissions au contrôle international; insiste sur la nécessité de traiter les problèmes dans chaque pays en fonction de la situation locale et sans distinction; souligne qu'il importe d'associer la société civile aux travaux du Conseil sous tous leurs aspects et d'encourager une action concertée pour prévenir les représailles ou y répondre;
8. salue le projet "Initiative for Change" du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, destiné à améliorer et à renforcer la présence des bureaux des droits de l'homme des Nations unies à l'échelle mondiale par la création de huit pôles régionaux, qui assureront le maintien et la promotion du respect des droits de l'homme en travaillant directement avec des partenaires en vue de traduire les recommandations formulées par les mécanismes relatifs aux droits de l'homme en progrès concrets sur le terrain;
Les États membres de l'Union au Conseil des droits de l'homme
9. déplore le manque d'unité parmi les États membres de l'Union, qui se sont montrés divisés au sujet de plusieurs problèmes spécifiques à des pays au cours de l'année passée, notamment en ce qui concerne l'Azerbaïdjan, le Bahreïn, l'Égypte et le Yémen – en effet, plusieurs États européens ont refusé de cosigner la déclaration commune de l'Union, voire ont activement sapé des initiatives lancées par d'autres États membres de l'Union;
10. s'élève contre la passivité dont font preuve certains États membres de l'Union au CDH; regrette que la résolution sur la Biélorussie soit la seule résolution par pays que l'Union ait décidé de porter collectivement depuis la création du CDH; invite tous les États membres de l'Union présents au CDH à faire preuve d'un plus grand rôle moteur quant aux crises dans certains pays et à mobiliser leurs pairs pour agir et traiter celles qui ne l'ont pas encore été par le Conseil;
11. déplore le comportement de vote des États membres de l'Union eu égard à certains points d'importance capitale pour les pays du Sud: ils se sont alors abstenus ou, plus généralement, ont rejeté les résolutions correspondantes, qui ont cependant été adoptées – notamment les résolutions sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite, les entreprises militaires et de sécurité privées, les drones armés, la dette extérieure, le droit à l'éducation, les droits de l'homme et la solidarité internationale, les mesures coercitives unilatérales, les mercenaires, le droit à la paix, les droits des paysans, le racisme, les personnes d'ascendance africaine, le droit au développement et la promotion d'un ordre mondial démocratique et équitable; déplore également la division chronique des États membres de l'Union au sein du CDH concernant plusieurs résolutions thématiques de premier plan, notamment sur les drones armés, le droit à la paix, la lutte contre le racisme et le droit au développement;
12. est d'avis que les votes exprimés par les États membres au sein du CDH s'inscrivent en fort contraste avec l'engagement affiché par l'Union en matière d'indivisibilité des droits et, notamment, en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels, ce qui indique l'échec collectif de l'Union à contribuer réellement à l'élaboration de normes mondiales dans ces domaines; demande au Service européen pour l'action extérieure de faire rapport au Parlement sur cette question et d'encourager un réexamen approfondi de l'attitude de l'Union et de ses États membres eu égard aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi qu'aux "droits de nouvelle génération", au sein du CDH; prie les États membres de l'Union de s'engager selon les principes du droit et sans distinction dans le cadre du CDH; invite l'Union et ses États membres à tenir compte des droits de l'homme dans toutes leurs activités et prises de position au sein du système des Nations unies en général;
Droits civils et politiques
13. rappelle que l'élection libre des dirigeants politiques au cours d'élections périodiques et honnêtes, au suffrage universel et égal, est un droit fondamental que tous les citoyens devraient pouvoir exercer, conformément à la déclaration universelle des droits de l'homme et au pacte international relatif aux droits civils et politiques;
14. rappelle que la liberté d'expression, de même qu'un environnement dynamique et propice à une société civile indépendante et plurielle, sont des conditions indispensables à la promotion du respect des droits de l'homme;
15. estime que les technologies numériques actuelles présentent à la fois des avantages et des inconvénients en matière de protection du droit à la vie privée et pour l'exercice de la liberté d'expression en ligne à l'échelle mondiale; salue, à cet égard, la désignation d'un rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la vie privée à l'ère du numérique, dont le mandat inclut les questions liées à la surveillance et au respect de la vie privée auxquelles les citoyens sont confrontés aussi bien en ligne qu'hors ligne;
16. réaffirme son opposition de longue date à la peine de mort, à la torture et aux peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants dans tous les cas et en toutes circonstances; souligne une fois de plus que l'abolition de la peine de mort contribue à renforcer la dignité humaine;
17. salue les progrès substantiels accomplis jusqu'ici, comme en témoignent la suspension de la peine capitale dans de nombreux pays et les mesures législatives prises par d'autres en vue de son abolition; déplore toutefois que les exécutions aient repris dans certains pays ces dernières années; appelle les États qui ont aboli la peine de mort ou qui pratiquent de longue date un moratoire sur la peine de mort à ne pas la réintroduire, et ceux qui la pratiquent encore à adopter un moratoire, dans la perspective d'une abolition;
18. invite l'ensemble des États membres à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour s'assurer qu'ils ne contribuent aucunement – ni directement, ni indirectement – à la condamnation à mort ou à l'exécution de la peine de mort dans les États qui la pratiquent encore, y compris lorsqu'ils fournissent une aide aux autorités chargées des poursuites qui pourrait entraîner une condamnation à mort;
Droits sociaux et économiques
19. regrette que, plus de vingt ans après l'adoption de la déclaration de Vienne sur l'universalité, l'indivisibilité, l'interdépendance et l'interconnexion de tous les droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne soit pas traité par l'Union et ses États membres sur un pied d'égalité avec le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni défendu avec la même ferveur, comme le démontre le comportement de vote de l'Union au sein du CDH; prend acte des efforts déployés par le CDH pour que tous les droits fondamentaux soient placés sur un pied d'égalité et bénéficient de la même attention, grâce à la désignation de titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales relatives aux droits économiques, sociaux et culturels; met l'accent sur le fait que des efforts particuliers devraient être consacrés, y compris par les États membres de l'Union, à obtenir une large ratification du protocole facultatif au PIDESC, qui instaure des mécanismes de plainte et d'enquête;
20. exprime sa vive inquiétude au regard de la progression de l'extrême pauvreté, qui constitue un obstacle au plein exercice de tous les droits fondamentaux; salue, à cet égard, le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme (A/HRC/29/31) et adhère à ses propositions pour l'éradication de ce phénomène, à savoir: donner aux droits économiques, sociaux et culturels la même importance et la même priorité qu'aux droits civils et politiques; reconnaître le droit à la protection sociale; mettre en œuvre des politiques budgétaires visant expressément à réduire les inégalités; donner une impulsion nouvelle et du contenu au droit à l'égalité; et placer les questions de redistribution des ressources au cœur des débats sur les droits de l'homme;
21. est d'avis que la corruption, l'évasion fiscale, la mauvaise gestion des biens publics et l'absence d'obligation de rendre des comptes contribuent à la violation des droits des citoyens, en détournant des fonds qui auraient dû être consacrés à des investissements dans des services publics qui en ont grand besoin, tels que l'éducation, les services de santé de base et d'autres infrastructures à vocation sociale; estime que les mesures qui visent à garantir le respect des droits de l'homme, notamment du droit à l'information, de la liberté d'expression et de réunion, ainsi que de l'indépendance du pouvoir judiciaire et du droit à la participation démocratique aux affaires publiques, contribuent à lutter contre la corruption;
22. souligne que les minorités présentes dans les pays tiers ont des besoins spécifiques et qu'il y a lieu d'encourager une égalité absolue dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle;
Peuples autochtones
23. invite le SEAE, la Commission et les États membres à appuyer activement la participation entière et effective des peuples autochtones aux sessions du CDH; demande au SEAE, à la Commission et aux États membres de tenir compte du fait que les peuples autochtones sont particulièrement vulnérables au changement climatique et de soutenir activement leur participation à la mise en œuvre de l'accord de Paris; prie instamment les États membres de l'Union de demander à tous les représentants des Nations unies titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales d'accorder une attention particulière aux questions touchant les femmes, les filles, les jeunes et les personnes handicapées autochtones et de faire systématiquement rapport au Conseil des droits de l'homme des Nations unies à ce sujet; prie instamment le SEAE et les États membres de soutenir activement l'élaboration d'un plan d'action relatif aux peuples autochtones à l'échelle de l'ensemble du système, comme le demande l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution de septembre 2014, notamment en ce qui concerne l'organisation de consultations régulières des peuples autochtones dans le cadre de ce processus;
Défenseurs des droits de l'homme
24. condamne le harcèlement et la détention continus de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par les forces gouvernementales dans un certain nombre de pays tiers; se déclare préoccupé par les mesures législatives injustes et restrictives, notamment les restrictions en matière de financement étranger, qui entraînent la réduction de l'espace dévolu aux activités de la société civile; demande à tous les gouvernements de promouvoir et de soutenir la liberté des médias et des organisations de la société civile, ainsi que les activités des défenseurs des droits de l'homme, et de leur permettre d'exercer leurs activités sans crainte, répression ou intimidation;
25. demande à tous les gouvernements de permettre aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l'homme de coopérer avec le CDH au mécanisme d'examen périodique universel et de faire en sorte que les pays responsables de représailles à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme répondent de leurs actes;
26. estime que le harcèlement et la détention continus de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par un certain nombre de membres du Conseil des droits de l'homme sape le crédit de celui-ci; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres d'encourager le lancement d'une initiative au niveau des Nations unies en vue d'élaborer une réponse cohérente et globale aux principaux défis auxquels sont confrontés au niveau mondial les défenseurs des droits de l'homme spécialisés dans les droits des femmes, la défense de l'environnement, de la terre et des droits des peuples autochtones, la corruption et l'impunité, ainsi que les journalistes et d'autres défenseurs des droits de l'homme recourant aux médias, y compris aux réseaux sociaux et aux médias en ligne, et de dénoncer systématiquement les assassinats dont ils sont victimes;
Entreprises et droits de l'homme
27. soutient fermement la mise en œuvre efficace et complète, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et prie instamment l'Union et ses États membres d'adopter et d'appliquer des plans d'action nationaux; souligne la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes qui empêchent la mise en œuvre efficace de ces principes, y compris en ce qui concerne l'accès à la justice et les possibilités de recours;
28. invite les Nations unies et l'Union à aborder la question des défenseurs du droit à la terre, qui sont victimes de représailles, notamment de menaces, de harcèlement, d'arrestations arbitraires, d'agressions et de meurtres, pour avoir critiqué les acquisitions foncières à grande échelle au détriment des droits à la terre et à l'alimentation des populations rurales dans les pays tiers, notamment en lien avec des investissements ou des activités d'entreprises européennes ou multinationales; demande que les mécanismes des Nations unies et l'Union donnent systématiquement la priorité à la question de l'accaparement des terres et à celle des défenseurs du droit à la terre;
29. salue l'initiative du haut-commissaire aux droits de l'homme de renforcer le projet "Responsabilité et recours" afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de recours dans le droit national, en particulier dans les cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme ainsi que de garantir l'accès à la justice des victimes, qui rencontrent des difficultés à la fois pratiques et juridiques pour accéder aux voies de recours prévues par le droit national et international, en ce qui concerne les violations des droits de l'homme liées aux activités d'entreprises;
30. déplore le vote négatif des États membres de l'Union et l'attitude d'obstruction qu'ils ont manifestée quant à la création du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé de l'élaboration un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises; se félicite des travaux menés jusqu'à présent par ce groupe et invite l'Union et ses États membres à participer de manière constructive aux négociations;
Migrations et réfugiés
31. demande au CDH et à ses mécanismes d'accorder la plus grande attention aux conséquences en matière de droits de l'homme des flux importants de réfugiés et de migrants dans le monde et de présenter des recommandations à cet égard; remarque avec consternation que les frontières extérieures de l'Union sont devenues les plus dangereuses au monde; souhaite que les droits de l'homme soient pris en compte dans toutes les politiques et activités de gestion des frontières menées par Frontex, y compris la mise en place d'un mécanisme de plainte;
32. invite l'Union et ses États membres à soutenir le travail du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, ainsi que la mise en œuvre de ses recommandations, notamment en ce qui concerne la nécessité d'intensifier les travaux visant à trouver de nouvelles solutions pour proposer des voies légales de migration aux personnes touchées par des crises humanitaires, appliquer rapidement les réformes et offrir davantage de possibilités de réinstallation;
33. exprime sa préoccupation face à la discrimination persistante et répandue que subissent les migrants, y compris les demandeurs d'asile et les réfugiés, et face aux violations de leurs droits; demande à tous les pays d'adopter une stratégie fondée sur les droits de l'homme à l'égard de la migration, en mettant les droits des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés au centre des politiques et de la gestion de la migration, et d'accorder une attention particulière à la situation des groupes de migrants marginalisés et défavorisés, comme les femmes et les enfants; invite tous les États à lutter contre la violence à caractère sexiste à l'encontre des femmes et des filles, et insiste sur l'importance de l'élaboration d'une politique migratoire tenant compte des spécificités hommes-femmes afin de satisfaire les besoins particuliers de celles-ci;
34. rappelle que tous les États sont tenus de respecter et de protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes relevant de leur compétence, indépendamment de leur nationalité ou de leur origine et quel que soit leur statut d'immigration; rappelle que le retour des migrants ne peut avoir lieu que dans le respect total de leurs droits, sur la base de décisions libres et éclairées, et uniquement lorsque la protection de leurs droits est garantie dans leur pays; demande aux gouvernements de mettre un terme à l'arrestation et à la détention arbitraires de migrants, et de se conformer strictement à l'interdiction de refoulement; demande à nouveau à l'Union de faire en sorte que tous les accords de coopération en matière de migration et de réadmission conclus avec des pays extérieurs à l'Union respectent le droit international;
Changement climatique et droits de l'homme
35. se félicite de l'accord conclu à Paris au titre de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui porte sur l'adaptation, l'atténuation, le développement et le transfert de technologies et sur le renforcement des capacités; insiste sur la nécessité d'intégrer la question du changement climatique dans tous les domaines de la politique économique; presse l'ensemble des États parties signataires de l'accord d'adopter d'urgence des mesures ambitieuses d'adaptation et d'atténuation en intégrant le changement climatique dans tous les domaines d'action; insiste sur le fait que toutes les politiques et actions menées dans le cadre de la convention doivent l'être dans le respect des droits de l'homme;
36. rappelle que les répercussions négatives du changement climatique représentent une menace immédiate, potentiellement irréversible et d'envergure mondiale pour la pleine jouissance des droits de l'homme, et que son incidence sur les groupes vulnérables qui connaissent déjà une situation précaire en matière de droits fondamentaux est considérable; relève avec inquiétude que les phénomènes néfastes liés au changement climatique, tels que l'élévation du niveau de la mer ou les changements météorologiques extrêmes, qui sont à l'origine de sécheresses et d'inondations, feront à l'avenir encore plus de victimes et amplifier les déplacements de population ainsi que les pénuries d'eau et de nourriture;
37. demande à la communauté internationale de combler le vide juridique lié au terme de "réfugié climatique", notamment en se penchant sur sa définition dans le droit international et dans tout accord international juridiquement contraignant;
Droits de la femme
38. souligne qu'il ne faut pas négliger l'acquis du programme d'action de Pékin en matière d'accès à l'éducation et à la santé en tant que droit humain fondamental et de défense des droits sexuels et génésiques; souligne que le respect universel de la santé et des droits sexuels et génésiques ainsi que l'accès aux services pertinents contribuent à la réduction de la mortalité infantile et maternelle; indique que les services de planning familial, la santé maternelle ainsi que la facilité d'accès aux contraceptifs et à l'avortement en toute sécurité sont des éléments importants qui peuvent être vitaux pour les femmes et les aider à refaire leur vie lorsqu'elles ont été victimes de viol; met l'accent sur la nécessité de placer ces politiques au cœur de la coopération au développement avec des pays tiers et de l'action humanitaire;
39. salue la récente résolution 2242 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, qui reconnaît le rôle indispensable des femmes dans tous les efforts destinés à traiter des questions d'envergure mondiale, notamment la montée de l'extrémisme violent, le changement climatique, les migrations, le développement durable, la paix et la sécurité; salue les conclusions de l'étude menée à l'échelle mondiale par les Nations unies sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, qui insiste sur l'importance du leadership féminin et de la participation des femmes à la résolution des conflits ainsi qu'à la consolidation de la paix, et reconnaît que leur participation a contribué à améliorer l'aide humanitaire, à soutenir les efforts déployés en matière de maintien de la paix, à favoriser la réussite de pourparlers de paix et à lutter contre l'extrémisme violent;
40. se dit consterné de voir que depuis l'apparition de groupes extrémistes violents, comme le groupe "État islamique" (EI) en Syrie et en Iraq ou Boko Haram en Afrique de l'Ouest, les violences envers les femmes, notamment les violences sexuelles, sont devenues partie intégrante des objectifs, de l'idéologie et des sources de revenus de ces groupes, ce qui confronte la communauté internationale à un nouveau défi d'envergure; invite l'ensemble des gouvernements et des institutions des Nations unies à accentuer leur engagement dans la lutte contre ces crimes abominables et à restaurer la dignité de ces femmes afin qu'elles obtiennent justice, réparation et soutien sous forme de mesures adaptées;
41. estime que garantir l'autonomie des femmes en comblant les inégalités sous-jacentes entre les femmes et les hommes qui rendent les femmes et les filles vulnérables en période de conflit constitue l'un des moyens de contrer l'extrémisme; invite les Nations unies et ses États membres à prendre des mesures concrètes pour garantir l'autonomie des femmes et leur inclusion dans la prévention et la résolution des conflits et dans les négociations de paix et les processus de consolidation de la paix, en augmentant leur représentation à tous les niveaux de la prise de décision, y compris au sein des institutions et mécanismes nationaux, régionaux et internationaux;
Droits de l'enfant
42. rappelle que la convention relative aux droits de l'enfant, qui a été adoptée en 1989 et reste le traité international relatif aux droits de l'homme le plus largement ratifié, définit un certain nombre de droits de l'enfant, parmi lesquels le droit à la vie, à la santé, à l'éducation et au jeu, ainsi que le droit à la vie familiale, le droit d'être protégé contre toute forme de violence ou de discrimination et le droit d'exprimer son opinion; demande à tous les signataires de ce traité d'honorer leurs obligations; invite les États-Unis, qui sont le seul pays au monde à ne pas avoir ratifié cette convention, à le faire dans les plus brefs délais;
43. se félicite du projet d'étude globale qui doit être lancé par les Nations unies afin de déterminer, par le suivi et l'évaluation, comment les lois et les normes internationales existantes sont mises en œuvre sur le terrain et d'évaluer les possibilités concrètes dont disposent les États pour améliorer leurs politiques et leurs réponses; invite instamment tous les États à soutenir cette étude et à y participer activement;
44. observe avec inquiétude qu'en 2015, dans plusieurs pays du monde entier, de nombreuses personnes ont été condamnées à mort pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures et exécutées, malgré l'interdiction de toute condamnation à la peine de mort d'un enfant de moins de 18 ans inscrite dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;
Droits des personnes LGBTI
45. exprime son inquiétude quant à la persistance, dans nombre de pays, de lois et pratiques discriminatoires et de violences perpétrées du fait de l'orientation sexuelle des victimes ou de leur identité de genre, y compris de l'application de la peine de mort pour ce motif dans certains pays; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI dans les pays où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des personnes appartenant à des minorités sexuelles; fait part de ses vives inquiétudes concernant les lois "antipropagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, y compris dans des pays du continent européen;
46. soutient les efforts persistants du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois discriminatoires, notamment au moyen de déclarations, de rapports et de la campagne "Libres et égaux", de même que l'action en ce sens d'autres organes de l'ONU; s'inquiète de restrictions aux libertés fondamentales des défenseurs des droits de l'homme des personnes LGBTI et demande que l'Union européenne accroisse le soutien qu'elle leur accorde; indique qu'il est plus probable que les droits fondamentaux des personnes LGBTI soient respectés si celles-ci ont accès à des institutions légales telles que le partenariat enregistré ou le mariage; demande au Conseil des droits de l'homme de mettre en place une procédure spéciale ou un autre mécanisme qui permette d'accorder une attention systématique à ces questions;
Lutte contre le terrorisme et droits de l'homme
47. rappelle que le respect des libertés et des droits fondamentaux constitue la clé du succès des stratégies de lutte contre le terrorisme, notamment du recours aux technologies de surveillance numériques, et demande instamment que les droits de l'homme et l'état de droit soient défendus dans toutes les activités de lutte contre le terrorisme, ce qui constitue également une priorité de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies;
Sports et droits de l'homme
48. dénonce la pratique croissante des États totalitaires consistant à accueillir des événements sportifs ou culturels de grande envergure afin de renforcer leur légitimité internationale tout en continuant de réprimer les désaccords en interne; invite l'Union européenne et ses États membres à soulever cette question de manière proactive, y compris au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à dialoguer avec les fédérations sportives nationales, les acteurs du monde de l'entreprise et les organisations de la société civile sur les modalités de leur participation à de tels événements, notamment dans la perspective de la Coupe du monde de la FIFA, organisée en Russie en 2018 et au Qatar en 2022, et des Jeux olympiques de Pékin de 2022; demande la définition d'un cadre stratégique de l'Union et des Nations unies sur le sport et les droits de l'homme;
Lutte contre l'impunité/Cour pénale internationale
49. réaffirme sa volonté ferme de mettre fin à l'impunité pour les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et de rendre justice aux victimes des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et de génocide, y compris les crimes impliquant des violences sexuelles, et réaffirme son soutien à la Cour pénale internationale; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative visant à saper la légitimité ou l'indépendance de la Cour; s'inquiète vivement du fait que plusieurs mandats d'arrêt n'ont toujours pas été exécutés; exhorte l'Union européenne et ses États membres à collaborer avec la Cour et à lui apporter un soutien diplomatique, politique et financier solide, y compris au sein des Nations unies; appelle de ses vœux une intensification des efforts en vue de promouvoir l'universalité du statut de Rome au travers de la ratification de celui-ci, y compris des amendements de Kampala, et de sa mise en œuvre effective;
Drones et armes autonomes
50. demande une nouvelle fois au Conseil de l'Union européenne d'élaborer une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés qui accorde la plus haute importance au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international et qui aborde des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; exhorte une fois de plus l'Union européenne à interdire la production, le développement et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des frappes sans intervention humaine; insiste sur le fait que les droits de l'homme devraient être intégrés à tous les dialogues avec les pays tiers en matière de lutte contre le terrorisme; regrette que la France et le Royaume-Uni aient voté contre la dernière résolution du Conseil des droits de l'homme sur l'utilisation de drones armés dans les opérations antiterroristes et militaires conformément au droit international;
Droits de l'homme et politique de lutte contre la drogue
51. se félicite de la déclaration commune effectuée le 7 octobre 2015 par les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la torture, qui ont souligné que les exécutions pour des crimes liés à la drogue équivalaient à une violation du droit international et constituaient des exécutions arbitraires et, par ailleurs, que les organismes internationaux et les États qui contribuent, au moyen d'une assistance technique bilatérale, à la lutte contre la criminalité liée à la drogue doivent s'assurer que les programmes auxquels ils participent ne débouchent pas in fine sur des violations du droit à la vie;
52. recommande à l'Union européenne et à ses États membres d'inscrire l'abolition de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue en tant que question prioritaire des négociations dans le cadre de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies et réaffirme que l'abolition de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue devrait constituer une condition préalable à toute aide financière, assistance technique, renforcement des capacités ou autre forme de soutien à la politique de répression en matière de drogue;
53. se déclare favorable à la création d'un poste de rapporteur spécial sur les droits de l'homme et la politique de lutte contre la drogue;
Priorités de l'Union sur les questions concernant spécifiquement certains pays
Azerbaïdjan
54. salue la déclaration conjointe sur la situation des droits de l'homme en Azerbaïdjan, adoptée lors de la 29e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, mais déplore qu'un certain nombre d'États membres de l'Union européenne n'aient pas soutenu cette déclaration conjointe; invite les États membres de l'Union européenne et les autres membres du Conseil à surveiller de près la situation des droits de l'homme en Azerbaïdjan et à œuvrer à l'adoption d'une résolution demandant la libération immédiate et inconditionnelle de tous les défenseurs des droits de l'homme, militants politiques et civils, journalistes et blogueurs qui ont été arrêtés ou emprisonnés pour des motifs politiques, à mener des enquêtes approfondies sur les allégations de torture pendant la détention et à abroger les lois qui restreignent indûment la liberté d'expression, de réunion et d'association en Azerbaïdjan; appelle les États membres de l'Union européenne à demander la création d'un poste de rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Azerbaïdjan;
55. se félicite de ce que Leyla et Arif Yunus aient été libérés provisoirement pour des raisons humanitaires, mais demande l'abandon immédiat des charges retenues contre eux; regrette vivement qu'aucun des prisonniers d'opinion azerbaïdjanais n'ait obtenu sa libération par l'effet de la dernière grâce présidentielle;
Biélorussie
56. se félicite de la libération des six derniers prisonniers, qu'il considère comme une avancée bienvenue; exprime sa forte préoccupation face à la poursuite des restrictions de la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique; condamne le harcèlement de journalistes indépendants et d'opposition, le harcèlement et la détention de défenseurs des droits de l'homme et de dissidents sur la base de fausses accusations; condamne la poursuite de l'application de la peine de mort;
57. appelle de ses vœux la reconduction du mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie lors de la 32e session du Conseil et demande au gouvernement de coopérer entièrement avec le rapporteur spécial et de s'engager à entreprendre les réformes qui se font attendre depuis trop longtemps afin de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, y compris en mettant en œuvre les recommandations du rapporteur spécial et les autres mécanismes de protection des droits de l'homme;
Géorgie
58. prend acte des réformes législatives efficaces qui ont donné lieu à des progrès et à des améliorations dans des secteurs tels que la justice et le maintien de l'ordre, le parquet, la lutte contre les mauvais traitements et les droits de l'enfant ainsi que la protection de la vie privée et des données à caractère personnel et les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays;
59. observe cependant que des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne les mauvais traitements, en particulier pour ce qui est de la détention provisoire et de la réhabilitation des victimes, la responsabilité en cas d'abus par le personnel chargé de l'application des lois, les enquêtes portant sur les violations commises dans le passé par des fonctionnaires d'État ainsi que les violations des droits des minorités et des droits des femmes; demeure préoccupé au sujet de la liberté d'expression et des médias et de l'absence d'accès par des observateurs aux régions occupées d'Abkhazie et à la région de Tskhinvali/à l'Ossétie du Sud, où les violations des droits de l'homme demeurent largement répandues; invite le gouvernement géorgien à prendre des mesures appropriées en vue d'assurer le suivi des recommandations formulées dans le processus d'EPU;
Russie
60. condamne fermement la poursuite de la répression exercée par le gouvernement sur les dissidents, visant les ONG indépendantes par l'intermédiaire de la "loi sur les agents étrangers" et de la loi sur les organisations étrangères "indésirables", qui permet aux autorités d'interdire les ONG internationales qui menaceraient les capacités de défense ou d'autres fondements constitutionnels de la Russie, et la répression persistante et multiforme des militants, opposants politiques et détracteurs du régime;
Ukraine
61. exprime ses graves préoccupations face à la poursuite des attentats aveugles dans des zones civiles, des attaques ciblées contre des écoles et de l'utilisation d'écoles à des fins militaires par les deux parties; condamne la poursuite des violations des droits de l'homme commises dans le conflit et apporte son soutien sans réserve à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; demande au gouvernement d'Ukraine de prendre des mesures pour permettre la délivrance de certains types de médicaments, y compris des médicaments utilisés dans le cadre de traitements de substitution aux opiacés, d'améliorer les procédures d'enregistrement et les modalités d'accès à l'emploi et aux aides de l'État pour les personnes déplacées par le conflit, d'abroger les actes législatifs qui peuvent avoir des retombées négatives sur la liberté d'expression et d'association, de prendre des mesures concrètes pour dissuader l'utilisation des écoles par les forces armées et les groupes armés tant sur le territoire contrôlé par le gouvernement que dans les zones détenues par les rebelles, et de ratifier le statut de Rome et adhérer en tant que membre à part entière à la Cour pénale internationale;
62. invite les États membres de l'Union européenne à soutenir tous les efforts possibles déployés au niveau des Nations unies pour lutter contre l'impunité, à mener des enquêtes impartiales sur les événements violents et les violations des droits de l'homme liés à la répression des manifestations sur la place Maïdan et sur l'utilisation d'armes à sous-munitions par les forces pro-gouvernementales et les rebelles soutenus par les Russes au cours du conflit armé dans l'est de l'Ukraine et à se pencher sur la situation des droits de l'homme en Crimée et sur les autres violations liées au conflit armé dans l'est de l'Ukraine;
Ouzbékistan
63. exhorte les États membres de l'Union européenne à œuvrer à une résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies afin de mettre en place un mécanisme de l'ONU pour l'Ouzbékistan, pour permettre le suivi et la révélation publique de la situation des droits de l'homme dans ce pays, ainsi que la tenue d'un débat sur ce thème au sein du Conseil des droits de l'homme, et à se pencher sur le manque de coopération de l'Ouzbékistan avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations unies, sur le maintien en détention d'un grand nombre d'opposants politiques, y compris de militants des droits de l'homme, sur la limitation de la liberté d'association, de la liberté d'expression et des médias et sur le recours persistant au travail forcé et au travail des enfants;
Bahreïn
64. regrette que le gouvernement du Bahreïn n'ait accompli aucun progrès pour répondre aux préoccupations liées au maintien en détention de nombreuses personnes, y compris des défenseurs des droits de l'homme, des militants politiques et des journalistes, coupables d'avoir exercé leur droit de réunion pacifique et d'association, à l'absence d'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits de l'homme, y compris la torture, et au manque d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire au Bahreïn;
65. demande aux États membres de l'Union européenne d'aborder la situation des droits de l'homme au Bahreïn au Conseil des droits de l'homme au moyen de déclarations individuelles, d'une déclaration commune de suivi ou d'une résolution invitant instamment le Bahreïn à libérer immédiatement et sans condition tous les défenseurs des droits de l'homme, militants politiques et autres personnes détenues et accusées de prétendues infractions liées au droit d'expression, de réunion pacifique et d'association et à veiller à ce que des enquêtes impartiales aient lieu sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements ainsi qu'à faciliter rapidement la visite du rapporteur spécial sur la torture et d'autres mécanismes des Nations unies en matière de droits de l'homme; appelle une nouvelle fois l'Union européenne à développer une stratégie applicable par elle-même et ses États membres pour faire pression de manière efficace afin d'obtenir la libération des militants détenus et des prisonniers d'opinion;
Israël/Palestine
66. invite l'Union européenne à réaffirmer sa position sur l'obligation de rendre des comptes telle qu'elle figure dans les conclusions du Conseil des affaires étrangères de juillet 2015, en rappelant que le respect, par les États et les acteurs non étatiques, du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme, y compris l'obligation de rendre des comptes, est fondamental pour la paix et la sécurité dans la région;
67. à la lumière de cet engagement pris lors du Conseil des affaires étrangères de juillet 2015 et de l'appel lancé aux pays tiers dans la résolution du Conseil des droits de l'homme de juillet 2015, appuyée par l'Union européenne, en vue de promouvoir le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international dans les territoires palestiniens occupés, prie instamment l'Union européenne d'inviter toutes les parties à mener des enquêtes crédibles sur les violations présumées du droit international; d'assurer un suivi et une évaluation attentifs visant à déterminer si les enquêtes en cours respectent les normes internationales en ce qui concerne l'obligation d'enquêter, notamment en demandant des clarifications sur les affaires classées; d'insister pour que soit mis en place un mécanisme de suivi approprié en vue de garantir la mise en œuvre des recommandations issues du rapport de la commission d'enquête des Nations unies de 2015 et de précédents rapports des Nations unies; et de demander à Israël de coopérer à l'examen préliminaire par la Cour pénale internationale, notamment en lui donnant accès aux informations et en donnant suite aux demandes d'informations;
68. déplore que les autorités israéliennes refusent de coopérer avec le rapporteur spécial des Nations unies concernant les territoires palestiniens occupés, ce qui a amené celui-ci à démissionner, étant donné qu'Israël lui a refusé l'accès aux territoires palestiniens occupés;
Syrie
69. se déclare gravement préoccupé par la dégradation persistante de la situation humanitaire et de la sécurité en Syrie; condamne fermement les abus, les massacres, les tortures, les homicides et la violence sexuelle auxquels la population syrienne est soumise par le régime d'Assad, le groupe "État islamique" et d'autres groupes extrémistes et terroristes; répète son appel en faveur d'une solution durable au conflit syrien au moyen d'un processus politique mené par les Syriens devant conduire à une véritable transition politique qui réponde aux aspirations légitimes du peuple syrien et lui permette de déterminer son propre avenir, de manière indépendante et démocratique; se déclare pleinement solidaire des efforts actuellement déployés sous l'égide des Nations unies pour parvenir à une solution politique du conflit;
70. invite instamment le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à demander au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que les responsables de violations de droits de l'homme, y compris de violations qui constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, répondent de leurs actes, y compris en saisissant la Cour pénale internationale de la situation en Syrie;
Arabie saoudite
71. réaffirme que les membres du Conseil des droits de l'homme doivent être élus parmi les États qui veillent au respect des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie; exprime son profond désaccord avec la décision prise par les Nations unies, avec le soutien des États membres de l'Union européenne, de donner un rôle clé dans le domaine des droits de l'homme à l'ambassadeur d'Arabie saoudite aux Nations unies à Genève, qui a été élu président d'un groupe d'experts indépendants du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;
72. demeure vivement préoccupé par les violations généralisées et systématiques des droits de l'homme commises en Arabie saoudite; demande aux autorités saoudiennes de libérer tous les prisonniers d'opinion, notamment le lauréat du prix Sakharov 2015, Raïf Badawi;
73. se dit vivement préoccupé par l'exécution massive de 47 prisonniers qui a eu lieu le 2 janvier 2016, en Arabie Saoudite, après une augmentation alarmante du nombre d'exécutions en 2015;
74. relève avec inquiétude que, parmi les personnes exécutées se trouvaient des mineurs, des malades mentaux et des prisonniers condamnés à mort pour des crimes autres que le meurtre, en particulier des délits liés à l'exercice du droit à la liberté de réunion et d'association et à la liberté d'expression;
75. invite les autorités saoudiennes à coopérer pleinement avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme et avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme; demande à l'Arabie saoudite d'instaurer un moratoire sur la peine de mort;
Sahara occidental
76. demande que soient respectés les droits fondamentaux des Sahraouis, et notamment leur liberté d'association, leur liberté d'expression et leur droit de réunion; réclame la libération de tous les prisonniers politiques sahraouis; demande qu'un accès aux territoires du Sahara occidental soit accordé aux parlementaires, aux observateurs indépendants, aux ONG et à la presse; prie instamment les Nations unies de doter la MINURSO d'un mandat en matière de droits de l'homme, à l'instar de toutes les autres missions onusiennes de maintien de la paix de par le monde; soutient un règlement équitable et durable du conflit au Sahara occidental sur la base du droit à l'autodétermination du peuple sahraoui, conformément aux résolutions des Nations unies en la matière;
Yémen
77. se dit extrêmement préoccupé par la gravité et la violence du conflit ainsi que par la crise humanitaire sans précédent qui font rage dans le pays; dénonce les violations graves du droit de la guerre et les atteintes aux droits de l'homme commises par les parties en conflit, notamment les frappes aériennes aveugles et disproportionnées menées par la coalition dirigée par l'Arabie saoudite, qui ont fait de nombreux morts et blessés parmi la population civile et détruit un grand nombre de biens de caractère civil; condamne l'expulsion du représentant du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme par les autorités yéménites; demande à l'Union européenne d'appuyer la mise en place, au Conseil des droits de l'homme, d'une enquête internationale pour rendre compte des violations commises par toutes les parties depuis septembre 2014;
Burundi
78. exprime sa profonde préoccupation face aux attaques ciblées dirigées contre des défenseurs de droits de l'homme, des journalistes et les membres de leurs familles; condamne vivement la violence politique, les exécutions sommaires, les violations des droits de l'homme ainsi que l'incitation à la violence pour motifs politique, ethnique ou autres au Burundi, ainsi que l'impunité dont les auteurs de ces actes, y compris les forces de police et de sécurité, les groupes de jeunes adhérents d'un parti politique et les responsables continuent à jouir;
79. invite instamment les autorités burundaises à mettre un terme à ces violations, de toute urgence et en priorité, y compris en faisant cesser les exécutions et les attaques dirigées contre des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des opposants et détracteurs, réels ou soupçonnés de l'être, et en ouvrant des enquêtes approfondies, impartiales et indépendantes en vue de traduire en justice les responsables et d'obtenir réparation pour les victimes;
80. se félicite que l'organisation d'une session spéciale du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ait été demandée le 17 décembre 2015 pour prévenir la nouvelle détérioration de la situation des droits de l'homme au Burundi, mais déplore le retard dans la tenue de cette session; demande le prompt déploiement de la mission par des experts indépendants et invite instamment les autorités burundaises à coopérer pleinement avec cette mission;
Mauritanie
81. souligne que, bien que des progrès aient été accomplis par le gouvernement mauritanien grâce à l'adoption de mesures législatives visant à lutter contre toutes les formes d'esclavage et de pratiques similaires, l'absence de mise en œuvre effective contribue à faire perdurer ces pratiques; demande aux autorités d'adopter une loi anti-esclavage, de commencer à collecter de façon systématique et régulière, à l'échelle nationale, des données ventilées sur toutes les formes d'esclavage et de mener une étude approfondie de l'histoire et de la nature de l'esclavage, fondée sur des données probantes, afin d'éradiquer cette pratique;
82. exhorte les autorités mauritaniennes à permettre l'exercice des libertés d'expression et de réunion, conformément aux conventions internationales et au droit mauritanien lui-même; demande également la libération de Biram Dah Abeid, Bilal Ramdane et Djiby Sow afin qu'ils puissent continuer à mener leur campagne non violente contre la poursuite de l'esclavage sans craindre d'être victimes de harcèlement ou d'intimidations;
Soudan du Sud
83. se félicite de l'accord de paix signé par les parties en conflit le 28 août 2015 en vue de mettre fin à la guerre civile, qui prévoit des dispositions transitoires de partage des pouvoirs, des arrangements en matière de sûreté et la mise en place d'un tribunal hybride chargé de juger tous les crimes commis depuis le début du conflit; rappelle que le conflit a fait des milliers de morts et donné lieu à des centaines de milliers de personnes déplacées et de réfugiés;
84. invite toutes les parties à s'abstenir de toute violation des droits de l'homme et du droit international humanitaire, particulièrement en ce qui concerne les crimes internationaux tels que les exécutions extrajudiciaires, les violences à caractère ethnique, les violences sexuelles liées au conflit, notamment le viol, les violences à caractère sexiste, le recrutement et l'utilisation d'enfants, les disparitions forcées ainsi que les arrestations et détentions arbitraires;
85. demande au Conseil des droits de l'homme des Nations unies de soutenir la désignation d'un rapporteur spécial pour le Soudan du Sud, ayant pour mandat de contrôler les violations des droits de l'homme et d'en rendre compte publiquement, y compris en ce qui concerne le recrutement et l'utilisation d'enfants soldats ainsi que l'usage militaire des écoles, et de faire des recommandations afin que tous les responsables répondent effectivement de leurs actes;
Venezuela
86. salue la tenue d'élections libres et régulières au Venezuela le 6 décembre 2015; salue l'acceptation des résultats de ces élections tant par le gouvernement que par l'opposition; rappelle l'importance de faire appliquer la Constitution, de respecter les droits de l'homme et d'accomplir la volonté du peuple vénézuélien;
87. rappelle que le gouvernement devra résoudre un vaste éventail de problèmes liés aux droits de l'homme, notamment l'impunité et la responsabilité dans les cas d'exécutions extrajudiciaires, y compris lorsqu'elles sont le fait des forces de sécurité, les arrestations et détentions arbitraires, le droit des prisonniers politiques à un procès équitable et l'indépendance de l'appareil judiciaire, la liberté de réunion et d'association ainsi que la liberté des médias;
République populaire démocratique de Corée (RPDC)
88. se félicite de la résolution adoptée par l'Assemblée générale, qui condamne les "violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui" en République populaire démocratique de Corée et encourage le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer à la Cour pénale internationale la situation en République populaire démocratique de Corée, et invite le Conseil des droits de l'homme à renouveler son appel à l'établissement des responsabilités, y compris des personnes responsables de crimes contre l'humanité du fait de politiques arrêtées, depuis des décennies, au plus haut niveau de l'État;
Chine
89. se déclare vivement préoccupé par la répression massive dont souffrent les militants des droits de l'homme et les avocats spécialisés dans les droits de l'homme; souligne que plus de 200 avocats et juristes ont été cités à comparaître ou emmenés pour être interrogés, et ce depuis juillet 2015, ce qui constitue la campagne la plus sévère menée depuis des décennies pour faire taire les opposants au régime; se dit alarmé d'apprendre que, ces derniers jours, les autorités chinoises ont officiellement arrêté pour subversion au moins sept avocats spécialisés dans les droits de l'homme, dont certains collègues sont détenus secrètement depuis six mois;
Myanmar
90. se félicite de la tenue d'élections pluralistes le 8 novembre 2015, qui constitue une étape importante dans la transition démocratique du pays; reste toutefois préoccupé par le cadre constitutionnel de ces élections, selon lequel 25 % des sièges au parlement sont réservés à l'armée; reconnaît les progrès accomplis jusqu'à présent en ce qui concerne les droits de l'homme, tout en mettant en évidence un certain nombre de points qui continuent de susciter de vives préoccupations, notamment les droits des minorités et la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique;
91. condamne la discrimination et la répression graves et généralisées contre les Rohingya, exacerbées par le fait que cette communauté n'a pas de statut juridique et par la montée du discours de haine contre les non-bouddhistes; souhaite que soient menées des enquêtes complètes, transparentes et indépendantes sur toutes les allégations de violation des droits de l'homme contre les Rohingya, et considère que les quatre lois adoptées par le parlement en 2015 visant à "protéger la race et la religion" comportent des aspects discriminatoires en ce qui concerne la dimension du genre; regrette que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme n'ait toujours pas été autorisé à établir un bureau dans le pays; insiste sur la nécessité de procéder à une évaluation complète des incidences sur le développement durable et les droits de l'homme avant la conclusion des négociations sur l'accord d'investissement UE-Myanmar;
Népal
92. se félicite de l'entrée en vigueur, le 20 septembre 2015, de la nouvelle Constitution du Népal, qui devrait jeter les bases de la stabilité politique et du développement économique futurs du pays; espère que les dernières préoccupations relatives à la représentation politique des minorités, y compris des Dalits, et aux lois sur la citoyenneté seront prises en compte dans un proche avenir;
93. déplore l'absence généralisée d'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits de l'homme commises par les deux parties pendant la guerre civile malgré l'adoption, en mai 2014, de la loi sur la vérité, la réconciliation et les disparitions; invite instamment le gouvernement népalais à adhérer à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; condamne les restrictions aux libertés fondamentales de réfugiés tibétains; demande instamment à l'Inde de lever son embargo officieux sur l'économie népalaise qui, associé au tremblement de terre dévastateur d'avril 2015, est en train de provoquer une crise humanitaire et de précipiter près d'un million de Tibétains supplémentaires dans une situation de pauvreté inextricable;
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94. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 69e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'au Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
- [1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0470.