PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les priorités de l'Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l'homme en 2016
14.1.2016 - (2015/3035(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Charles Tannock, Raffaele Fitto, Edward Czesak, Angel Dzhambazki au nom du groupe ECR
B8–0065/2016
Résolution du Parlement européen sur les priorités de l'Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l'homme en 2016
Le Parlement européen,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme et les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs, notamment la convention relative aux droits de l'enfant et la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,
– vu la résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDH),
– vu la convention européenne des droits de l'homme, la charte sociale européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie pour la période 2015-2019,
– vu ses résolutions antérieures sur le Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies,
– vu ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l'homme, notamment ses résolutions d'urgence sur ces questions,
– vu sa résolution du 17 décembre 2015 relative au rapport annuel de 2014 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l'Union européenne en la matière[1],
– vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et les articles 18, 21, 27 et 47 du traité sur l'Union européenne,
– vu le rapport annuel 2015 du CDH à l'assemblée générale des Nations unies,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que 2015 et 2016 marquent des anniversaires majeurs en ce qui concerne l'exercice des droits de l'homme, la paix et la sécurité, à savoir le 70e anniversaire de la création des Nations unies, le 50e anniversaire du pacte international relatif aux droits civils et politiques et du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les 40e et 20e anniversaires, respectivement, de la déclaration des Nations unies sur le droit au développement (1986) et de la déclaration et du programme d'action de Pékin (1995) ainsi que le 15e anniversaire de la résolution décisive du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité (2000) et des objectifs du Millénaire pour le développement (2000);
B. considérant que tous les États sont tenus de veiller au respect des droits de l'homme, sans distinction de race, d'origine, de sexe ou de couleur de peau; considérant que tous les États ont l'obligation de respecter les droits fondamentaux de leur population et le devoir de prendre des mesures concrètes pour faire respecter ces droits à l'échelon national, ainsi que de coopérer à l'échelon international en vue d'éliminer les obstacles à l'exercice des droits de l'homme dans tous les domaines;
C. considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent l'une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes;
D. considérant que l'action de l'Union, dans ses relations avec les pays tiers, est guidée par l'article 21 du traité de Lisbonne, qui réaffirme l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales et prévoit le respect de la dignité humaine, des principes d'égalité et de solidarité, des principes de la charte des Nations unies et du droit international;
E. considérant que le respect des droits de l'homme doit être pris en compte dans tous les domaines d'action relatifs à la paix et à la sécurité, à la coopération au développement, au commerce et à l'investissement, à l'action humanitaire, au changement climatique et à la lutte contre le terrorisme;
F. considérant que les sessions ordinaires du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, la désignation de rapporteurs spéciaux, le mécanisme de l'examen périodique universel et les procédures spéciales qui s'intéressent à la situation particulière d'un pays ou traitent de questions thématiques contribuent à la promotion et au respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit;
G. considérant, hélas, que certains des membres actuels du Conseil des droits de l'homme sont parmi les auteurs des violations des droits de l'homme les plus graves dans le monde et présentent un bilan discutable en matière de coopération dans le cadre des procédures spéciales des Nations unies et de respect des obligations d'information vis-à-vis des organes des Nations unies chargés des droits de l'homme;
1. salue la désignation de l'ambassadeur Choi Kyong–lim comme président du Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies pour 2016;
2. se félicite du rapport annuel du Conseil des droits de l'homme à l'Assemblée générale des Nations unies portant sur ses 28e, 29e et 30e sessions;
3. réaffirme sa position selon laquelle les membres du CDH devraient être élus parmi les États qui respectent les droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie, et presse les États membres des Nations unies de promouvoir la prise en compte de critères de performance relatifs aux droits de l'homme lors de l'élection d'un nouvel État membre du CDH; se déclare préoccupé par les violations des droits de l'homme commises par certains nouveaux membres élus du Conseil des droits de l'homme;
4. réaffirme son soutien aux procédures spéciales ainsi qu'à l'indépendance des titulaires de mandat, lesquelles permettent à ces derniers d'exercer leurs fonctions en toute impartialité, et demande à tous les États de coopérer dans le cadre de ces procédures;
5. rappelle l'importance de l'universalité de l'examen périodique universel (EPU) en vue d'appréhender pleinement la situation des droits de l'homme dans tous les États membres des Nations unies, et réaffirme son soutien au second cycle de l'EPU, axé tout particulièrement sur la mise en œuvre des recommandations approuvées pendant le premier cycle; demande toutefois à nouveau que les recommandations qui n'ont pas été approuvées par certains États au cours du premier cycle soient réexaminées lors de la poursuite de l'examen périodique universel;
6. demande à l'Union et à la Commission de donner suite aux recommandations de l'EPU dans l'ensemble des dialogues politiques entre l'Union et les pays concernés afin d'examiner les modalités permettant de mettre en œuvre ces recommandations à l'aide de stratégies par pays et par région;
7. souligne la nécessité de veiller à ce qu'un large éventail de parties prenantes, notamment issues de la société civile, participe pleinement à la procédure d'EPU, et constate avec inquiétude que de fortes limitations ont entravé la participation de la société civile à la procédure d'EPU dans certains pays;
8. salue le projet "Initiative for Change" du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, destiné à améliorer et à renforcer la présence à l'échelle mondiale des bureaux des droits de l'homme des Nations unies par la création de huit pôles régionaux, qui assureront le contrôle et la promotion du respect des droits de l'homme en travaillant directement avec des partenaires en vue de transformer les recommandations formulées par les mécanismes relatifs aux droits de l'homme en changements concrets sur le terrain;
9. exprime son inquiétude face aux révisions de la constitution entreprises par certains pays afin de modifier le nombre maximal de mandats présidentiels, un sujet qui, dans certains cas, a donné lieu à des actes de violence liées aux élections; rappelle que le respect des droits civils et politiques, notamment de la liberté d'expression individuelle et collective ainsi que de la liberté de réunion et d'association, constituent les seuls indicateurs d'une société démocratique, tolérante et plurielle;
10. rappelle que l'élection libre des dirigeants politiques au cours de véritables élections périodiques, au suffrage universel et égal, est un droit fondamental que tous les citoyens devraient pouvoir exercer, conformément à l'article 21, paragraphe 3, de la déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; rappelle que la liberté d'expression, de même qu'un environnement dynamique et propice à une société civile indépendante et plurielle, sont des conditions indispensables à la promotion du respect des droits de l'homme;
11. condamne la poursuite du harcèlement et de la détention de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par les forces gouvernementales dans un certain nombre de pays tiers; se déclare préoccupé par les mesures législatives injustes et restrictives, notamment les restrictions en matière de financement étranger, qui laissent de moins en moins d'espace aux activité de la société civile; demande à tous les gouvernements de promouvoir et de soutenir la liberté des médias et des organisations de la société civile, ainsi que les activités des défenseurs des droits de l'homme, et de leur permettre d'exercer leurs activités sans crainte, répression ou intimidation;
12. estime que les technologies numériques actuelles présentent des avantages tout en posant des défis en matière de protection du droit à la vie privée et pour l'exercice de la liberté d'expression en ligne à l'échelle mondiale; salue, à cet égard, la désignation d'un rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la vie privée à l'ère du numérique, dont le mandat inclut les questions liées à la surveillance et au respect de la vie privée auxquelles les citoyens sont confrontés aussi bien en ligne qu'hors ligne;
13. rappelle que la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction est un droit fondamental reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme et garanti par l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; rappelle également qu'il est lié à d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales comprenant le droit de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer aussi bien des croyances théistes que non théistes ou athées et le droit d'adopter une conviction, de changer de conviction ou d'abandonner une conviction et de reprendre une conviction de son choix; se dit préoccupé par le fait que certains pays ne respectent toujours pas les normes des Nations unies et font encore usage de mesures de répression publiques, dont les châtiments corporels, l'emprisonnement, des amendes exorbitantes, voire la peine de mort, en violation du droit à la liberté de religion ou de conviction; est inquiet de la persécution croissante de minorités en raison de leur religion ou de leurs convictions, notamment des communautés chrétiennes, ainsi que de l'endommagement illégal de leurs lieux de réunion;
14. invite l'Union et les États membres à intensifier leur action à l'échelon des Nations unies pour contribuer à l'élimination de toute forme de discrimination religieuse et encourager le dialogue interreligieux lorsqu'ils coopèrent avec les pays tiers; réclame des actions concrètes pour protéger les minorités religieuses, les non-croyants, les apostats et les athées qui sont victimes de lois sur le blasphème; se félicite que l'Union se soit engagée à promouvoir la liberté de religion ou de conviction devant les instances internationales, notamment en soutenant l'action du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction; soutient pleinement la pratique par laquelle l'Union européenne prend l'initiative de déposer à ce sujet des résolutions thématiques au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale des Nations unies;
15. estime que les échanges commerciaux et les droits de l'homme peuvent aller de pair et que le monde des affaires a un rôle important à jouer dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie;
16. soutient fermement la mise en œuvre efficace et complète, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, notamment au moyen de la définition de plans d'action nationaux; souligne la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes qui entravent la mise en œuvre efficace de ces principes, y compris en ce qui concerne l'accès à la justice;
17. invite les Nations unies et l'Union à aborder la question des défenseurs du droit à la terre victimes de représailles, notamment de menaces, de harcèlement, d'arrestations arbitraires, d'agressions et de meurtres, pour avoir critiqué les acquisitions foncières à grande échelle au détriment des droits à la terre et à l'alimentation des populations rurales dans les pays tiers; demande que les mécanismes des Nations unies et le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme incluent systématiquement les défenseurs du droit à la terre dans leurs projets en faveur des droits de l'homme;
18. se félicite de l'accord adopté à Paris, dans le cadre de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui porte sur l'adaptation, l'atténuation, le développement et le transfert de technologies ainsi que sur le renforcement des capacités; insiste sur la nécessité d'intégrer la question du changement climatique dans tous les domaines de la politique économique; presse l'ensemble des États parties signataires de l'accord d'adopter d'urgence des mesures ambitieuses d'adaptation et d'atténuation en intégrant le changement climatique dans tous les domaines d'action;
19. salue la récente résolution 2242 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, qui reconnaît le rôle indispensable des femmes dans tous les efforts destinés à traiter des questions d'envergure mondiale, notamment la montée de l'extrémisme violent, le changement climatique, les migrations, le développement durable, la paix et la sécurité; se félicite des conclusions de l'étude menée à l'échelle mondiale par les Nations unies sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, qui insiste sur l'importance du rôle moteur des femmes et de leur participation à la résolution des conflits ainsi qu'à la consolidation de la paix, et reconnaît que leur engagement a contribué à améliorer l'aide humanitaire, à soutenir les efforts des forces de maintien de la paix, à favoriser la conclusion de pourparlers de paix et à lutter contre l'extrémisme violent;
20. est indigné par le fait qu'avec l'apparition de groupes extrémistes violents, comme le groupe "État islamique" (EI) en Syrie et en Iraq ou Boko Haram en Afrique de l'Ouest, les violences envers les femmes ont pris une nouvelle dimension, plus effrayante que jamais, étant donné que la violence sexuelle est devenue partie intégrante des objectifs, de l'idéologie et des sources de revenus de ces groupes, une évolution qui confronte la communauté internationale à un nouveau défi majeur; invite l'ensemble des gouvernements et des institutions des Nations unies à s'engager plus avant dans la lutte contre ces crimes abominables et à restaurer la dignité de ces femmes afin qu'elles obtiennent justice, réparation et soutien;
21. rappelle que la convention relative aux droits de l'enfant, qui a été adoptée en 1989 et reste le traité international relatif aux droits de l'homme le plus largement ratifié, définit un certain nombre de droits de l'enfant, parmi lesquels le droit à la vie, à la santé, à l'éducation et au jeu, ainsi que le droit à la vie familiale, le droit d'être protégé contre toute forme de violence ou de discrimination et le droit d'exprimer son opinion; demande à tous les signataires de ce traité d'honorer leurs obligations;
22. exprime son inquiétude face à la persistance des lois et pratiques discriminatoires et des actes de violence contre les personnes fondés sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre qui ont lieu dans différents pays; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI dans les pays où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des membres des minorités sexuelles; demande instamment à l'Union et à ses États membres de se concentrer, dans le cadre du Conseil des droits de l'homme, sur les cas de criminalisation des personnes LGBTI;
23. demande une action efficace et coordonnée afin de traiter les causes profondes des flux migratoires; demande aussi des efforts supplémentaires au niveau des Nations unies en vue de garantir le financement suffisant du Conseil des droits de l'homme, du Programme alimentaire mondial et des autres organes des Nations unies qui fournissent des services élémentaires aux réfugiés, tant dans les zones de conflit qu'en dehors;
Pays faisant l'objet de l'examen périodique universel (EPU)
Géorgie
24. se félicite de l'adhésion de la Géorgie au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et du récent EPU sur la situation en Géorgie; prend acte des réformes législatives efficaces qui ont donné lieu à des progrès et à des améliorations dans divers secteurs, tels que la justice et le maintien de l'ordre, le parquet, la lutte contre les mauvais traitements, les droits de l'enfant, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel et les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays;
25. observe cependant que des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne les mauvais traitements, en particulier pour ce qui est de la détention provisoire et de la réhabilitation des victimes; demeure préoccupé au sujet de la liberté d'expression et des médias et de l'absence d'accès par des observateurs aux régions occupées d'Abkhazie et à la région de Tskhinvali/à l'Ossétie du Sud, où les violations des droits de l'homme demeurent largement répandues; invite le gouvernement géorgien à prendre des mesures appropriées en vue d'assurer le suivi des recommandations formulées dans le processus d'EPU;
Ukraine
26. regrette que l'offensive russe toujours en cours ait provoqué une grave crise humanitaire dans le Donbass et que les organisations humanitaires ukrainiennes et internationales se voient refuser l'accès aux régions occupées; fait part de sa profonde inquiétude concernant le défi humanitaire posé par les conditions de vie de plus d'1,5 million de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; se dit aussi très préoccupé par les violations des droits de l'homme dans la Crimée occupée par la Russie, notamment par la situation très grave des Tatars de Crimée, ainsi que par la situation dans laquelle se trouvent d'autres minorités et les partisans de l'autorité ukrainienne; prie instamment l'Union et ses États membres de remédier à ces problèmes dans le cadre du Conseil des droits de l'homme;
Liban
27. félicite le Liban pour sa frontière ouverte et la politique d'accueil qu'il a poursuivie pendant des années à l'égard des réfugiés arrivant de Palestine, d'Iraq et de Syrie, et invite l'Union européenne à allouer davantage de ressources et à travailler en étroite collaboration avec les autorités libanaises afin d'aider le pays à garantir la protection des droits des réfugiés et des demandeurs d'asile; se dit préoccupé, à cet égard, par le grand nombre de cas présumés de mariages d'enfants et/ou forcés parmi les réfugiés syriens; encourage le gouvernement libanais à envisager une réforme de la loi régissant l'entrée au Liban, le séjour sur le territoire libanais et la sortie du pays, celle-ci n'établissant pas de distinction entre les demandeurs d'asile et les réfugiés, d'une part, et les migrants, d'autre part;
28. soutient les recommandations du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes en demandant que des mesures soient prises pour que les travailleuses domestiques migrantes aient connaissance de leurs droits fondamentaux au titre de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à laquelle le Liban est partie; souligne, en particulier, la nécessité d'abolir le système de la kafala et de garantir aux travailleuses domestiques migrantes un accès effectif à la justice, et notamment d'assurer leur sécurité et leur résidence au cours des procédures juridiques et administratives liées à leur statut;
Mauritanie
29. souligne que, bien que des progrès aient été accomplis par le gouvernement mauritanien grâce à l'adoption de mesures législatives visant à lutter contre toutes les formes d'esclavage et de pratiques similaires, l'absence de mise en œuvre effective contribue à faire perdurer ces pratiques; demande aux autorités d'adopter une loi anti-esclavage, de commencer à collecter de façon systématique et régulière, à l'échelle nationale, des données ventilées sur toutes les formes d'esclavage et de mener une étude approfondie de l'histoire et de la nature de l'esclavage, fondée sur des données probantes, afin d'éradiquer cette pratique;
30. exhorte les autorités mauritaniennes à permettre l'exercice des libertés d'expression et de réunion, conformément aux conventions internationales et au droit mauritanien lui-même; demande également la libération de Biram Dah Abeid, Bilal Ramdane et Djiby Sow afin qu'ils puissent continuer à mener leur campagne non violente contre la poursuite de l'esclavage sans craindre d'être victimes de harcèlement ou d'intimidations;
Myanmar/Birmanie
31. se félicite de la tenue d'élections pluralistes le 8 novembre 2015, qui constitue une étape importante dans la transition démocratique du pays; reste toutefois préoccupé par le cadre constitutionnel de ces élections, selon lequel 25 % des sièges au Parlement sont réservés aux militaires; reconnaît les progrès accomplis jusqu'à présent dans le domaine des droits de l'homme tout en mettant en évidence un certain nombre de points qui continuent de susciter de vives préoccupations, notamment les droits des minorités et la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique;
32. condamne la discrimination contre les Rohingya, exacerbée par le fait que cette communauté n'a pas de statut juridique et par la montée du discours de haine contre les non-bouddhistes; souhaite que soient menées des enquêtes complètes, transparentes et indépendantes sur toutes les allégations de violation des droits de l'homme contre les Rohingya, et considère que les quatre lois adoptées par le parlement en 2015, visant à "protéger la race et la religion", comportent des aspects discriminatoires en ce qui concerne la dimension du genre; demande à nouveau que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme reçoive l'autorisation d'établir un bureau dans le pays; insiste sur la nécessité de procéder à une évaluation complète des incidences sur le développement durable avant la conclusion des négociations sur l'accord d'investissement UE-Myanmar;
Népal
33. se félicite de l'entrée en vigueur, le 20 septembre 2015, de la nouvelle Constitution du Népal, qui devrait jeter les bases de la stabilité politique et du développement économique futurs du pays; espère que les dernières préoccupations relatives à la représentation politique des minorités, y compris les Dalits, et aux lois sur la citoyenneté seront prises en compte dans un proche avenir;
34. déplore l'absence généralisée d'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits de l'homme commises par les deux parties pendant la guerre civile malgré l'adoption, en mai 2014, de la loi sur la vérité, la réconciliation et les disparitions; invite instamment le gouvernement népalais à adhérer à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; condamne les restrictions des libertés fondamentales de réfugiés tibétains; demande instamment à l'Inde de lever son embargo officieux sur l'économie népalaise qui, associé au tremblement de terre dévastateur d'avril 2015, est en train de provoquer une crise humanitaire et de précipiter près d'un million de Népalais supplémentaires dans une situation de pauvreté inextricable;
Oman
35. félicite Oman pour la mise en place, par le gouvernement, de la commission nationale des droits de l'homme et l'invitation qui a permis la visite historique du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique en septembre 2014; espère que ces étapes constructives déboucheront sur un engagement accru d'Oman aux côtés des représentants des Nations unies et des associations indépendantes dans le domaine des droits de l'homme;
36. encourage Oman à prendre les mesures nécessaires à dissiper ce que le rapporteur spécial des Nations unies a décrit comme un climat de peur et d'intimidation dans le pays en déclarant que certaines personnes avaient "peur de s'exprimer, de se parler au téléphone ou de se rencontrer"; demeure préoccupé par l'interdiction de tous les partis politiques et la nouvelle législation en matière de nationalité adoptée en 2014, qui stipule que les citoyens qui adhèrent à des groupes considérés comme nuisibles aux intérêts nationaux pourront se voir retirer la nationalité, et appelle le gouvernement, dans ce contexte, à réexaminer ces mesures; demande aux institutions et aux États membres de l'Union de proposer leur aide technique et juridique afin d'aider Oman à créer un environnement sûr et favorable aux organisations de la société civile;
Rwanda
37. fait part de son inquiétude quant à la situation des droits de l'homme au Rwanda, notamment en ce qui concerne les restrictions à la liberté d'expression et d'association, la réduction de l'espace démocratique accordé aux partis politiques d'opposition et aux activités de la société civile indépendante, ainsi que l'absence d'environnement favorisant l'indépendance du pouvoir judiciaire; invite le gouvernement rwandais à instaurer un espace démocratique dans lequel toutes les composantes de la société peuvent agir librement;
38. est préoccupé par la révision de la Constitution, rendue possible par le référendum organisé le 18 décembre 2015, qui permettrait au Président en exercice de briguer un troisième mandat; invite le gouvernement rwandais à respecter la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, dont l'article 5 dispose que les États parties prennent toutes les mesures appropriées afin d'assurer le respect de l'ordre constitutionnel, en particulier le transfert constitutionnel du pouvoir, et dont l'article 23 précise que toute modification de la Constitution qui porte atteinte aux principes de l'alternance démocratique est illégal;
Soudan du Sud
39. se félicite de l'accord de paix signé par les parties en conflit le 28 août 2015 en vue de mettre fin à la guerre civile, qui prévoit des dispositions transitoires de partage des pouvoirs, des arrangements en matière de sûreté et la mise en place d'un tribunal hybride chargé de juger tous les crimes commis depuis le début du conflit; rappelle que le conflit a fait des milliers de morts et donné lieu à des centaines de milliers de personnes déplacées et de réfugiés;
40. invite toutes les parties à s'abstenir de toute violation des droits de l'homme et du droit international humanitaire, particulièrement en ce qui concerne les crimes internationaux tels que les exécutions extrajudiciaires, les violences à caractère ethnique, les violences sexuelles liées au conflit, notamment le viol, les violences à caractère sexiste, le recrutement et l'utilisation d'enfants, les disparitions forcées ainsi que les arrestations et détentions arbitraires;
Syrie
41. souligne l'importance du travail effectué par la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la République arabe syrienne; prend acte avec une vive inquiétude de la principale conclusion de la commission d'enquête, à savoir que les victimes civiles, les déplacements arbitraires et les destructions sont en premier lieu la conséquence d'offensives visant délibérément des civils, d'attaques aveugles et disproportionnées, d'attaques dirigées contre des biens civils et protégés appartenant au patrimoine culturel et de l'imposition punitive de sièges et d'embargos;
42. demande à l'Union et à ses États membres de contribuer à ce que la commission d'enquête dispose d'un financement lui permettant de mener à bien sa mission, qui consiste à déterminer les faits et les circonstances de tous les cas graves de violations des droits de l'homme et, lorsque cela est possible, d'en identifier les responsables afin de veiller à ce que les auteurs de violations, notamment ceux des violations susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité, doivent rendre des comptes;
Venezuela
43. salue la tenue d'élections libres et régulières au Venezuela le 6 décembre 2015; salue l'acceptation des résultats de ces élections tant par le gouvernement que par l'opposition; rappelle combien il est important de faire appliquer la Constitution, de respecter les droits de l'homme et d'accomplir la volonté du peuple vénézuélien, et insiste sur le fait que le nouveau parlement doit être en mesure de faire son travail et que les institutions de l'État doivent être en mesure de coopérer entre elles;
44. rappelle que le nouveau gouvernement devra résoudre un vaste éventail de problèmes liés aux droits de l'homme, notamment en ce qui concerne l'impunité et la responsabilité dans les cas d'exécutions extrajudiciaires, y compris lorsqu'elles sont le fait des forces de sécurité, les arrestations et détentions arbitraires, le droit des prisonniers politiques à un procès équitable et l'indépendance de l'appareil judiciaire, la liberté de réunion et d'association ainsi que la liberté des médias;
Chine
45. observe la récente dégradation de la situation des droits de l'homme en Chine; exprime sa profonde inquiétude quant à l'arrestation, au jugement et à la condamnation de nombreux militants des droits civils, défenseurs des droits de l'homme et opposants au gouvernement; reste préoccupé par la persistance de graves restrictions à la liberté d'expression, d'association, de réunion et de religion, ainsi qu'aux activités des organisations de défense des droits de l'homme, et dénonce le traitement souvent discriminatoire des minorités religieuses et ethniques en Chine; demande aux institutions de l'Union et au Conseil des droits de l'homme de travailler conjointement avec les autorités chinoises dans leurs discussions visant à faire progresser le respect de l'universalité des droits de l'homme;
Russie
46. est très préoccupé par la situation des droits de l'homme en Russie, notamment en raison de la manipulation du système juridique par les autorités politiques; rappelle que la mort de plusieurs députés de l'opposition et journalistes d'investigation russes a donné lieu à des suspicions d'assassinat du fait de leurs recherches sur la corruption et des allégations de crimes commis par les autorités nationales ou le FSB; déplore que la presse et les autres médias restent très dépendants des autorités politiques; regrette que la Russie poursuive sa politique hostile envers les ONG étrangères et les force à se déclarer à nouveau en tant qu'organisations russes soumises à la législation russe, ce qui les expose de fait à des restrictions supplémentaires d'ordre financier et juridique;
Iran
47. fait part de sa profonde inquiétude concernant la situation des droits de l'homme en Iran, notamment au vu du nombre élevé d'exécutions de prisonniers, parmi lesquels se seraient trouvés des mineurs délinquants ainsi que des prisonniers politiques et des membres de minorités religieuses;
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48. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 69e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'au Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
- [1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0470.