PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'Éthiopie
19.1.2016 - (2016/2520(RSP))
conformément à l'article 135 du règlement
Marie-Christine Vergiat, Malin Björk, Tania González Peñas, Miguel Urbán Crespo, Lola Sánchez Caldentey, Xabier Benito Ziluaga, Paloma López Bermejo, Barbara Spinelli, Ángela Vallina, Kostas Chrysogonos, Stelios Kouloglou, Patrick Le Hyaric, Younous Omarjee au nom du groupe GUE/NGL
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0082/2016
Le Parlement européen,
- Vu l'accord de Cotonou révisé et sa clause de la démocratie et droits de l’Homme,
- Vu la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance (ACDEG),
- Vu la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples,
- Vu la déclaration de la Haute Représentante / Vice-Présidente de l'UE Federica Mogherini sur l'Éthiopie de Novembre 2015,
- Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne,
- Vu la Convention Européenne pour la protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales,
- Vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948,
- Vu le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966,
- Vu la Convention de Genève de 1951 et son protocole additionnel,
- Vu les rapports de mission et les domaines d'action prioritaires de la FAO et de l'UNICEF en Éthiopie, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la faim et la malnutrition,
- Vu la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
- Vu l'article 208 du TFUE sur le principe de la cohérence des politiques pour le développement.
- Vu l’article 135, de son règlement,
A – Considérant la croissance rapide de la population en Éthiopie, qui est maintenant estimée à plus de 94 millions, ce qui entraine une pression énorme sur la terre et les ressources naturelles qui sont les pierres angulaires du développement du pays; considérant que 81% des Ethiopiens vivent dans des zones rurales; considérant que l'Éthiopie reste l'un des dix pays les plus pauvres du monde, avec un revenu annuel par habitant (RNB) d'environ 470 $ en 2013, selon la Banque mondiale; considérant qu’environ 30% des Ethiopiens vivent en dessous du seuil de pauvreté de 1,25 $ par jour et sont considérés comme vulnérables et sujets à l'insécurité alimentaire;
B – Considérant que le taux d'alphabétisation des jeunes (15-24 ans) est de seulement 5%; considérant que les dépenses d'éducation publique ne représentent qu’environ 4,% du PIB éthiopien;
C - Considérant que le taux de personne touchées par le VIH (chez les 15-49 ans) est de 1.2% ; considérant que la couverture antirétrovirale n’est que de 54 %; considérant que la prévalence de la contraception moderne est de seulement 19%; considérant que la santé publique représente une dépense de 3 % du PIB total;
D - Considérant que, selon l'Institut international de recherche sur les politiques alimentaires (l'IFPRI), environ 75%de la population en Éthiopie dépend de l'agriculture de subsistance (c’est-à-dire une agriculture de survie avec peu ou pas de récoltes à vendre); considérant qu’environ 2,9 millions de personnes avaient besoin d'une aide alimentaire d'urgence en 2015, en outre en Novembre 2015, l’UNICEF a estimé le nombre d’enfants Ethiopiens menacés par la faim à 8,2 millions;
E - Considérant que le gouvernement de l'Éthiopie estime à 10,1 millions le nombre de personnes qui ont besoin d'une aide alimentaire d’urgence en raison de la sécheresse; considérant que plus de la moitié d'entre eux sont des enfants.
F - Considérant qu’ayant reçu 3, 8milliards de dollars US (en 2013) des bailleurs de fonds, ce qui représente environ 8,6% des revenus du pays, l'Éthiopie est fortement dépendante de l'aide publique au développement;
G - Considérant que l'économie éthiopienne a connu une croissance rapide au cours des dernières années; considérant que cette croissance est menacée par la montée des inégalités; considérant que beaucoup de citoyens parmi les plus vulnérables du pays n’ont pas connu les avantages de cette embellie financière; considérant que les inégalités ont des effets cumulatif au niveau économique, social et politique; considérant que l'émergence de nouvelles élites économiques grâce aux rentes et au clientélisme a exacerbé le sentiment de privation, en particulier parmi les populations pauvres urbaines ; considérant que cet accaparement des richesses a des conséquences sur la stabilité politique du pays ;
H - considérant que l'Éthiopie est un pays très diversifié en ce qui concerne les croyances religieuses et les différentes cultures du pays; considérant que le peuple Oromo, l'un des plus grands groupes du continent, qui représentent environ un tiers des 99,5 millions d'habitants de l'Éthiopie, ne bénéficie pas de la croissance économique et la stratégie de développement du gouvernement; considérant les Oromos ont commencé à se mobiliser contre le gouvernement à travers un fort mouvement de protestation; considérant que les manifestations des résidents Oromo se concentrent principalement sur le plan d’expansion d'Addis-Abeba et concerne au moins 30 villes et a entrainé plus de 500 arrestations depuis le 19 novembre; considérant que plus de 140 personnes sont mortes dans des affrontements avec les forces de sécurité pendant les mobilisations de ces derniers mois;
I - considérant que la situation en Éthiopie est caractérisée par l'application de lois et de politiques visant à restreindre sévèrement la liberté d'expression et de réunion; considérant que les ONG dénoncent le fait que les lois répressives en Éthiopie provoquent la peur et l'autocensure chez les défenseurs des droits de l’Homme et que les militants sont souvent confrontés à des menaces, des actes d'intimidation, de harcèlement judiciaire et d'arrestations arbitraires; considérant les nombreux cas d'utilisation excessive de la force par les forces de sécurité et les militaires des forces spéciales contre des manifestants pacifiques, y compris les tirs à balles réelles et les utilisations de grenades qui ont abouti à la mort de manifestants pacifiques, à des arrestations massives et à des détentions arbitraires de manifestants; considérant que différents rapports d’ONG font part de cas de torture lors de la détention;
J - considérant que deux lois répressives ont été adoptées en 2009, nommément celle sur les sociétés et associations caritatives (loi CSP) et celle dite de la Proclamation antiterroriste (ou loi anti-terreur), considérant que ces deux lois minent gravement la société civile et portent atteinte à la liberté et à l’indépendance des médias; considérant que la loi CSP interdit aux organisations qui reçoivent plus de 10% de leur financement de sources étrangères de mener des activités relatives aux droits de l'Homme, à la promotion de l'égalité, à la résolution des conflits et à la réforme de la justice ; considérant que le contrôle gouvernemental renforcé sur les activités de charité est utilisé pour restreindre la liberté d’association et d’organisation; considérant que la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (ACHPR) a appelé explicitement l'Éthiopie à réviser cette loi; considérant que l’organisation International Center for Not-for-Profit Law (ICNL) dénonce le fait que l’agence des organismes de bienfaisance de l'État crée des obstacles à la constitution des ONG et en pousse d’autres à modifier leurs missions ; considérant qu'Amnesty International a signalé que, en 2012, l’agence des organismes de charité a commencé à appliquer une des exigence de la loi CSP qui veut que les activités des ONG soient supervisées par un organisme gouvernemental, ce qui a gravement compromis l'indépendance des ONG;
K - considérant qu’en février 2012, cinq rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont publié une communication conjointe exprimant leur préoccupation à propos des abus persistants restreignant la liberté d’expression dans le pays sous prétexte de la loi anti-terreur; considérant que le rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme a depuis confirmé cette position dans des communications ultérieures et exprimé sa préoccupation vis-à-vis de l’utilisation d’une « définition trop vague du terrorisme »; considérant que la loi criminalise toute déclaration pouvant «encourager» ou «apporter un soutien moral» à des causes considérées comme « terroristes » par le gouvernement; considérant que Human Rights Watch dénonce le fait que trente-quatre personnes, dont 11 journalistes et au moins 4 partisans de l'opposition, sont connus pour avoir été condamnés en vertu de la loi anti-terrorisme depuis fin 2011 dans ce qui apparait comme étant des procès politiques; considérant que les militants musulmans sont particulièrement victimes de harcèlement, d'agression et des abus de la législation anti-terroriste;
L - Considérant que les militants des droits LGBTI en Éthiopie agissent dans un environnement particulièrement hostile, avec des organisations anti-homosexualité puissantes qui appellent le gouvernement à fermer les espaces d’expression du mouvement LGBTI, à renforcer la législation « anti- gay », à punir « les actes homosexuels » de peine de mort; considérant que les organisations LGBTI ont été régulièrement accusées d'être des officines occidentales qui cherchent à subvertir les valeurs culturelles éthiopiennes; considérant que de nombreux dirigeants religieux ont fait des déclarations contre la liberté sexuelle dans le pays et pour que les «actes homosexuels» soient passibles d'un à quinze ans de prison en vertu des articles 629 et 630 du Code pénal du pays;
M - Considérant que cinq millions d'Ethiopiens, ainsi que des milliers de réfugiés fuyant la sécheresse et la violence dans les pays voisins, font face à une situation humanitaire grave notamment avec l'escalade des prix des denrées alimentaires et la sécheresse persistante qui menacent leur sécurité alimentaire;
N - considérant la grave sécheresse qui a paralysé la Corne de l'Afrique et qui a laissé plus de 13 millions de personnes en Éthiopie et dans les pays voisins dans une situation de vulnérabilité absolue et totalement dépendants de l’aide extérieure; considérant que des milliers de familles touchées par la sécheresse et les conflits ont cherché refuge en Éthiopie; considérant que ces familles sont arrivées dans les camps de réfugiés sous-alimentés et déshydratés, sans biens ni moyens de subvenir à leurs besoins;
O - considérant que l'égalité sociale, l'éducation, l'alphabétisation, les droits des femmes, la justice sociale et une répartition équitable des revenus de l'État dans la société, la réduction des inégalités et de la lutte contre la corruption sont essentielles pour la bonne gouvernance et le développement durable;
1- se déclare très préoccupé par la situation en Éthiopie; condamne toute politique discriminatoire à l’encontre d’une partie de la population en fonction de son origine ou de sa religion, sous couvert de lutte contre le terrorisme ; condamne de la même façon les discriminations dont est victime en Éthiopie une partie de la population en fonction de son genre, son orientation sexuelle ou son appartenance à un groupe ou culture particulier;
2. S'inquiète particulièrement des discriminations à l'encontre du peuple Oromo notamment dans le cadre de l’expansion d'Addis-Abeba; condamne la répression dont les manifestants ont été l'objet ces dernier mois;
3. exhorte le gouvernement Ethiopien à abroger les lois sur les sociétés et associations caritatives (loi CSP) et celle dite de la Proclamation antiterroriste (ou loi anti-terreur), et à conformer sa législation aux différentes Déclarations et Conventions internationales relatives aux droits de l’Homme et aux droits civils et politiques notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; insiste en particulier sur la nécessité de garantir la liberté d'expression, de réunion et de manifestation, conformément aux articles n° 9, 10 et 11, de la Charte africaine afin de permettre effectivement aux ONG d' exercer librement leurs activités;
3. Exhorte les autorités éthiopiennes à lutter efficacement contre l'impunité en menant rapidement une enquête indépendante, approfondie et impartiale sur toutes les violations à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme, en poursuivant et condamnant les responsables et en mettant en place des compensations et recours adéquats pour les victimes ;
4. estime que le respect des droits de toutes les minorités en Éthiopie et la participation de tous les groupes à la vie politique du pays est la seule manière de garantir et préserver les racines multiculturelles du pays;
5. est particulièrement préoccupé par des niveaux dramatiques de discrimination et la criminalisation des personnes LGTBI en Éthiopie; souligne une fois de plus que l'orientation sexuelle et l'identité de genre font partie de la liberté d'expression et du droit des personnes à la vie privée conformément au droit international, en vertu duquel les principes d'égalité et de non-discrimination doivent être respectés et la liberté d'expression garantie;
6. Réitère sa préoccupation quant au respect des droits des femmes et des enfants; invite les autorités éthiopiennes à promouvoir de façon efficace l'égalité et les droits des femmes, notamment l’accès aux soins génésiques, contraceptifs et à un avortement sécurisé;
7. Exhorte les autorités à accentuer leurs campagnes de prévention contre les maladies sexuellement transmissibles et pour l’accès à la contraception, notamment l’utilisation à des préservatifs afin de dépasser les tabous et les idées fausses et promouvoir leur utilisation;
8. Partage l’opinion de l’Organisation Mondiale de la Santé selon laquelle le seul moyen de mettre fin aux épidémies est de mettre en place un système de santé universel et public ; souligne dès lors l’importance de garantir un accès universel, gratuit, public et de qualité aux soins de santé pour tous ;
9. est profondément préoccupé par la situation économique et sociale de la population du pays, en particulier les femmes, les minorités, les réfugiés et les personnes déplacées, dont le nombre ne cesse d’augmenter, compte tenu de la crise et de l’instabilité régionale; réitère son soutien à toutes les organisations humanitaires opérant sur le terrain ainsi que dans les pays d'accueil voisins; soutient les appels de la communauté internationale et des organisations humanitaires d’augmenter l’assistance aux réfugiés et aux personnes déplacées;
10. souligne que le pays ne pourra connaitre la paix et la stabilité que dans le cadre d’un plein respect des liberté économiques, sociales, civiles et politiques et notamment le respect de la liberté d'expression, la construction d’institutions démocratiques, une société civile dynamique et une meilleure répartition des richesses ;
11. souligne le droit inaliénable des peuples à avoir accès à leurs ressources naturelles et estime que dans le cas de l’Éthiopie la priorité devrait être de parvenir à une sécurité et souveraineté alimentaire dans les délais les plus courts ; estime que le manque de personnes de l'accès aux ressources naturelles du pays, l'accroissement des inégalités de revenus, la hausse du chômage, la détérioration des conditions sociales et la paupérisation sont des obstacles à la stabilité et devraient être des priorités absolues; estime en effet que les problèmes de l'Éthiopie ne peuvent être résolus sur le long terme qu’à condition que tous les citoyens disposent d’une égalité de droits, et que des politiques soient mises en œuvre afin d’obtenir une meilleure répartition des terres agricoles fertiles et une résolution des conflits liés aux terres, une résorption du chômage et à la pauvreté, une lutte efficace contre la corruption, une meilleure répartition des richesses et des politiques efficaces de luttes contre les discriminations,
12. souligne le fait que la situation de famine en Éthiopie est lié au changement climatique et que le pays connait la plus grande sécheresse depuis 50 ans; demande à l’UE et aux États Membres d’œuvrer à la mise en place d’un instruments juridique contraignants afin de sanctionner les États et les entreprises les plus polluants et d'œuvrer au sein des Nations Unies à mettre en place des plans d'urgences pour les pays les plus touchés par le changement climatique, parmi lesquels l'Éthiopie ;
13. demande à l’UE et à ses États membres d’ accroître le soutien financier et l'aide humanitaire pour répondre aux besoins urgents de ces populations; demande que l’aide de l’UE et des États Membres soit faite sous forme de dons et non de prêts afin de ne pas renforcer le fardeau de la dette ; déplore que de nombreux États membres de l'Union n'aient pas atteint l'objectif consistant à y consacrer 0,7 % de leur RNB et que certains aient baissé leur pourcentage d’aide au développement ; déplore la baisse de participation des États membres aux programmes d’aide alimentaires; demande instamment à ce que l'aide au développement ne soit pas instrumentalisée pour limiter ou contrôler les frontières ou assurer la réadmission des migrants ; demande que l’aide fournie par l’UE et les États membre en Éthiopie serve en priorité les problèmes liés aux inégalités profondes, à la pauvreté à la malnutrition chronique et à l’achèvement des Objectifs de développement durable;
14. S’oppose à toute tentative d’externalisation des politiques migratoires de l'UE vers des pays tiers ; déplore le fait que le Sommet International de la Valette qui s’est tenu le 11 et 12 novembre 2015 et réunissant les pays membres de l'UE et des pays africains, ait eu pour seul objectif du côté européen de renforcer d’avantage les processus de Rabat et de Karthoum en particulier en matière de retours et réadmissions; estime que ces négociations sont contraires au droit à la libre circulation et au droit d'asile; demande à cet égard l'arrêt immédiat des négociations avec l'Éthiopie dans le cadre du processus de Khartoum ;
15. s’oppose aux plans d’ajustement structurels menés par le FMI et la Banque Mondiale et aux « conditionnalités » des prêts octroyés par ces institutions à l’Éthiopie ; constate que celles-ci exigent notamment de déléguer des parts toujours plus importantes de la politique de développement au secteur privé, et de libéraliser/privatiser un certain nombre de secteur nationaux notamment dans les domaines des télécommunications, des banques/assurances, et de la logistique ;
16. souligne à l’inverse que l’achèvement des Objectifs de développement durable nécessitent des plans d’investissements publics extrêmement important notamment dans les domaines de l’éducation et de la santé ; invite les autorités éthiopiennes à s’engager efficacement à réaliser les objectifs de développement durable ;
17. réaffirme que les activités des entreprises européennes présentes dans les pays tiers doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l'Homme; demande à ce titre aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'Homme et des normes sociales, sanitaires et environnementales qui s'imposent à elles quand elles s'installent ou mènent leurs activités dans un État tiers ; appelle la Commission européenne et les États Membres à prendre les mesures qui s'imposent contre les entreprises européennes qui ne respectent pas ces normes ou qui n'indemnisent pas de manière satisfaisante les victimes de violations des droits de l'Homme relevant directement ou indirectement de leur responsabilité ; demande notamment pour ce qui concerne l’Éthiopie, la mise en place d’une enquête indépendante sur le respect des normes sociales et environnementales (notamment la question de l’accaparement des terres) des entreprises européennes en particulier dans le secteur des ressources naturelles, de l’agriculture et du textile ;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, le vice-président de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Conseil ACP-UE, la Commission européenne, au Conseil, à la Communauté Est Africaine et le gouvernement de ses États membres, le vice-président de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, les institutions de l'Union africaine et le Secrétaire général des Nations Unies;