Procédure : 2016/2526(RSP)
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B8-0148/2016

Débats :

PV 02/02/2016 - 11
CRE 02/02/2016 - 11

Votes :

PV 03/02/2016 - 8.9
CRE 03/02/2016 - 8.9
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Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 170kWORD 64k
27.1.2016
PE576.508v01-00
 
B8-0148/2016

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0103/2016

conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement


sur une nouvelle stratégie en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe après 2015 (2016/2526(RSP))


Daniela Aiuto, Marco Zullo au nom du groupe EFDD

Proposition de résolution du Parlement européen sur une nouvelle stratégie en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe après 2015 (2016/2526(RSP))  
B8-0148/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE) ainsi que l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés le 15 septembre 1995 lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes ainsi que les documents finaux en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005), Pékin + 15 (2010) et Pékin + 20 (2015),

-  vu le rapport de recherche de la Commission intitulé "Evaluation of the strengths and weaknesses of the strategy for equality between women and men 2010–2015" (Évaluation des forces et des faiblesses de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015),

–  vu la communication de la Commission du 5 mars 2010 intitulée "Un engagement accru en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes: une charte des femmes" (COM(2010)0078),

–  vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491),

–  vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l'Union européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes après 2015(1),

–  vu l'analyse de la consultation publique d'octobre 2015 intitulée "Equality between men and women in the EU" (Égalité entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne),

–  vu les conclusions de la réunion du comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes de la Commission européenne du 26 novembre 2015,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé "Strategic engagement for gender equality 2016-2019" (Engagement stratégique pour l'égalité hommes-femmes 2016-2019) (SWD(2015)0278),

–  vu les conclusions de la réunion du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" du 7 décembre 2015, et notamment le paragraphe 35 de ce document,

–  vu la question adressée à la Commission sur une nouvelle stratégie en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe après 2015 (O‑000006/2016 – B8-0103/2016),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale des États membres et qu'elle constitue un objectif stratégique indispensable à la réalisation des objectifs généraux comme la croissance, l'emploi et l'inclusion sociale;

B.  considérant que le droit à l'égalité de traitement constitue un droit fondamental déterminant, profondément ancré dans la société européenne et indispensable au développement de cette dernière, et qu'il doit être appliqué dans la législation, dans la jurisprudence et dans la vie quotidienne;

C.  considérant que, par le passé, les États membres ont pris d'importantes mesures visant à renforcer les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes, mais que l'action et les réformes politiques au niveau de l'Union ont connu un ralentissement au cours de la dernière décennie;

D.  considérant que la stratégie précédente de la Commission en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2010-2015 n'était ni appropriée ni suffisamment exhaustive pour aider à faire progresser l'égalité aux niveaux européen et international, et que ses objectifs n'ont pas été réalisés dans la pratique; qu'une nouvelle stratégie pour l'après-2015 devra insuffler un élan nouveau et arrêter des mesures concrètes pour renforcer les droits des femmes et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes;

E.  considérant que, dans sa résolution du 9 juin 2015, le Parlement a clairement appelé à une nouvelle stratégie distincte en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes et des droits des femmes pour l'après-2015; que les résultats de la consultation publique montrent que 90 % des personnes interrogées sont favorables à une nouvelle stratégie;

F.  considérant que, d'après des statistiques récentes d'Eurostat, le taux d'emploi dans les États membres était toujours plus élevé en 2014 chez les hommes (70,1 %) que chez les femmes (59,6 %);

G.  considérant que près d'un tiers des femmes (32,2 %) travaillaient à temps partiel en 2014;

H.  considérant que l'écart entre les femmes et les hommes en termes d'entrepreneuriat est toujours considérable et qu'en 2012, seulement 31 % des travailleurs indépendants étaient des femmes, alors que seuls 10 % des femmes actives exerçaient une profession d'indépendant;

I.  considérant que de nombreuses formes de discrimination à l'encontre des femmes continuent d'exister et que, même récemment, de graves incidents de violence et de mauvais traitements ont été enregistrés;

1.  rappelle que l'égalité de traitement et l'égalité des chances entre les femmes et les hommes sont un objectif clé pour tous les États membres;

2.  observe que, par le passé, la Commission a adopté une communication relative à une stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes qui a été soutenue par l'ensemble des institutions de l'Union;

3.  juge regrettable que le programme de travail de la Commission pour 2016 publié en novembre 2015 ne fasse aucune mention spécifique de la stratégie de l'Union pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour l'après-2015;

4.  déplore le fait que, le 3 décembre 2015, la Commission n'ait publié qu'un document de travail de ses services intitulé "Strategic engagement for gender equality 2016-2019" (Engagement stratégique pour l'égalité hommes-femmes 2016-2019), présentant ainsi un document interne de moindre importante tout en limitant la durée de ses actions;

5.  déplore l'approche adoptée par la Commission à l'égard de l'engagement stratégique ainsi que le manque de progrès enregistrés dans la réalisation de ses propres objectifs et indicateurs, qui ne sont ni mesurables ni réalisables;

6.  prend acte de l'échec de la stratégie européenne dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes et invite les États membres à veiller à ce que les engagements pris en matière d'égalité entre les femmes et les hommes soient respectés de manière claire et transparente;

7.  invite les États membres à prendre les mesures nécessaires afin de répondre aux enjeux en matière d'égalité, de lutter contre la violence à l'égard des femmes et de veiller à l'égalité d'accès et à l'égalité des chances dans les domaines de l'emploi, de la santé et de l'éducation, dans le secteur public comme dans le secteur privé;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0218.

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