PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur une nouvelle stratégie en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe après 2015
27.1.2016 - (2016/2526(RSP))
conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement
Constance Le Grip au nom du groupe PPE
B8-0163/2016
Résolution du Parlement européen sur une nouvelle stratégie en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe après 2015
Le Parlement européen,
– vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE) ainsi que l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),
– vu l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés le 15 septembre 1995 lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes ainsi que les documents finaux en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005), Pékin + 15 (2010) et Pékin + 20 (2015),
– vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes couvrant la période 2011-2020, adopté par le Conseil de l'Union européenne au mois de mars 2011,
– vu la communication de la Commission du 5 mars 2010 intitulée "Un engagement accru en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes: une charte des femmes" (COM(2010)0078),
– vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491),
– vu les conclusions de la réunion du comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes de la Commission européenne du 26 novembre 2015,
– vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé "Strategic engagement for gender equality 2016-2019" (Engagement stratégique pour l'égalité hommes-femmes 2016-2019) (SWD(2015)0278),
– vu les conclusions de la réunion du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (EPSCO) du 7 décembre 2015, et notamment le paragraphe 35 du document en question,
– vu la déclaration du 7 décembre 2015 sur l'égalité entre les hommes et les femmes du trio de présidences de l'Union composé des Pays-Bas, de la Slovaquie et de Malte,
– vu la nouvelle feuille de route intitulée "Nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre travail-vie rencontrées par les familles qui travaillent", qui contient un ensemble de mesures législatives et non législatives, publiée en août 2015 par la Commission,
– vu la question adressée à la Commission sur une nouvelle stratégie en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe après 2015 (O‑000006/2016 – B8-0103/2016),
– vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de l'Union européenne – reconnue comme telle par les traités et par la charte des droits fondamentaux – que celle-ci s'est engagée à promouvoir dans l'ensemble de ses activités, et qu'elle constitue un objectif stratégique indispensable à la réalisation des objectifs généraux de l'Union, comme celui du taux d'emploi figurant dans la stratégie Europe 2020;
B. considérant que le droit à l'égalité de traitement constitue un droit fondamental déterminant consacré par les traités de l'Union européenne et profondément ancré dans la société européenne, et qu'il est indispensable au développement de cette dernière et doit être appliqué tant dans la législation, la pratique et la jurisprudence que dans la vie quotidienne;
C. considérant que, dans le passé, l'Union a pris d'importantes mesures pour renforcer les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes; que l'action et les réformes politiques en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ont connu toutefois un ralentissement au niveau de l'Union au cours de la dernière décennie; que la stratégie précédente de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2010-2015 n'était pas suffisamment exhaustive pour contribuer à une telle égalité aux niveaux européen et international, et que ses objectifs programmés n'ont pas été réalisés dans la pratique; qu'une nouvelle stratégie devra insuffler un élan nouveau et arrêter des mesures concrètes pour renforcer les droits des femmes et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes;
D. considérant que, dans sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l'Union en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'après-2015, le Parlement a clairement appelé à une nouvelle stratégie distincte en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes et des droits des femmes;
1. observe que, par le passé, la Commission s'est exprimée sans équivoque en faveur d'une communication claire, transparente, légitime et publique relative à une stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes, soutenue par l'ensemble des institutions de l'Union, et ce au plus haut niveau politique;
2. relève que le programme de travail de la Commission pour 2016, publié en novembre, ne fait aucune mention spécifique de la stratégie de l'Union pour l'égalité des genres pour l'après-2015;
3. accueille avec satisfaction la feuille de route intitulée "Nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre travail-vie rencontrées par les familles qui travaillent", qui contient un ensemble de mesures législatives et non législatives, publiée en août 2015 par la Commission; note que la consultation publique lancée avec les partenaires sociaux le 11 novembre 2015 a pris fin le 4 janvier 2016;
4. se félicite de l'approche très pratique et concrète de la Commission fixant des objectifs clairs et mesurables dans le document de travail de ses services intitulé "Strategic engagement for gender equality 2016-2019" (Engagement stratégique pour l'égalité hommes-femmes 2016-2019) publié en décembre 2015, même s'il s'agit d'un document interne et non d'une communication à proprement parler;
5. se félicite de l'engagement ferme pris par la commissaire compétente Věra Jourová au nom de l'ensemble du collège des commissaires, lorsqu'elle a exposé les grandes lignes du document lors de la réunion extraordinaire de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres qui s'est tenue à Strasbourg le 14 décembre 2015, et continuera de suivre ses résultats concrets;
6. souligne qu'il convient de concentrer ses efforts sur la mise en œuvre insuffisante de la législation existante dans les États membres avant même d'examiner la nécessité de soumettre de nouvelles propositions législatives en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, conformément à l'engagement pris par la Commission en faveur d'une meilleure réglementation;
7. invite les États membres à assumer la pleine responsabilité de la transposition, de la mise en œuvre et de l'évaluation de la législation et des outils politiques existants visant à améliorer la mise en œuvre des principes de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes au niveau national;
8. déplore le fait que, le 7 décembre 2015, le Conseil EPSCO n'ait pas pu s'accorder sur une position officielle en ce qui concerne plusieurs questions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, y compris la directive sur la présence des femmes au sein des conseils d'administration, qui est attendue de longue date par le Parlement;
9. invite la Commission à coopérer avec le Parlement et le Conseil en vue d'identifier les progrès accomplis et de prendre de nouveaux engagements dans le contexte du Conseil EPSCO en mars 2016; invite, à cet égard, la présidence néerlandaise du Conseil à consentir des efforts substantiels pour débloquer les dossiers législatifs existants au niveau du Conseil;
10. invite la Commission à régulièrement présenter au Parlement un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du cadre stratégique;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.