PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la ratification du traité de Marrakech, fondée sur les pétitions reçues, notamment la pétition 924/2011

28.1.2016 - (2016/2542(RSP))

déposée conformément à l'article 216, paragraphe 2, du règlement

Cecilia Wikström au nom de la commission des pétitions

B8-0168/2016

Résolution du Parlement européen surla ratification du traité de Marrakech, fondée sur les pétitions reçues, notamment la pétition 924/2011

(2016/2542(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu les pétitions émanant des citoyens de l'Union européenne ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, notamment la pétition 924/2011, présentée par Dan Pescod, de nationalité britannique, au nom de l'Union européenne des aveugles (UEA) et du Royal National Institute of Blind People (RNIB), sur l'accès des aveugles aux livres et autres ouvrages imprimés,

–  vu le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (le traité de Marrakech),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (la convention des Nations unies),

–  vu l'article 216, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Organisation mondiale de la santé a estimé en 2010 qu'il existait dans toute l'Europe 2 550 000 personnes aveugles et 23 800 000 personnes malvoyantes, soit un total de 26 350 000 personnes;

B.  considérant que seuls 5 % de l'ensemble des livres publiés dans les pays développés et moins de 1 % dans les pays en développement sont produits dans des formats accessibles;

C.  considérant que l'Union européenne et les États membres sont parties à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

D.  considérant que l'Union européenne et les États membres ont signé le traité de Marrakech en avril 2014 et se sont ainsi politiquement engagés à le ratifier;

E.  considérant que le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, dans ses observations finales sur le rapport initial de l'Union européenne portant sur la mise en œuvre de la convention, a encouragé l'Union européenne à prendre toutes les mesures appropriées pour ratifier et mettre en œuvre le traité de Marrakech dès que possible;

F.  considérant que la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du traité de Marrakech (COM(2014)0638);

1.  rappelle que les articles 24 et 30 de la convention des Nations unies soulignent le droit des personnes handicapées à l'éducation, sans discrimination et sur la base de l'égalité des chances, ainsi que la nécessité de faire en sorte que les lois protégeant les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas un obstacle déraisonnable ou discriminatoire à l'accès des personnes handicapées aux produits culturels;

2.   relève avec une profonde indignation que sept États membres de l'Union européenne ont constitué un bloc minoritaire faisant obstacle au processus de ratification du traité; demande au Conseil et aux États membres d'accélérer le processus de ratification, sans subordonner la ratification à la révision du cadre juridique de l'Union ni à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, aux États membres, à la Commission ainsi qu'au Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies.