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Processo : 2016/2557(RSP)
Ciclo de vida em sessão
Ciclo relativo ao documento : B8-0197/2016

Textos apresentados :

B8-0197/2016

Debates :

Votação :

PV 04/02/2016 - 8.2

Textos aprovados :

P8_TA(2016)0044

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 265kWORD 76k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0174/2016
2.2.2016
PE576.558v01-00
 
B8-0197/2016

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit

conformément à l'article 135 du règlement


sur Bahreïn: le cas de Mohammed Ramadan  (2016/2557(RSP))


Marie-Christine Vergiat, Malin Björk, Paloma López Bermejo, Marisa Matias, Ángela Vallina, Lidia Senra Rodríguez, Younous Omarjee, Barbara Spinelli, Kostas Chrysogonos, Stelios Kouloglou, Kostadinka Kuneva

au nom du groupe GUE/NGL


Résolution du Parlement européen sur Bahreïn: le cas de Mohammed Ramadan  (2016/2557(RSP))  
B8‑0197/2016

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948,

– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment son article 18 et le second protocole optionnel sur la peine de mort,

– vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

– vu le traité international sur le commerce des armes,

– vu ses résolutions antérieures sur le Bahreïn, et notamment ses résolutions du 6 février 2014 et du 8 juillet 2015 en particulier les cas de Nabeel Rajab, d'Abdulhadi al-Khawaja et d'Ibrahim Sharif ;

– vu la décision du conseil des ministres de la Ligue arabe, qui s'est réuni au Caire le 1er septembre 2013, d'installer une Cour panarabe des droits de l'Homme dans la capitale de Bahreïn, Manama,

– vu le rapport de février 2014 détaillant la mise en œuvre par le gouvernement de Bahreïn des recommandations de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn et l'examen périodique universel (EPU) actualisé présenté par le gouvernement de Bahreïn en septembre 2014,

– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention relative aux droits de l'enfant et la charte arabe des droits de l'Homme, tous traités auxquels Bahreïn est partie,

– vu les orientations de l'Union européenne relatives aux défenseurs des droits de l'Homme, adoptées en juin 2004 et actualisées en 2008,

– vu la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie,

–  vu l'article 135, de son règlement,

 

A.  Considérant que le 29 décembre 2014 la cour criminelle du Bahreïn condamnait à mort Mohammed Ramadan et Husain Ali Moosa pour leur implication supposée dans l’attentat à la bombe de février 2014 ;

B.  Considérant que les deux inculpés ont fait état de mauvais traitements et d’actes de torture pendant leur détention ; considérant que selon Husain Ali Moosa les autorités l’auraient suspendu au plafond pendant trois jours, et l’auraient battu à plusieurs reprises en le menaçant de s’en prendre à ses proches ; considérant que Mohammed Ramadan aurait été arrêté sans mandat judiciaire et violemment frappé jusqu’à ce qu’il accepte de se confesser ;

C.  considérant que les allégations de tortures n’ont pas fait l’objet d’une enquête jusqu’à présent ; considérant que cinq experts onusiens des droits de l’Homme, dont le rapporteur spécial sur la torture, ont exprimé de graves préoccupations quant au fait que MM. Ramadan et Moosa aient été contraints de faire des aveux sous la torture ;

D.  Considérant que leur peine a été confirmée par la Cour de cassation le 16 novembre 2015 ; considérant que depuis le risque d’exécution est imminent ;

E.  Considérant que le 31 décembre 2015, la 4ème Cour pénale du Bahreïn a condamné un homme à mort et 22 autres à une peine de prison à perpétuité, élevant le nombre total de personnes condamnées à mort dans le pays à 10 ; considérant que la cour pénale a condamné 12 des 23 accusés in absentia, parmi lesquels Hussein Abdullah Khalil Ebrahim, âgé de 27 ans, qui a été condamné à mort et Ahmed Isa Adulhussein Hussein jugés coupables d’avoir monté une organisation terroriste, recruté des agents, participé aux émeutes et installé des explosifs pour troubler la paix et visé des officiers de police ; considérant que leurs aveux auraient été obtenus sous la torture selon plusieurs ONG ;

F.  Considérant que le gouvernement a également déchu tous les accusés de leur nationalité, faisant s’élever à plus de 200 pour la seule année 2015 le nombre de dénaturalisations ; considérant que les juridictions bahreïnies ont condamné sept personnes à mort en 2015 ; considérant qu’une enquête menée par l’Institut pour les Droits et la Démocratie de Bahreïn (BIRD) a révélé que le gouvernement a privé 208 personnes de leur citoyenneté en 2015 après que des amendements législatifs aient donné le droit aux cours de dénaturaliser les prévenus jugés coupables de terrorisme ; considérant que la plupart de ces individus ont été soumis à des procès inéquitables, ont été torturés et laissés apatrides ;

G.  considérant que selon l'opposition le pays compte aujourd'hui plus de 3000 prisonniers politiques; considerant que le Centre bahreïni pour les droits de l’Homme dénonce dans un rapport publié fin janvier 2016 le fait que 250 enfants seraient emprisonnés pour des raisons politiques dans le pays en particulier dans le cadre de la lutte anti-terroriste;

H.  considérant que les membres du groupe « Bahrain 13 » un groupe de treize militants politiques pacifiques et des défenseurs des droits de l'Homme, dont Ebrahim Sharif, Abdul Hadi al-Khawaja et Dr Abduljalil al-Singace ont été condamnés à des peines de prison pour leur rôle dans l’organisation de manifestations pacifiques en 2011 ; considérant que depuis le 21 mars 2015 Dr Abduljalil al-Singace est en grève de la faim pour protester contre les mauvais traitements et actes de tortures qui auraient été commis par les policier de la prison centrale de Jau ;

I.  considérant que le 3 janvier 2016 les manifestations qui ont suivi l'exécution du cheikh al-Nimr par l'Arabie Saoudite ont été violemment réprimées ;

J.  Considérant que le 28 décembre 2014, Ali Salman le secrétaire général du principal parti d'opposition Al-Wefaq, est arrêté puis condamné le 16 juin 2015 à 4 ans de prison pour « incitation publique à la haine, acte troublant l’ordre public, incitation à enfreindre la loi et injure aux institutions publiques » ; considérant qu’ il est de nouveau accusé de désobéissance le 24 janvier 2016 pour des tweets appelant à une manifestation ;

K.  Considérant que le Bahreïn reste un lieu où les travailleurs migrants, en particulier les femmes engagées comme travailleuses domestiques, sont fortement confrontés à l'exploitation; considérant que les travailleurs migrants sont sous menace constante d’expulsion et sont victimes de nombreuse atteintes aux droits du travail ; considérant que les syndicalistes sont victimes de répression dans le pays et que les mouvement sociaux, notamment les grèves, sont durement réprimés et souvent déclarés illégaux ;

L.  considérant que les conditions de travail et la répression des mouvements sociaux sont particulièrement alarmantes dans les secteurs de la construction et du textile, considérant qu’un certain nombre d’entreprises de textile européennes et étasuniennes ont des filiales et des sous-traitants dans le pays comme les marques Macy’s, C&A, GAP, JC Penney et Walmart ;

M.  Considérant les atteintes récurrentes à la liberté d’expression, de réunions et de manifestations dans le pays et notamment la répression accrue à l’encontre des journalistes et des défenseurs des droits de l’Homme ; considérant les restrictions d'accès à internet et l'augmentation de la censure, de la fermeture des réseaux sociaux et du filtrage de l'information qui ont encore augmenté depuis 2011;

N.  considérant que dans la lignée du printemps tunisien, le Bahreïn et en particulier sa composante chiite (75% de la population) marginalisée par l'élite sunnite se soulève en 2011; considérant que selon l'opposition, près de 300 000 personnes seraient descendues dans les rues d'un pays qui comptent 600 000 nationaux; considérant que depuis la répression des mobilisations de 2011 et l’invasion du pays par l’Arabie Saoudite les atteintes contre les droits de l’Homme ont encore augmentées dans le pays ; considérant que l’élite monarchique s’oppose à toute transformation sociale et démocratique du pays et instrumentalise la question religieuse pour réprimer toute opposition au régime (notamment sous couvert de lutte « anti-terroriste ») dans un contexte régionale de tensions croissantes entre l’Arabie Saoudite et l’Iran;

O.  Considérant que la 5ème flotte étasunienne stationne dans les eaux territoriales du Bahreïn face à l’Iran ; considérant que la police anti-émeute est formée et armée par la Grande Bretagne ; considérant que malgré les violences récurrentes des autorités du Bahreïn les États-Unis et la Grande Bretagne continuent de signer des contrats d’armements avec le pays ; considérant qu’une délégation de la Garde royale de Bahreïn devrait se rendre bientôt en France pour conclure un accord commercial société française Renault Trucks Defense portant sur l’achat des blindés Sherpa Light ;

1.  se déclare particulièrement inquiet par les cas de Mohammed Ramadan et Husain Ali Moosa qui sont menacé d’une exécution imminente et demande à ce que leur condamnation soit suspendue ; souligne que des aveux obtenus sous la torture ne peuvent en aucun cas être considérés comme une preuve de culpabilité ; dénonce l’absence d’accès à un procès juste et impartial pour la plupart des inculpés au Bahreïn et notamment Mohammed Ramadan et Husain Ali Moosa ;

2.  réaffirme son opposition à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances ; condamne toutes les exécutions, où qu'elles aient lieu et se déclare fortement préoccupée par les condamnations à mort au Bahreïn ; demande instamment aux autorités du pays, de commuer toutes les condamnations à mort et de mettre en place un moratoire en vue de son abolition dans les plus brefs délais ;

3.  Condamne de nouveau l’emprisonnement des prisonniers politiques dans le pays et les mauvais traitements et actes de torture auxquels ils sont soumis ; condamne de la même façon la répression récurrente dont font l’objet les défenseurs des droits de l’Homme, les opposants politiques, les syndicalistes, les journalistes et les mouvements sociaux dans le pays ;

4.  Demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers de conscience dans le pays, et de toutes les personnes arrêtées et inculpées pour avoir exercé pacifiquement leur droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion ;

5.  se déclara particulièrement inquiet par la situation de Dr Abduljalil al-Singace et demande sa libération immédiate ainsi que l’accès aux soins de santé que nécessite son état ;

6.  se félicite de la grâce qui a été accordée à Nabeel Rajab en juillet 2015 mais demande que l’interdiction de quitter le territoire soit levée dans les plus bref délais afin de lui permettre, ainsi qu’à sa femme Sumaya Rajab de voyager ;

7.  souligne le fait que la lutte contre le terrorisme ne doit en aucun cas servir de prétexte à la restriction des libertés individuelles et des droits fondamentaux ; condamne par conséquent la politique menée par les autorités du Bahreïn qui vise sous ce prétexte à renforcer la répression et à stigmatiser une partie de la population en fonction de son origine, culture ou religion ; dénonce de la même façon l’instrumentalisation qui est fait par le gouvernement de la question religieuse notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ce qui lui permet d’éviter de répondre aux à des revendications essentiellement sociales et démocratiques de la population ;

8.  demande la mise en œuvre d’une enquête internationale transparente sous l’égide de l’ONU sur les actes de torture, maltraitance et disparitions forcées récurrents dans le pays ; demande de la même façon à ce que les responsables soient traduits en justice et condamnés ;

9.  souligne que les procès inéquitables, le recours à la torture, et les condamnations à mort prononcées au Bahreïn constituent une violation du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques auquel le Bahreïn a accédé en 2006, notamment de l’article 6 qui protège le droit à la vie, de l’article 7 sur le droit de ne pas être torturé, et de l’article 14 qui défend le droit à un procès équitable ; demande dès lors que le Bahreïn respecte dûment ses engagements internationaux en mettant notamment en place des procédures pour assurer le caractère équitable de tous les procès pénaux et des procédures d’appel ;

10.  souligne également que Le Bahreïn enfreint l’article 15.1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, qui affirme que « tout individu a droit à une nationalité » ; dénonce dès lors le recours particulièrement systématique à la déchéance de nationalité y compris pour les défenseurs des droits de l’Homme et demande instamment aux autorités du Bahreïn de mettre fin à cette pratique et à mettre en œuvre les Conventions internationales en ce domaine;

11.  S’alarme des atteintes aux droits du travail, de la répression des mouvements sociaux et des syndicalistes dans le pays ; est particulièrement inquiet de la situation des travailleurs migrants, notamment des femmes ; demande instamment aux autorités du Bahreïn de se confirmer aux normes internationales en la matière et de mettre en œuvre les différentes Conventions de l’OIT ;

12.   réaffirme que les activités des entreprises européennes présentes dans les pays tiers doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l'Homme; demande à ce titre aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'Homme et des normes sociales, sanitaires et environnementales qui s'imposent à elles quand elles s'installent ou mènent leurs activités dans un État tiers ; appelle la Commission européenne et les États Membres à prendre les mesures qui s'imposent contre les entreprises européennes qui ne respectent pas ces normes ou qui n'indemnisent pas de manière satisfaisante les victimes de violations des droits de l'Homme relevant directement ou indirectement de leur responsabilité ; demande notamment pour ce qui concerne le Bahreïn, la mise en place d’une enquête indépendante sur le respect des normes sociales et environnementales des entreprises européennes en particulier dans le secteur des ressources naturelles et du textile ;

13.  Condamne de nouveau l’intervention par l’Arabie Saoudite et les Émirats Arabes Unis et souligne leurs responsabilités dans la dégradation constante des droits de l’Homme depuis 2011 ; condamne de la même façon la présence de la 5ème flotte étasunienne dans les eaux territoriales du Bahreïn et demande son départ immédiat ;

14.  dénonce vivement les accords concernant le commerce des armes et de technologies utilisés pour porter atteintes aux droits de l’Homme entre certains États Membres (en particulier la Grande Bretagne et la France), les États-Unis et les pays de la région ; demande la suspension immédiate de tous les accords de commerce d’armes avec le Bahreïn ; demande de la même façon l'interdiction, des exportations de gaz lacrymogène et de matériel anti-émeutes jusqu’à ce que des enquêtes aient été menées sur leur utilisation inappropriée et que les responsables aient été identifiés et traduits en justice;

 15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn et aux membres du CCG.

 

 

 

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