PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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2.2.2016
PE576.599v01-00
 
B8-0238/2016

déposée conformément à l'article 133 du règlement


sur l'information des déposants et des épargnants dans le cadre de l'entrée en vigueur du mécanisme de résolution unique de l'Union bancaire


Bernard Monot, Dominique Martin, Marie-Christine Boutonnet, Philippe Loiseau, Mylène Troszczynski, Mireille d'Ornano, Sylvie Goddyn, Gilles Lebreton, Joelle Melin, Louis Aliot, Nicolas Bay, Dominique Bilde

Proposition de résolution du Parlement européen sur l'information des déposants et des épargnants dans le cadre de l'entrée en vigueur du mécanisme de résolution unique de l'Union bancaire  
B8‑0238/2016

Le Parlement européen,

–  vu la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014,

–  vu le règlement (UE) n° 806/2014 du 15 juillet 2014,

–  vu l'article 133 de son règlement,

A.  considérant la manière dont les autorités italiennes ont mené à bien le sauvetage des banques Banca Marche, Banca Etruria, Carif, Carichieti et Banca Tercas en décembre 2015, au terme d'une procédure de renflouement interne qui a permis de saisir des créanciers obligataires;

B.  considérant que ces banques avaient préalablement vendu leur propre dette obligataire à leurs clients, faisant d'eux des investisseurs et non seulement des déposants et ruinant ainsi, pour beaucoup d'entre eux, les économies d'une vie;

1.  recommande à la Commission d'imposer une information systématique, lors de la vente d'un produit financier, indiquant si celui-ci est susceptible d'être saisi dans le cadre d'une procédure de résolution et, le cas échéant, son rang de séniorité;

2.  suggère à la Commission, dans une optique de protection des épargnants, d'envisager l'interdiction de la vente directe de dette subordonnée à des particuliers par un établissement bancaire.

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