Procédure : 2016/2540(RSP)
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B8-0251/2016

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PV 25/02/2016 - 7.14
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0065

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0251/2016
17.2.2016
PE576.614v01-00
 
B8-0251/2016

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur l'harmonisation des exigences en matière d'identification et d'enregistrement pour les animaux de compagnie aux fins de la protection de la santé publique et animale (2016/2540(RSP))


Jasenko Selimovic au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur l'harmonisation des exigences en matière d'identification et d'enregistrement pour les animaux de compagnie aux fins de la protection de la santé publique et animale (2016/2540(RSP))  
B8-0251/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) relatif au fonctionnement de la politique agricole commune,

–  vu l'article 114 du traité FUE concernant l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur,

–  vu l'article 168, paragraphe 4, point b), du traité FUE sur les mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire,

–  vu l'article 169 du traité FUE sur les mesures de protection des consommateurs,

–  vu l'article 13 du traité FUE qui prévoit que lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre les politiques de l'Union, l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles,

–  vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie(1), et le règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013(2),

–  vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE(3),

–  vu sa résolution du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la santé animale(4),

–  vu les conclusions de la 3 050e session du Conseil "Agriculture et pêche" du 29 novembre 2010 sur le bien-être des chiens et des chats,

–  vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce(5),

–  vu le règlement d'exécution (UE) n° 792/2012 de la Commission du 23 août 2012 établissant les règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et modifiant le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission(6),

–  vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes(7),

–  vu la déclaration conjointe sur le bien-être animal signée le 14 décembre 2014 par le Danemark, l'Allemagne et les Pays-Bas,

–  vu sa résolution du 19 mai 2015 sur des soins de santé plus sûrs en Europe: améliorer la sécurité des patients et lutter contre la résistance aux antimicrobiens(8),

–  vu les conclusions de l'étude effectuée par le groupe de réflexion sur les zoonoses CALLISTO (Companion Animal multisectorial interprofessionaL and Interdisciplinary Strategic Think tank On zoonoses),

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la Commission a financé une étude sur le bien-être des chiens et des chats faisant l'objet de pratiques commerciales, publiée en 2015;

B.  considérant que plusieurs organisations non gouvernementales, services répressifs, autorités compétentes et vétérinaires ont mis en évidence l'existence d'un florissant commerce illégal d'animaux de compagnie, qui s'accompagne d'un détournement à grande échelle du programme de voyage des animaux de compagnie, d'une soustraction aux contrôles et d'une falsification de documents;

C.  considérant que des organisations non gouvernementales, des services répressifs et des autorités compétentes établissent un lien toujours plus étroit entre le commerce illégal d'animaux de compagnie et la grande criminalité organisée;

D.  considérant que, malgré de récentes améliorations, les informations figurant dans le passeport des animaux de compagnie continuent de susciter de grandes interrogations, notamment concernant la façon de vérifier l'âge d'un animal;

E.  considérant que l'espace Schengen, dépourvu de frontières, permet aux citoyens de voyager sans passeport entre les États membres et facilite donc également les déplacements à l'intérieur de l'Union sans qu'il y ait un contrôle des animaux fréquemment détenus en tant qu'animaux de compagnie;

F.  considérant que les animaux de compagnie faisant l'objet d'un commerce illégal sont souvent issus de mauvaises pratiques d'élevage, peu socialisés et plus exposés aux risques de maladies;

G.  considérant que 70 % des nouvelles maladies apparues chez l'homme au cours des dernières décennies sont d'origine animale, et que les animaux fréquemment détenus en tant qu'animaux de compagnie sont porteurs de plus de 100 zoonoses, notamment de la rage;

H.  considérant que les États membres n'ont pas tous mis en place des exigences d'un niveau suffisant en matière d'enregistrement ou d'identification des animaux de compagnie;

I.  considérant que la fuite d'animaux exotiques ou sauvages vers un environnement d'où leurs ennemis naturels sont absents peut entraîner la prolifération incontrôlée d'une espèce, ce qui n'est pas sans conséquence sur l'environnement local concerné, la santé publique et l'économie au sens large;

J.  considérant que le commerce illégal des animaux sauvages constitue l'une des principales activités transnationales du crime organisé de par le monde;

1.  souligne le rôle positif que les animaux de compagnie jouent dans la vie de millions de possesseurs individuels et de familles sur tout le territoire de l'Union et réaffirme que les propriétaires doivent pouvoir se déplacer avec leurs animaux dans toute l'Union de manière sûre et contrôlée;

2.  accueille avec satisfaction les améliorations apportées au programme de voyage des animaux instauré par le règlement (UE) n° 576/2013, notamment les dispositifs de sécurité supplémentaires figurant dans le passeport de l'animal de compagnie, et les futures améliorations qui seront appliquées une fois la législation sur la santé animale adoptée par les colégislateurs;

3.  prend acte avec inquiétude des données provenant d'organisations non gouvernementales, de services répressifs, d'autorités compétentes et de vétérinaires, qui montrent clairement que le programme de voyage des animaux de compagnie est de plus en plus souvent frauduleusement détourné à des fins commerciales;

4.  constate que le faible taux de vaccination des animaux de compagnie faisant l'objet d'un commerce illégal oblige souvent à leur administrer un traitement antibiotique; souligne que cela accroît les risques de résistance aux antimicrobiens chez les animaux de compagnie; s'inquiète de ce facteur de risque supplémentaire pour le développement et la transmission de la résistance aux antimicrobiens chez les êtres humains;

5.  reconnaît qu'alors que de nombreux États membres ont des systèmes obligatoires pour l'identification et l'enregistrement des animaux de compagnie, des disparités existent ce qui concerne le type d'informations détenues, les animaux concernés par les exigences d'identification et d'enregistrement et le niveau administratif qui détient lesdites informations;

6.  estime qu'un enregistrement approprié des chiens (canis lupus familiaris) et des chats (felis silvestris catus) pourrait restreindre les possibilités de falsification de documents et de commerce illégal, contribuant ainsi à protéger la santé publique et animale, tout en garantissant une traçabilité efficace dans l'Union;

7.  constate avec préoccupation l'augmentation du commerce illégal d'animaux sauvages fréquemment détenus en tant qu'animaux de compagnie;

8.  estime que des exigences appropriées en matière d'identification et d'enregistrement des animaux sauvages fréquemment détenus en tant qu'animaux de compagnie pourraient restreindre les possibilités de commerce illégal, assurant une meilleure protection de la santé publique et animale ainsi que de la biodiversité, tout en garantissant une traçabilité efficace dans l'Union;

9.  invite la Commission, lors de l'entrée en vigueur de la législation en matière de santé animale, à adopter sans délai un acte délégué établissant des règles conformément à l'article 109 du règlement relatives à l'obligation pour les États membres, le cas échéant, d'établir et de tenir à jour une base de données informatisée pour l'identification et l'enregistrement des chiens (canis lupus familiaris) et des chats (felis silvestris catus), en raison des risques importants et spécifiques présentés par ces espèces, afin de garantir l'efficacité des mesures de prévention des maladies et de lutte contre celles-ci, et de faciliter la traçabilité desdits animaux, de leurs déplacements entre États membres, et de leur entrée dans l'Union;

10.  invite la Commission à envisager les mesures supplémentaires de lutte contre le commerce illégal des animaux de compagnie, figurant dans les conclusions de l'étude sur le bien-être des chiens et des chats faisant l'objet de pratiques commerciales, et à publier ces conclusions sans délai;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 178 du 28.6.2013, p. 1.

(2)

JO L 178 du 28.6.2013, p. 109.

(3)

JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0381.

(5)

JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

(6)

JO L 242 du 7.9.2012, p. 13.

(7)

JO L 317 du 4.11.2014, p. 35.

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0197.

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