Procédure : 2016/2540(RSP)
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B8-0252/2016

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PV 25/02/2016 - 7.14
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0065

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0251/2016
17.2.2016
PE576.616v01-00
 
B8-0252/2016

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur l'introduction de systèmes compatibles d'enregistrement des animaux de compagnie dans tous les États membres ((2016/2540(RSP))


Paul Brannen au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur l'introduction de systèmes compatibles d'enregistrement des animaux de compagnie dans tous les États membres ((2016/2540(RSP))  
B8-0252/2016

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration de la Commission du 4 février 2016 sur l'introduction de systèmes compatibles d'enregistrement des animaux de compagnie dans tous les États membres,

–  vu l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) concernant l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur,

–  vu l'article 168, paragraphe 4, point b), du traité FUE sur les mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire,

–  vu l'article 169 du traité FUE sur les mesures de protection des consommateurs,

–  vu l'article 13 du traité FUE qui prévoit que, lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre les politiques de l'Union, l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles,

–  vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie(1) et le règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013(2),

–  vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE(3),

–  vu sa résolution du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la santé animale(4),

–  vu les conclusions de la 3050e session du Conseil "Agriculture et pêche" du 29 novembre 2010 sur le bien-être des chiens et des chats,

–  vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce(5),

–  vu le règlement d'exécution (UE) n° 792/2012 de la Commission du 23 août 2012 établissant les règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et modifiant le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission(6),

–  vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes(7),

–  vu la déclaration conjointe sur le bien-être animal signée le 14 décembre 2014 par le Danemark, l'Allemagne et les Pays-Bas,

–  vu sa résolution du 19 mai 2015 sur des soins de santé plus sûrs en Europe: améliorer la sécurité des patients et lutter contre la résistance aux antimicrobiens(8),

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la Commission a financé une étude sur le bien-être des chiens et des chats faisant l'objet de pratiques commerciales;

B.   considérant que plusieurs organisations non gouvernementales, services répressifs, autorités compétentes et vétérinaires ont apporté la preuve que le commerce illégal d'animaux de compagnie se développe et que cette activité est liée à la grande criminalité organisée qui n'hésite pas à détourner à grande échelle le programme de voyage des animaux de compagnie, à se soustraire aux contrôles et à falsifier les documents;

C.  considérant que, malgré de récentes améliorations, les informations figurant dans le passeport des animaux, notamment l'âge exact et attesté de l'animal, continuent de susciter de nombreuses interrogations;

D.  considérant que les animaux de compagnie faisant l'objet d'un commerce illégal sont souvent mal élevés, peu socialisés et plus exposés aux risques de maladie;

E.   considérant que la majorité des États membres ont déjà mis en place des exigences en matière d'enregistrement ou d'identification des animaux de compagnie; que la plupart des bases de données correspondantes ne sont toujours pas reliées à une base de données européenne, ce qui empêche une parfaite traçabilité quand les animaux traversent les frontières de l'Union;

F.  considérant que le commerce illégal des animaux sauvages constitue l'une des principales activités transnationales du crime organisé de par le monde;

G.   considérant que les animaux exotiques ou sauvages qui s'échappent et qui n'ont pas d'ennemis naturels peuvent proliférer de manière incontrôlée, ce qui n'est pas sans conséquence sur l'environnement, sur la santé publique et sur l'économie;

1.  souligne le rôle positif que les animaux de compagnie jouent dans la vie de millions de maîtres et de familles sur tout le territoire de l'Union et réaffirme que les propriétaires doivent pouvoir voyager avec leurs animaux dans toute l'UE de manière sûre et contrôlée;

2.  se félicite des améliorations apportées au programme de voyage des animaux par le règlement (UE) n° 576/2013 et notamment des nouveaux éléments de sécurité introduits dans le passeport de l'animal;

3.  prend acte avec inquiétude des preuves apportées par les organisations non gouvernementales, les services répressifs, les autorités compétentes et les vétérinaires qui montrent clairement que le programme de voyage des animaux fait de plus en plus souvent l'objet d'une utilisation frauduleuse à des fins commerciales;

4.  demande à la Commission de prendre des mesures fortes et efficaces pour s'attaquer au commerce illégal des animaux de compagnie, notamment des animaux sauvages faisant office d'animaux de compagnie;

5.  estime que des systèmes compatibles d'identification et d'enregistrement des chiens (canis lupus familiaris), des chats (felis silvestris catus) et des animaux sauvages faisant communément office d'animaux de compagnie sont susceptibles de réduire l'ampleur des documents falsifiés et du commerce illégal, contribuant ainsi à protéger la santé publique et animale ainsi que la biodiversité, tout en garantissant une traçabilité efficace dans l'Union;

6.  demande à la Commission, dès l'entrée en vigueur du règlement relatif aux maladies animales transmissibles, d'adopter sans délai un acte délégué établissant des règles, conformément aux articles 108, 109 et 118 dudit règlement, en ce qui concerne les exigences compatibles applicables aux moyens et méthodes d'identification et d'enregistrement des chiens (canis lupus familiaris) et des chats (felis silvestris catus);

7.  demande à la Commission, dès l'entrée en vigueur du règlement relatif aux maladies animales transmissibles, d'envisager l'adoption d'un acte délégué établissant des règles, conformément aux articles 108, 109 et 118 dudit règlement, en ce qui concerne les exigences compatibles applicables aux moyens et méthodes d'identification et d'enregistrement des animaux de compagnie suivants, visés à l'annexe 1, du règlement précité: reptiles, oiseaux (spécimens d'espèces aviaires autres que les poules, les dindes, les pintades, les canards, les oies, les cailles, les pigeons, les faisans, les perdrix et les ratites), ainsi que rongeurs et lapins autres que ceux qui sont destinés à la production alimentaire;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 178 du 28.6.2013, p. 1.

(2)

JO L 178 du 28.6.2013, p. 109.

(3)

JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0381.

(5)

JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

(6)

JO L 242 du 7.9.2012, p. 13.

(7)

JO L 317 du 4.11.2014, p. 35.

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0197.

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