RECOMMANDATION DE DÉCISION de ne pas s'opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission en ce qui concerne la formation des pilotes, les examens et les contrôles périodiques auxquels ils sont soumis pour la navigation fondée sur les performances
25.2.2016 - (D042244/03 – 2016/2545(RPS))
Michael Cramer au nom de la commission des transports et du tourisme
B8-0287/2016
Projet de décision du Parlement européen de ne pas s'opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission en ce qui concerne la formation des pilotes, les examens et les contrôles périodiques auxquels ils sont soumis pour la navigation fondée sur les performances
(D042244/03 – 2016/2545(RPS))
Le Parlement européen,
– vu le projet de règlement de la Commission (D042244/03),
– vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE[1], et notamment son article 7, paragraphe 6,
– vu l'avis rendu le vendredi 18 décembre 2015 par le comité visé à l'article 65 du règlement précité,
– vu la lettre de la Commission du 12 février 2016, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne s'opposera pas au projet de règlement,
– vu la lettre de la commission des transports et du tourisme au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 23 février 2016,
– vu l'article 5 bis, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[2],
– vu la recommandation de décision de la commission des transports et du tourisme,
– vu l'article 106, paragraphe 4, point d), et l'article 105, paragraphe 6, de son règlement,
A. considérant que le projet de règlement de la Commission vise, entre autres, à prolonger d'un an une période de transition existante pour les titulaires d'une licence de pilote privé, à savoir du 8 avril 2016 au mois d'avril 2017;
B. considérant que le délai à disposition du Parlement pour s'opposer au projet de règlement de la Commission expirera le 23 avril 2016;
C. considérant que l'entrée en vigueur du règlement de la Commission d'ici au 8 avril 2016 éviterait un vide juridique qui influerait sur la situation de plusieurs milliers de citoyens de l'Union titulaires d'une licence de pilote privé délivrée par l'Administration fédérale de l'aviation (FAA) des États-Unis;
D. considérant que si la date n'est pas modifiée, ces pilotes seront contraints de faire valider leur licence FAA ou de la faire transformer en une licence de l'Union européenne, ce qui exigera tant des autorités nationales que des pilotes un investissement considérable en moyens et en temps;
E. considérant que la Commission et l'Agence européenne de la sécurité aérienne sont disposées à négocier une procédure simplifiée pour faciliter la reconnaissance mutuelle et la conversion desdites licences de pilote entre l'Union européenne et les États-Unis, et considérant que cette procédure est susceptible d'être accessible aux pilotes au cours du second semestre de 2016;
1. déclare ne pas s'opposer au projet de règlement de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la présente décision à la Commission et, pour information, au Conseil.