PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le rapport de 2015 sur le Monténégro
2.3.2016 - (2015/2894(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Charles Tannock au nom de la commission des affaires étrangères
B8-0309/2016
Résolution du Parlement européen sur le rapport de 2015 sur le Monténégro
Le Parlement européen,
– vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 et l'annexe intitulée "L'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne",
– vu l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, du 29 mars 2010[1],
– vu les résultats de la septième conférence d'adhésion UE-Monténégro au niveau ministériel du 21 décembre 2015,
– vu la déclaration et les recommandations de la onzième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Monténégro (CPSA) des 16 et 17 décembre 2015 à Strasbourg,
– vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 22 mai 2012, sur les progrès réalisés par le Monténégro dans la mise en œuvre des réformes (COM(2012)0222), et les conclusions du Conseil du 26 juin 2012 établissant l'ouverture des négociations d'adhésion avec le Monténégro le 29 juin 2012,
– vu la communication de la Commission du 10 novembre 2015 intitulée "La stratégie d'élargissement de l'UE" (COM(2015)0611), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé "Montenegro – 2015 Report" (SWD(2015)0210),
– vu la déclaration finale de la présidence du sommet des Balkans occidentaux organisé à Vienne le 27 août 2015,
– vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du mardi 15 décembre 2015 sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association,
– vu la décision adoptée lors de la réunion des ministres des affaires étrangères des États membres de l'OTAN le 2 décembre 2015,
– vu ses précédentes résolutions sur le Monténégro,
– vu les travaux de Charles Tannock, rapporteur permanent de la commission des affaires étrangères sur le Monténégro,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que de nouveaux progrès ont été réalisés dans les négociations d'adhésion avec le Monténégro et qu'au cours de la conférence intergouvernementale organisée à Bruxelles le 21 décembre dernier, deux autres chapitres de négociation – les transports et l'énergie – ont été ouverts, que le Monténégro est le pays candidat le plus avancé dans le processus de négociation;
B. considérant que l'instauration d'un dialogue durable et d'une coopération constructive entre la coalition au pouvoir et l'opposition est essentielle pour la poursuite du processus d'adhésion,
C. considérant que la tenue d'élections libres, équitables et transparentes lors du prochain scrutin est cruciale pour l'avenir du Monténégro;
D. considérant que le Monténégro doit obtenir davantage de bons résultats en matière d'état de droit, condition fondamentale pour adhérer à l'Union;
E. considérant que l'existence d'une société civile forte renforce l'obligation de rendre des comptes, accroît la solidarité au sein du pays et encourage une meilleure compréhension et une plus grande appropriation des réformes liées à l'Union;
F. considérant que la corruption continue de poser un grave problème et que la criminalité organisée ainsi que les menaces contre la liberté d'expression restent des sujets de préoccupation;
G. considérant qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre le chômage, la discrimination sociale et la pauvreté, et pour renforcer les droits des travailleurs et des syndicats conformément aux normes européennes;
1. se félicite de la progression constante des négociations d'adhésion avec le Monténégro et fait observer qu'à ce jour, 22 chapitres de négociation, y compris les chapitres 23 et 24, ont été ouverts, dont deux ont été provisoirement clôturés; encourage la réalisation de progrès concrets afin que les critères de clôture des chapitres en cours de négociation et les critères d'ouverture de nouveaux chapitres soient remplis; souligne que la progression des négociations doit s'accompagner de l'application stricte des plans d'action et des stratégies correspondants; rappelle que l'avancement global des négociations dépend des progrès accomplis parallèlement dans l'application de l'état de droit et des résultats tangibles obtenus dans ce domaine;
2. appelle de ses vœux un renforcement du contrôle parlementaire sur le processus d'adhésion; salue l'adoption du plan d'action 2015 qui vise à renforcer le contrôle parlementaire, mais souligne la nécessité de consolider les capacités du Parlement monténégrin et d'améliorer son accès aux informations relatives à l'adhésion; se félicite de l'adoption récente du code de déontologie et réclame des mesures supplémentaires pour améliorer la confiance des citoyens dans le parlement;
3. s'inquiète vivement du clivage politique intérieur et du boycott des activités parlementaires par une partie de l'opposition; invite instamment toutes les forces politiques, qu'elles fassent partie du gouvernement ou de l'opposition, à rétablir un dialogue durable et une coopération constructive au sein du Parlement monténégrin; prend acte du rejet, le 27 janvier 2016, de la motion de censure déposée au Parlement monténégrin, et du remaniement qui s'en est suivi au sein du gouvernement de coalition; rappelle que le dialogue et le compromis constituent les fondements de tout processus de décision démocratique; estime essentiel, dans une démocratie digne de ce nom, que toute contestation s'exprime de manière pacifique et dans le respect de la législation concernée; attend des autorités compétentes qu'elles mènent, en temps utile, une enquête approfondie sur tous les actes de violence commis au cours des manifestations, y compris sur d'éventuelles allégations concernant le recours excessif à la force par certains membres des forces de police; prend acte des modifications apportées en décembre 2015 à la loi sur les rassemblements publics;
4. invite le gouvernement à appliquer pleinement la nouvelle législation électorale avant d'organiser de nouvelles élections et à consolider encore la commission électorale nationale, qui doit effectivement remplir son mandat; exige de nouveau qu'il soit donné une suite politique en bonne et due forme à l'affaire des écoutes, tout en mesurant les progrès accomplis à l'échelon judiciaire;
5. note un certain progrès dans la réforme de l'administration publique que le gouvernement a entreprise pour la période 2011-2016 et appelle de ses vœux l'adoption en temps utile d'une stratégie pour la période 2016-2020; encourage la poursuite de la dépolitisation de l'administration publique; juge essentiel de veiller à ce que l'administration publique adhère aux principes de mérite, de dépolitisation, de responsabilité et de transparence, et de garantir le droit des citoyens à une bonne administration exempte de corruption; salue les modifications apportées à la loi sur le médiateur; craint que les services du médiateur ne restent insuffisamment capables de s'occuper valablement des plaintes; rappelle qu'il est nécessaire de créer davantage d'organismes publics spécialisés et indépendants;
6. salue les progrès appréciables réalisés en matière d'amélioration du cadre législatif en vue de renforcer l'indépendance, la responsabilisation et le professionnalisme du pouvoir judiciaire, et attend avec intérêt l'application pleine et entière, dans la pratique, de la règlementation concernée; relève avec satisfaction la réduction supplémentaire du retard accumulé dans certains types d'affaires; demande que l'indépendance de la justice soit garantie et se félicite de sa plus grande efficacité; demeure inquiet des pressions menaçant l'indépendance de la justice, notamment lors de la désignation des juges; souligne la nécessité de consolider les capacités des Conseils de la magistrature et des procureurs, de continuer à améliorer l'efficacité de la Cour constitutionnelle, de renforcer l'application des décisions civiles et administratives et de déployer entièrement les nouveaux systèmes de recrutement, d'évaluation et de promotion;
7. demande l'amélioration des capacités législatives et administratives dans le domaine de l'asile et des migrations et prie instamment la Commission d'apporter son soutien à cet effet; salue les mesures que le gouvernement monténégrin a adoptées pour aider les apatrides présents sur son territoire à résoudre leur problème de statut; incite le Monténégro à poursuivre ses efforts dans ce domaine, notamment au regard des enfants, y compris en facilitant davantage l'enregistrement des naissances et, par la suite, l'inscription ou la réinscription à l'état-civil;
8. invite le gouvernement et le parquet à intensifier leurs efforts de lutte contre l'impunité des auteurs de crimes de guerre et à faire preuve d'un plus grand volontarisme dans l'examen des allégations de crimes de guerre restées en suspens, notamment celles qui touchent des fonctionnaires responsables situés au sommet de la chaîne de commandement, afin de garantir, conformément aux normes internationales, que les décisions judiciaires soient appliquées et soient assorties d'une indemnisation juste et équitable et que les victimes aient accès à la justice et soient indemnisées pour les dommages subis; demande que les témoins bénéficient d'une protection totale; rappelle la nécessité de résoudre les problèmes de non-conformité avec la position commune de l'Union sur l'intégrité du statut de Rome et avec les principes directeurs correspondants de l'Union relatifs aux accords bilatéraux d'immunité;
9. salue la récente évaluation par les pairs réalisée au niveau de l'Union sur les droits de l'enfant et demande la mise en œuvre et le suivi complets des politiques et des législations relatives à l'enfance à tous les niveaux; souligne qu'il importe d'affecter des moyens financiers suffisants aux politiques et aux services concernant les enfants au niveau national et local, et de renforcer la capacité à produire et à exploiter des données de qualité, désagrégées et axées sur les enfants sur lesquelles puissent se fonder les décisions et la programmation politiques;
10. salue l'engagement pris par le gouvernement de développer l'éducation de qualité pour la petite enfance, et se félicite de l'augmentation des inscriptions dans les établissements préscolaires à la suite d'une campagne ciblée; salue les efforts déployés pour améliorer la qualité de la formation en général et de l'éducation de la petite enfance en particulier par la définition de normes, le renforcement des capacités des formateurs et la mise en place de mécanismes de surveillance et d'évaluation de la qualité; salue également les travaux d'avant-garde menés auprès des élèves des écoles primaires pour les amener à développer des compétences socio-affectives et d'autres compétences non techniques;
11. prend acte de l'engagement du gouvernement dans la réforme du système social et de prise en charge des enfants et des résultats qu'il a obtenus, et souligne que ces réformes doivent être effectivement appliquées par les centres d'aide sociale, par un traitement au cas par cas et la coordination des services; fait observer que la modification récente de la législation permettant aux adultes de profiter des services offerts par des centres d'accueil de jour en même temps que des enfants handicapés ne respecte pas les normes internationales; salue l'engagement pris par le gouvernement de garantir qu'aucun enfant de moins de trois ans ne sera placé dans un pensionnat d'État d'ici à 2017; accueille favorablement la proposition de modification du droit de la famille monténégrin de sorte que les châtiments corporels soient interdits au sein de la famille; demande un redoublement des efforts en vue d'inclure le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les procédures civiles et administratives ainsi que la promotion d'un accès plus large à la justice;
12. fait observer qu'en dépit d'évolutions positives de la législation, la corruption continue de représenter un grave problème, en particulier dans le domaine des marchés publics, des soins de santé, de l'éducation, de l'aménagement du territoire, de la privatisation et du bâtiment; rappelle qu'il est nécessaire d'éradiquer la corruption sous toutes ses formes, étant donné qu'elle porte atteinte aux principes démocratiques et au développement économique et social; invite le gouvernement à faire de la lutte contre la corruption l'une de ses priorités en y affectant les moyens humains et budgétaires suffisants; se félicite de la création d'un Bureau du procureur spécial qui aura pour mandat de lutter, entre autres, contre la corruption, et demande qu'il soit rendu pleinement opérationnel dans les plus brefs délais; salue la mise en place de l'organisme de lutte contre la corruption, inaugurée le 1er janvier 2016; demande que son indépendance et sa capacité de mener des enquêtes administratives soient garanties; rappelle l'importance de protéger les lanceurs d'alerte; invite les autorités à faciliter l'accès d'un plus large public aux informations concernant la propriété des entreprises, l'immobilier et les dépenses publiques, notamment lorsqu'elles sont liées à des marchés publics et à des processus de privatisation;
13. demande au gouvernement de continuer à consolider le cadre législatif et institutionnel de la lutte contre la corruption et de garantir la protection effective des lanceurs d'alerte; appelle de ses vœux une participation plus active et une coopération plus efficace du gouvernement, de tous les secteurs de la vie publique et de la société civile pour la prévention de la corruption; rappelle la nécessité d'obtenir, en matière de corruption, de meilleurs résultats dans les enquêtes, les poursuites et les condamnations à tous les niveaux, de renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles des procureurs, des juges et de la police, ainsi que de recourir systématiquement aux enquêtes financières et de faire usage du pouvoir de saisie et de confiscation des avoirs; préconise la pénalisation de l'enrichissement illicite;
14. prend note des poursuites pénales engagées par le parquet monténégrin dans certaines municipalités monténégrines à l'encontre de plusieurs responsables politiques pour corruption à haut niveau; estime qu'il s'agit d'un signal positif qui constitue un précédent en matière d'élimination de la corruption à haut niveau, et encourage le Monténégro à poursuivre sur cette voie; rappelle la nécessité de parvenir à de meilleurs résultats dans les enquêtes et de porter devant les tribunaux davantage d'affaires de corruption à grande échelle; salue les condamnations prononcées par la Haute cour de Podgorica dans des affaires de corruption;
15. juge préoccupant que le nombre communiqué de condamnations dans les affaires de criminalité organisée ainsi que de saisies et de confiscations d'avoirs criminels reste très bas; se prononce en faveur d'une coopération renforcée et améliorée entre les autorités judiciaires et les forces de l'ordre; se félicite de la bonne coopération instaurée entre le Monténégro et ses voisins dans un large éventail de domaines; salue la signature de l'accord sur la coopération entre Eurojust et le Monténégro; note que le cadre juridique concernant le blanchiment d'argent est largement en place, mais demande un renforcement considérable du cadre de surveillance correspondant et l'augmentation du nombre d'enquêtes, de poursuites et de condamnations dans les cas de blanchiment d'argent;
16. se prononce pour l'adoption de mesures supplémentaires de lutte contre le trafic d'êtres humains, qui viendraient compléter les mesures juridiques et institutionnelles en place, notamment la création d'une équipe de coordination multidisciplinaire; invite les autorités compétentes, d'une part, à accroître le nombre d'enquêtes financières et de saisies et confiscations d'avoirs et, d'autre part, à s'employer plus efficacement à identifier et à protéger les victimes, ainsi qu'à engager des poursuites; se félicite que les enquêtes des autorités monténégrines aient débouché sur l'arrestation de 70 trafiquants d'êtres humains qui opéraient vers l'Italie;
17. prend acte de l'intensification des contrôles de la police monténégrine dans le pays en vue de prévenir d'éventuels attentats et d'empêcher le recrutement de Monténégrins par les organisations djihadistes; salue l'adoption de la stratégie de lutte contre le terrorisme pour la période 2016-2018 et la création d'un groupe interministériel chargé de suivre la situation et d'évaluer la menace terroriste; demande aux autorités compétentes d'appliquer soigneusement les dispositions législatives concernées afin d'empêcher et de contrôler toute menace potentielle pour la sécurité des Monténégrins; encourage les autorités compétentes à renforcer la coopération régionale et internationale, notamment par la mise en commun d'informations et de bonnes pratiques, de sorte à prévenir la radicalisation et à contrer les activités terroristes; estime que toutes les mesures prises à cet effet devraient garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales conformément aux normes et instruments en vigueur à l'échelle internationale; souligne que la stabilité de la région, la promotion de la tolérance et du dialogue interethniques et interconfessionnels ainsi que la poursuite du rapprochement avec l'Union européenne sont essentielles pour renforcer la cohésion et la sécurité des Balkans occidentaux;
18. salue les efforts récemment déployés par le gouvernement monténégrin pour intensifier la lutte contre le trafic d'armes et d'explosifs; suggère la mise en place d'une coopération étroite et d'un partage de bonnes pratiques dans ce domaine entre les différentes initiatives prises au Monténégro et dans la région, d'une part, et celles de la Commission, d'autre part;
19. salue les mesures prises pour améliorer les mécanismes de consultation des organisations de la société civile (OSC) et accroître la transparence dans l'élaboration des politiques et des lois, notamment en associant les OSC aux réformes de l'état de droit ainsi qu'au suivi des processus électoraux et de la mise en place des réformes; loue la motivation et les efforts des OSC, qui ont fait entendre leur voix et agi de manière efficace dans bien des domaines; insiste sur la nécessité de faciliter encore l'accès des OSC aux informations relatives à l'adhésion ainsi que de continuer à améliorer la coopération établie entre les administrations locales autonomes et les OSC; invite les autorités compétentes à poursuivre la mise en place d'un système durable de financement public des OSC et à créer des conditions propices au volontariat et à l'entrepreneuriat social;
20. rappelle l'importance de la liberté et du pluralisme des médias ainsi que de la liberté d'expression au sens large, qui est l'une des valeurs fondamentales de l'Union et l'un des éléments essentiels de toute démocratie; demeure préoccupé par le manque de liberté des médias au Monténégro, qui figure seulement à la 114e place dans le classement annuel de Reporters Sans Frontières sur la liberté de la presse; encourage les progrès en matière de liberté d'expression et demande que les décisions soient conformes à jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme; demande instamment que des mesures soient adoptées afin de garantir l'indépendance de la chaîne publique RTCG; demande que toutes les parties à une élection aient un accès juste et équitable aux médias; souligne l'importance de l'autorégulation des médias; salue les efforts accomplis dans le secteur des technologies et de la société de l'information;
21. se félicite que les journalistes n'aient fait l'objet d'aucune autre agression au cours de la période étudiée dans le présent rapport; s'inquiète toutefois des lacunes des enquêtes menées sur les cas de violence et d'intimidation à l'encontre de journalistes; presse les autorités compétentes d'élucider les affaires en suspens concernant des violences et des menaces à l'encontre de journalistes, y compris le meurtre de Duško Jovanović en 2004, en renforçant les enquêtes, en identifiant et en traduisant en justice non seulement les auteurs de ces violences, mais aussi ceux qui les ont commanditées, et en appliquant les recommandations de la commission spécialement créée pour suivre les enquêtes ouvertes à la suite de violences commises contre des journalistes; remet en cause la composition actuelle de la commission, dont plus de la moitié est constituée de membres des services de sécurité, qui, ensemble, ont ainsi la possibilité de limiter les progrès et de bloquer l'adoption de rapport; demande au gouvernement de prolonger le mandat de cette commission, de lui fournir bien plus d'informations et d'élargir ses compétences; s'inquiète de ce que les cas d'intimidation à l'encontre de journalistes et de médias sont susceptibles d'encourager considérablement l'autocensure et de limiter le champ du journalisme d'investigation; condamne les campagnes de dénigrement ad personam, principalement menées par la presse à scandale, qui visent nommément des personnalités de la société civile et certains responsables politiques; rappelle que tous les médias doivent respecter pleinement les règles établies en matière de journalisme professionnel; souligne la forte politisation et les divisions importantes au sein des médias, l'insuffisance des normes professionnelles et éthiques, la faible rémunération des journalistes et l'insécurité qui caractérise leur emploi; juge essentiel que les journalistes bénéficient d'une indépendance absolue à l'abri de toute ingérence, y compris par les propriétaires de médias; se félicite de l'accord trouvé par les professionnels des médias en vue d'améliorer le code d'éthique existant, de sorte à encourager un journalisme de qualité; appelle de ses vœux la poursuite du dialogue ouvert sous l'égide de l'OSCE en vue d'améliorer les normes éthiques et professionnelles dans les médias;
22. se félicite des améliorations apportées au cadre juridique relatif aux droits des personnes handicapées; juge toutefois préoccupant que la plupart des bâtiments publics ne soient toujours pas accessibles aux personnes handicapées, dont l'ensemble des 13 principales catégories de bâtiments comme le parlement, les établissements scolaires, les hôpitaux, les centres de protection sociale et les tribunaux, malgré l'engagement pris par les autorités de changer la situation avant le 31 août 2013; demande que le Fonds de réhabilitation professionnelle et d'emploi des personnes handicapées soit pleinement exploité;
23. demande aux autorités compétentes d'encourager une meilleure représentation des minorités ethniques dans les emplois du secteur public, y compris au sein de la police et de la justice; les exhorte également à adopter, après consultation de toutes les parties prenantes, une nouvelle loi sur les minorités et une loi sur le statut juridique des communautés religieuses correspondant aux normes européennes, à redoubler d'efforts pour protéger l'identité pluriethnique des bouches de Kotor, et à régler la question du manque de transparence des fonds destinés aux minorités; se félicite des politiques adoptées par le Monténégro en vue de créer un climat de tolérance et d'inclusion pour toutes les minorités nationales;
24. prend acte de la présence accrue de jeunes roms à tous les niveaux d'études, mais demande une fois encore que soient prises des mesures supplémentaires visant à faciliter l'accès des Roms, des minorités égyptiennes des Balkans et des Achkalis aux soins de santé, au logement et à l'emploi; presse les acteurs politiques et la société civile de lutter contre l'hostilité, la discrimination et les crimes de haine à l'encontre de la communauté LGBT, en particulier par des mesures visant à éduquer et à informer le public afin de contribuer à l'évolution des mentalités et par la formation des policiers, des procureurs et des juges; demande que les auteurs de tels actes de discrimination et de violences soient traduits en justice; encourage les autorités à poursuivre et à intensifier leur action pour protéger les droits des personnes LGBTI et pour garantir la liberté de réunion; se félicite que la troisième marche des fiertés organisée le 13 décembre 2015 au Monténégro ait bénéficié d'une bonne protection et se soit déroulée sans incident majeur; déplore cependant l'interdiction de la marche des fiertés à Nikšić;
25. reste préoccupé par les violences domestiques et sexuelles infligées aux femmes et aux jeunes filles, par la rareté de leur signalement, par l'absence de poursuites et l'inefficacité du soutien et de la protection apportés aux victimes, ainsi que par la clémence excessive des peines imposées, sinon par l'impunité totale des responsables; enjoint aux autorités compétentes de prendre au sérieux les violences domestiques et, par conséquent, de créer des services de protection, de renforcer la coordination entre les institutions publiques et d'appliquer de manière effective la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; demande instamment aux autorités compétentes de former les agents des services publics (travailleurs sociaux, agents de police, etc.) au travail avec les victimes; souligne qu'il importe d'améliorer la représentation des femmes en politique lors des prochaines élections ainsi que l'accès des femmes au marché du travail;
26. invite le gouvernement à continuer de renforcer les institutions de défense des droits de l'homme telles que le Médiateur et le ministère des droits de l'homme et des minorités ainsi qu'à affecter des moyens suffisants à l'application des droits de l'homme;
27. salue la stabilité macroéconomique et les mutations positives de l'économie; note également que, d'après le rapport Doing Business de la Banque mondiale pour 2016, qui évalue dans quelle mesure le climat des affaires est propice dans un pays, le Monténégro obtient la 46e place mondiale et la deuxième dans les Balkans occidentaux; observe cependant que le Monténégro se classe 136e sur 188 pays pour le respect des contrats, ce qui est source d'insécurité juridique; prend acte des mesures prises pour améliorer la compétitivité des produits industriels et agricoles; exhorte le gouvernement à lancer de nouvelles réformes structurelles, à garantir un environnement réglementaire plus favorable aux entreprises tout en protégeant les consommateurs et les droits sociaux, à poursuivre les efforts déployés pour réduire la corruption qui gangrène l'économie, à mettre en œuvre les réformes économiques qui permettront de créer des emplois, à combler le déficit de la balance des paiements et le déficit public, à garantir la viabilité des finances publiques et à mettre en place des politiques de diversification de l'économie;
28. souligne qu'il importe de renforcer le secteur des PME et de le soutenir par l'amélioration de la réglementation, le financement, la mise en œuvre d'une politique industrielle et la réduction de l'économie informelle ainsi que par l'accélération de l'enregistrement électronique des sociétés dans tout le pays;
29. observe avec préoccupation que la législation du Monténégro n'est pas conforme au troisième paquet "Énergie" et qu'aucun progrès n'a été enregistré dans le développement du marché du gaz; souligne qu'il faut consacrer des moyens suffisants pour parvenir à ces objectifs et qu'il y a lieu de mettre en place un organisme spécialisé dans l'efficacité énergétique;
30. fait observer que les aides d'État restent source de préoccupation, notamment en ce qui concerne l'indépendance de la commission chargée du contrôle des aides d'État et l'unité de contrôle des aides d'État, le processus de notification et la compatibilité de la nouvelle législation, et les aides publiques versées aux grands projets d'investissement et à l'usine d'aluminium KAP; reste préoccupé par le retard pris dans le règlement de la procédure de faillite de KAP, contrairement aux obligations incombant au pays en vertu de l'ASA; invite de nouveau le gouvernement et les parties prenantes à trouver une solution durable et concertée à la procédure de faillite de KAP, dans le respect des règles relatives aux aides d'État et de l'ASA, conformément aux principes de transparence et d'état de droit; encourage la réalisation d'un audit complet et indépendant des finances de KAP, depuis son acquisition par la CEAC en 2005 jusqu'à ce jour; demande qu'une attention particulière soit accordée au projet de nouvelle autoroute, qui sera le chantier public le plus grand et le plus coûteux de l'histoire du Monténégro; demande aux pouvoirs publics de veiller à ce que les fonds publics soient utilisés comme il se doit, dans le respect de la législation applicable;
31. juge toujours préoccupant que, dans certaines régions du pays, de nombreuses personnes vivent dans une relative pauvreté et que le chômage des jeunes et le chômage de longue durée se maintiennent durablement à des niveaux élevés; souligne l'importance de la participation des OSC et du Conseil social à la définition des politiques de l'emploi; réclame des progrès dans le dialogue social; souligne l'inadéquation entre les compétences transmises par le système éducatif et les compétences attendues sur le marché du travail, ainsi que l'existence d'une fracture socioéconomique grandissante qui sépare le nord et le sud du pays; demande l'instauration de mesures plus actives sur le marché l'emploi, notamment à l'intention des jeunes; souligne la nécessité de lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale et d'instaurer un régime fiscal plus équitable sur le plan social; encourage le gouvernement à accélérer son action pour régler les principaux problèmes du pays en matière d'intégration sociale, de réduction de la pauvreté et d'économie souterraine; se félicite de l'adoption du plan d'action de 2016 pour renforcer le contrôle parlementaire; salue le protocole d'accord conclu avec l'Organisation internationale du travail;
32. appelle de ses vœux le renforcement des mesures de préservation de la biodiversité, en particulier dans la saline d'Ulcinj, qui accueille le site le plus important de reproduction et d'hivernage d'oiseaux de la côte orientale de l'Adriatique; invite le gouvernement à poursuivre et à intensifier, au niveau national et international, ses efforts de protection durable de cet écosystème unique en reconnaissant que le fonctionnement des marais salants est l'un des meilleurs exemples de synergie entre développement économique et protection de l'environnement puisque seuls des marais salants en bonne santé sont en mesure de procurer un espace naturel à des millions d'oiseaux chaque année; encourage l'aménagement durable du littoral, ainsi que la protection de l'environnement naturel et de la biodiversité, en conformité avec les normes européennes; rappelle que des efforts supplémentaires sont nécessaires en vue de l'adoption d'une nouvelle loi sur l'environnement parallèlement à la nécessité d'évaluer l'incidence sur l'environnement et de renforcer les moyens affectés à la gestion et la coordination; salue l'adoption de la stratégie vis-à-vis du climat en septembre 2015; note l'intention du gouvernement monténégrin de construire de nouvelles centrales hydroélectriques; rappelle la nécessité de réaliser une analyse d'incidence environnementale en bonne et due forme, conformément à l'acquis de l'Union et aux normes internationales;
33. félicite le Monténégro pour sa participation active et son rôle constructif dans la coopération régionale et internationale, notamment la réconciliation régionale, et pour sa contribution aux opérations de gestion de crise dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); souligne le rôle constructif du Monténégro dans le cadre du processus de Berlin et de l'initiative du Groupe des six des Balkans occidentaux; félicite le Monténégro pour son respect total de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union européenne et encourage le gouvernement à poursuivre sur cette voie; salue l'adoption de la loi sur la mise en œuvre des mesures restrictives internationales, notamment dans le cadre de l'annexion illégale de la Crimée par la Russie et des événements en Ukraine orientale; encourage d'autres pays de la région à coopérer avec l'Union en matière de respect de la politique étrangère et à suivre l'exemple du Monténégro; invite les autorités monténégrines à appliquer rapidement les mesures non législatives convenues lors du sommet des Balkans occidentaux de 2015 à Vienne (comme la simplification et l'alignement des procédures de franchissement des frontières, la réforme des chemins de fer ou les systèmes d'information) avant le prochain sommet des Balkans occidentaux, qui aura lieu en 2016 en France;
34. se félicite de la décision de l'OTAN d'inviter le Monténégro à adhérer à l'alliance et se déclare favorable à un processus rapide et efficace pour les négociations d'adhésion; encourage, dans ce contexte, la poursuite des réformes dans le secteur de la sécurité; salue la participation du Monténégro aux missions de PSDC conduites par l'Union;
35. salue les accords frontaliers signés avec la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo, et exhorte le Monténégro à s'appuyer sur ce précédent et à accélérer ses travaux pour résoudre les questions frontalières laissées en suspens entre la Croatie et la Serbie et, s'il n'est pas possible de parvenir à une solution consensuelle, demande que les différends soient réglés devant la Cour internationale de justice de La Haye conformément aux règles et aux principes de droit international; invite à nouveau les autorités à contribuer à résoudre les questions de succession liées à l'héritage de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie, dont l'héritage militaire et naval; encourage le Monténégro à poursuivre la résolution, de manière constructive et dans un esprit de bon voisinage, des problèmes bilatéraux qui l'opposent encore à ses voisins, et ce le plus tôt possible dans le processus d'adhésion; invite également les autorités à collaborer davantage avec les pays voisins en partageant des informations sur son expérience des négociations de préadhésion; invite les autorités monténégrines à respecter pleinement les dispositions relatives à la succession de l'ancienne RFSY, notamment en ce qui concerne les biens militaires;
36. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Monténégro.
- [1] Textes adoptés de cette date, JO L 108 du 29.4.2010, p. 1.