Procédure : 2016/2555(RSP)
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B8-0311/2016

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PV 09/03/2016 - 11.8
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 267kWORD 65k
2.3.2016
PE579.738v01-00
 
B8-0311/2016

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B8-0109/2016, B8-0110/2016, B8-0111/2016, B8-0112/2016, B8-0113/2016, B8-0114/2016 et B8-0115/2016

conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement


relative à l'accord sur le tabac (accord PMI)  (2016/2555(RSP))


Dennis de Jong, Rina Ronja Kari, Patrick Le Hyaric, Martina Anderson, Marisa Matias, Liadh Ní Riada, Matt Carthy, Lynn Boylan, Barbara Spinelli, Anja Hazekamp, Stefan Eck, Merja Kyllönen, Jiří Maštálka, Kateřina Konečná, Fabio De Masi, Kostas Chrysogonos au nom du groupe GUE/NGL
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen relative à l'accord sur le tabac (accord PMI)  (2016/2555(RSP))  
B8-0311/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le livre vert de la Commission "Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne" (COM(2007)0027),

–  vu la convention-cadre pour la lutte antitabac adoptée par l'OMS en 2003,

–  vu la stratégie européenne pour l'arrêt du tabagisme, adoptée par l'OMS en 2004,

–  vu les recommandations sur la protection contre l'exposition à la fumée de tabac secondaire, faites par l'OMS en 2007,

–  vu les quatre accords de coopération en vigueur conclus entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et Philip Morris International (PMI), Japan Tobacco International (JTI), Imperial Tobacco Limited (ITL) et British American Tobacco (BAT), d'autre part,

–  vu la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac,

–  vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (directive sur les produits du tabac)

–  vu le document de travail des services de la Commission sur l'évaluation technique de l'expérience acquise avec l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes conclu le 9 juillet 2004 entre Philip Morris International et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres, concernant une décision possible sur l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et l'industrie du tabac (SWD(2016)0044),

–  vu les questions adressées à la Commission au sujet de l'accord sur le tabac (accord PMI) (O-000010/2016B8-1019/2016, O-000014/2016 – B8-0110/2016, O-000015 – B8-0111/2016, O-000016 – B8-0112/2016, O-000017 – B8-01113/2016, O-000018/2016 – B8-0114/2016 et O-000019/2016 – B8-0115/2016),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le commerce illicite des produits du tabac, et notamment la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, se traduit par des pertes de recettes considérables pour l'Union et ses États membres (en termes de droits de douane, de TVA et d'accises), supérieures à 10 milliards d'euros par an;

B.  considérant que la contrebande de tabac est une infraction pénale grave qui contribue à financer d'autres formes de criminalité organisée à l'échelle internationale, notamment le trafic d'êtres humains, de drogue et d'armes;

C.  considérant que la fraude dans le secteur du tabac constitue pour la santé publique un risque encore supérieur à celui posé par les cigarettes authentiques: qu'étant donné que les cigarettes de contrefaçon sont fabriquées et importées de manière illégale, les ingrédients qui entrent dans leur composition ne sont pas connus;

D.  considérant que la fraude dans le secteur du tabac met en péril les politiques de lutte contre la consommation de tabac, et alimentent par conséquent l'épidémie de tabagisme en facilitant l'accès aux produits du tabac (souvent à moindre coût), notamment pour les jeunes et les groupes à faibles revenus;

E.  considérant que chaque année, 700 000 citoyens de l'Union meurent prématurément des suites du tabagisme;

F.  considérant que pour s'attaquer au problème de la contrebande et de la contrefaçon de cigarettes, l'Union et ses États membres (à l'exception de la Suède dans le cas des accords conclus avec British American Tobacco et Imperial Tobacco Limited) ont signé des accords juridiquement contraignants avec Philip Morris International (PMI), en 2004, Japan Tobacco International (JTI), en 2007, British American Tobacco (BAT), en 2010, et Imperial Tobacco Limited (ITL), en 2010;

G.  considérant qu'au titre de ces accords, les entreprises se sont engagées à verser collectivement un total de 2,15 milliards de dollars des États-Unis (USD) à l'Union et aux États signataires dans le cadre de la lutte contre le commerce illégal de cigarettes;

H.  considérant que l'accord avec PMI expire en juillet 2016, ce qui nécessite que les parties se réunissent sous peu afin d'examiner l'opportunité de proroger ou non l'accord de coopération;

1.  se félicite du rapport de la Commission sur son évaluation de l'accord sur le tabac conclu avec PMI;

2.  observe que le rapport de la Commission fait état des quantités importantes de marchandises de contrebande présentes sur le marché de l'Union et de l'augmentation significative des saisies de "cheap whites", et qu'il conclut que l'accord PMI n'a entraîné aucun effet positif sur la santé publique;

3.  insiste sur le fait que selon le rapport de la Commission, les instruments juridiquement contraignants et exécutoires, s'ils sont associés à des mesures répressives strictes, constituent la méthode la plus efficace pour réduire sensiblement le commerce illégal des produits du tabac;

4.  rappelle que, comme le mentionne le rapport de la Commission, la directive sur les produits du tabac prévoit déjà l'obligation légale, pour les entreprises du secteur du tabac, d'introduire et de tenir à jour un système d'identification et de traçabilité, qui devra entrer en vigueur au plus tard en 2019, et que le protocole de 2015 relatif à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac contient lui aussi une exigence globale similaire, qui entrera vraisemblablement en vigueur en 2022 ou 2023;

5.  souligne que le seul facteur à prendre en compte lors de l'examen d'une éventuelle prolongation des accords avec le secteur du tabac est la santé publique, et que le fait que la Commission et les États membres reçoivent chaque année des sommes importantes de la part du secteur du tabac pour lutter contre la contrefaçon de cigarettes ne doit en aucun cas influencer le processus décisionnel en la matière;

6.  est profondément préoccupé par le fait que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est en partie financé par les versements annuels provenant du secteur du tabac, comme le mentionnent les accords sur le tabac, car cette situation pourrait donner lieu à des conflits d'intérêts;

7.  rappelle que les négociations secrètes et informelles entre la Commission et le secteur du tabac dans le contexte de la prochaine expiration de l'accord PMI vont à l'encontre des objectifs de transparence affichés par le président Juncker et le vice-président Timmermans;

8.  souligne que les accords sur le tabac ne sont conformes ni à l'article 5, paragraphe 3, de la convention-cadre de l'OMS, qui dispose que les parties doivent veiller à ce que leurs politiques de santé publique ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l'industrie du tabac, ni à l'article 8, paragraphe 12, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, qui établit que les obligations auxquelles une Partie est tenue ne doivent pas être remplies par l'industrie du tabac et ne doivent pas lui être déléguées;

9.  insiste sur la nécessité pour la Commission de miser avant tout sur les instruments législatifs européens et internationaux pour lutter contre la contrefaçon et la contrebande de cigarettes;

10.  demande à la Commission d'accorder la priorité à l'utilisation conjuguée de la directive sur les produits du tabac de 2014 et du protocole de l'OMS, qui prévoient des mesures d'identification et de traçabilité, introduisent des dispositifs de sécurité qui facilitent l'application de la loi et constituent les meilleurs instruments dans la lutte contre le commerce illicite au sein de l'Union, comme le souligne le rapport de la Commission;

11.  demande que la Commission mette immédiatement un terme à ses contacts avec PMI ou d'autres fabricants de tabacs au sujet d'une éventuelle prorogation des accords sur le tabac et s'abstienne de conclure tout accord similaire à l'avenir;

12.  demande au Conseil de ne pas autoriser l'ouverture de négociations avec PMI ou d'autres fabricants de tabac au sujet d'une éventuelle prorogation des accords sur le tabac et de s'abstenir de conclure tout accord similaire à l'avenir;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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