Procédure : 2016/2555(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0312/2016

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B8-0312/2016

Débats :

Votes :

PV 09/03/2016 - 11.8
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0082

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0312/2016
2.3.2016
PE579.740v01-00
 
B8-0312/2016

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B8-0109/2016, B8-0110/2016, B8-0111/2016, B8-0112/2016, B8-0113/2016, B8-0114/2016 et B8-0115/2016

conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement


concernant l'accord sur le tabac (accord PMI) (2016/2555(RSP))


Bart Staes, José Bové, Igor Šoltes, Benedek Jávor, Bronis Ropė au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen concernant l'accord sur le tabac (accord PMI) (2016/2555(RSP))  
B8-0312/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 entre Philip Morris International (PMI) et ses sociétés apparentées, l'Union européenne et dix États membres ("l'accord"),

–  vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE(1) (la directive sur les produits du tabac),

–  vu la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac ("la Convention-cadre de l'OMS"),

–  vu le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, protocole à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac ("le Protocole"),

–  vu sa résolution du 11 mars 2015 sur le rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union – Lutte contre la fraude(2), sa décision du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III - Commission et agences exécutives(3), et sa résolution du... mars 2016 sur le rapport annuel 2014 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude,

–  vu le communiqué de presse n° 12/2015 de la Médiatrice européenne du 5 octobre 2015 intitulé "European Commission not transparent enough about tobacco lobbying" (manque de transparence de la Commission européenne dans ses relations avec le lobby du tabac),

–  vu la proposition de décision de la Commission du 4 mai 2015 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est des dispositions du Protocole qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (COM(2015)0193),

–  vu la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est des dispositions du Protocole qui ne relèvent pas de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (COM(2015)0194),

–  vu les demandes, adoptées par le Conseil le 24 février 2016, en vue l'approbation par le Parlement de deux décisions du Conseil relatives à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 24 février 2016 sur l'évaluation technique de l'expérience acquise avec l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 conclu entre Philip Morris International et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres (SWD(2016)0044) ("l'évaluation"),

–  vu les questions adressées à la Commission au sujet de l'accord sur le tabac (accord PMI) (O-000010/2016 – B8-0109/2016, O-000014/2016 – B8-0110/2016, O-000015 – B80111/2016, O-000016 – B8-0112/2016, O-000017 – B8-0113/2016, O-000018/2016 – B8-0114/2016 et O-000019 – B8-0115/2016),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le cadre juridique ayant trait au commerce illicite du tabac aussi bien que les caractéristiques pratiques de ce dernier se sont profondément modifiés depuis la signature de l'accord;

B.  considérant que la Commission s'est engagée à ratifier le Protocole afin de combattre le commerce illicite des produits du tabac, ce qui représente une étape essentielle dans le renforcement du cadre juridique afférent à la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac;

C.  considérant que la Commission a décidé d'inviter des pays tiers à ratifier le Protocole;

D.  considérant que la Commission prendrait un risque considérable et inutile pour sa réputation si elle renouvelait l'accord avec PMI et invitait, parallèlement, des pays tiers à ratifier le Protocole;

E.  considérant que, d'après le secrétariat de la Convention-cadre de l'OMS, les accords conclus avec l'industrie du tabac, y compris ceux de l'Union et d'Interpol, iraient à l'encontre de la Convention-cadre de l'OMS car ils servent les intérêts des entreprises du tabac et menacent les progrès de la lutte antitabac(4);

1.  rappelle qu'en mai 2015, la Commission a promis de faire connaître dans les meilleurs délais son évaluation de l'accord avec PMI; souligne que la Commission a plusieurs fois reporté la parution de l'évaluation et qu'elle a fini par la publier le 21 février 2016, la veille d'un débat en plénière au Parlement; est résolument d'avis que ce retard de publication constitue un manquement grave aux obligations qui incombent à la Commission en matière de transparence, aussi bien vis-à-vis du Parlement que des citoyens de l'Union; souligne que les données et éléments de preuve actuellement disponibles ne constituent pas une base solide pour faire valoir que l'accord a été concluant;

2.  se félicite de la proposition de la Commission de ratifier le Protocole, et de l'engagement qu'elle a pris d'inviter États membres et pays tiers à le ratifier, mais estime que le renouvellement de l'accord enverrait un message dommageable et contreproductif aux pays tiers en laissant penser que l'Union se livre à des interactions inappropriées avec l'industrie du tabac, même si le Protocole interdit de toute évidence de telles interactions;

3.  rappelle que, aux termes des directives pour l'application de l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, "[i]l y a un conflit fondamental et irréconciliable entre les intérêts de l'industrie du tabac et aux de la santé publique", et estime que le renouvellement de l'accord serait incompatible avec les obligations de l'Union en vertu de l'article 5.3;

4.  estime qu'en 2004, l'accord conclu avec PMI était un outil novateur pour lutter contre le commerce illicite, mais souligne que le cadre juridique ayant trait au commerce illégal du tabac et les caractéristiques pratiques de ce dernier se sont profondément modifiés depuis la signature de l'accord; est dès lors d'avis que tous les éléments repris dans l'accord avec PMI sont désormais couverts par le nouveau cadre juridique, et souligne que l'accord ne traite pas de caractéristiques importantes du commerce illicite du tabac tel qu'il est pratiqué actuellement, en particulier de la proportion élevée des échanges correspondant aux cigarettes fabriquées uniquement à des fins de contrebande ("illicit whites"); souligne, par ailleurs, que la contrebande est un problème de dimension internationale, alors que l'accord ne s'applique qu'à l'Union;

5.  considère, pour conclure, qu'il convient de ne pas renouveler, prolonger ni renégocier l'accord avec PMI, et demande instamment à la Commission de ne pas agir dans ce sens;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au secrétariat de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac.

(1)

JO L 127 du 29.4.2014, p. 1.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0062.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0118.

(4)

http://www.who.int/fctc/protocol/faq/fr/

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