Procédure : 2016/2568(RSP)
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B8-0318/2016

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PV 10/03/2016 - 7.8
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P8_TA(2016)0090

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0318/2016
2.3.2016
PE579.748v01-00
 
B8-0318/2016

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

déposée conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Érythrée (2016/2568(RSP))


Charles Tannock, Mark Demesmaeker, Ryszard Antoni Legutko, Arne Gericke, Mirosław Piotrowski, Ryszard Czarnecki, Edward Czesak, Ruža Tomašić, Angel Dzhambazki au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la situation en Érythrée (2016/2568(RSP))  
B8-0318/2016

The European Parliament,

–  vu ses précédentes résolutions sur l'Érythrée,

–  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 9 mars 2016;

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu la constitution de l'Érythrée de 1997,

–  vu la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Érythrée est partie, et notamment ses articles 6, 7 et 9,

–  vu l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-UE tel qu'il a été révisé en 2005 (l'accord de Cotonou), dont l'Érythrée est signataire,

–  vu le rapport de la commission d'enquête sur la situation des droits de l'homme en Érythrée – A/HRC/29/42, du 4 juin 2015,

–  vu la résolution 2224 (2015) du Conseil de sécurité de l'ONU du 23 octobre 2015,

–  vu la synthèse 2015 du HCR sur l'Érythrée,

–  vu la présentation de Christian Solidarity Worldwide à la commission d'enquête sur les droits de l'homme en Érythrée du 30 janvier 2015,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'au terme d'une lutte menée pendant 30 ans pour leur indépendance et s'étant achevée en 1991, les Érythréens ont plébiscité, dans leur écrasante majorité, l'indépendance par un référendum tenu en 1993; considérant qu'une nouvelle constitution garantissant le respect intégral des droits de l'homme a été adoptée et ratifiée en 1997, mais qu'elle n'est pas entrée en vigueur;

B.  considérant que les élections législatives prévues en 2001 ont été indéfiniment reportées en raison d'un conflit territorial avec l'Éthiopie, que des élections doivent encore se tenir et que le seul parti politique ayant le droit d'exister est le Front populaire pour la démocratie et la justice (FPDJ); considérant que l'assemblée nationale ne s'est pas réunie depuis 2002 et que les médias gouvernementaux sont les seuls à pouvoir agir;

 

C.  considérant que, depuis l'indépendance en 1993, Issayas Afewerki a été le seul président de l'Érythrée, qu'il règne de manière extrêmement autocratique et répressive, notamment depuis 2001, et que son gouvernement a établi une société très militarisée;

D.  considérant que la loi contraint tous les ressortissants érythréens âgés de 18 à 40 ans, qu'ils soient hommes ou femmes, à s'enrôler dans un service national actif durant 18 mois et à être réservistes jusqu'à l'âge de 50 ans; considérant que, dans les faits, l'enrôlement se déroule fréquemment dans les écoles et concerne même les enfants de moins de 15 ans;

E.  considérant que les jeunes filles subissent des abus sexuels au cours du service national, spécialement pendant l'entraînement militaire, et que nombre de femmes et de jeunes filles s'efforcent d'échapper au service national en se mariant ou en devenant mères ou y sont contraintes par des membres de leurs familles; considérant qu'en temps de "crise nationale", la durée du service national, qui est officiellement de 18 mois, peut être prolongée;

F.  considérant qu'il ressort d'une étude menée par la London South Bank University sur 200 appelés qui s'étaient échappés que la durée moyenne du service était de 6,5 ans, que certains avaient été actifs pendant plus de 12 ans et que de nombreux jeunes fuient l'Érythrée pour éviter l'enrôlement;

G.  considérant que les Nations unies ont renouvelé leur embargo sur les armes à destination de l'Érythrée, invoquant la menace que le pays fait planer sur la paix et la stabilité dans la région, et ont exhorté l'Érythrée à fournir des informations au groupe de contrôle de la Somalie et de l'Érythrée (SEMG) sur des combattants originaires de Djibouti disparus depuis les affrontements qui se sont déroulés en 2008;

H.  considérant que, mi-2015, le nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile venant d'Érythrée s'est élevé à 440 000, sur une population totale de 6 500 000 habitants; considérant que le nombre relativement élevé de mineurs non accompagnés venant d'Érythrée entraîne un risque élevé de trafics;

I.  considérant que 39 000 réfugiés et migrants érythréens ont traversé la Méditerranée, de l'Afrique du nord à l'Italie, au cours des douze mois de l'année 2015, faisant de l'Érythrée le pays d'où vient le plus grand nombre de réfugiés se rendant en Italie;

J.  considérant qu'avec l'aval du gouvernement, des violations des droits de l'homme systématiques, répandues et flagrantes sont commises en Érythrée, y compris une vaste surveillance de la population, un contrôle rigoureux des déplacements, tant de ceux qui vivent dans le pays que de ceux qui tentent de le quitter, une répression totale de la liberté de parole et des violations graves de la liberté de religion et de croyance; considérant que certaines de ces violations peuvent être considérées comme des crimes contre l'humanité;

K.  considérant que le régime érythréen professe depuis longtemps une aversion idéologique contre toutes les religions, qu'il combat car il estime qu'elles constituent une allégeance rivale et dangereuse et provoquent des divisions au sein du pays; considérant que l'ancien patriarche de l'Église érythréenne orthodoxe Tewahedo a été placé en résidence surveillée de 2007 à son décès, survenu en décembre 2015; considérant que de nombreux prêtres, pasteurs et autres dignitaires religieux sont en résidence surveillée ou en prison;

L.  considérant que des dizaines de milliers d'Érythréens sont toujours détenus dans tout le pays sans inculpation ni procès dans des conditions mettant la vie en péril et que la torture est couramment pratiquée;

1.  demande à l'Érythrée de mettre en œuvre intégralement la constitution qu'elle a ratifiée ainsi que les droits qui y sont ancrés, notamment dans les articles 17 et 19;

2.  encourage l'Érythrée à signer, à ratifier et à mettre en œuvre sans délai la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à pleinement respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la convention internationale sur les droits civils et politiques et de la charte africaine sur les droits de l’homme et des peuples, qui interdisent toutes deux la torture;

3.  réclame que l'on mette un terme aux arrestations arbitraires, aux disparitions forcées et à la détention illimitée sans inculpation ni procès; souligne que le gouvernement érythréen doit traduire en justice, devant des tribunaux reconnus, tous les détenus de longue date en présence d'observateurs internationaux, ou les relâcher, et est d'avis que tous les prisonniers victimes d'une détention arbitraire ou irrégulière doivent être libérés immédiatement;

4.  demande au gouvernement d'admettre l'existence de violations des droits de l'homme et d'être comptable des violations des droits de l'homme passées, y compris, mais pas seulement, des assassinats extrajudiciaires, des disparitions forcées, de la torture, des détentions illégales, des violences sexuelles et du travail forcé, y compris dans le cadre du service national;

5.  recommande qu'il soit mis un terme au caractère illimité du service national en le limitant à 18 mois pour tous les appelés, actuels et à venir, âgés d'au moins 18 ans et que des dispositions soient arrêtées pour les objecteurs de conscience;

6.   condamne le recours que fait le gouvernement érythréen à la "taxe de la diaspora", qui est collectée par extorsion et d'autres manœuvres illégales auprès des Érythréens vivant à l'étranger et utilisée, en violation des résolutions des Nations unies, pour financer des groupes armés dans des pays voisins et ainsi déstabiliser la région;

7.   est très préoccupé par le nombre extrêmement élevé de réfugiés érythréens tentant de franchir la Méditerranée pour se rendre en Europe et estime que la principale raison en est le régime antidémocratique et totalitaire sévissant en Érythrée; invite instamment le président et le gouvernement de l'Érythrée à procéder immédiatement à des réformes;

8.   est fermement d'avis que la migration à partir de l'Érythrée est le résultat des conditions difficiles et de l'absence de liberté imposées à la population par le gouvernement, en particulier du recours à l'enrôlement illimité, et pas uniquement de la situation économique du pays; fait observer à la Commission que le fait d'augmenter la dotation du Fonds européen de développement ne contribue pas à résoudre ces questions;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, au parlement panafricain, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire partiaire ACP-UE, à l'Union africaine et au président, au parlement et au gouvernement de l'Érythrée.

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