Procédure : 2016/2568(RSP)
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B8-0319/2016

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PV 10/03/2016 - 7.8
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P8_TA(2016)0090

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0318/2016
2.3.2016
PE579.749v01-00
 
B8-0319/2016

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Érythrée (2016/2568(RSP))


Victor Boştinaru, Linda McAvan, Norbert Neuser, Elena Valenciano, Ana Gomes, Maria Arena, Marita Ulvskog, Marlene Mizzi, Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Pier Antonio Panzeri, Richard Howitt au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur la situation en Érythrée (2016/2568(RSP))  
B8-0319/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur l'Érythrée, et notamment sa résolution du 15 septembre 2011 intitulée: "Érythrée: le cas de Dawit Isaak"(1),

–  vu le programme indicatif national pour l'Érythrée au titre du 11e Fonds européen de développement (FED) du 3 février 2016,

–  vu les conclusions du groupe de travail A "Contrôle" de la commission du développement du Parlement européen du 11 novembre 2015,

–  vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) du 18 septembre 2014 concernant les prisonniers politiques en Érythrée,

–  vu le rapport du SEAE de 2015 sur le partenariat Érythrée-Union européenne,

–  vu la déclaration faite aux médias, le 8 juin 2015, par la commission d'enquête des Nations unies sur les droits de l'homme en Érythrée,

–  vu le rapport par pays d'ONU Femmes de juin 2014 sur le gouvernement de l'État d'Érythrée,

–  vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–  vu les conventions de l'Organisation internationale du travail n° 29 sur le travail forcé, n° 105 sur l'abolition du travail forcé et n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical,

–  vu l'accord révisé de Cotonou,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que des civils érythréens sont détenus ou arrêtés de manière arbitraire pour de nombreux motifs injustifiés – notamment parce qu'ils ont critiqué le gouvernement ou s'y sont opposés, ils ont exercé le journalisme, ils ont pratiqué une religion non officielle, ils se sont soustraits au service national obligatoire ou l'ont déserté, ils ont coopéré avec des entités étrangères, ils ont tenté de fuir le pays ou un de leurs proches a fui le pays – ou sans justification explicite, pour une durée indéterminée; que les détenus se voient refuser des soins médicaux; que les enfants font l'objet de détentions et sont soumis aux mêmes conditions inhumaines que les adultes; que les femmes détenues sont souvent surveillées par des hommes, ce qui accroît le risque de violences sexuelles et sexistes;

B.  considérant que l'Érythrée est en état d'urgence depuis la guerre de 1998-2000 avec l'Éthiopie; qu'il n'existe aucune possibilité de contestation ou de changement, étant donné que l'opposition politique est interdite en Érythrée; qu'une personne qui enquête sur des disparitions ou qui discute des politiques du gouvernement passera pour un traître et sera condamné à une peine sévère; qu'il n'y a pas eu d'élections nationales depuis 1993; que les élections régionales de 2009 n'ont pas encore été organisées; que, même avant la dissolution de l'Assemblée nationale en 2002, l'adoption de la législation se faisait par décret gouvernemental;

C.  considérant qu'un nombre considérable d'Érythréens fuient en raison de la peur et de l'oppression, et qu'ils représentent le troisième plus grand groupe de réfugiés se rendant en Europe, 5 000 d'entre eux quittant leur pays chaque mois; que les réfugiés font souvent l'objet de mauvais traitements, d'enlèvements et d'exploitation par des groupes criminels en Érythrée et dans les pays voisins; que les Érythréens ont été presque deux fois plus nombreux que les Syriens à demander l'asile en Europe entre 2012 et mi-2015; qu'en octobre 2014, on comptait plus de 100 000 réfugiés érythréens au Soudan et en Éthiopie, respectivement; considérant que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, plus de 400 000 Érythréens, soit 9 % de la population totale, ont fui le pays;

D.  considérant qu'en septembre 2001, onze personnalités politiques et dix journalistes indépendants qui ont relayé les critiques de politiques à l'encontre du gouvernement, y compris un citoyen suédo-érythréen, Dawit Isaak – ont été placés en détention sans inculpation, sans jugement ou sans la possibilité de se faire assister par un avocat et sont toujours détenus, ou sont morts en détention, malgré les appels répétés de la communauté internationale; qu'il n'y a pas de liberté de la presse, puisque les médias indépendants sont interdits en Érythrée, et que, dans le classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans frontières, l'Érythrée occupe, pour la huitième année consécutive, la dernière place parmi les 170 à 180 pays évalués; qu'au moins seize journalistes sont actuellement en détention et que des dizaines de journalistes ont été contraints de fuir à l'étranger pour leur sécurité; que la commission d'enquête des Nations unies sur les droits de l'homme en Érythrée demande en vain la libération des détenus, notamment des journalistes;

E.  considérant que le gouvernement contrôle le système judiciaire et que les dirigeants militaires, les responsables de la sécurité et les enquêteurs semblent faire fonction de magistrats de facto; que les procès et jugements sont rarement rendus publics et que la plupart des décisions de justice sont uniquement fondées sur des rapports d'enquête et des déclarations obtenues sous la torture; que certains accusés ne sont pas informés de leur procès ou de la durée de leur peine; que le gouvernement s'immisce souvent dans le système judiciaire; que les accusés n'ont pas le droit de se faire assister par un avocat de la défense;

F.  considérant que le service national est obligatoire pour tous les Érythréens âgés de 18 à 50 ans, sans possibilité d'objection de conscience; que la loi imposant un service d'une durée de dix-huit mois est souvent transgressée, dans la mesure où la plupart des Érythréens accomplissent leur service pour une durée indéterminée; que de nombreux appelés sont soumis au travail forcé et se voient confier des missions civiles; que les appelés ne sont pas rémunérés plus de 30 dollars par mois, ce qui ne suffit pas pour subvenir aux besoins de leur famille; que les appelés ne peuvent pas chercher un emploi ou s'inscrire à l'université;

G.  considérant qu'il n'existe pas, en Érythrée, de véritable sphère publique dans laquelle les organisations de la société civile peuvent exercer librement leurs activités; que les tentatives de manifestation pacifique ont conduit à des arrestations, à des détentions et même à des exécutions extrajudiciaires; que les organisations syndicales indépendantes sont interdites; qu'il n'est pas possible d'être associé aux affaires publiques ou de protéger les conditions de travail, à moins d'adhérer au parti au pouvoir; que les groupes de défense des droits de l'homme n'ont pas l'autorisation de se rendre dans le pays et que la politique d'autonomie du gouvernement érythréen limite fortement les possibilités d'aide humanitaire internationale;

H.  considérant que les Érythréens n'ont pas le droit de quitter leur pays sans l'autorisation du gouvernement, fondée sur la délivrance arbitraire d'un visa de sortie; que le déplacement vers les zones frontalières est restreint et que le gouvernement érythréen applique une politique de "tirer pour tuer"; que les Érythréens vivant à l'étranger sont contraints de payer un impôt de relèvement et de reconstruction de 2 % sur leurs revenus, communément appelé l'"impôt de la diaspora";

I.  considérant que la plupart des États européens rejettent les demandes d'asile présentées par des Érythréens;

J.  considérant que Sheila Keetharuth, rapporteure spéciale des Nations unies, s'est vue refuser l'accès au pays, malgré les nombreuses préoccupations et recommandations formulées dans les rapports présentés aux Nations unies; que des correspondants étrangers ont été expulsés en 2008;

K.  considérant que le gouvernement érythréen a la propriété exclusive des terres et des ressources naturelles; qu'il exploite cette situation pour appliquer un système de récompenses et de sanctions; que les responsables de l'armée et du parti politique saisissent des terres, des biens immobiliers et des entreprises pour leur propre profit; que les femmes se voient plus souvent refuser l'accès aux terres, dans la mesure où elles sont moins susceptibles de terminer leur service national;

L.  considérant que les activités homosexuelles sont illégales en Érythrée, et que le gouvernement refuse de mettre en œuvre la législation de lutte contre les discriminations afin de protéger les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres;

M.  considérant que l'Union européenne a décidé de reprendre le versement de son aide au développement à l'Érythrée, notamment dans le cadre d'un programme indicatif national (PIN) pour l'Érythrée de 200 millions d'euros, présenté le 26 octobre 2015;

N.  considérant qu'étant donné l'importance et la gravité des violations des droits de l'homme commises par le régime érythréen, son manque d'intérêt manifeste pour le bien-être des citoyens, son manque de fiabilité en tant que partenaire de la coopération au développement, la corruption omniprésente et l'absence presque totale de transparence dans la gestion des finances publiques du pays, ainsi que le risque de détournement des fonds alloués au titre du Fonds européen de développement (FED) pour la gestion de la migration, le Parlement européen a invité le comité du FED, le 11 novembre 2015, à ne pas adopter le projet de PIN, dans l'attente de nouvelles discussions;

O.  considérant que sa position a été ignorée par la Commission et n'a pas été communiquée au comité du FED, qui a approuvé le PIN, lequel est entré en vigueur le 3 février 2016;

1.  appelle le gouvernement érythréen à mettre un terme à la détention d'opposants et de civils innocents; réclame un procès équitable pour les accusés et l'abolition de la torture et des autres traitements dégradants, tels que les restrictions en matière d'aliments, d'eau et de soins médicaux; rappelle au gouvernement érythréen son devoir de diligence afin d'enquêter sur les exécutions extrajudiciaires;

2.  dénonce la reprise des aides importantes accordées par l'Union à l'Érythrée et notamment l'adoption du PIN pour l'Érythrée s'élevant à 200 millions d'euros; demande à la Commission de réexaminer ses dispositifs de contrôle avec le Parlement européen, de prendre en considération les préoccupations et suggestions exprimées par le Parlement et de veiller à ce que celles-ci soient communiquées au comité du FED;

3.  regrette que les préoccupations qu'il a exprimées le 11 novembre 2015 n'aient pas été prises en considération et demande à la Commission de garantir un suivi complet de la mise en œuvre du PIN et de le tenir informé tout au long du processus;

4.  encourage le gouvernement érythréen à entreprendre des réformes urgentes, notamment en se détachant de l'État à parti unique et en rétablissant l'Assemblée nationale et les élections; demande au gouvernement érythréen de donner suite aux appels de la communauté internationale et de libérer les personnes détenues de manière injustifiée;

5.  appelle de ses vœux la création de trois branches distinctes clairement définies au sein du gouvernement érythréen, avec des juges qualifiés élus par la voie d'élections équitables et transparentes;

6.  rappelle au gouvernement érythréen que le droit de quitter son pays est consacré par le droit international des droits de l'homme; invite le gouvernement à instaurer la liberté de circulation et à cesser de prélever l'"impôt de la diaspora" sur les revenus des Érythréens vivant à l'étranger;

7.  appelle le gouvernement érythréen à se conformer à la loi sur la durée du service national, à renoncer à l'utilisation de ses citoyens à des fins de travail forcé, à ne plus autoriser les entreprises étrangères à utiliser les appelés contre rémunération, à accorder le droit à l'objection de conscience pour le service national et à assurer la protection des appelés;

8.  rappelle à l'Érythrée ses obligations au titre des conventions de l'OIT, notamment en ce qui concerne le droit syndical des organisations de la société civile et des syndicats, leur droit de manifester pacifiquement, de participer aux affaires publiques et de promouvoir l'amélioration des droits des travailleurs; appelle le gouvernement érythréen à abroger la politique qui interdit la présence des ONG qui disposent de moins de 2 millions de dollars sur leur compte bancaire;

9.  demande aux États membres de l'Union d'adhérer à la notion de non-refoulement, et rappelle que les demandeurs d'asile qui retournent dans leur pays sont susceptibles d'être détenus de manière arbitraire et torturés pour avoir tenté de fuir;

10.  condamne la politique du gouvernement érythréen consistant à révoquer arbitrairement la citoyenneté, et demande que tous les citoyens érythréens soient traités de manière équitable devant la loi;

11.  appelle le gouvernement érythréen à respecter les engagements des Nations unies et les autres engagements internationaux auxquels il a souscrit, notamment ses engagements au titre de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; plaide, dans ce contexte, pour davantage de transparence et de coopération avec les inspecteurs des Nations unies et les observateurs internationaux afin que ceux-ci puissent procéder sans entrave à une inspection digne de ce nom des lieux de détention, conformément à la convention;

12.  condamne le monopole du gouvernement érythréen sur les terres et les ressources du pays, et lui demande de cesser d'utiliser les ressources comme un moyen de contrôler les actions de la population;

13.  condamne le refus du gouvernement érythréen de protéger les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres;

14.  déplore le risque accru de violences sexuelles et domestiques à l'encontre des femmes, notamment pour les appelés et les détenus de sexe féminin; condamne la pratique de la cohabitation dans les camps militaires et la politique consistant à fournir un accès aux terres aux personnes ayant accompli leur service national, car une telle situation désavantage les femmes de manière disproportionnée;

15.  condamne l'implication et la complicité indirectes d'entreprises étrangères dans le recours au travail forcé en Érythrée, et exige une plus grande responsabilisation et une meilleure évaluation des activités de ces entreprises en Érythrée, au moyen d'initiatives contraignantes en matière de diligence raisonnable et de communication d'informations;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux secrétaires généraux des Nations unies et de l'Union africaine, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de l'Érythrée.

(1)

JO C 51E du 22.2.2013, p. 146.

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