PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Érythrée
2.3.2016 - (2016/2568(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Isabella Adinolfi, Rolandas Paksas au nom du groupe EFDD
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0318/2016
Le Parlement européen,
– vu le rapport final du groupe de contrôle pour l'Érythrée et ses conclusions,
– vu les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris les résolutions 751 (1992), 1907 (2009), 2182 (2014) et 2244 (2015),
– vu la décision 2010/127/PESC du Conseil du 1er mars 2010 et le règlement (UE) n° 667/2010 du Conseil, modifié ensuite en 2010 par la décision 2010/414/PESC du Conseil,
– vu les mesures restrictives supplémentaires de l'Union européenne à l'égard de l'Érythrée exposées dans la décision 2012/632/PESC du Conseil et le règlement d'exécution (UE) n° 942/2012 du Conseil,
– vu la création de la commission d'enquête sur la situation des droits de l'homme en Érythrée par la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies 26/24 du 27 juin 2014,
– vu la convention relative aux droits de l'enfant de 1989 et ses protocoles facultatifs,
– vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,
– vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,
– vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,
– vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
– vu l'initiative pour la route migratoire UE-Corne de l'Afrique, également appelée le processus de Khartoum,
– vu le Fonds fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et le phénomène des personnes déplacées en Afrique,
– vu les conclusions du Conseil sur le plan d'action régional de l'Union européenne en faveur de la Corne de l'Afrique pour la période 2015-2020,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Érythrée est l'une des nations les plus pauvres et les plus proches et que son système politique est monopartite, le Front populaire pour la démocratie et la justice (PFDJ) étant l'unique parti politique légalement reconnu; que le président est au pouvoir depuis l'indépendance du pays en 1993; que la constitution n'a jamais été appliquée et que le pays n'a jamais organisé d'élections nationales; que l'assemblée nationale a cessé de se réunir en 2012 et que les lois sont adoptées par décret gouvernemental;
B. considérant que l'Érythrée, pays de six millions d'habitants, est l'une des nations qui se vident le plus rapidement au monde, avec un nombre de réfugiés approchant du demi-million; que 5 000 Érythréens fuient le pays chaque mois, et qu'ils cherchent principalement refuge en Éthiopie et au Soudan, mais que d'autres entament un voyage périlleux jusqu'en Union européenne; que les Érythréens constituent la troisième nationalité la plus représentée parmi les réfugiés qui cherchent à atteindre l'Europe;
C. considérant que le motif de départ le plus fréquemment cité est la conscription dans le programme de service national; que l'exigence légale de 18 mois de service militaire ou civil a été prolongée en 2002, devenant indéfinie en pratique; que la commission d'enquête des Nations unies sur les droits de l'homme en Érythrée a établi que le service national implique souvent "la détention arbitraire, la torture, la torture sexuelle, le travail forcé, l'absence de permissions et une solde ridicule", le qualifiant d'"'institution où des pratiques s'apparentant à de l'esclavage sont monnaie courante"; que la conscription inclut les garçons et les filles âgés de seulement 16 ans ainsi que les personnes âgées, et que le service national s'apparente fréquemment à du travail forcé;
D. considérant que la conscription pourrait durer pendant des décennies et qu'il existe des cas où de multiples membres d'une même famille sont enrôlés au même moment et séparés géographiquement; que ceux qui s'absentent sans permission sont emprisonnés et, s'ils ne sont pas retrouvés, des membres de leur famille sont emprisonnés à leur place; considérant que la solde mensuelle va de 43 à 48 dollars avant déduction d'impôts, soit un montant insuffisant pour subvenir aux besoins individuels de base; qu'il n'existe pas de possibilité d'objection de conscience en Érythrée;
E. considérant que des violations systématiques, considérables et flagrantes des droits de l'homme ont été et continuent d'être commises en Érythrée sous l'autorité du gouvernement qui a créé et entretient un système répressif pour contrôler, réduire au silence et isoler les individus dans le pays, en les privant de leurs libertés fondamentales; qu'il est monnaie courante que des individus soient arrêtés arbitrairement et emprisonnés, torturés, qu'ils disparaissent ou soient victimes d'exécution extrajudiciaire;
F. considérant que les systèmes de contrôle omniprésents et les conséquences sévères pour les comportements perçus comme déviants ont créé un environnement d'autocensure dans lequel les individus ne peuvent pas s'exprimer, pratiquer leur religion ou exercer leur liberté de rassemblement et d'association; que d'après Reporters sans frontières, l'Érythrée disposait de la presse la moins libre du monde en 2015;
G. considérant que des milliers de prisonniers de conscience et de prisonniers politiques sont maintenus par les autorités érythréennes en détention secrète, sans accusation ni procès; que les conditions de détention sont extrêmement difficiles, puisque les détenus sont bien souvent enfermés dans des cellules souterraines ou dans des containers et que l'accès insuffisant à la nourriture, à l'eau et aux soins médicaux pendant la détention pourrait entraîner des complications sanitaires, y compris la mort;
H. considérant que le gouvernement érythréen a adopté une position ambivalente face à la vague d'émigration, en partie parce qu'il profite de la diaspora car il perçoit une taxe sur les revenus auprès des migrants, en les menaçant, paraît-il, de leur refuser les services consulaires, à eux ou aux membres de leur famille; qu'en 2011 le Conseil de sécurité des Nations unies a appelé l'Érythrée à cesser ses pratiques d'extorsion, ses menaces de violence, ses fraudes et autres moyens illicites pour percevoir cette taxe, qui a rapporté 73 millions de dollars à l'État de 2010 à 2013;
I. considérant que les États membres de l'Union rejettent de plus en plus les demandes d'asile provenant d'Érythrée, en affirmant que ses ressortissants qui se présentent à leurs frontières sont des migrants économiques; qu'il existe un risque généralisé de détention arbitraire, de torture et autres mauvais traitements pour tout demandeur d'asile retournant au pays;
J. considérant que le gouvernement dispose d'un réseau étendu d'informateurs, contraints par l'État, qui contrôlent la population, et que les citoyens soupçonnés de trahison font l'objet d'arrestation arbitraire, sont victimes de disparition forcée, d'exécution extrajudiciaire et de torture; qu'il existe des restrictions injustes sur les déplacements à l'intérieur du pays et sur la liberté de parole, et que les médias nationaux sont contrôlés par l'État;
K. considérant que le manque de transparence financière qui règne dans le pays continue de créer une économie informelle contrôlée par le PFDJ et impliquant des transactions en devise forte via un réseau obscur et non transparent d'entités commerciales détenues par l'État et gérées par de hauts fonctionnaires du gouvernement; que cela est particulièrement inquiétant alors que les organisations internationales promettent une aide monétaire au gouvernement;
L. considérant que ce manque de transparence affecte aussi lourdement les recettes issues de l'exploitation minière; qu'il est fait état de cas de travail forcé et de traitements inhumains, et que les paiements effectués par les compagnies internationales pour le travail fourni par des contractants du gouvernement sont paraît-il détournés du salaire des travailleurs en faveur de l'armée et du gouvernement érythréens;
M. considérant en particulier que l'entreprise canadienne Nevsun, qui détient 60 % de participation dans la mine de cuivre et d'or de Bisha, les 40 % restants appartenant au gouvernement, a été accusée par le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Érythrée ainsi que dans le cadre d'un procès intenté contre elle devant un tribunal canadien d'autoriser le recours au travail forcé dans la construction de sa mine; que Nevsun a démenti ces allégations et rejeté les constatations des Nations unies;
N. considérant que tous les secteurs de l'économie reposent sur le travail forcé, et que la plupart des Érythréens sont susceptibles d'y être contraints à un moment ou un autre de leur vie;
O. considérant que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a créé le 27 juin 2014 la commission d'enquête sur les droits de l'homme en Érythrée pour faire la lumière sur toutes les allégations de violations des droits de l'homme commises dans ce pays; que la commission d'enquête a présenté son premier rapport le 23 juin 2015 et que le Conseil des droits de l'homme a prolongé le mandat de cette commission d'un an, soit jusqu'en juin 2016, et révisé son mandat pour la charger d'enquêter sur les violations systématiques, considérables et flagrantes des droits de l'homme pour garantir que les auteurs répondent pleinement de leurs actes, y compris lorsque ces violations sont susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité; que la commission d'enquête présentera un rapport écrit contenant ses constatations et recommandations au Conseil des droits de l'homme en juin 2016;
P. considérant que le groupe de contrôle pour la Somalie et l'Érythrée n'a jamais été autorisé, malgré ses demandes répétées, à visiter l'Érythrée au cours de son mandat et n'a pas obtenu la coopération pleine et entière du gouvernement qu'avait demandée le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution 2182 (2014); que les demandes d'accès en Érythrée formulées par le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Érythrée, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et des organisations indépendantes de défense des droits de l'homme ont toutes été rejetées de manière répétée;
Q. considérant qu'en 2009 le Conseil de sécurité des Nations unies a sanctionné l'Érythrée pour son soutien présumé à Al-Chabab, milice islamiste en Somalie; considérant que les mesures prises par les Nations unies comprenaient un embargo sur les armes et une interdiction de voyager ainsi qu'un gel des actifs pour les personnes désignées par elles; qu'en adoptant la résolution 2244 (2015), le Conseil de sécurité des Nations unies a réaffirmée l'an passé l'embargo sur les armes pesant sur l'Érythrée, compte tenu du soutien continu apporté par ce pays à d'autres groupes armés régionaux, y compris un front unifié nouvellement créé des groupes armés d'opposition éthiopiens, le Mouvement démocratique populaire tigréen et le leader militaire du Ginbot Sebat;
R. considérant que l'Érythrée a établi une nouvelle relation stratégique militaire avec l'Arabie Saoudite et les Émirats arabes unis, permettant à la coalition arabe d'utiliser le territoire érythréen, son espace aérien et ses eaux territoriales dans sa campagne militaire contre les Houthis au Yémen; que l'Érythrée aurait reçu des compensations de ces deux pays, y compris des compensations financières et du carburant, et que toute compensation détournée directement ou indirectement en faveur d'activités menaçant la paix et la sécurité dans la région, ou détournée au bénéfice de l'armée érythréenne, constituerait une violation de la résolution 1907 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies;
S. considérant que les tensions résiduelles issues d'une guerre de frontières avec l'Éthiopie de 1998 à 2000 sont toujours présentes et sont utilisées pour justifier un État policier;
T. considérant que, le 28 janvier 2016, l'Érythrée et l'Union européenne ont signé un accord historique sur une future coopération au développement, promouvant les énergies renouvelables et la bonne gouvernance; que l'Union européenne a annoncé un soutien à long terme de 200 millions d'euros à l'Érythrée via le 11e Fonds européen de développement (FED) mettant l'accent sur l'énergie et la gouvernance; que l'Érythrée peut bénéficier d'actions relevant du Fonds fiduciaire d'urgence en faveur de l'Afrique de l'Union européenne et d'autres initiatives de l'Union, en particulier l'instrument européen pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme;
1. invite l'Union européenne et ses États membres à placer le respect plein et entier des droits de l'homme en tête de toute interaction avec le gouvernement érythréen, en particulier en ce qui concerne la gestion des flux migratoires;
2. est convaincu que les causes profondes de la crise érythréenne des réfugiés sont l'absence d'état de droit, de démocratie et de respect des droits de l'homme ainsi que la répression dont les citoyens sont victimes, et que si ces causes profondes ne sont pas traitées il sera impossible de stopper la crise des réfugiés par d'autres moyens; craint qu'à l'heure actuelle le gouvernement érythréen ne puisse être considéré comme un partenaire crédible pour l'Union européenne;
3. exprime ses doutes sur la décision d'allouer 200 millions d'euros du FED à des projets portant sur l'énergie et la gouvernance en Érythrée, étant donné la situation très difficile en matière de droits de l'homme dans le pays; s'inquiète, compte tenu du manque total de transparence dans la gestion financière du pays, du fait que ces fonds pourraient être facilement détournés par le gouvernement et utilisés pour soutenir de nouveaux actes de répression;
4. invite la Commission et les États membres à ne pas utiliser le Fonds fiduciaire en faveur de l'Afrique de l'Union européenne pour d'autres objectifs que l'amélioration du respect des droits de l'homme et l'aide au développement, en soulignant que les projets financés à l'aide dudit Fonds fiduciaire doivent respecter les droits fondamentaux de l'Union; souligne que toute aide de l'Union ne poursuivant pas d'objectifs humanitaires devrait être strictement soumise à la constatation de réels progrès dans le pays; invite la Commission à suspendre son aide financière au gouvernement érythréen et à mettre en place des mécanismes de suivi pour veiller à ce qu'aucune aide allouée à ce pays ne soit détournée par le gouvernement érythréen ou utilisée à des fins de répression ou pour toute activité pouvant impliquer du travail forcé;
5. demande aux entreprises privées et aux autres entités investissant ou opérant en Érythrée de faire diligence pour s'assurer qu'il n'est à aucun moment recouru dans leurs activités au travail d'appelés et qu'elles ne fournissent pas un financement ou un appui à des projets recourant à ce type de travail; demande aux autorités érythréennes et aux entreprises étrangères de contribuer au renforcement de la gouvernance dans le secteur des industries d'extraction, en respectant l'initiative en faveur de la transparence dans ce secteur;
6. demande au président et au gouvernement d' Érythrée de mettre en place des réformes pour garantir que l'Érythrée respecte ses obligations internationales et en matière de droits de l'homme en appliquant notamment la constitution de 1997, en alignant les lois et règlementations nationales sur les normes internationales en matière de droits de l'homme, en permettant à des partis politiques indépendants et aux organisations de la société civile de fonctionner librement, en établissant un système judiciaire indépendant et en organisant des élections libres et équitables attendues de longue date;
7. relève que d'après Reporters sans frontières, l'Érythrée est le pays dont la presse est la moins libre au monde et le seul pays d'Afrique subsaharienne sans médias privés; demande que des mesures soient prises pour permettre à des médias libres et indépendants de fonctionner et pour protéger les journalistes des interventions arbitraires;
8. demande aux autorités de garantir la liberté de circulation au sein du pays et de faciliter le déplacement légal de personnes pour quitter le pays et rentrer dans celui-ci en supprimant l'exigence de visa de sortie et en traitant les personnes retournant en Érythrée conformément aux normes internationales;
9. invite instamment le gouvernement érythréen à mettre un terme à la conscription indéfinie dans le service national, qui s'apparente bien souvent à du travail forcé et représente en tant que telle une violation du droit international, et à démobiliser tous les appelés à la fin de leurs 18 mois de service actif; demande au gouvernement érythréen de veiller à ce que personne n'entame de formation militaire avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans et qu'aucune personne ayant dépassé l'âge normal de la conscription ne soit enrôlée; demande en outre au gouvernement de veiller à ce que tous les appelés reçoivent un hébergement et bénéficient de conditions de vie conformes au droit international en matière de droits de l'homme et à ce qu'ils soient rémunérés suffisamment pour vivre dignement;
10. invite le gouvernement à instaurer des dispositions d'objection de conscience et de prévoir des alternatives et des services non punitifs de nature civile d'une durée comparable à celle du service militaire;
11. demande aux autorités de mettre immédiatement un terme aux pratiques illicites de détention arbitraire sans accusation ni procès, de détention secrète et de détention dans des centres de détention non officiels, de fournir immédiatement des informations aux familles des détenus sur l'endroit où ils se trouvent et sur leur état de santé et de respecter pleinement les droits des détenus; invite en outre les autorités à ne pas emprisonner ni punir les personnes qui désertent après les 18 mois de service requis dans la proclamation sur le service national; demande la libération immédiate des personnes détenues pour ce motif;
12. demande aux autorités d'Érythrée de veiller à ce que tous les détenus soient traités humainement et conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme, y compris en leur fournissant un abris, de la nourriture, de l'eau, des structures sanitaires et un accès adéquats à des soins médicaux, et de veiller à ce que nul ne soit soumis à la torture ou à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants; invite les autorités à veiller à ce que toutes les allégations de torture ou autres mauvais traitements fassent rapidement l'objet d'une enquête et que les personnes coupables de ces actes aient à répondre de leurs actes; demande aux autorités de permettre l'inspection de toutes les prisons et autres lieux de détention par des organes de surveillance indépendants;
13. demande la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers de conscience et appelle l'Érythrée à s'acquitter des obligations qui lui incombent de rendre compte aux organes chargés de surveiller l'application des traités internationaux en matière de droits de l'homme auxquels le pays est partie; invite le gouvernement à permettre aux experts indépendants des Nations unies et de l'Union africaine, ainsi qu'au rapporteur spécial des Nations unies, d'accéder au pays et à autoriser la commission d'enquête sur la situation des droits de l'homme en Érythrée à exercer pleinement son mandat et à coopérer avec elle, y compris en ce qui concerne les questions relatives aux finances publiques; invite le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme à se mettre en coordination avec les autres organes internationaux de surveillance et à fournir une évaluation de la situation dans le pays au Parlement européen;
14. demande au gouvernement de mettre immédiatement un terme à la pratique des disparitions forcées et à toute forme d'exécution extrajudiciaire notamment en révoquant la politique du "tirer pour tuer" aux frontières et en instaurant un mécanisme efficace pour déterminer l'endroit où se trouvent les personnes ayant disparu;
15. demande aux États membres qui évaluent les demandes d'asile présentées par des Érythréens de considérer la conscription indéfinie pratiquée en Érythrée comme une violation des droits de l'homme constituant du travail forcé et donc interdite par le droit international, et de tenir compte de l'existence d'un risque généralisé de détention arbitraire, de torture et d'autres mauvais traitements pout tout demandeur d'asile retournant en Érythrée, et de continuer à apporter leur protection à tous ceux qui ont fui et continuent de fuir ce pays, dans le respect du principe de non-refoulement;
16. demande au gouvernement érythréen de suspendre immédiatement tout soutien ou activité, comme l'appui aux mouvements de rebelles dans les pays voisins, susceptibles de saper la stabilité régionale, et de suspendre son soutien à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, soutien apporté, paraît-il, en échange d'une compensation financière, pour leur campagne militaire au Yémen; demande aux autorités érythréennes de s'attaquer au trafic d'armes, et non pas de l'approuver tacitement, trafic qui est en violation de l'embargo imposé par les Nations unies sur les armes pour ce pays;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au parlement panafricain, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à l'Union africaine et au président, au parlement et au gouvernement de l'Érythrée.