Procédure : 2016/2568(RSP)
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B8-0323/2016

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PV 10/03/2016 - 7.8
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P8_TA(2016)0090

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0318/2016
2.3.2016
PE579.753v01-00
 
B8-0323/2016

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Érythrée (2016/2568(RSP))


Marie-Christine Vergiat, Patrick Le Hyaric, Barbara Spinelli, Stelios Kouloglou, Kostadinka Kuneva, Kostas Chrysogonos au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur la situation en Érythrée (2016/2568(RSP))  
B8-0323/2016

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

–  vu la convention de Genève de 1951 et le pacte de New York de 1967,

–   vu le rapport de mai 2014 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Érythrée,

–  vu l'accord de Cotonou révisé et sa clause relative à la démocratie et aux droits de l'homme,

–  vu l'initiative sur la route migratoire UE-Corne de l'Afrique, lancée le 28 novembre 2014,

–  vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne,

–  vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le consensus européen pour le développement, de décembre 2005,

–  vu le document final du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de décembre 2011 relatif au Partenariat pour une coopération efficace au service du développement,

–  vu la déclaration du porte-parole du SEAE de septembre 2014 sur les prisonniers politiques en Érythrée,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Érythrée a acquis son indépendance vis-à-vis de l'Éthiopie en 1993, après 30 ans de conflit; que, selon les estimations, la guerre frontalière de 1998-2000 avec l'Éthiopie a fait entre 54 000 et 137 000 victimes;

B.  considérant que l'Érythrée est l'un des pays les moins développés au monde; que plus de la moitié (61,0 %) de la population estimée à 6 millions d'habitants a moins de 25 ans; considérant que l'Érythrée se classe 186e sur 188 dans l'indice du développement humain du programme des Nations unies pour le développement (PNUD); considérant que 69,0 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté;

C.  considérant que l'Érythrée est gravement menacée par les changements climatiques, ce qui risque d'avoir des conséquences dramatiques en termes de nutrition, d'accès à l'eau et à l'assainissement, de santé et de logement;

D.  considérant que l'Érythrée n'a pas connu d'élections démocratiques depuis 1993; que la constitution érythréenne ratifiée en 1996 n'a jamais été mise en œuvre, et que depuis 2001, le pays a sombré progressivement dans la dictature; qu'en janvier 2013, à la suite d'une "mutinerie de l'opposition en exil qui a été présentée comme un coup d'État avorté", le pays a connu une nouvelle vague d'arrestations massive; que ces événements ont servi de prétexte pour fermer le pays;

E.  considérant que toutes les formes d'opposition, tant dans le pays qu'à l'étranger, sont considérées par les autorités érythréennes comme une provocation, et que des personnes sont harcelées, persécutées et dans certains cas menacées de mort et tuées;

F.  considérant que la loi limitant la durée du service militaire en Érythrée à 36 mois n'est pas appliquée; que les conditions du service militaire s'apparentent à de l'esclavage et constituent l'une des principales raisons pour lesquelles les jeunes gens quittent le pays;

G.  considérant que l'on estime à 305 000 le nombre d'Érythréens qui ont fui leur pays, soit 5 % de la population, en raison de la situation dramatique des droits de l'homme et de la stagnation de l'économie; que selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, sur les 200 000 personnes qui ont traversé la Méditerranée en 2014, quelque 18 %, soit presque une sur cinq, venaient d'Érythrée.

H.  considérant que le régime érythréen exige de la diaspora qu'elle lui verse au minimum 2 % de ses revenus au titre d'un impôt pour le relèvement et la reconstruction; considérant que la diaspora érythréenne fait régulièrement l'objet de menaces, y compris de représailles sur les membres de la famille restées en Érythrée;

I.  considérant que les autorités érythréennes ont opposé un refus d'entrée à un rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme nommé en octobre 2012 pour enquêter sur les raisons de l'exode croissant; que le rapporteur spécial des Nations unies a également fait l'objet de menaces;

J.  considérant que la commission d’enquête des Nations unies en Érythrée a conclu, en 2015, que le gouvernement érythréen était impliqué dans des "violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l'homme", menées dans un "contexte d'absence totale d'état de droit"; qu'au nombre des abus couramment perpétrés en Érythrée, on compte le travail forcé pendant le service militaire, les arrestations arbitraires, les emprisonnements, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, auxquels s'ajoutent la torture, les traitements dégradants en détention, les restrictions des libertés d'expression et de mouvement, le harcèlement du personnel des Nations unies, des organisations de la société civile, des journalistes et des personnes LGTBI, ainsi que la répression de la liberté religieuse, lesquels, selon le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Érythrée, pourraient être considérés comme des crimes contre l'humanité;

K.  considérant que les droits de l'homme sont universels, inaliénables, indivisibles, interdépendants et interconnectés; que le développement est un droit; que selon plusieurs ONG et le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Érythrée, les conditions de la liberté de la presse et de la liberté d'expression sont considérées parmi les pires au monde;

L.  considérant qu'au moins 21 écrivains et journalistes érythréens, dont l'écrivain Dawit Isaak, de nationalité suédoise et érythréenne, ont été arrêtés pour des motifs inconnus en septembre 2001, et qu'ils sont toujours détenus et mis au secret sans chef d'inculpation ni procès; que des allégations graves ont été formulées quant au fait que ces personnes pourraient être décédées depuis lors, en raison des conditions déplorables des prisons érythréennes;

M.  considérant qu'il n'existe rien qui s'apparente, de près ou de loin, à des organisations de la société civile; que cela signifie que l'efficacité de l'aide internationale au profit de l'Érythrée est perturbée;

N.  considérant que la Corne de l'Afrique est, et a toujours été, une région géostratégique importante; qu'aujourd'hui, l'ensemble de la région est déstabilisé; que les États du Golfe aggravent cette déstabilisation, en particulier dans le contexte de la guerre au Yémen; que ces pays entretiennent des relations privilégiées avec l'Érythrée, notamment l'Arabie Saoudite, le Qatar et les Émirats arabes unis, qui utilisent les installations logistiques érythréennes telles que le port d'Assab pour leurs interventions militaires au Yémen;

O.  considérant que l'Érythrée est considérée par l'Union, et en particulier par certains de ses États membres qui avaient colonisé une partie de la région, comme un pays stratégique pour leurs intérêts géopolitiques et économiques;

P.  considérant que l'aide internationale, notamment l'aide au développement, devrait centrer ses efforts en priorité sur les besoins de la population, la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité, et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international;

Q.  considérant que l'Union a financé des projets en Érythrée depuis l'indépendance du pays en 1993; que l'Érythrée a suspendu sa coopération avec l'Union en 2001, au moment où elle a expulsé presque toutes les agences étrangères d'aide humanitaire qui travaillaient dans le pays;

R.  considérant que le 28 novembre 2015, des ministres de l'UE-28 et de plusieurs États africains, dont l'Érythrée, ainsi que l'Union européenne et l'Union africaine, ont lancé l'initiative pour la route migratoire UE-Corne de l'Afrique, également appelée le "processus de Khartoum", qui vise à externaliser le contrôle frontalier de l'Union et à limiter le nombre de migrants qui voyagent vers l'Europe, sous le prétexte de lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants; que le processus de Khartoum se traduit également par une légitimité internationale et une aide financière pour le régime érythréen; que les autorités érythréennes ont annoncé, en février, que cet accord n'entraînerait aucune réforme de la politique de l'Érythrée en matière de service militaire;

S.  considérant que le processus de Khartoum a été promu par la présidence italienne du Conseil de l'Union dans l'objectif de combattre la traite des êtres humains, le trafic de migrants et les causes profondes de l'immigration; que l'Érythrée peut bénéficier de mesures au titre du Fonds fiduciaire d'urgence en faveur de l'Afrique et recevoir des financements supplémentaires par le biais de l'instrument européen pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme;

1.  se dit convaincu qu'une solution durable aux problèmes de l'Érythrée ne peut être trouvée qu'en faisant la promotion d'un État libre, démocratique et stable dans lequel la dignité et les droits des personnes peuvent être renforcés, en garantissant des droits égaux pour tous et la lutte contre la corruption;

2.  condamne fermement les violations systématiques et croissantes des droits de l'homme en Érythrée ainsi que leurs conséquences désastreuses pour la population érythréenne et pour la région dans son ensemble;

3.  condamne fermement le harcèlement systématique dont font l'objet les journalistes et les représentants de la société civile en Érythrée; s'élève, en outre, contre les menaces qui pèsent constamment sur la diaspora érythréenne, notamment sous la forme de l'impôt pour le relèvement et la reconstruction;

4.  se dit préoccupé par le lien endémique entre les affaires et la politique, et la corruption en Érythrée; demande qu'une enquête internationale indépendante soit menée sur les entreprises de l'Union qui sont impliquées dans des violations des droits de l'homme, en particulier sous la forme de l'esclavage, et sur leur connivence et le soutien qu'elles apportent au régime érythréen;

5.  s'inquiète vivement de la situation économique et sociale de l'ensemble de la population de l'Érythrée, et notamment de celle des réfugiés et des personnes déplacées, dont le nombre va continuer à augmenter compte tenu de la situation dramatique des droits de l'homme dans le pays et des tensions dans les pays voisins;

6.   condamne fermement le processus de Khartoum, qui donne une légitimité à des gouvernements qui sont eux-mêmes la cause des migrations; s'élève contre le fait que l'Union apporte une aide financière à des politiques dont l'objectif est d'externaliser les contrôles frontaliers sous le prétexte de lutter contre la traite des êtres, et de lancer des "campagnes d'information" qui, en réalité, légitiment des régimes autoritaires et des dictatures sans rien changer à la politique intérieure de pays tels que l'Érythrée;

7.  condamne toutes les formes de conditionnalité politique, notamment la collaboration sur la gestion des migrations et sur l'aide publique au développement (APD); demande que l'Union européenne et ses États membres appliquent dans les faits le principe de la cohérence des politiques au service du développement dans toutes les mesures qu'ils prennent à l'égard de l'Érythrée, afin qu'elles soient cohérentes et ne portent pas atteinte à la réalisation de l'objectif de réduction de la pauvreté et des objectifs de développement durable; déplore que la politique de développement de l'Union ait de plus en plus tendance à s'aligner sur les intérêts géopolitiques, sécuritaires et de profit privé;

8.  souhaite que l'APD reste centrée sur le développement et conserve cette fonction, qui doit être préservée notamment grâce à un système de déclaration transparent et fiable; rappelle que l'APD joue un rôle unique dans la réalisation de résultats effectifs en matière de développement; demande que l'aide de l'Union se conforme aux principes de l'efficacité du développement adoptés au niveau international, qu'elle se concentre sur les droits de l'homme, fasse la promotion de l'égalité des sexes et de l'autonomisation des femmes, et qu'elle s'attaque aux problèmes qui sont à l'origine des inégalités, de la pauvreté et de la malnutrition chronique afin de réaliser les objectifs de développement durable arrêtés dernièrement;

9.  rappelle que la politique d'investissement de l'Union, en particulier lorsqu'elle implique de l'argent public, doit contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable;

10.  demande instamment à l'Union de prendre des mesures urgentes et efficaces pour aider le peuple érythréen à renforcer sa résilience face au phénomène El Niño afin de garantir la sécurité alimentaire ainsi que l'accès à l'eau et à l'assainissement;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil ACP-UE, à la Communauté de l'Afrique de l'Est et aux gouvernements de ses États membres, aux institutions de l'Union africaine et au Secrétaire général des Nations unies.

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