PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Érythrée
2.3.2016 - (2016/2568(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Davor Ivo Stier, Lars Adaktusson, Lara Comi, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Michael Gahler, György Hölvényi, Roberta Metsola, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Fernando Ruas, Antonio Tajani, Bogdan Brunon Wenta, Joachim Zeller au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0318/2016
Le Parlement européen,
– vu son débat du 27 mai 2015 sur l'aide de l'Union au développement en Érythrée à la lumière des violations avérées des droits de l'homme,
– vu la déclaration du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Érythrée, Sheila B. Keetharuth, du 28 octobre 2015, pendant la 70e Assemblée générale des Nations Unies,
– vu le rapport de la commission d'enquête des Nations unies sur les droits de l'homme en Érythrée, du 4 juin 2015,
– vu la résolution 1907 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a imposé un embargo sur les armes à l'Érythrée et une interdiction de voyage à ses dirigeants, et a décidé de geler les avoirs de certains des responsables politiques et militaires du pays, après avoir accusé le gouvernement érythréen d'aider Al-Chabab en Somalie et de refuser, selon les informations disponibles, de retirer ses troupes de sa frontière contestée avec Djibouti,
– vu la résolution 2023 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a renforcé les sanctions contre l'Érythrée,
– vu la résolution 2244 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a prorogé les embargos sur les armes imposés à la Somalie et à l'Érythrée,
– vu la décision 2010/127/PESC du Conseil du 1er mars 2010 concernant des mesures restrictives contre l'Érythrée[1], modifiée par la décision 2010/414/PESC du Conseil du 26 juillet 2010[2] et ensuite par la décision 2012/632/PESC du Conseil du 15 octobre 2012[3],
– vu le règlement (UE) no 667/2010 du Conseil du 26 juillet 2010 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de l'Érythrée[4],
– vu la déclaration du porte-parole du SEAE du 18 septembre 2014 sur les prisonniers politiques en Érythrée,
– vu les conclusions du Conseil européen du 18 février 2016 concernant la migration,
– vu les conclusions du sommet de La Vallette du 12 novembre 2015,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne est fondée sur un engagement fort à promouvoir et à protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit dans le monde, et que ces principes sont inscrits dans les traités fondateurs de l'Union européenne;
B. considérant que l'article 21 du traité sur l'Union européenne dispose que l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international;
C. considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Érythrée recense trois grands domaines de préoccupation, à savoir: la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit à un logement convenable; le trafic et la traite des êtres humains; et le nombre croissant de mineurs non accompagnés, qui font partie des plus de 5 000 personnes fuyant chaque mois le pays;
D. considérant que le service national, qui équivaut dans les faits à du travail forcé, est le principal motif des départs; que le service national comprend des sanctions disproportionnées pour des erreurs insignifiantes et inspire la crainte de se trouver piégé pour des décennies; que le gouvernement utilise le prétexte de la défense de l'intégrité de l'État et de l'autosuffisance nationale;
E. considérant que les menaces que font peser les expulsions forcées sur le droit à un logement convenable ont progressé en Érythrée depuis le début de 2015; que 800 maisons, environ, ont été démolies à Asmara et dans plusieurs autres villages à proximité d'Asmara, ainsi que dans d'autres villes, comme Adi Keyh; qu'environ 3 000 personnes se sont retrouvées sans abri du fait des expulsions et démolitions forcées;
F. considérant que le 26 juin 2015, des centaines de réfugiés érythréens ont manifesté devant le siège de l'Union africaine, en demandant que l'organisation régionale fasse pression pour des réformes démocratiques dans leur pays d'origine; que les manifestants accusaient le président érythréen de longue date Isaias Afewerki d'être un dictateur et pressaient l'Union africaine de prendre des mesures;
G. considérant que, selon la commission d'enquête des Nations unies sur les droits de l'homme en Érythrée, des violations des droits de l'homme systématiques, multiples et flagrantes sont commises par le gouvernement de l'Érythrée, en toute impunité; que la jouissance des droits et libertés est gravement restreinte, dans un contexte global d'absence totale d'état de droit; qu'en outre, les violations comprenant exécutions extrajudiciaires, actes de torture (y compris sévices sexuels), service national et travail forcé peuvent constituer des crimes contre l’humanité;
H. considérant que, selon le rapport intitulé "Human Smuggling and Trafficking on the Horn of Africa-Central Mediterranean Route" du programme de l'IGAD (Autorité intergouvernementale pour le développement) concernant le secteur de la sécurité et de la fondation SAHAN basée à Nairobi, des diplomates érythréens et des ressortissants en vue de l'État de la Mer rouge participent massivement à la traite d'êtres humains et aux trafics dans la région de la corne de l'Afrique;
I. considérant que, dans le classement de Reporters Sans Frontières, l'Érythrée est le pire pays au monde pour la liberté de la presse en 2015; elle fait moins bien que la Corée du Nord;
J. considérant que l'organisation Human Rights Watch souligne l'absence de liberté religieuse en Érythrée; que le gouvernement harcèle sévèrement les citoyens qui pratiquent des religions autres que les quatre qu'il reconnaît; que même dans le cas de religions reconnues, le gouvernement interfère dans la pratique religieuse;
K. considérant que l'Union européenne a d'abord imposé des sanctions contre l'Érythrée en mars 2010 afin de mettre en œuvre la résolution 1907 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies et que ces sanctions comprenaient un embargo sur les armes, des restrictions en matière de déplacements et des gels des avoirs à l'égard des personnes qui constituent une menace pour la paix et la réconciliation nationale;
L. considérant que le 28 janvier 2016, le ministre érythréen du développement national et le chef de la délégation de l'Union européenne ont signé le programme indicatif national au titre du 11e Fonds européen de développement (FED) à Asmara, pour une valeur de 200 millions d'euros au cours des cinq prochaines années; que les actions devraient se concentrer sur l'énergie renouvelable, la gouvernance et la gestion des finances publiques dans le secteur de l'énergie en particulier;
M. considérant que le 13 novembre 2015, la commission du développement du Parlement a demandé à la Commission européenne et au Service européen pour l'action extérieure de tenir compte des conclusions envoyées au comité du FED concernant le projet de programme indicatif national pour l'Érythrée, qui faisaient état de l'ampleur et de la gravité des violations des droits de l'homme commises par le régime érythréen, de l'absence de fiabilité de ce régime en tant que partenaire de la coopération au développement, de la corruption omniprésente et de l'absence quasi-totale de transparence dans la gestion des finances publiques dans le pays, ainsi que du risque de détournement des fonds du FED destinés à la gestion des flux migratoires; considérant que la commission du développement demandait au comité du FED de ne pas adopter le programme indicatif national dans l'attente de nouvelles discussions;
N. considérant que le 19 novembre 2015, le comité du FED a adopté à l'unanimité le programme indicatif national pour l'Érythrée sans apporter de changements majeurs à la proposition initiale de la Commission;
O. considérant que les gouvernements d'Europe luttent pour faire face à un exode croissant de réfugiés, de demandeurs d'asile et de migrants à travers la Méditerranée et le long d'autres itinéraires clandestins; que, selon les estimations des Nations unies, 9 % de la population de l'Érythrée, qui compte 4,5 millions de personnes, ont déjà fui le pays; qu'en 2015, les Érythréens étaient le quatrième groupe de demandeurs d'asile en Europe après les Syriens, les Irakiens et les Afghans;
1. demande aux autorités érythréennes de libérer tous les prisonniers politiques, de réformer et de raccourcir les obligations de service national, de mettre fin à toutes les expulsions et démolitions forcées et de développer l'offre de logement social; souligne que l'Érythrée doit respecter et appliquer le droit à l'éducation sans coercition, et que c'est le non-respect de cette obligation qui amène tant de jeunes Érythréens à fuir;
2. souligne qu'il faut donner la priorité à la lutte contre le déficit de justice, à la gouvernance démocratique et à la restauration de l'état de droit en mettant fin à un régime autoritaire fondé sur la crainte d'une conscription de durée indéterminée, de la détention arbitraire et de la mise au secret, de la torture et d'autres violations des droits de l'homme;
3. exprime sa profonde inquiétude face au manque de liberté d'expression et au fait que des prisonniers politiques restent détenus en dépit des principes de l'état de droit; demande la libération immédiate du journaliste suédo-érythréen Dawit Isaak, qui est emprisonné dans des conditions dures et sans procès depuis septembre 2001; souligne dans les termes les plus forts l'urgence de la question;
4. rappelle que la liberté de religion est un droit fondamental et condamne avec fermeté toute forme de violence ou de discrimination fondée sur la religion;
5. souligne qu'une paix durable, le développement et la prospérité ne peuvent exister sans respect des droits de l'homme; pesse les États membres, l'Union européenne et les autres donateurs internationaux de se montrer vigilants en ce qui concerne les droits de l'homme dans le contexte de la coopération au développement;
6. rappelle que le respect des droits de l'homme est une valeur fondamentale de la politique étrangère de l'Union européenne et de l'approche globale de l'Union à l'égard de la corne de l'Afrique et qu'il devrait donc en être régulièrement question dans le dialogue avec l'Érythrée; pense, dans ce contexte, que la nature inconditionnelle de l'aide au développement sur laquelle l'Union européenne et l'Érythrée se sont récemment entendues risque de compromettre les principes fondamentaux de l'approche de l'Union européenne à l'égard de cette région instable de l'Afrique;
7. pense que le comité du FED aurait dû prendre en considération les recommandations de la commission du développement, à savoir ne pas adopter le programme indicatif national et prolonger les discussions; estime que la décision d'adopter le programme indicatif national pour l'Érythrée en dépit de l'opposition du Parlement est la manifestation d'un déficit démocratique et compromet gravement le rôle du Parlement, qui est d'assurer la mise en œuvre effective des objectifs de développement de l'Union européenne; demande, à cet égard, que le Parlement reçoive des pouvoirs de contrôle sur le FED au moyen d'un accord interinstitutionnel contraignant au titre de l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souligne que les conclusions de la commission du développement sur les projets de documents de programmation devraient être d'office envoyées par la Commission à la représentation permanente des États membres;
8. souligne que la gouvernance démocratique et le développement socio-économique de l'Érythrée sont d'une importance capitale pour éradiquer la pauvreté en accroissant la productivité, en encourageant les investissements et en créant des emplois et des débouchés commerciaux; presse l'Union européenne d'assurer la conditionnalité de l'aide récemment consentie et également de veiller à ce que le programme indicatif national aide l'Érythrée à procéder à une réorientation majeure de sa politique énergétique de manière à rendre l'énergie accessible à tous, notamment dans les régions rurales qui, actuellement, sont encore sans électricité; estime, en outre, que le volet "gouvernance" du programme indicatif national devrait se concentrer nettement sur la mise en œuvre des recommandations de l'examen périodique universel sur les droits de l'homme mené par les Nations unies;
9. demande le respect des règles et normes internationales en matière de droits de l'homme concernant les réfugiés; estime que les réfugiés érythréens qui fuient les violations des droits de l'homme devraient continuer à bénéficier de la protection internationale;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Président et au gouvernement de l'Érythrée, aux institutions de l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée générale des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.