PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la République Démocratique du Congo
8.3.2016 - (2016/2609(RSP))
conformément à l'article 135 du règlement
Lidia Senra Rodríguez, Marie-Christine Vergiat, Malin Björk, Paloma López Bermejo, Fabio De Masi, Ángela Vallina, Merja Kyllönen, Tania González Peñas, Miguel Urbán Crespo, Lola Sánchez Caldentey, Xabier Benito Ziluaga, Estefanía Torres Martínez, Marisa Matias, Marina Albiol Guzmán, Stelios Kouloglou, Kostas Chrysogonos, Javier Couso Permuy, Kostadinka Kuneva, Patrick Le Hyaric au nom du groupe GUE/NGL
B8‑0380/2016
Résolution du Parlement européen sur la République Démocratique du Congo
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions, notamment celle du 7 octobre 2010 sur les défaillances dans le domaine de la protection des droits de l'Homme et de la justice en RDC et les résolutions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE,
– vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,
– vu la Consitution de la RDC et notamment son article 56 qui institue le fait que : « Tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement ou tout autre fait, qui a pour conséquence de priver la nation, les personnes physiques ou morales de tout ou partie de leurs propres moyens d’existence tirés de leurs ressources ou de leurs richesses naturelles, sans préjudice des dispositions internationales sur les crimes économiques, est érigé en infraction de pillage punie par la loi. » ;
– vu la charte africaine des droits de l'Homme et des peuples,
– vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,
– vu l'article 3 et le protocole II de la Convention de Genève de 1949, qui interdisent les exécutions sommaires, les viols, les recrutements forcés et d'autres exactions,
– vu la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989,
– vu l'article 3 et le protocole II des Conventions de Genève de 1949, qui interdisent les exécutions sommaires, les viols, les recrutements forcés et d'autres exactions;
– vu la résolution 2211 de mars 2015 du Conseil de sécurité qui a prorogé jusqu’au 31 mars 2016 le mandat de la Mission de l’ONU pour la stabilisation en RDC (MONUSCO)
– vu la remise du Prix Sakharov en 2014 au Dr Denis Mukwege, gynécologue congolais, pour son combat pour la protection des droits des femmes au Congo,
– vu la position adoptée du Parlement européen votée le 20 mai 2015 sur la certification des importateurs de certains minerais et métaux originaires de zones de conflit ou à haut risque,
– vu le rapport du PNUE du 15 avril 2015 sur l'exploitation et le commerce illégaux des ressources naturelles bénéficiant aux groupes criminels organisés.
– vu l'accord de Cotonou,
– vu l’article 123, paragraphe 2 de son règlement,
A. Considérant que la multiplication des factions armées, la désorganisation et l’absence d’État stable, l’incapacité des Nations unies d’avoir une réponse cohérente face au génocide et à ses conséquences et la complicité des pays ayant des intérêts dans la région, comme les États-Unis et la France, ont entraîné une situation dramatique qui aurait fait depuis 1996 plusieurs centaines de milliers voire des millions de morts, en grande majorité civils, victimes notamment de malnutrition, maladies et pauvreté suite aux guerres de 1996 et 1998 ; considérant que cette situation continue d’avoir des répercussions aujourd’hui dans le pays ;
B. Considérant que selon Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), la mortalité périnatale a baissé de 30 % entre 2007 et 2014 : de 148 pour 1 000 naissances en 2007 à 104 en 2014, considérant que la mortalité chez les jeunes mères a baissé de 35 % : de 1 289 pour 100 000 accouchements en 2007 à 846 en 2014 ;
C. Considérant l'instabilité qui caractérise de nouveau la RDC depuis 2012, et qui a fait plusieurs milliers de victimes, liée aux combats et exactions, qui concernent particulièrement les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, à l’Est du pays, considérant que selon le bureau de coordination des affaires humanitaires (OCHA), au 31 juillet 2015 on comptait près de 1,5 millions de personnes déplacées internes soit 7% de la population totale du pays ; considérant que plus de 400 000 réfugiés congolais vivent toujours en exil ; considérant que des réfugiés fuyant la grave crise humanitaire en République Centrafricaine, pays voisin, arrivent en RDC ;
D. Considérant que parmi les belligérants figurent les Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda (milices hutus), le RCD-Goma (Rassemblement Congolais pour la Démocratie) soutenu par le Rwanda contre le gouvernement de RDC, l’Armée de résistance du seigneur (LRA) issu d’une rébellion en Ouganda, les « maï maï » au Katanga, le Mouvement populaire d’autodéfense (MPA), considérant que si certaines factions ont été démobilisées à partir de 2010 et dans certains cas partiellement intégrées à l’armée congolaise (FARDC), l’insécurité persiste ; considérant que l’instrumentalisation de la « question ethnique » dans la région a fortement attisé les conflits et continue de partitionner les territoires ;
E. considérant les nombreux crimes de guerres et crimes contre l'humanité, les violations massives des droits humains, le durcissement de la répression contre les opposants, les viols massifs de femmes et de jeunes filles, les déplacements massifs de populations ; considérant que les viols en République démocratique du Congo auraient fait officiellement au minimum 200 000 victimes depuis 1996, et certainement beaucoup plus, dans la mesure où de nombreux viols ne sont pas répertoriés ; considérant que le viol est une arme de guerre utilisée par tous les belligérants y compris les forces armées officielles ; considérant que les recrutements forcés, notamment des enfants pour en faire des combattants est un fait commun en République Démocratique du Congo ;
F. Considérant que l’armée régulière (FARDC) est régulièrement accusée d’exactions ; considérant que le gouvernement a adopté en octobre 2012 un Plan d’action pour mettre fin au recrutement d’enfants, aux violences sexuelles et aux autres violations graves des droits de l’enfant par les forces armées et de sécurité ; considérant que depuis les problèmes persistent et que l’impunité reste de mise ;
G. considérant que le bilan de la Monusco (Mission des Nations Unies au Congo) mise en place en 1999 est un échec total dans la mesure où elle n’a pas permis d’améliorer le sort de la population civile touchée durement par la guerre et que son soutien à l’armée nationale congolaise (FARDC) n’a fait que renforcer les crimes de cette dernière ; considérant qu’après une suspension de la coopération militaire en février 2015 entre la MONUSCO et les FARDC, l’ONU a décidé le 2 mars 2016 de reprendre le soutien militaire accordé aux forces gouvernementales ;
H. Considérant que les violences ont encore augmenté depuis le début de l’année 2016, considérant que les affrontements dans le village de Mukeberwa, dans la province du Nord-Kivu auraient fait entre 15 et 30 personnes selon Bokele Joy, administrateur du territoire de Lubero ; considérant que selon les Nations Unies l’escalade des violences dans les territoires de Lubero et de Walikale ont fait au moins 21 morts, 40 blessés et 70 maisons incendiées au cours du week-end du 7 et 8 février 2016; considérant les rapport de déplacements massifs de civils des pillages, des enlèvements et au moins trois viols au cours des affrontements ;
I. considérant que la constitution prévoit que les prochaines élections présidentielles doivent se tenir fin 2016, considérant que le président Joseph Kabila a souhaité réviser la loi électorale pour reporter les élections à après 2016, ce qui a engendré des tensions politiques, des manifestations et des flambées de violences avec un bilan meurtrier de plusieurs dizaines de morts, considérant que Joseph Kabila a décidé d'organiser un dialogue politique national qui est boycotté par une partie de l'opposition, laquelle ayant posé comme condition sine qua non de sa participation le retour à une médiation internationale et le strict respect de la constitution;
J. considérant que plusieurs ONS dénoncent le fait que la justice congolaise est instrumentalisée afin de réduire au silence ceux qui sont en désaccord avec l’idée d’un troisième mandat pour le président Kabila ;
K. considérant qu’un certain nombre de partis d’opposition dont la plateforme «Front citoyen 2016», dénoncent le harcèlement et la « diabolisation » de leurs membres par les médias proches du pouvoir ; considérant qu’un certains nombres d’opposants sont arrêtés et emprisonnés à l’image de Christopher Ngoyi Mutamba, président national de la Coordination de « Synergie Congo Culture et Développement » (SCCD), organisation affiliée au mouvement « Sauvons le Congo », enlevé le 21 janvier 2015 et détenu arbitrairement depuis cette date; considérant que le 24 février 2016 des peines de deux années d’emprisonnement ont été prononcées contre six jeunes militants congolais membres du mouvement Lutte pour le changement (Lucha), arrêtés le 16 février alors qu’ils préparaient une grève générale à l’appel de dirigeants de l’opposition et d’organisations de la société civile ;
L. Considérant qu’entre le 1er janvier et le 30 septembre 2015, le Bureau Conjoint des Nations Unies aux Droits de l’Homme a observé une recrudescence des cas de menaces, d’arrestations arbitraires et d’instrumentalisation de la justice, ciblant particulièrement des membres de partis politiques d’opposition, des activistes de la société civile et des professionnels des médias, et perpétrés principalement par les agents de la Police Nationale Congolaise (PNC) et de l’Agence Nationale de Renseignements (ANR) ; considérant que le Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies, M. Zeid Ra’ad Al-Hussein, a affirmé que « pour que les prochaines élections soient crédibles et pacifiques, les autorités doivent garantir que tous les citoyens, indépendamment de leurs opinions politiques, puissent pleinement participer à un débat ouvert et démocratique et que les militants de la société civile, les professionnels des médias et les opposants politiques puissent exercer leurs activités sans crainte »
M. considérant que la RDC regorge d'importantes ressources naturelles (or, cassitérite, coltan, gaz méthane,…) et que la persistance de l'exploitation illégale de ces ressources qui, spécialement dans l'est de la RDC, sont encore souvent sous le contrôle de groupes paramilitaires armés, contribue à financer et à soutenir le conflit et demeure une source d'insécurité pour l'ensemble de la région;
N. Considérant que les compagnies transnationales financent le conflit armé afin de poursuivre l’exploitation du sous-sol congolais ; considérant que ce phénomène a été dénoncé à plusieurs reprises dans des rapports publiés par les Nations Unies ; considérant que Ibrahim Thiaw, le directeur exécutif adjoint du Programme des Nations unies pour l'environnement (Pnue) a déclaré en avril 2015 que plus d’un milliard de dollars étaient exploités annuellement en ressources naturelles et que la majorité des profits - jusqu’à 98% des bénéfices - vont vers des groupes internationaux alors que les 2% restants alimentaient des groupes armés internes ;
O. Considérant que les Institutions Financières Internationales, par leurs plans d’ajustements structurels ont encore plus fragilisé le pays en en faisant un paradis juridique et fiscal pour les multinationales, notamment dans le secteur minier ; considérant que le démantèlement des piliers de l’économie congolaise et le licenciement de milliers de travailleurs en lien avec les institutions internationales, au premier rang desquelles la Banque Mondiale, a entrainé la privation des moyens de subsistance et l’aggravation des conditions de vie de la population au profit de l’accaparation des ressources et de la main mise sur l’économie par les grand groupes industriels principalement occidentaux ;
P. considérant que le prix des denrées alimentaires a considérablement augmenté depuis le début du conflit, aggravant encore la pauvreté et l'insécurité alimentaire des populations locales et la stabilité de la région; considérant que la situation se voit aggravée par l'accaparement des terres par les multinationales avec la complicité du gouvernement;
Q. considérant que l’accroissement du chômage, la dégradation de la situation sociale et la paupérisation de la population sont des facteurs déterminant de l'instabilité dont souffre la région;
1. condamne tout acte de violence, toute violation des droits de l'Homme, et toute violence sexuelle; exprime sa solidarité auprès de toutes les populations éprouvées par les années de conflit; dénonce de nouveau l’instrumentalisation de « la question ethnique » qui a fait des millions de victimes dans la région et ne sert qu’à diviser la population ;
2. Se déclare particulièrement inquiet par la recrudescence des violences à l’approche des élections ; condamne toutes les formes d’intimidations et d’actes de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre des défenseurs des droits humains, des journalistes, des opposants politiques et autres voix indépendantes ou critiques ; souligne la nécessité de respecter et protéger les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique ;
3. Demande la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes détenues arbitrairement;
4. dénonce la répression orchestrée par les forces de défense et de sécurité ; souligne qu’il est strictement interdire l’utilisation d’armes létales contre les manifestants pacifiques conformément aux Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois ;
5. Estime que la lutte contre l’impunité s’agissant des violations du Droit humanitaire et des infractions économiques et financières est une des conditions indispensables au rétablissement de paix en RDC ;
6. Partage l’avis de l’ONU et de l’Union Africaine que seul un dialogue englobant toutes les parties et représentants de la société congolaise et dans le strict respect de la Constitution et des intérêts de la population, avec comme objectif la tenue d’élections libres, justes, transparentes et crédibles, permettra d’apaiser les tensions politiques à l’œuvre actuellement dans le pays ;
7. Est particulièrement inquiet par la situation des femmes dans le pays et par les crimes et discriminations dont elles sont victimes; estime indispensable l’intensification des efforts des autorités et de la communauté internationale afin de mettre fin aux viols de masse comme technique de guerre, garantir l’accès aux soins de santé publics et gratuits notamment aux soins génésiques, contraceptifs et à l’avortement et promouvoir une véritable égalité entre les sexes ;
8. Estime de la même façon que la fin du phénomène des enfants soldats doit être une priorité des autorités et de la communauté internationale ;
9. Dénonce le fait que les besoins élémentaires de la population congolaises sont systématiquement sacrifiés au profit des intérêts économiques et géopolitiques des multinationales et des puissances étrangères ;
10. estime dès lors que la situation dramatique dans l’Est de la RDC ne
pourra être résolue durablement que si une action est menée pour que la population profite enfin des ressources naturelles ; souligne que pour se faire le pays doit récupérer sa souveraineté sur ses richesses naturelles en instaurant un contrôle sur l’activité des transnationales étrangères et en développant des infrastructures nationales pour exploiter, transformer et commercialiser ses matières premières ce qui signifie la révision et l’abrogation de tous les contrats miniers et forestiers, conformément à l’article 56 de la Constitution congolaise afin de s’assurer que ces richesses profite au plus grand nombre et non à une minorité ;
11. Réaffirme la nécessité de garantir le droit de la RDC à la souveraineté alimentaire, qui comprend le droit des paysans à produire la nourriture pour leur peuple, en mettant fin à l'accaparement des terres et en assurant l'accès des agriculteurs et des agricultrices à la terre, aux semences et l'eau;
12. Demande à la communauté internationale et en particulier aux pays « créditeurs » à l’égard de la RDC (et notamment la Belgique) d’éliminer les obstacles au développement de la RDC et donc à la paix, en supprimant la dette et les intérêts de la dette que continue de payer le pays et en mettant en œuvre une véritable coopération internationale respectueuse des droits humains fondamentaux et de la souveraineté de l’État congolais en lieu et place des accord de libre-échanges et des plans d’ajustements structurels ; invite les autorités de la RDC à exiger l’audit de leurs dettes et l’annulation de toutes les dettes illégitimes envers les créanciers étrangers en vue de l’élimination totale de la dette et afin de répondre aux besoins humains fondamentaux de leur population ;
13. demande à l’UE et à ses États membres d’ accroître le soutien financier et l'aide humanitaire pour répondre aux besoins urgents de ces populations; demande que l’aide de l’UE et des États Membres soit faite sous forme de dons et non de prêts afin de ne pas renforcer le fardeau de la dette ; déplore que de nombreux États membres de l'Union n'aient pas atteint l'objectif consistant à y consacrer 0,7 % de leur RNB et que certains aient baissé leur pourcentage d’aide au développement ; déplore la baisse de participation des États membres aux programmes d’aide alimentaires; demande instamment à ce que l'aide au développement ne soit pas instrumentalisée pour limiter ou contrôler les frontières ou assurer la réadmission des migrants ; demande que l’aide fournie par l’UE et les États membre en RDC serve en priorité les problèmes liés aux inégalités profondes, à la pauvreté, à la malnutrition chronique , à l’accès à la santé et aux services publics notamment aux soins génésiques et reproductifs, ainsi qu’à l’achèvement des Objectifs de développement durable; demande de la même façon que l'aide alimentaire soit augmentée et soit en priorité destinée à l'achat d'aliments aux paysans locaux;
14. réaffirme que les activités des entreprises européennes présentes dans les pays tiers doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l'Homme; demande à ce titre aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'Homme et des normes sociales, sanitaires et environnementales qui s'imposent à elles quand elles s'installent ou mènent leurs activités dans un État tiers ; appelle la Commission européenne et les États Membres à prendre les mesures qui s'imposent contre les entreprises européennes qui ne respectent pas ces normes ou qui n'indemnisent pas de manière satisfaisante les victimes de violations des droits de l'Homme relevant directement ou indirectement de leur responsabilité ;
15. demande notamment pour ce qui concerne la RDC, la mise en place d’une enquête indépendante sur le respect des normes sociales et environnementales des entreprises européennes en particulier dans le secteur des ressources naturelles et dans les liens que ces entreprises peuvent avoir avec le financement des groupes armés; demande de la même façon la mise en place d’une enquête internationale afin de faire la lumière sur les allégations de complicité entre les plans d’ajustement structurels, les soutiens financiers des institutions financières internationales et les crimes commis dans le pays ;
16. S’oppose à toute tentative d’externalisation des politiques migratoires de l'UE vers des pays tiers ; dénonce le fait que le processus de Rabat, dont la RDC est partie prenante ne permets en aucun cas de s’attaquer aux causes profondes des migratino mais simplement de promouvoir les politiques de retours et réadmissions; estime que ces politiques sont contraires au droit à la libre circulation et au droit d'asile; demande à cet égard l'arrêt immédiat des négociations avec la RDC dans le cadre du processus de Rabat ;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Union africaine, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, au Président, au Premier ministre et au Parlement de la République démocratique du Congo, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ;