PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le Pakistan, en particulier sur l'attaque à Lahore
12.4.2016 - (2016/2644(RSP))
conformément à l'article 135 du règlement
Marie-Christine Vergiat, Patrick Le Hyaric, Malin Björk, Miguel Urbán Crespo, Xabier Benito Ziluaga, Tania González Peñas, Lola Sánchez Caldentey, Estefanía Torres Martínez, Sofia Sakorafa, Lynn Boylan, Martina Anderson, Matt Carthy, Liadh Ní Riada, Marisa Matias, Kostas Chrysogonos, Stelios Kouloglou, Kostadinka Kuneva, Helmut Scholz au nom du groupe GUE/NGL
B8‑0475/2016
Résolution du Parlement européen sur le Pakistan, en particulier sur l'attaque à Lahore
Le Parlement européen,
– vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme,
– vu ses précédentes résolutions sur le Pakistan, et notamment celle du 15 janvier 2015 suite à l'attentat contre une école de Peshawar, de novembre 2014 sur les lois sur le blasphème et la peine de mort et de janvier 2011 suite à l'assassinat du gouverneur Salmaan Taseer,
- vu sa Recommandation du 13 juin 2013 à l’intention du Conseil sur le projet de lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction,
– vu les Pactes internationaux de New York relatif aux droits civils et politiques et aux droits économiques et sociaux ;
– vu la Convention internationale des Droits de l’Enfant,
– vu la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
– vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies,
– vu la Déclaration de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme de 1993,
– vu le communiqué de la délégation de l’UE au Pakistan du 24 décembre 2014 sur la reprise des exécutions au Pakistan,
– vu l'article 135, de son règlement,
A.considérant l'attentat-suicide perpétué à proximité d’un manège pour enfants, dans un parc de à Lahore, capitale de la province du Pendjab au Pakistan, le 27 mars 2016, a provoqué la mort de 72 personnes dont 29 enfants et plus de 300 blessés chrétiens et surtout musulmans ;
B.considérant que l'attentat terroriste a été revendiqué par une faction talibane, le Jamaat-Ul-Ahar, qui a prétendu cibler des personnes de confession chrétienne à l’occasion du dimanche pascale ; considérant que cet attentat fait suite à deux autres attaques par des factions ciblant des mosquées chiites à Peshawar au Nord et à Shikarpur au Sud du pays ;
C.considérant que le Pakistan est régulièrement confronté depuis une dizaine d’années à ce type d’attaques qui visent majoritairement des musulmans, sunnites, confession majoritaire du pays et chiites, mais aussi d’autres minorités ;
D.considérant que 200 personnes ont été arrêtées et placées en détention par les autorités pakistanaises à la suite de cet attentat ;
E.considérant que, parallèlement à cette attaque odieuse à Lahore, des manifestants ultra radicaux protestaient à Islamabad contre l'exécution d'un policier radicalisé Mumtaz Qadri, pendu le 29 février pour l'assassinat en 2011 du gouverneur du Punjab, Salman Taseer, opposé à la législation sur le blasphème ;
F.considérant que les interventions militaires menée par l’URSS en 1979 et les États-Unis en 2001 en Afghanistan et le financement de groupes djihadistes depuis plus de trente ans par le régime pakistanais ont entraîné la déstabilisation de la région dans son ensemble et le renforcement des groupes religieux extrémistes ; considérant que des drones américains procèdent régulièrement à des attaques et des exécutions extrajudiciaires dans les régions tribales du Pakistan; considérant que ces attaques alimentent le développement de l'extrémisme religieux ;
G.considérant que la multiplication des attentats par le Mouvement des talibans pakistanais (TTP) a fait échoué les négociations de février 2014 avec le gouvernement du premier ministre Nawaz Sharif;
H.considérant la propension à un rapprochement entre une partie des forces talibanes, traditionnellement proches d'Al-Qaïda, et Daesh au regard de son implantation naissante dans la région, particulièrement pour des factions dissidentes comme le Jamaat-Ul-Ahar ; considérant par ailleurs le financement pendant des années des écoles coraniques (madrasas) par l'Arabie Saoudite, principal promoteur d'un Islam wahabiste propice à l'embrigadement; considérant que le Pakistan ne participe pas à la coalition menée par l’Arabie Saoudite au Yémen ;
I.considérant la Déclaration de la Conférence mondiale sur les droits de l'Homme de 1993 qui qualifie les actes, méthodes et pratiques terroristes comme des « activités visant à la destruction des droits de l'Homme, des libertés fondamentales et de la démocratie » ;
J.considérant qu'à la suite de l'attaque terroriste de l'école de Peshawar en décembre 2014, l'attentat le plus meurtrier dans l'histoire du Pakistan qui a fait 141 victimes dont 132 enfants, le Premier ministre pakistanais et les partis d'oppositions se sont mis d'accord sur un Plan National d'Action, série de mesures pour lutter contre le terrorisme, dont la mise en place de tribunaux militaires pour juger des civils accusés de terrorisme, la fin de l’aide financière aux organisations considérées comme terroristes, un contrôle de l’Etat sur les écoles religieuses (madrasas) ou encore l'interdiction pour les terroristes de s’exprimer sur Internet et dans la presse ;
K.considérant les offensives militaires menées ces derniers mois par le Pakistan contre les rebelles dans la province de Khyber Pakhtunkhwa ; considérant les prérogatives importantes dévolues à l’armée ainsi qu’aux services de renseignements ; considérant parallèlement le nombre important d’actes de torture, exécutions extrajudiciaires et disparitions forcées, arrestations et détentions arbitraires perpétrées par les autorités ; considérant enfin que les abus et violations des droits de l'Homme alimentent l'extrémisme religieux ;
L.considérant le prêt du FMI de 6.6 milliards de dollars conditionné à des réformes structurelles majeures de dérégulation et de désinvestissement du gouvernement qui a précipité des dizaines de milliers de personnes dans la pauvreté; considérant qu'entre 35 et 45 % de la population pakistanaise vit désormais sous le seuil de pauvreté, en particulier dans la province de la frontière nord-ouest (NWFP) et au Baloutchistan; considérant le taux d'alphabétisation de la population de 55%, l’un des plus faibles de la région ;
M.considérant l'annulation du moratoire sur la peine capitale à la suite de l'attaque à l'école de Peshawar en décembre 2014, non seulement pour les actes de terrorisme mais également pour des infractions, y compris des crimes non létaux ; considérant que plus de 300 exécutions ont été recensées au cours de l'année 2015 ;
N.considérant qu'au moins 27 personnes ont été condamnées à mort par les tribunaux militaires en 2015, y compris des délinquants mineurs ; considérant à ce titre les cas de Shafqat Hussain, Haider Ali et Zahir Gul dont les sentences capitales ont été confirmées par la Haute cour de Peshawar en octobre dernier;
O.considérant que le Pakistan a signé et ratifié à la fois le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention internationale des droits de l’enfant et que cette dernière interdit explicitement l’usage de la peine capitale pour les mineurs de moins de 18 ans ; considérant que le Pakistan a ratifié sept des neuf principales conventions internationales sur les droits de l'Homme, notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies ;
P.considérant que le régime GSP+ de l’Union induit le respect d'un certain nombre de conventions internationales; considérant que la reprise des exécutions capitales n'a pas poussé à la révision de cet accord;
Q.considérant que l’UE a rappelé aux lendemains du massacre de l'école de Peshawar que « la peine de mort n’est pas un outil efficace de lutte contre le terrorisme » ;
R.considérant que la population du Pakistan est majoritairement de confession musulmane; considérant que les questions religieuses sont utilisées à des fins politiques et causent de nombreux conflits, parfois meurtriers, dont les premières victimes sont souvent des femmes et des enfants ; considérant que l’année 2015 a été marquée par un nombre important de conversions forcées et la multiplication des viols et agressions sexuelles et des crimes d'honneur ou encore d’attaques à l'acide sur des femmes; considérant que le prix Sakharov a été décerné à Malala Yousafzai en 2013 pour sa lutte en faveur de l’éducation des filles ;
S.considérant que les lois sur le blasphème, dont l'infraction est passible de la peine de mort, vont à l’encontre de la promotion et de la protection de la liberté de religion ou de conviction et qu’elles menacent la paix entre croyants d’une part et entre non croyants et croyants d’autre part ; considérant que les accusations de blasphème touchent particulièrement les femmes, les minorités ou encore les journalistes et les défenseurs des Droits ;
T.considérant que la loi récemment adoptée dans la province du Pendjab qui durcit les sanctions pour violences domestiques a déclenché une vague de protestations, notamment de la part d'une dizaine d'organisations religieuses et partis politiques et notamment du Conseil sur l'idéologie de l'Islam;
U.considérant la Recommandation du Parlement européen du 13 juin 2013 à l’intention du Conseil sur le projet de lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction « estime que la laïcité implique le rejet de toute ingérence religieuse dans le fonctionnement des institutions publiques, et de toute ingérence publique dans les affaires religieuses » ;
V.considérant les recommandations répétées de l’ONU pour l’indépendance des juges et des avocats notamment sur la réforme du système juridique pour respecter les droits fondamentaux et assurer son efficacité; considérant que les organisations des droits de l’Homme font régulièrement état de corruption dans le système judiciaire ;
W.considérant que les révélations des "Panama Papers" ont dévoilé que quelque 200 Pakistanais s’étaient rendus coupables d'évasion fiscale, dont des proches du Premier ministre et des membres de l'opposition mais aussi des juges et avocats ; considérant que si l'Union Européenne et ses Etats Membres sont loin d'être exempte de critiques en la matière, le Pakistan est caractérisé par un système fiscal inefficace (ne représentant que 11% du PIB) et marqué par de forte inégalités ; considérant que le Parlement régional de Lahore a voté une résolution jugeant “sans aucun fondement” les révélations sur les sociétés offshore ;
1.Condamne vivement les assassinats terroristes perpétrés à Lahore et ailleurs dans le pays ces derniers mois et tient à exprimer toutes ses condoléances et sa solidarité aux familles de victimes, à leurs proches et au peuple pakistanais ;
2.Rappelle que les terroristes visent en premier lieu les segments les plus fragiles de la population, les minorités chiites, chrétiennes, ahmadies et hindoues ; invite donc le gouvernement pakistanais à prendre des mesures contre les personnes incitant à la haine religieuse ;
3.Prend acte des annonces du gouvernement pour retrouver et traduire devant la justice les responsables des massacres perpétrés ces derniers mois dans le pays;
4.Rappelle aux autorités pakistanaises que des lois sur la lutte contre le terrorisme ne peuvent en aucun se soustraire au respect des droits de l’Homme et au droit international ; invite notamment les autorités pakistanaises à assurer l’indépendance des juges et des avocats ;
5.Souligne que malgré le rétablissement de la démocratie au Pakistan en 2008, après neuf années de régime militaire, la situation des droits de l’Homme demeure un sujet de préoccupation profonde ; souligne que la lutte contre l'impunité, le respect de l'État de droit et l'accès à la justice mais également le respect du droit par les services répressifs sont fondamentaux pour garantir la cohésion sociale et la paix ;
6.Souligne la nécessité de s’attaquer aux facteurs sous-jacents de la radicalisation qui mène à un extrémisme violent tels que la pauvreté, les inégalités, les discriminations et la corruption des élites;
7.Exhorte les autorités pakistanaises à abroger de toute urgence les lois relatives au blasphème qui violent les droits à la liberté d'expression et à la liberté de pensée, de conscience et de religion, favorise l’exacerbation des haines et nuisent au climat de tolérance qui devrait régner dans le pays ;
8.Regrette vivement la suspension du moratoire sur la peine capitale; appelle le gouvernement pakistanais à rétablir ce moratoire en urgence en vue à terme d’abolir la peine capitale, châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et ce, quel que soit les actes commis et demande dans ce cadre à ce que la Commission européenne et le SEAE conditionnent ses accords et son dialogue avec le Pakistan, notamment concernant l’application de GSP+, au respect des droits de l’Homme ;
9.Encourage vivement les autorités pakistanaises à assurer l’assèchement financier et logistique des groupes terroristes et notamment des talibans afghans présents sur son territoire et à réformer en profondeur leurs modes opératoires en matière de sécurité tant interne qu’externe en ce sens ;
10.Invite le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP) et le Conseil à demander à l'administration américaine de cesser l'utilisation persistante de frappes de missiles de drones sur le territoire pakistanais ;
11.Invite les autorités pakistanaises à appliquer avec rigueur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations faites aux femmes, en particulier pour prévenir, enquêter et punir les violences sexistes commis notamment par des acteurs non-étatiques dans les zones de conflits, y compris par l'adoption de procédures spécifiques d'enquête, la formation des forces de police, des militaires, des avocats, des magistrats, des psychologues et des professionnels de santé ;
12.Invite le Pakistan à poursuivre ces efforts et à investir tous les moyens nécessaires pour combattre la pauvreté, l’analphabétisme, l’inégalité entre les sexes, les inégalités sociales et l’intolérance afin de permettre une paix durable dans le pays ;
13.Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et à l’Assemblée nationale du Pakistan.