PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les attaques perpétrées contre des hôpitaux et des écoles, qui constituent des violations du droit humanitaire international
20.4.2016 - (2016/2662(RSP))
conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement
Cristian Dan Preda, Andrzej Grzyb, Davor Ivo Stier, Anna Záborská au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0488/2016
B8-0489/2016
Résolution du Parlement européen sur les attaques perpétrées contre des hôpitaux et des écoles, qui constituent des violations du droit humanitaire international
Le Parlement européen,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que les autres instruments des Nations unies en faveur des droits de l'homme,
– vu les conventions de Genève et les autres instruments juridiques concernant la promotion du droit humanitaire international,
– vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 8 décembre 2009 sur la promotion du respect du droit humanitaire international,
– vu les lignes directrices de l'Union européenne mises à jour concernant la promotion du droit humanitaire international[1],
– vu le rapport du secrétaire général des Nations unies pour le sommet mondial humanitaire, intitulé "Une humanité, une responsabilité partagée", du 2 février 2016,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1998(2011), adoptée le 12 juillet 2011, et 2143(2014), adoptée le 7 mars 2014, concernant la protection des enfants touchés par des conflits armés,
– vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies A/RES/64/290 du 9 juillet 2010 sur le droit à l'éducation dans les situations d'urgence,
– vu la déclaration sur la sécurité dans les écoles de mai 2015, ouverte à la signature lors de la conférence d'Oslo pour des écoles sûres organisée par le ministère norvégien des affaires étrangères en mai 2015, et les lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l'utilisation militaire durant les conflits armés,
– vu la note d'orientation sur les attaques contre les écoles et les hôpitaux, qui vise à guider les parties prenantes en matière de suivi, de communication de l'information et de plaidoyer, publiée le 21 mai 2014 par le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour les enfants et les conflits armés,
– vu la résolution de la XXXIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge du 10 décembre 2015 sur le renforcement du respect du droit international humanitaire,
– vu sa résolution du 25 février 2016 sur la situation humanitaire au Yémen[2],
– vu sa résolution du 12 février 2015 sur la crise humanitaire en Iraq et en Syrie, et le rôle de Daech en particulier[3],
– vu sa résolution du 16 décembre 2015 sur la préparation du sommet humanitaire mondial: enjeux et perspectives en matière d'assistance humanitaire[4],
– vu la question adressée au Conseil sur les attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international (O-000063/2016 – B8-0361/2016),
– vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la communauté internationale a été témoin, ces dix dernières années, d'une forte hausse du nombre d'attaques perpétrées contre les hôpitaux et des écoles dans le cadre de conflits armés et dans le monde entier, notamment les attaques menées le 2 avril 2015 au Kenya, celles lancées contre des milliers d'écoles dans le nord du Nigéria entre 2009 et 2015, celle du 3 octobre 2015 à Kunduz (Afghanistan), celle du 10 janvier 2016 à Razah (Yémen) et celle du 15 février 2016 dans la province d'Idlib au nord de la Syrie; considérant que les attaques de Kunduz ont été présentées comme le résultat direct d'une erreur humaine, causée par des failles tant au niveau du processus que des équipements; que des enquêtes ont été lancées et des sanctions appliquées aux responsables;
B. considérant que le nombre de personnes dans le besoin a plus que doublé depuis 2004, pour atteindre plus de 100 millions en 2015; que 250 millions de personnes sont touchées par des crises humanitaires; que le nombre de personnes déplacées de force a atteint son niveau le plus élevé depuis la Seconde Guerre mondiale, soit près de 60 millions, dont environ 40 millions de personnes déplacées dans leur propre pays; que plus de la moitié des réfugiés dans le monde sont des enfants;
C. considérant que les premiers secours, pendant les crises humanitaires, sont apportés par les familles, qui fournissent un abri, de la nourriture ainsi que les soins et la solidarité nécessaires à tous leurs proches touchés; que le bien-être des enfants et de leur mère est la priorité pour toutes les familles et vaut les plus grands sacrifices;
D. considérant qu'au cours des huit dernières années, les besoins et les défis croissants, le manque d'engagement durable et l'augmentation du coût de l'aide humanitaire ont contribué à pousser le système humanitaire actuel à ses limites, forçant un certain nombre d'organisations à suspendre temporairement l'aide alimentaire, l'hébergement d'urgence et d'autres opérations humanitaires vitales;
E. considérant que le premier sommet humanitaire mondial se tiendra à Istanbul les 23 et 24 mai 2016; que, dans son rapport pour le sommet humanitaire mondial, intitulé "Une humanité unique, une responsabilité partagée", le secrétaire général des Nations unies attire l'attention sur l'érosion brutale et flagrante du respect du droit international des droits de l'homme dans les situations de conflit armé, qui risque d'entraîner un retour à l'époque où la guerre ne connaissait aucune limite; considérant que, d'après ce rapport, le fait que le respect de nos normes communes ne soit ni exigé, ni encouragé, et l'absence de soutien aux mécanismes existants de contrôle, de suivi et de responsabilisation contribuent à cette érosion;
F. considérant que toutes les parties à un conflit, y compris les parties armées gouvernementales et non gouvernementales, doivent garantir aux acteurs humanitaires l'accès nécessaire pour aider les populations civiles vulnérables;
G. considérant que le droit humanitaire international, également dénommé droit des conflits armés, a pour objet d'atténuer les effets des conflits armés en protégeant ceux qui ne prennent pas part à un conflit et en réglementant les moyens et les méthodes de la guerre;
H. considérant que les hôpitaux et le personnel médical sont expressément protégés en vertu du droit humanitaire international, et que les attaques préméditées contre des civils et les infrastructures civiles sont considérées comme une violation grave du droit humanitaire international;
I. considérant que certains groupes armés s'opposent à l'enseignement laïc et à l'éducation des filles, et refusent que les filles soient soignées par un personnel médical masculin, ce qui les empêche de fait d'accéder à ces services; considérant que le climat général d'insécurité qui résulte des conflits empêche également les enfants, les enseignants et le personnel médical de se rendre à l'école ou de demander une assistance médicale;
J. considérant qu'au 14 mars 2016, 52 États, dont 13 États membres de l'Union, ont approuvé la déclaration sur la sécurité dans les écoles à la suite de la conférence d'Oslo pour des écoles sûres de mai 2015;
K. considérant que, lorsqu'il a adopté les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, le Conseil "Affaires étrangères" a souligné qu'il importait de prendre à bras le corps les conséquences des violations graves en soutenant les mécanismes de responsabilisation appropriés et mis l'accent sur le rôle important qui incombe à la Cour pénale internationale (CPI) lorsque le ou les États concernés n'ont pas la volonté d'exercer leur compétence ou sont dans l'incapacité de le faire; que les lignes directrices de l'Union chargent également les groupes de travail concernés du Conseil de suivre les situations où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect (paragraphe 15, point a));
L. considérant que les lignes directrices de l'Union européenne mises à jour concernant la promotion du droit humanitaire international font référence à une gamme variée de moyens d'action pouvant être utilisés par l'Union dans ses relations avec les pays tiers dans ce domaine, notamment le dialogue politique, les déclarations publiques de portée générale, des mesures restrictives, la coopération avec les autres instances internationales, les opérations de gestion de crise, la responsabilité individuelle, la formation et le contrôle des exportations d'armements (paragraphe 16);
M. considérant que, de 2012 à 2015, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a organisé une large consultation sur la manière de renforcer la protection juridique des victimes de conflits armés et sur les moyens d'accroître l'efficacité des mécanismes de contrôle du respect du droit humanitaire international;
N. considérant que les États participants à la XXXIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge du 10 décembre 2015 ont décidé d'engager un nouveau processus intergouvernemental dans le but de trouver des moyens d'améliorer la mise en œuvre du droit humanitaire international, en se fixant pour objectif de présenter les résultats lors de la prochaine conférence internationale, en 2019;
O. considérant que le chapitre de l'aide humanitaire de l'Union européenne, qui s'élevait à 909 millions d'euros en 2015, représente moins de 1 % du budget total de l'Union; qu'une amélioration de l'articulation entre l'aide d'urgence et l'assistance à long terme pourrait contribuer à réduire l'écart actuel entre les besoins extraordinaires liés à l'aide humanitaire et les moyens disponibles;
1. se déclare choqué et profondément préoccupé par les attaques meurtrières contre des hôpitaux et des écoles commises avec une fréquence de plus en plus alarmante en temps de conflit armé dans le monde entier, qui prennent pour cible et frappent des patients, des étudiants, du personnel médical, des enseignants, des travailleurs humanitaires, des enfants et des membres de leurs familles; est d'avis que les condamnations prononcées au niveau international doivent être suivies d'enquêtes indépendantes, de sorte que les responsables répondent de leurs actes; invite l'Union et les États membres des Nations unies, ainsi que les institutions de l'Union et la vice-présidente/haute représentante, à reconnaître l'urgence réelle de la situation et à faire usage de tous les instruments à leur disposition;
2. condamne les attaques perpétrées contre des hôpitaux et des écoles, interdites par le droit international, et reconnaît que de tels actes peuvent constituer des violations graves des conventions de Genève de 1949 et des crimes de guerre en vertu du statut de Rome de la CPI; se dit convaincu que la préservation des infrastructures sanitaires et scolaires en tant qu'espaces neutres et protégés dans le contexte de conflits armés doit être garantie au moyen d'enquêtes transparentes, indépendantes et impartiales sur les attaques brutales survenues ainsi que de l'application effective de l'obligation, pour les toutes les parties concernées ayant commis des crimes, de répondre de leurs actes;
3. souligne que le droit à la santé est un droit de l'homme, et demande aux parties prenantes à un conflit armé de garantir la disponibilité, l'accessibilité, l'acceptation et la qualité des services médicaux lors de conflits armés;
4. reconnaît le rôle des familles dans la protection et la prise en charge des personnes les plus vulnérables, en particulier les enfants et les femmes, et estime qu'il importe de mettre en place un partenariat avec les familles de sorte à maximiser l'utilité et l'efficacité de l'aide humanitaire;
5. encourage les États membres de l'Union à apporter leur appui à la demande formulée par le secrétaire général des Nations unies à l'intention de tous les États membres de l'ONU de profiter de l'occasion offerte par le sommet humanitaire mondial pour réaffirmer leur engagement en faveur de la protection des civils et du respect des droits de l'homme pour tous, en respectant les règles qu'ils ont déjà adoptées; souligne l'importance accordée par le secrétaire général des Nations unies au renforcement des systèmes judiciaires et d'enquête internationaux, dont la CPI, en complément des cadres nationaux, l'objectif étant de mettre un terme à l'impunité en ce qui concerne les violations du droit humanitaire international;
6. demande que les participants au sommet humanitaire mondial s'engagent à adopter une démarche systématique, participative et axée sur les résultats en définissant des indicateurs spécifiques et une méthode de travail qui devront être étoffés et partagés par les donateurs et les agences chargées de la mise en œuvre, et à œuvrer en faveur de l'institutionnalisation, de l'amélioration du suivi et de l'évaluation du cadre des Nations unies pour la responsabilisation vis-à-vis des populations touchées;
7. souligne que la lutte contre les catastrophes et les vulnérabilités, qu'elles soient nouvelles ou chroniques, nécessite d'éviter les systèmes parallèles, d'élargir la base de financement, d'assurer des investissements prévisibles à long terme et de respecter le nouveau programme pour le développement durable, notamment en encourageant une action concertée entre les acteurs de l'aide humanitaire et de l'aide au développement en ce qui concerne l'évaluation des risques et des besoins, la planification et le financement; souligne qu'une complémentarité accrue entre aide humanitaire et aide au développement est indispensable pour résoudre les problèmes d'efficacité de l'aide et de lacunes en termes de financement de l'aide humanitaire, et qu'elle devrait aller de pair avec une augmentation du financement de l'aide au développement et de l'aide humanitaire; rappelle, à cet égard, l'engagement international pris de longue date d'atteindre l'objectif de 0,7 % du revenu national brut;
8. reconnaît l'importance et le caractère unique des lignes directrices de l'Union concernant la promotion du droit humanitaire international dès lors qu'aucun autre pays ou organisation n'a adopté de document équivalent; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre ces lignes directrices;
9. invite le Conseil "Affaires étrangères" et la vice-présidente/haute représentante à s'assurer que les politiques et les mesures adoptées par l'Union en matière de droit humanitaire international sont élaborées de manière cohérente et efficace et que la mise en œuvre des lignes directrices concernant la promotion du droit humanitaire international relève avant tout de la compétence du groupe de travail du Conseil sur le droit international public, présidé par la présidence du Conseil; souligne, dans ce contexte, que les lignes directrices de l'Union chargent les "groupes de travail concernés au sein du Conseil" de suivre les situations où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect (paragraphe 15, point a));
10. rappelle la position exprimée dans les lignes directrices de l'Union selon laquelle il sera envisagé, le cas échéant, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949, qui peut apporter sa contribution pour promouvoir le respect du droit humanitaire international grâce à ses compétences pour établir les faits et son rôle de bons offices; observe qu'il n'a pas été fait recours aux services de la CIHEF et demande aux parties concernées d'envisager son activation;
11. souhaite qu'un espace institutionnel soit réservé à l'examen par la communauté internationale des préoccupations communes relatives à la mise en œuvre du droit humanitaire international, et appelle de ses vœux un renforcement du dialogue politique, afin d'améliorer la prévention des conflits et de mettre fin le plus rapidement possible aux conflits armés qui font rage dans le monde entier; demande à l'Union et à ses États membres de s'efforcer de produire de meilleurs résultats lors du processus intergouvernemental à venir, de sorte à trouver des moyens de renforcer la mise en œuvre du droit humanitaire international, comme convenu lors de la XXXIIe conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en décembre 2015;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nation unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies et aux gouvernements des États membres des Nations unies.
- [1] JO C 303 du 15.12.2009, p. 12.
- [2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0066.
- [3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0040.
- [4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0459.