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Procedure : 2016/2694(RSP)
Stadium plenaire behandeling
Documentencyclus : B8-0599/2016

Ingediende teksten :

B8-0599/2016

Debatten :

PV 12/05/2016 - 8.3
CRE 12/05/2016 - 8.3

Stemmingen :

PV 12/05/2016 - 9.3

Aangenomen teksten :

P8_TA(2016)0220

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 369kWORD 82k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0594/2016
10.5.2016
PE582.617v01-00
 
B8-0599/2016

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit

conformément à l'article 135 du règlement


sur Djibouti (2016/2694(RSP))


Marina Albiol Guzmán, Xabier Benito Ziluaga, Malin Björk, Kostas Chrysogonos, Javier Couso Permuy, Tania González Peñas, Stelios Kouloglou, Kostadinka Kuneva, Paloma López Bermejo, Jiří Maštálka, Lola Sánchez Caldentey, Estefanía Torres Martínez, Miguel Urbán Crespo, Marie-Christine Vergiat au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur Djibouti (2016/2694(RSP))  
B8‑0599/2016

Le Parlement européen,

 

– vu ses précédentes résolutions sur Djibouti et notamment celle des 15 janvier 2009 du 4 juillet 2013,,

 

– vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 que Djibouti a ratifiée,

– vu la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de l’ONU du 1979 (CEDAW),

 

– Vu la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, adoptée en 1993 par l’Assemblée générale des Nations unies, signée par Djibouti

 

– Vu la Déclaration de l’Organisation internationale de la francophonie sur les violences faites aux femmes adoptées en 2010

 

– vu la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples, que Djibouti a ratifiée,

 

–  vu l'action et les communications de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) concernant Djibouti

 

– vu la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples, que Djibouti a ratifiée,

 

–   vu l'article 3 et le protocole II de la Convention de Genève de 1949, qui interdisent les exécutions sommaires, les viols, les recrutements forcés et d'autres exactions,

 

–   vu la Constitution de l’État de Djibouti et notamment son article 15 sur la liberté d’expression et la loi organique n°1/an/92 relative aux élections ;

 

–   vu les conclusions préliminaires du Rapport complet de la Mission d’observation de l’Union africaine pour l’élection présidentielle du 8 avril 2016 en république de Djibouti du 11 avril 2016 ;

 

–  vu l’Accord-cadre du 31 décembre 2014 et notamment ses points sur le statut

  et le respect de l’opposition et la mise en place d’une commission électorale indépendante paritaire ;

 

–   vu l’article 123, paragraphe 2 de son règlement,

 

A.    Considérant que le pays compte environ 900.000 habitants,  ; considérant que depuis son indépendance en 1977, la République de Djibouti vit sous une dictature réprimant toute opposition politique ou mouvement syndical ou plus largement social ; considérant que le Front pour la Restauration de l’Unité et de la Démocratie (FRUD), un mouvement armé prônant la démocratie créé en 1991  ; considérant qu’une coalition de l'opposition, l’Union pour le Salut National (USN) a été créé en janvier 2013 afin de regrouper plusieurs partis politiques ;

 

B.  Considérant que depuis 1999, le pays est dirigé d’une main de fer par le Président Ismaël Omar Guelleh, qui a succédé à son oncle Hassan Gouled Aptidon ; considérant qu’en avril 2011, il a brigué un 3ème mandat après modification de la Constitution supprimant la limitation des mandats présidentiels ; considérant que le pays est entrainé dans une crise politique sans précédent suite aux élections législatives du 22 février 2013 entachées de fraudes ;

 

C.  considérant que le 21 décembre 2015, 100 personnes ont été tuées et plus de 150 blessées par les forces de polices et de l’armée, dans un rassemblement à Buldhuqo dans la périphérie de Djibouti-ville ; considérant que de nombreux leaders de l’opposition ont été arrêtés et que certains comme Abdourahman Mohamed Guelleh, le secrétaire général de l’USN et maire de Djibouti ou Hamoud Abdi Sultan, ancien ministre ont toujours des charges pesants contre eux, considérant que Said Houssein Robleh, député d’opposition et Secrétaire Général de la LDDH a été blessé par balles par la police djiboutienne et est aujourd'hui exilé en Europe; considérant que Omar Ali Ewado, président et membre fondateur de la LDDH a été arrêté après avoir a publié la liste des tués et disparus du massacre du 21 décembre 2015; considérant que Mohamed Ahmed dit Jabha, militant du FRUD est détenu depuis 6 ans, sans procès, sans accès aux soins, sans avocat et mis à l'isolement, considérant qu'il aurait subi des actes de violences et de mauvais traitements; considérant que les membres de l’opposition sont régulièrement harcelés, emprisonnés ou torturés;

 

D.  Considérant que le 31 décembre 2015, à la suite de l’exclusion des députés de l’opposition, une loi instaurant l’état d’urgence empêchant toute vie politique pendant deux mois renouvelables a été adoptée par le Parlement ;

 

E.  considérant que le 8 avril 2016, Ismaël Omar Guelleh a été élu pour un 4ème mandat avec 86,7% des suffrages ; Considérant que ces élections se sont tenues dans un climat sécuritaire et de tensions ; considérant que le scrutin a été boycotté par une grande majorité de l’opposition et qu’elle n’en a pas reconnu les résultats pas plus que les organisations de défense des droits de l’Homme sur place ; Considérant que l'UA a déploré des irrégularités (absence de procès-verbaux, pas d'affichage des résultats, dépouillement au domicile d'un préfet...), considérant qu’il n’y a pas eu de dépouillement public des bulletins, ni de proclamation des résultats par bureau de vote ni de remise des procès-verbaux aux délégués des candidats, considérant que des délégués de l’opposition ont été expulsés de certains bureaux de vote, et que des soupçons de bourrage d'urnes ont été évoqués

 

F.  considérant que les médias et les journalistes sont régulièrement muselés et subissent des intimidations ; considérant que le 19 janvier 2016 le journal de l’opposition « l’Aurore » a été fermé par décision de justice ; considérant qu’en janvier 2016 les journalistes Kadar Abdi Ibrahim (journaliste à l’Aurore) et Mohamed Ibrahim Waiss (journaliste à La Voix de Djibouti) ont été arrêtés et ce dernier dénonce les actes de torture dont il a été l’objet ; considérant que le 4 avril une équipe de la BBC a été expulsée du pays ; considérant que la Commission nationale de la communication qui devait être mise sur pied en 1993 n'a toujours pas vu le jour ; considérant que de nombreuses radios se voient refusées la licence pour obtenir une fréquence FM et sont donc de facto interdites ;

 

G.  Considérant les cas d’atteinte à la liberté de circulation par la confiscation de passeports et de véhicules pour les responsables et les militants de l’opposition ainsi que les défenseurs des droits de l'Homme, les syndicalistes et les simples citoyens ;

 

H.   Considérant la pratique illégale de la déchéance de la nationalité Djiboutienne utilisée comme arme par le régime à l’encontre des intellectuels membres de l’opposition notamment le cas de Mohamed Daher Robleh actuellement en Turquie ;

 

I.  Considérant que les femmes djiboutiennes sont confrontées à plusieurs formes de violences –violences conjugales, harcèlements sexuels, violences domestiques, mariages forcés, prostitution, viols et mutilations génitales, considérant que les femmes en milieu rural sont particulièrement victimes de ces violences ; considérant que la loi de 2005 interdisant ces « pratiques traditionnelles » telles que les excisions et infibulations reste totalement inappliquée jusqu'à ce jour ; considérant que 82 % des femmes auraient subi des mutilations génitales (excision ou infibulation);

 

J.  Considérant que le viol est utilisé comme arme de guerre notamment dans les régions du Nord et du Sud-Ouest du pays où opèrent le FRUD au motif que les victimes sont supposées être des « sympathisantes » de l’organisation, considérant que ces actes de violence intolérables touchent particulièrement les femmes de la minorité afar et qu’ils poussent nombre d’entre elles à fuir le pays ;

 

K.  Considérant que peu de femmes osent déposer plainte par peur des représailles ; Considérant que le Comité des femmes djiboutiennes créé en 1993 a néanmoins recensé 246 cas de viols par des militaires pour seulement une vingtaine de plaintes enregistrées; Considérant qu’aucune suite judiciaire n’a été donnée aux plaintes déposées par des victimes d’abus sexuels ;

 

L.  Considérant qu’en dépit d’un accord de paix signé entre une faction du FRUD et le pouvoir de Djibouti le 12 Mai 2001, le régime de Djibouti a refusé de retirer ses soldats de certains villages reculés ceux-ci continuant leurs exactions en toute impunité,

 

M.  Considérant qu’en avril 2016, des femmes djiboutiennes exilées en France et en Belgique ont entrepris une grève de la faim pour réclamer une enquête internationale sur les viols commis à l’encontre des femmes djiboutiennes ;

 

 

N.  Considérant que Djibouti est un pays extrêmement pauvre (42.2% de "pauvreté extrême" selon l'UNICEF), quasiment dénué de ressources, mais sa situation géographique lui a permis de devenir une plaque tournante du transport maritime pour les pays de l'intérieur des terres de la Corne de l'Afrique; considérant que l’accroissement de la pauvreté est notamment lié au chômage qui touche 60% de la population active et plus particulièrement les jeunes et les femmes;

 

O.  Considérant que seuls 3% des terres du pays sont arables et, dans les zones rurales, la plupart des populations vivent de l'élevage, considérant que cette activité devient toutefois de plus en plus précaire parce que ce pays semi-aride perd du terrain face à la progression de la désertification et à la raréfaction des précipitations; considérant que les éleveurs nomades et semi-nomades ont perdu jusqu'à 70% de leurs animaux pendant les dernières années de sècheresse particulièrement intense; considérant que beaucoup d'entre eux migrent vers les villes déjà surpeuplées;

 

P.  Considérant que quelque 30 000 réfugiés, provenant essentiellement de la Somalie et de l'Éthiopie, sont installés dans le pays avec peu de services à leur disposition; considérant qu’environ 60 000 migrants passent chaque année par Djibouti ;

 

Q.  Considérant que le taux d’alphabétisation s’élevait en 2012 à 49.5%, considérant que l’analphabétisme touche particulièrement les femmes (56.3% contre 34.1% pour les hommes) ;

 

R.  Considérant que la République de Djibouti occupe une position géopolitique stratégique avec une façade maritime ouverte sur la Mer Rouge et l’Océan Indien en face du Yémen ; considérant que la France possède sa plus grosse base militaire permanente d'Afrique ( à Djibouti avec environ 1600 hommes actuellement ; considérant que l’Allemagne, les Etats Unis et le Japon ont également des bases militaires dans ce pays considérant que le gouvernement djiboutien vient d’accueillir le premier contingent d’une base militaire chinoise et de négocier l’ouverture d’une base militaire saoudienne ; considérant que le pays a donc une position géostratégique forte pour nombre de pays impliqués directement ou indirectement dans des conflits dans la région; considérant que les loyers des bases militaires constituent une manne financière de 150 millions d’euros par an, soit 10% du PIB qui sert à entretenir l’oligarchie nationale au détriment des intérêts du peuple djiboutien;

 

 

 

1.  Exprime ses fortes inquiétudes concernant la façon dont ont été organisées les élections du 8 Avril 2016 et son scepticisme concernant la fiabilité des résultats ; souligne que de nombreux témoignages rapportent des atteintes aux normes électorales fondamentales notamment la présence de l’armée aux abords et dans les bureaux de votes ; demande que les résultats par bureaux de vote soient publiés dans les plus brefs délais ;

 

2.  Regrette que l’accord-cadre signé entre le gouvernement et l’opposition en décembre 2014 prévoyant une réforme de la Commission électorale nationale indépendante ( CENI) en un organe paritaire comme prélude à des élections justes et démocratiques, n’ait pas été respecté avant ces élections ;

 

3.  Partage les recommandations de la mission d’observation électorale de l’UA et en particulier la nécessité d’instaurer un mécanisme de dialogue permanent entre les acteurs politiques, la mise en place d’une Commission Électorale Indépendante paritaire en charge du processus électoral y compris de la proclamation des résultats, de l’éducation civique des citoyens et de la formation continue des agents électoraux, la mise en place de mesures encourageant les femmes à participer à toutes les instances décisionnelles, la sécurisation des urnes et la mise en place d’une observation citoyenne des élections ;

 

4.  Condamne fermement la répression dont font l’objet les membres de l’opposition, les journalistes et les défenseurs des droits de l’Homme dans le pays, demande la libération immédiate de toutes les personnes arrêtées arbitrairement et l’abandon des charges contre elles ; demande la mise en œuvre rapide d’une enquête transparente et indépendante sur les victimes de la répression du 21 décembre 2015 à Buldhuqo afin que les responsables soient traduits en justice ; demande au gouvernement djiboutien de faire la lumière sur les allégations de morts et de disparitions suspectes des personnes citées par les ONG ;

 

5.  demande au gouvernement djiboutien d’accorder des licences de radio fm aux organes de presse indépendants qui en font la demande ; Demande au gouvernement de permettre aux journalistes étrangers d’accéder librement au territoire djiboutien pour y exercer leur activité en toute sécurité et objectivité ;

 

6. Dénonce le fait que « l’état d’urgence » mis en place depuis novembre 2015 soit utilisé pour restreindre les libertés individuelles, réprimer les militants de l’opposition, les défenseurs des droits de l’Homme, les syndicalistes et les journalistes ; demande aux autorités du pays de revoir sa législation en faveur de l’état d’urgence afin de se conformer pleinement au droit international ; demande de mettre fin à la pratique illégale de déchéance de la nationalité djiboutienne contre les intellectuels membres de l’opposition ;

 

7.  Souligne le fait que le gouvernement de Djibouti est tenu de respecter la Déclaration universelle des droits de l’Homme et la Charte de l’Union africaine et notamment les libertés de réunions, d’expression et d’association ; demande la légalisation ou la re-légalisation des partis d’opposition qui ne le sont pas, ou plus tels que le MRD suite à leur dissolution arbitraire ;

 

8.  Demande la levée immédiate du blocus alimentaire, économique et sanitaire mené par les autorités dans les régions d' Obock, de Tadjoural et de Diklil et qui touche particulièrement les femmes et les enfants; demande aux autorités d'autoriser l'accès des ONG a ces districts;

 

9.  S’inquiète particulièrement de la situation des femmes dans le pays, condamne fermement tous les actes de violences à leur encontre ; réitère son attachement au droit inaliénable des femmes à disposer de leur corps ; souligne que le viol est un crime et que son utilisation comme arme de guerre doit être considéré comme un crime de guerre reconnu comme tel ;

 

10.  demande qu’une enquête internationale indépendante puisse être mise en place afin de mettre fin à l’impunité vis-à-vis des viols commis par l’armée djiboutienne et que tout soit mis en œuvre pour mettre fin à de tels actes, que les responsables soient poursuivis et condamnés et que les femmes victimes de ces crimes bénéficient d’un soutien psychologique et physique (via notamment à l’accès aux soins et aux services gynécologiques nécessaires y compris l’accès à un avortement gratuit et sécurisé) et d’une possibilité de recours afin d’obtenir une indemnisation ;

 

11.  souligne que les autorités du pays doivent respecter et mettre en œuvre la CEDAW et la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes ; demande que la loi de 2005 sur les mutilations génitales soit réellement appliquée ; insiste sur le fait que ces mesures doivent s’accompagner de campagnes de sensibilisation et de prévention afin d’agir concrètement en faveur de la baisse des discriminations à l’encontre des femmes et pour plus d’égalité entre les sexes ; demande instamment au gouvernement de la République de Djibouti de tout mettre en œuvre pour permettre aux femmes d’avoir un accès effectif à l'emploi, à la santé, à l'éducation et aux services publics;

 

12.  Demande à ce qu’une enquête soit menée et que les résultats soient rendus publics sur la façon dont est distribuée l’aide de l’UE et notamment qui bénéficie de l’IEDDH dans le pays, demande à ce que l’aide de l’UE soit dirigée en priorité à la lutte effective contre les mutilations génitales féminines ;

 

13.  Invite les Nations Unies à enquêter sur la situation des droits de l’Homme à Djibouti et notamment sur la situation des femmes dans le pays ; exprime sa forte solidarité avec les femmes djiboutiennes en grève de la faim en France et en Belgique et soutient leurs revendications ;

 

14.  Dénonce de nouveau les visées notamment militaires des puissances étrangères -en particulier la France, les États-Unis, le Japon, l'Allemagne, la Chine et l’Arabie Saoudite- sur la Corne de l’Afrique et rappelle le droit inaliénable des peuples à disposer d'eux-mêmes et de leurs ressources et ce, sans ingérence étrangère, appelle par conséquent à la fermeture immédiate de toutes les bases militaires étrangères présentes dans ce pays;

 

15.  Souligne de nouveau son opposition à la politique de l'Union Européenne et de ses États membres dans la région et les réponses apportées aux questions des migrations, de la « lutte contre le terrorisme » et des hydrocarbures acheminés par la mer Rouge et s’inquiète de l’évolution de ces politiques au détriment de l’aide au développement

 

16.  Demande à l’UE et ses États Membres de travailler dans les enceintes internationales avec l’ONU et l’UA afin de prévenir une crise politique majeure et d’accélérer le processus de démocratisation et pour mettre fin à l’impunité dont bénéficie le régime de Djibouti notamment en raison des stratégies militaires régionales ;

 

17.  Souligne le fait que les problèmes que rencontre aujourd'hui le pays, notamment la question de la pauvreté endémique, qui vont s’aggraver avec le changement climatique, ne pourront être résolus qu'en mettant en œuvre d’autres politiques permettant à la population l'accès aux services publics, à l’emploi, aux ressources naturelles et notamment à l’eau potable, aux moyens de production, à la santé, à l’éducation,…;

 

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux États membres, au gouvernement de la République de Djibouti, au président de la Commission de l'Union africaine, au président en exercice de la Conférence de l'Union africaine, au Secrétaire général de l'Union africaine, au Parlement panafricain, aux gouvernements et parlements des pays de l'IGAD et aux présidents de l'Assemblée parlementaire ACP-UE.

 

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