PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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11.5.2016
PE582.670v01-00
 
B8-0649/2016

déposée conformément à l'article 133 du règlement


sur la soumission au référendum des différents accords commerciaux négociés par l'Union européenne


Sophie Montel, Florian Philippot

Proposition de résolution du Parlement européen sur la soumission au référendum des différents accords commerciaux négociés par l'Union européenne  
B8‑0649/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 133 de son règlement,

A.  considérant que depuis l'adoption du traité de Lisbonne, il revient à la Commission de mener les négociations sur les accords commerciaux à partir d'un mandat délivré par le Conseil;

B.  considérant qu'au terme de ces négociations, le texte est adopté par les 28 États membres au sein du Conseil et par le Parlement européen;

C.  considérant qu'en l'absence de reconnaissance du caractère mixte de l'accord (c'est à dire relevant à la fois des compétences de l'Union et des États membres), l'unanimité du Conseil et la ratification par les parlements nationaux ne sont pas nécessaires;

D.  considérant que de l'aveu même de la ministre canadienne du Commerce, 90 % du contenu du texte pourrait entrer en vigueur dès le vote du Parlement européen, et ce indépendamment de la reconnaissance ou pas du caractère mixte de l'accord, sans attendre la ratification par les parlements nationaux;

1.  demande à la Commission de reconnaître le caractère mixte de ces accords;

2.  exige que les États membres soumettent ces accords au référendum.

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