Procédure : 2016/2699(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0700/2016

Textes déposés :

B8-0700/2016

Débats :

Votes :

PV 08/06/2016 - 12.17
CRE 08/06/2016 - 12.17
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0269

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 175kWORD 72k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0700/2016
1.6.2016
PE596.887v01-00
 
B8-0700/2016

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

déposée conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation au Venezuela (2016/2699(RSP))


Esteban González Pons, Luis de Grandes Pascual, Antonio Tajani, Cristian Dan Preda, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Gabriel Mato, Davor Ivo Stier, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Carlos Iturgaiz, Francisco José Millán Mon, Milan Zver au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela (2016/2699(RSP))  
B8-0700/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions, nombreuses et récentes, sur la situation au Venezuela, en particulier celles du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela(1), du 18 décembre 2014 sur la persécution de l'opposition démocratique au Venezuela(2) et du 12 mars 2015 sur la situation au Venezuela(3),

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu la déclaration du 20 octobre 2014 du haut-commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme sur la détention de manifestants et de responsables politiques au Venezuela,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que tant le pouvoir exécutif que la Cour suprême, constituée illégalement, entravent les compétences législatives de l'Assemblée nationale nouvellement élue depuis son inauguration en décembre 2015;

B.  considérant que, au cours des cinq mois d'activité législative de la nouvelle Assemblée nationale, au sein de laquelle l'opposition démocratique détient la majorité, la Cour suprême a prononcé 13 verdicts motivés par des considérations politiques en faveur de l'exécutif, qui sont susceptibles de mettre en péril l'équilibre des pouvoirs requis dans un État de droit;

C.  considérant que les décisions telles que celles de prendre le décret déclarant l'état d'urgence économique, de supprimer les pouvoirs de l'Assemblée nationale en matière de contrôle, de refuser de reconnaître le pouvoir conféré à l'Assemblée nationale par la Constitution en ce qui concerne la révocation de la nomination des juges de la Cour suprême, de déclarer inconstitutionnelle la réforme de la loi relative à la Banque centrale du Venezuela, de suspendre les dispositions du règlement intérieur de l'Assemblée nationale relatives au débat et de confirmer le décret déclarant l'état d'urgence économique, entre autres, ont été prises en violation des pouvoirs législatifs de l'Assemblée nationale, sans aucun égard pour l'équilibre des pouvoirs qui est essentiel dans un État de droit;

D.  considérant que, le 29 mars 2016, l'Assemblée nationale a adopté la loi d'amnistie et de réconciliation nationale en vue de la libération des prisonniers politiques détenus dans les nombreuses prisons du pays, dont la plupart ont été emprisonnés sans avoir été jugés ni condamnés, et que, le 11 avril 2016, la Cour suprême a déclaré une nouvelle fois cette loi inconstitutionnelle;

E.  considérant que, au cours des 10 dernières années, plus de 5 000 citoyens ont été arrêtés et placés en détention pour des raisons idéologiques et politiques lors de manifestations publiques ou de l'exercice de leurs droits civils et que 84 d'entre eux sont toujours en prison, dans la plupart des cas sans que les procédures nécessaires n'aient été engagées ou qu'ils n'aient été condamnés;

F.  considérant que, le 4 mars 2016, un massacre a eu lieu à Tumeremo, dans l'État de Bolívar, où 28 mineurs ont disparu puis été assassinés, les autorités régionales et nationales n'ayant encore apporté aucune réponse à leurs familles, lesquelles exigent que justice soit faite, et que la journaliste Lucia Suárez, qui avait récemment enquêté sur cette affaire, a été abattue le 28 avril 2016 à son domicile de Tumeremo;

G.  considérant qu'il est évident que l'exécutif vénézuélien a la mainmise sur l'appareil judiciaire et le conseil électoral national du pays, en violation flagrante du principe d'indépendance et de séparation des pouvoirs caractéristique des États démocratiques régis par l'état de droit;

H.  considérant que les taux de criminalité extrêmement élevés et l'impunité complète ont fait du Venezuela l'un des pays les plus dangereux de la planète, Caracas détenant le taux le plus élevé de crimes violents du monde, avec 119,87 homicides pour 100 000 habitants;

I.  considérant que les niveaux intolérables de corruption et de mauvaise gestion des deniers publics, l'absence d'anticipation en matière d'infrastructures de base et une gouvernance complètement inefficace ont débouché sur une crise économique et sociale majeure, qui se traduit par une pénurie persistante de ressources, de matières premières, de moyens de production, de denrées alimentaires de base et de médicaments essentiels, la production étant inexistante, et considérant que le pays est sur le point de vivre un soulèvement social d'ampleur susceptible de provoquer une crise humanitaire dont les répercussions sont imprévisibles;

J.  considérant que le comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies estime que le décret n° 2294 pris le 6 avril 2016 par Nicolás Maduro, qui dispose que les travailleurs du secteur public dans tout le pays ne travailleront pas le mercredi, le jeudi ou le vendredi tant que les effets d'El Niño sur la centrale hydroélectrique Simón Bolívar persisteront, constitue une grave violation du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dont le Venezuela est signataire, et que tout État qui ferme complètement ou temporairement une université ou tout autre établissement d'enseignement pour des motifs tels que la sécurité nationale ou la protection de l'ordre public, des tensions politiques ou toute autre raison contrevenant au pacte international relatif aux droits civils et politiques a le devoir de justifier toute mesure grave de ce type au regard de chacun des éléments définis dans les normes relatives aux droits de l'homme;

K.  considérant qu'un État qui décide de suspendre totalement ou temporaire des activités d'enseignement dans une université ou tout autre établissement pédagogique pour des motifs relatifs à la sécurité nationale ou à l'ordre public, à des tensions politiques ou à toute autre raison que le pacte international relatif aux droits civils et politiques ne prévoit pas a l'obligation de dûment justifier de telles mesures;

L.  considérant que le gouvernement vénézuélien se doit tout particulièrement de respecter l'état de droit, le pays étant membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies depuis le 16 octobre 2014;

M.  considérant que l'opposition démocratique a engagé une procédure prévue par la Constitution qui permet de démettre des fonctionnaires de leurs fonctions une fois qu'il ont accompli 50 % de leur mandat et a recueilli et remis au conseil électoral national 1,8 million de signatures, soit beaucoup plus que les 198 000 qui étaient requises à l'origine pour que la procédure soit légale et admissible d'un point de vue constitutionnel;

1.  est très préoccupé par la situation qui se détériore considérablement en ce qui concerne la démocratie et les droits de l'homme au Venezuela;

2.  condamne fermement l'utilisation des pouvoirs de l'État, en particulier ceux du conseil électoral national et de l'appareil judiciaire, pour dénaturer et ignorer des décisions prises légalement par le législateur réuni au sein de l'Assemblée nationale, portant ainsi atteinte à la volonté du peuple vénézuélien telle qu'il l'a exprimée le 6 décembre 2015;

3.  engage le gouvernement vénézuélien à respecter l'état de droit et le principe de séparation des pouvoirs, éléments caractéristiques des démocraties, dont le bon fonctionnement dépend du respect et de la primauté du principe de séparation des pouvoirs de l'État;

4.  exhorte le gouvernement vénézuélien à agir dans les limites de la démocratie, en accordant une liberté totale aux prisonniers politiques qui ont fait l'objet d'arrestations arbitraires, en vue d'engager un processus de réconciliation nationale fondé sur le dialogue, qui permettra, pour commencer, l'application de la loi sur l'amnistie et la réconciliation nationale;

5.  exige que les autorités respectent et garantissent le droit constitutionnel à manifester pacifiquement; rejette la répression, le recours excessif à la force et les détentions arbitraires pratiqués par les agents de sécurité de l'État afin de réprimer les revendications légitimes de l'opposition démocratique;

6.  juge absolument prioritaire de réduire les niveaux élevés d'impunité, qui renforcent et alimentent la violence et l'insécurité croissantes dans le pays, et d'assurer le respect du système juridique en place, qui réclame la justice pour les victimes d'enlèvements, d'assassinats et d'autres crimes commis quotidiennement, ainsi que pour leurs familles;

7.  exige que les autorités vénézuéliennes enquêtent sur le massacre de Tumeremo, au cours duquel 28 mineurs ont été abjectement assassinés, en vue de traduire en justice ses auteurs et ses instigateurs; demande également la mise en place d'une commission d'enquête internationale indépendante afin de faire la lumière sur les circonstances de ces meurtres, y compris l'assassinat de la journaliste Lucia Suárez, commis récemment au même endroit, ces évènements étant probablement liés;

8.  demande aux autorités vénézuéliennes d'assurer la sécurité et le libre exercice des droits pour tous les citoyens, en particulier les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes, les militants politiques et les membres d'organisations non gouvernementales indépendantes;

9.  exhorte le gouvernement et les pouvoirs publics du Venezuela à respecter la Constitution et à faciliter plutôt qu'à entraver les procédures et mécanismes juridiques reconnus permettant d'activer, avant la fin de l'année 2016, la procédure électorale de révocation du président, prévue par la Constitution vénézuélienne;

10.  invite instamment le gouvernement vénézuélien à rétablir les horaires sur les lieux de travail et dans l'enseignement, afin de ramener le pays à la normalité et de respecter les droits sociaux et du travail ainsi que le droit universel à l'éducation;

11.  est vivement préoccupé par le fait que l'aggravation des tensions sociales causées par la pénurie de biens de base tels que les denrées alimentaires et les médicaments engendre de la violence et des troubles sociaux, et invite tous les pans de la société vénézuélienne à faire preuve de modération afin que la situation critique que connaît actuellement le pays puisse être dépassée grâce à une solution constitutionnelle, pacifique et démocratique reposant sur le dialogue;

12.  invite instamment la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à intervenir aux cotés des pays d'Amérique latine et des organisations régionales pour veiller à ce que les mécanismes instaurant le dialogue et la réconciliation nationale jouent un rôle de médiation au Venezuela, et à soutenir une solution pacifique, démocratique et constitutionnelle à la crise que traverse actuellement le pays; demande également que l'Union mobilise une aide humanitaire afin d'aider le peuple vénézuélien, le cas échéant,

13.  rappelle qu'une visite d'une délégation parlementaire a d'ores et déjà été approuvée et doit encore avoir lieu; souhaite par conséquent que cette visite puisse se dérouler afin qu'elle puisse remplir sa mission consistant à faire le point sur la situation politique et sociale au Venezuela;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique d sécurité, au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l'Organisation des États américains.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0176.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0106.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0080.

 

Avis juridique - Politique de confidentialité