Procédure : 2016/2699(RSP)
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B8-0728/2016

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PV 08/06/2016 - 12.17
CRE 08/06/2016 - 12.17
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0269

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0700/2016
1.6.2016
PE596.894v01-00
 
B8-0728/2016

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation au Venezuela (2016/2699(RSP))


Beatriz Becerra Basterrechea, Dita Charanzová, Nedzhmi Ali, Petras Auštrevičius, Ivan Jakovčić, Ilhan Kyuchyuk, Gesine Meissner, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Marietje Schaake, Jasenko Selimovic, Pavel Telička, Paavo Väyrynen, Cecilia Wikström, Enrique Calvet Chambon, Martina Dlabajová, José Inácio Faria, Marian Harkin, Johannes Cornelis van Baalen, Matthijs van Miltenburg, Hilde Vautmans au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela (2016/2699(RSP))  
B8-0728/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la situation au Venezuela, en particulier celles du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela(1), du 18 décembre 2014 sur la persécution de l'opposition démocratique au Venezuela(2) et du 12 mars 2015 sur la situation au Venezuela(3),

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu la déclaration du 20 octobre 2014 du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme sur la détention de manifestants et de responsables politiques au Venezuela,

–  vu la déclaration du 7 décembre 2015 de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, sur la situation au Venezuela,

–  vu la déclaration du 12 avril 2016 de Ravina Shamdasani, porte-parole du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, comme dans tout autre pays démocratique, la souveraineté nationale appartient au peuple du Venezuela, représenté par l'Assemblée nationale, comme l'énonce l'article 5 de la Constitution vénézuélienne;

B.  considérant que, le 30 mars 2016, l'Assemblée nationale vénézuélienne a adopté une loi qui permettrait d'amnistier plus de 90 prisonniers politiques au Venezuela, ouvrant ainsi la voie au dialogue et à la réconciliation nationale, qui sont plus que nécessaires; que cette loi est conforme à la Constitution, puisqu'elle exclut catégoriquement de gracier les auteurs d'actes criminels liés à des crimes contre l'humanité, à des crimes de guerre et à des violations graves des droits de l'homme, comme l'exige l'article 29 de la Constitution;

C.  considérant que tant le pouvoir exécutif que la Cour suprême entravent les compétences législatives de l'Assemblée nationale depuis son ouverture en décembre 2015, à la suite de la victoire écrasante de l'opposition; que la Cour suprême a déclaré la loi d'amnistie inconstitutionnelle;

D.  considérant que 96 prisonniers politiques sont toujours incarcérés et que 2 000 autres sont en sursis; que l'ONG Foro Penal Venezolano dénombre plus de 4 029 détentions pour motifs politiques depuis 2014, dont plus de 168 au cours du seul mois de mai 2016; que des chefs de l'opposition, dont Leopoldo López et les maires démocratiquement élus Antonio Ledezma et Daniel Ceballos demeurent aussi sous les verrous;

E.  considérant que l'exécutif vénézuélien a la mainmise sur l'appareil judiciaire et la commission électorale du pays, en violation flagrante du principe d'indépendance et de séparation des pouvoirs caractéristique des États démocratiques régis par l'état de droit;

F.  considérant que l'exécutif vénézuélien a la mainmise sur la presse et les médias, en violation flagrante du droit fondamental à la liberté d'expression qui est défendu dans tout État démocratique;

G.  considérant que Zeid Ra'ad Al-Hussein, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a déclaré publiquement que la loi d'amnistie et de réconciliation nationale était conforme au droit international et a exprimé sa déception quant au rejet de cette loi; que le secrétaire général de l'Organisation des États américains, Luis Almagro, a demandé au président Nicolás Maduro d'adopter la loi d'amnistie et de réconciliation nationale;

H.  considérant que l'année 2015 s'est terminée avec un taux d'inflation de 180,9 %, soit le plus élevé au monde, selon les chiffres publiés par la Banque centrale du Venezuela, et que les produits les plus touchés étaient les denrées alimentaires et les boissons non alcoolisées, soumises à un taux d'inflation de 315 %; que, pour 2016, le Fonds monétaire international prévoit un taux d'inflation de quelque 700 %;

I.  considérant que le Venezuela est en proie à une grave crise humanitaire, due à la pénurie de nourriture et de médicaments; que l'Assemblée nationale a déclaré le pays en état de crise humanitaire en matière de santé et d'alimentation, étant donné la pénurie générale de médicaments ainsi que de fournitures et de dispositifs médicaux, et a sollicité de l'aide humanitaire auprès de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ainsi qu'une visite technique pour attester la réalité de la situation décrite;

J.  considérant que le gouvernement bloque l'entrée de l'aide humanitaire dans le pays et rejette les diverses initiatives internationales visant à aider la société civile, comme cela s'est produit avec Caritas et d'autres ONG;

K.  considérant que l'opposition démocratique a lancé une procédure prévue par la Constitution qui permet de démettre les fonctionnaires de leurs fonctions après qu'ils ont réalisé la moitié de leur mandat; que le Conseil national électoral a reçu 1,8 million de signatures de citoyens vénézuéliens soutenant cette procédure, soit bien plus que les 198 000 signatures requises au départ pour que la procédure soit légale et conforme à la Constitution;

L.  considérant que l'introduction de contrôles des changes en 2003 n'est que l'un des nombreux exemples de mauvaise gestion économique par l'État; que l'état d'urgence décrété récemment par le président Maduro n'a fait qu'aggraver la crise économique; qu'une solution à la crise passe immanquablement par un dialogue entre tous les niveaux du pouvoir et de la société;

M.  considérant que, le 27 mai 2016, les pays du G7 ont publié une déclaration exhortant le Venezuela à mettre en place les conditions d'un dialogue entre le gouvernement et ses citoyens afin de résoudre la crise politique et économique de plus en plus profonde;

1.  exprime sa vive inquiétude face à la crise politique, économique, sociale et humanitaire que traverse le Venezuela et au climat politique et social toujours plus instable;

2.  engage le gouvernement vénézuélien à adopter une attitude constructive et à trouver une solution à cette grave crise en engageant un dialogue étroit et sans exclusive avec tous les secteurs de la société, y compris l'opposition démocratiquement élue;

3.  invite le président Maduro et son gouvernement à mettre en œuvre de toute urgence des réformes économiques en coopération avec l'Assemblée nationale élue démocratiquement afin de remédier de façon constructive à la crise économique et énergétique, en particulier à la pénurie de nourriture et de médicaments;

4.  demande à l'Union européenne, à ses États membres et à la VP/HR Federica Mogherini d'exhorter les autorités vénézuéliennes à autoriser l'acheminement de l'aide humanitaire dans le pays et à permettre l'entrée sur le territoire des organisations internationales souhaitant venir en aide aux secteurs les plus touchés de la société;

5.  invite l'Union européenne, ses États membres et la VP/HR à demander instamment au gouvernement vénézuélien de libérer au plus vite les prisonniers politiques et les personnes détenues arbitrairement, conformément aux demandes formulées par plusieurs organes des Nations unies et organisations internationales ainsi qu'à la loi d'amnistie et de réconciliation nationale;

6.  invite l'Union européenne, ses États membres et la VP/HR à demander instamment au gouvernement vénézuélien de ratifier la loi d'amnistie et de réconciliation nationale et de respecter les traités internationaux, au titre desquels le Venezuela a des engagements à honorer;

7.  invite l'Union européenne, ses États membres et la VP/HR, en étroite coopération avec l'UNASUR, à appuyer les efforts nationaux visant à mettre en place des mécanismes de dialogue et de réconciliation, dans le but de renforcer la présence des organisations internationales sur place afin qu'elles facilitent ce processus et fassent éventuellement office de garantes et de médiatrices;

8.  exhorte le gouvernement et les autorités publiques du Venezuela à respecter la Constitution et à faciliter plutôt qu'à entraver les procédures et mécanismes juridiques reconnus permettant d'activer, avant la fin de l'année 2016, la procédure électorale de révocation du président, prévue par la Constitution vénézuélienne; demande instamment à la Cour suprême de respecter la séparation des pouvoirs et la légalité constitutionnelle;

9.  invite l'Union européenne, ses États membres et la VP/HR à plaider en faveur d'une réforme des contrôles des changes instaurés en 2003 par l'ancien président Hugo Chávez;

10.  invite le Conseil et les États membres à mettre en œuvre de manière efficace les exigences des conventions internationales relatives aux droits de l'homme et à envisager la possibilité d'appliquer des sanctions ciblées aux fonctionnaires vénézuéliens reconnus comme responsables de violations des droits de l'homme, notamment un gel des avoirs personnels et une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union;

11.  demande une nouvelle fois qu'une délégation du Parlement européen soit envoyée au Venezuela pour mener un dialogue avec toutes les parties au conflit dans les plus brefs délais;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l'Organisation des États américains.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0176.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0106.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0080.

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