Procédure : 2016/2695(RSP)
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Textes déposés :

B8-0852/2016

Débats :

PV 05/07/2016 - 14
CRE 05/07/2016 - 14

Votes :

PV 06/07/2016 - 6.11
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0311

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0851/2016
29.6.2016
PE585.287v01-00
 
B8-0852/2016

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur les synergies utiles à l'innovation entre les Fonds structurels et d'investissement européens, Horizon 2020 et d'autres fonds d'innovation européens  (2016/2695(RSP))


Ruža Tomašić, Evžen Tošenovský, Angel Dzhambazki au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur les synergies utiles à l'innovation entre les Fonds structurels et d'investissement européens, Horizon 2020 et d'autres fonds d'innovation européens (2016/2695(RSP))  
B8-0852/2016

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 4 et 162 ainsi que ses articles 174 à 178,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (ci-après le "règlement portant dispositions communes")(1),

–  vu le règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006(2),

–  vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne"(4),

–  vu le règlement (UE) nº 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type(5),

–  vu le règlement (UE) nº 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) nº 1084/2006 du Conseil(6),

–  vu le règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) nº 1698/2005 du Conseil(7),

–  vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur la spécialisation intelligente: mettre en réseau l'excellence pour une bonne politique de cohésion(8),

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur les investissements en faveur de l'emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union(9),

–  vu sa résolution du 26 novembre 2015 sur la recherche de la simplification et de l'efficacité dans la politique de cohésion pour 2014-2020(10),

–  vu la communication de la Commission du 10 juin 2014 intitulée "Recherche et innovation comme sources de croissance renouvelée" (COM(2014)0339),

–  vu le sixième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale du 23 juillet 2014 intitulé "Investissement dans l'emploi et la croissance",

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2014)0903),

–  vu le guide de la Commission intitulé "Permettre des synergies entre les Fonds structurels et d'investissement européens, Horizon 2020 et d'autres programmes européens liés à la recherche, l'innovation et la compétitivité", publié en 2014,

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "La contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie "Europe 2020"" (COM(2010)0553),

–  vu l'avis du Comité des régions du 30 juillet 2013 intitulé "Combler le fossé de l'innovation",

–  vu l'avis du Comité des régions du 20 novembre 2014 intitulé "Mesures destinées à favoriser la création d'écosystèmes de jeunes entreprises de haute technologie",

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la politique de cohésion demeure, au titre de la période de programmation financière 2014-2020, le principal instrument d'investissement de l'Union dans l'économie réelle à l'échelle de l'ensemble des régions et qu'elle est le principal pilier du triangle des politiques économiques de l'Union formé par l'assainissement budgétaire, les réformes structurelles et l'investissement dans la croissance, tout en étant l'expression de la solidarité européenne en élargissant la croissance et la prospérité et en réduisant les fractures économiques, sociales et territoriales aggravées par la crise économique et financière;

B.  considérant que la politique de cohésion est pleinement alignée sur la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, qu'elle se fonde sur l'articulation de ses trois instruments (le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion) ainsi que sur une coordination accrue au titre d'un cadre stratégique commun (CSC) avec les fonds pour le développement rural, à savoir le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et, pour le secteur maritime et de la pêche, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP);

C.  considérant que des dispositions communes ont été établies, au titre du règlement portant dispositions communes, pour l'ensemble de ces cinq Fonds constituant les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) et que des règlements distincts fixent les règles spécifiques applicables à chacun de ces Fonds ainsi qu'à l'objectif de coopération territoriale européenne;

D.  considérant que la récente réforme de la politique de cohésion a introduit un nombre limité d’objectifs et de priorités donnant lieu à une approche thématique/concentration thématique, tout en permettant dans le même temps un certain degré de flexibilité et d’adaptation à certaines caractéristiques; qu'elle assure, en outre, un renforcement du principe de partenariat et une gouvernance solide à plusieurs niveaux, une approche bien définie du développement territorial, une intensification des synergies entre les cinq fonds, mais également avec d'autres fonds concernés (tels que Horizon 2020, EaSI, COSME, LIFE), une plus grande simplification des règles de mise en œuvre, un système de suivi et d'évaluation efficace, un cadre de performance transparent et une réglementation claire sur l'utilisation des instruments financiers, ainsi qu'un bon système de gestion et de contrôle et un système de gestion financière efficace;

E.  considérant que, afin de mieux mettre l'accent sur la performance et la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, une réserve de performance a été mise en place pour chaque État membre, représentant 6 % des ressources allouées au FEDER (en dehors de l’objectif de coopération territoriale européenne), au FSE, au Fonds de cohésion, au Feader et au FEAMP, et il est prévu, sur la base d’un examen des performances qui doit être réalisé en 2019, que la réserve ne soit attribuée qu’aux programmes et aux priorités qui ont atteint leurs objectifs; qu’un lien plus étroit entre la politique de cohésion et la gouvernance économique de l’Union a également été introduit en vue d'assurer l’efficacité des dépenses effectuées au titre des Fonds ESI, tandis qu’un suivi étroit et des évaluations rigoureuses garantissent que la politique de cohésion pour la période 2014-2020 est la politique la plus évaluée au sein du budget de l’Union;

F.  considérant que, le 14 décembre 2015, la Commission a publié une communication sur la contribution des Fonds ESI à la stratégie de croissance de l'Union et au plan d'investissement ainsi que sur ses priorités au titre des dix prochaines années, cette communication constituant en fait le rapport visé à l'article 16 du règlement portant dispositions communes sur les Fonds ESI en ce qui concerne leur mise en œuvre jusqu'à présent, qui porte également sur les résultats des négociations, avec l'ensemble des États membres, concernant les accords de partenariat et les programmes, ainsi que sur les principales questions soulevées par chaque État membre;

1.  réaffirme que les liens entre la politique de cohésion et d'autres politiques et initiatives de l'Union (Horizon 2020, le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le développement rural, le marché unique numérique, l'union de l'énergie) ont été renforcés au sein du cadre stratégique commun introduit par le règlement portant dispositions communes qui, grâce à tous ses instruments et objectifs, y compris le programme urbain, l'agenda territorial, l'investissement dans les PME, ou les stratégies de croissance intelligente et de spécialisation intelligente, contribue donc considérablement au renforcement du marché unique et à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

2.  souligne que ces synergies sont intégrées dès le stade de la planification stratégique, et exigent, par conséquent, d'emblée des choix stratégiques et une planification de la part des régions et des États membres afin d'identifier et de créer des possibilités, notamment pour promouvoir l’excellence dans les domaines de spécialisation intelligente; précise que, dans le cas d'Horizon 2020, cela consiste à mettre en œuvre les programmes d'une manière favorable aux synergies par la sensibilisation, l'information, la participation à des campagnes de communication et la mise en relation, autant que possible, des points de contact nationaux (PCN) avec les instances décisionnelles et de gestion des Fonds ESI aux niveaux national et régional;

3.  souligne que l'élaboration de stratégies de spécialisation intelligente par association des autorités de gestion et des parties prenantes à l'échelon national ou régional, comme les universités et d'autres établissements d'enseignement supérieur, l'industrie ainsi que des partenaires sociaux dans un processus de découverte d'entreprise est obligatoire pour les régions et les États membres qui souhaitent investir des ressources du FEDER dans la recherche et l'innovation, étant donné que les stratégies de spécialisation intelligente devraient comprendre des mesures en amont (renforcement des capacités, systèmes de recherche et d'innovation nationaux/régionaux) et des mesures en aval (innovation/marché) au titre du programme Horizon 2020, mesures qui stimulent la coopération au niveau de l'Union, en s'appuyant sur les connexions entre les mieux placés et les retardataires, et que les méthodes de spécialisation intelligente doivent devenir un modèle pour l'articulation de la politique de cohésion après 2020;

4.  exprime sa satisfaction de ce que, durant la période de programmation 2014-2020, la politique de cohésion confère un rôle plus important aux instruments financiers et note que ces derniers, s'ils sont bien mis en œuvre, peuvent accroître de façon significative l'incidence du financement pour les régions moins développées;

5.  fait valoir que, parce que les politiques relatives aux Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et aux Fonds structurels et d'investissement européens (cohésion, mais également développement rural et pêche) ciblent des niveaux politiques et institutionnels différents, elles doivent se renforcer mutuellement, notamment sur le plan des ressources;

6.  fait observer qu'il convient de continuer à renforcer les synergies avec les autres politiques et instruments pour maximiser les effets des investissements; cite, dans ce contexte, le projet pilote budgétaire européen "Stairway to Excellence" (S2E) qui continue à aider les régions de 13 États membres à développer et exploiter les effets de synergie que permettent les Fonds ESI; souligne l'importance de recenser également les domaines de spécialisation connexes dans les autres régions et États membres dans le but de fédérer les ressources et de mieux tirer parti des possibilités inhérentes aux projets associant plusieurs pays tout en s'ouvrant à l'international;

7.  se félicite que la mise en œuvre d'une part substantielle du budget d'Horizon 2020 ait été déléguée aux partenariats public-public et public-privé, ce qui offrira des possibilités d'utiliser les mécanismes de gouvernance des partenariats public-public afin d'optimiser les synergies avec les initiatives de spécialisation intelligente (RIS3) et les programmes à travers l'élaboration de plans de travail annuels;

8.  met en exergue le fait que le FEIS doit compléter et s'ajouter aux Fonds ESI et aux autres programmes de l'Union, comme Horizon 2020, ainsi qu'aux activités traditionnelles de la Banque européenne d'investissement; souligne qu'il convient de veiller à la parfaite cohérence et aux synergies entre tous les instruments de l'Union, afin d'éviter les recoupements et les contradictions entre eux ou entre les différents niveaux de mise en œuvre des politiques; rappelle que le réexamen de la stratégie Europe 2020 doit relever ce défi en vue d’utiliser efficacement toutes les ressources disponibles et d’atteindre les résultats attendus concernant les objectifs stratégiques principaux, étant donné qu'il convient d'accroître la quantité, la qualité et l’impact des investissements R&I par une utilisation coordonnée des instruments de la politique de cohésion et d’Horizon 2020;

9.  réfléchit sur le "pacte pour l'innovation" lancé lors du 7e sommet européen pour l'innovation (décembre 2015) au Parlement européen, qui plaide en faveur d'une approche transversale dans l'élaboration des politiques de l'Union en matière d'innovation, du développement maximum des synergies entre les politiques industrielles, numériques et régionales et d'un effort conjoint visant à créer des conditions propices à l'innovation dans le but de surmonter les faiblesses reconnues pour transformer les connaissances créées par la recherche et les inventions en innovation, de manière à apporter donc une valeur ajoutée à l'économie et aux citoyens de l'Europe;

10.  réfléchit sur le travail exploratoire entrepris par le commissaire chargé de la recherche, de la science et de l'innovation en vue de l'institution éventuelle d'un Conseil européen de l'innovation pour une meilleure coordination des initiatives de l'Union relatives à l'innovation (décembre 2015); note que l'objectif principal d'un Conseil européen de l'innovation (CEI) devrait être de contribuer à réduire les obstacles à la commercialisation en Europe et à combler le fossé de l'innovation; souligne qu'un CEI devrait associer toutes les parties prenantes concernées, avoir des consultations et des processus décisionnels rapides et transparent et compléter l'action des autres organes de l'Union, en évitant les chevauchements; souligne, en outre, qu'il ne devrait pas y avoir de nouvelles réductions dans les crédits actuellement prévus dans le budget Horizon 2020, étant donné qu'ils ont déjà été amputés dans le cadre du FEIS;

11.  demande un système de contrôle permettant de suivre la réussite des synergies afin de diffuser les bonnes pratiques et d'en tirer des enseignements avant le réexamen de la stratégie Europe 2020;

12.  attire l'attention sur le lien entre Horizon 2020 et les Fonds ESI en termes de sécurité (nécessité d'avoir le même niveau d'infrastructure de TIC dans l'ensemble de l'Union) ainsi que sur la dimension manufacturière de ce lien; serait favorable à une harmonisation des infrastructures de sécurité dans le domaine des TIC pour permettre, au titre de la prochaine période de programmation, aux règlements relatifs aux Fonds ESI d'aborder ce problème et souligne que des moyens financiers suffisants doivent être prévus à cet effet;

13.  demande que la Commission publie une communication sur la mise en place de synergies dans la mesure où, à l'exception d'une référence à leur potentiel en présence de ressources d'investissement limitées et aux possibilités générales qu'elles offrent pour relever les nouveaux défis de demain, cet aspect n'est pas abordé dans le rapport élaboré au titre de l'article 16 du règlement portant dispositions communes, alors que les recommandations par pays sont une composante de ces synergies;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.

(4)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.

(5)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 303.

(6)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 281.

(7)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.

(8)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0002.

(9)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0308.

(10)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0419.

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