PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la décision du Japon de reprendre la chasse à la baleine au cours de la saison 2015-2016

29.6.2016 - (2016/2600(RSP))

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B8-0702/2016 et B8-0703/2016
conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement

Anja Hazekamp, Stefan Eck, Merja Kyllönen, Eleonora Forenza, Sabine Lösing, Marisa Matias, Kateřina Konečná, Jiří Maštálka, Josu Juaristi Abaunz, Marina Albiol Guzmán, Sofia Sakorafa, Estefanía Torres Martínez, Lola Sánchez Caldentey, Tania González Peñas, Miguel Urbán Crespo, Xabier Benito Ziluaga, Anne-Marie Mineur au nom du groupe GUE/NGL

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0853/2016

B8-0853/2016

Résolution du Parlement européen sur la décision du Japon de reprendre la chasse à la baleine au cours de la saison 2015-2016

(2016/2600(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu le moratoire international sur la chasse commerciale à la baleine, décrété par la Commission baleinière internationale,

–  vu sa résolution du 25 octobre 2012 sur les négociations commerciales de l'Union européenne avec le Japon[1],

–  vu la résolution 2014/5 sur la chasse à la baleine sous permis spéciaux (pratique de la "chasse scientifique à la baleine") adoptée par la Commission baleinière internationale au cours de sa 65^e réunion annuelle, en Slovénie, en 2014,

–  vu l'arrêt rendu, le 31 mars 2014, par la Cour internationale de justice dans l'affaire concernant la chasse à la baleine dans l'océan Antarctique (Australie c. Japon; Nouvelle‑Zélande (intervenant)),

–  vu le plan de recherches présenté par le Japon concernant un nouveau programme de recherches scientifiques sur les baleines dans l'océan Antarctique (Newrep-A),

–  vu les questions au Conseil et à la Commission sur la décision du Japon de reprendre la chasse à la baleine au cours de la saison 2015-2016 (O-000058/2016 – B8-0702/2016 et O-000059/2016 – B8-0703/2016),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la Commission baleinière internationale (CBI) a interdit en 1982 la chasse à la baleine à des fins commerciales, interdiction qui s'applique à toutes les espèces et est entrée en vigueur en 1986;

B.  considérant que le Japon, au mépris de cette interdiction internationale, continue de pratiquer la chasse à la baleine sous des prétextes divers et injustifiés, y compris scientifiques; qu'entre 1986, date d'entrée en vigueur de l'interdiction, et la saison 2008‑2009, le Japon a mis à mort plus de 17 000 baleines[2];

C.  considérant que la chasse à la baleine, encore pratiquée par quelques pays, est susceptible d'infliger des souffrances atroces et prolongées aux animaux capturés et de menacer l'état de conservation des populations de baleines dans leur ensemble;

D.  considérant que, dans son arrêt du 31 mars 2014, la Cour internationale de justice (CIJ) a rejeté le programme scientifique japonais de chasse à la baleine et a considéré que les permis spéciaux délivrés par le Japon autorisant la mise à mort, la capture et le traitement de rorquals communs, de baleines à bosse et de petits rorquals de l'Antarctique n'entrent pas dans le champ de l'article VIII, paragraphe 1, de la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine et n'étaient pas en conformité avec les obligations du Japon au titre de plusieurs paragraphes du règlement annexé à la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine;

E.  considérant qu'en dépit des conclusions énoncées dans l'arrêt de la CIJ, le Japon, après avoir interrompu ses activités de chasse à la baleine en 2014, les a reprises en 2015 au titre de son plan de recherches concernant un nouveau programme de recherches scientifiques sur les baleines dans l'océan Antarctique (Newrep-A);

F.  considérant que dans le cadre du programme Newrep-A, le Japon envisage de chasser au total 3 996 petits rorquals en douze ans;

G.  considérant que le comité scientifique de la CBI, qui a examiné et passé en revue le programme Newrep-A, a conclu que le plan de recherches ne démontrait pas la nécessité de procéder à des prélèvements létaux pour atteindre les objectifs déclarés;

H.  considérant que la Commission, le Conseil et le Parlement européen sont favorables au maintien du moratoire mondial sur la chasse commerciale à la baleine et à l'interdiction des échanges commerciaux internationaux des produits dérivés de la baleine, cherchent à mettre fin à la pratique dite de "chasse scientifique à la baleine" et sont partisans de la désignation de zones marines et océaniques étendues comme sanctuaires où toute chasse à la baleine sera interdite pour une durée indéterminée;

I.  considérant que l'Union et ses États membres ont critiqué le Japon pour la reprise de ses activités de chasse à la baleine et le manque de considération que ce pays témoigne à l'égard du raisonnement et des conclusions de l'arrêt rendu par la CIJ en 2014; que l'Union et ses États membres se sont associés, en 2015, à la démarche entreprise par la Nouvelle-Zélande à l'égard du gouvernement japonais;

J.  considérant que les négociations relatives à l'accord de libre-échange UE-Japon ont été ouvertes officiellement le 25 mars 2013;

K.  considérant que les politiques commerciales devraient, entre autres, servir à améliorer le respect des droits de l'homme, le bien-être des animaux et la protection de l'environnement, y compris celle des mammifères marins;

1.  invite le Japon à cesser toute activité de chasse à la baleine;

2.  demande à la Commission et au Conseil, dans le cadre des négociations en cours relatives à l'accord de libre-échange, d'inviter instamment le Japon à honorer ses engagements internationaux en matière de protection des mammifères marins;

3.  déclare que la poursuite des activités de chasse à la baleine par le Japon constitue un motif supplémentaire de refuser de donner son approbation à la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Japon;

4.  demande instamment au Conseil et à la Commission d'adopter, lors de la mise à jour de la position commune de l'Union sur la chasse à la baleine après la 66^e réunion de la CBI, qui se tiendra en octobre 2016, une approche au moins aussi prudente que celle reflétée dans la position commune actuelle (décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les matières relevant de sa compétence, lors des trois prochaines réunions de la Commission baleinière internationale – 2011/0221 (NLE));

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Japon.

• [1]  JO C 72 E du 11.3.2014, p.16.
• [2]  http://d2ouvy59p0dg6k.cloudfront.net/downloads/iwc61_whales_killed_final.pdf