Procédure : 2016/2774(RSP)
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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29.6.2016
PE585.302v01-00
 
B8-0865/2016/REV

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur les récentes évolutions en Pologne et leurs conséquences sur les droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2016/2774(RSP))


Mario Borghezio, Harald Vilimsky, Stanisław Żółtek au nom du groupe ENF

Résolution du Parlement européen sur les récentes évolutions en Pologne et leurs conséquences sur les droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2016/2774(RSP))  
B8-0865/2016/REV

Le Parlement européen,

–  vu l'article 5 du traité sur l'Union européenne (traité UE) et les articles 3 à 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu les déclarations du Conseil et de la Commission du 5 juillet 2016 sur les récentes évolutions en Pologne et leurs conséquences sur les droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Union n'a pas le droit de s'immiscer dans les compétences exclusives des États membres;

B.  considérant que la Commission et le Parlement ont à plusieurs reprises réagi de manière inappropriée en critiquant les décisions souveraines prises par les citoyens européens dans le cadre d'élections ou de référendums;

C.  considérant que le gouvernement polonais n'a jusqu'à présent présenté aucune proposition législative visant à modifier le droit à l'avortement;

D.  considérant que la Pologne n'a pas signé la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

1.  est d'avis que toute tentative de s'immiscer dans les compétences exclusives des États membres, y compris dans les affaires intérieures de la Pologne, est dénuée de fondement;

2.  réaffirme solennellement son attachement aux principes de l'identité et de la souveraineté nationale, lesquels forment un tout indivisible avec le principe de la liberté;

3.  rappelle que la Commission n'est pas un organe politique, mais l'organe exécutif de l'Union et doit donc respecter strictement les traités, y compris l'article 5 du traité sur l'Union européenne et les articles 3 à 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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