Procédure : 2016/2669(DEA)
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B8-0870/2016

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PV 06/07/2016 - 6.14
CRE 06/07/2016 - 6.14
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 258kWORD 63k
29.6.2016
PE585.307v01-00
 
B8-0870/2016

déposée conformément à l'article 105, paragraphe 4, du règlement


sur la décision déléguée de la Commission du 15.4.2016 modifiant l'annexe III de la décision n° 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union, en ce qui concerne la Biélorussie (C(2016)2164 – 2016/2669(DEA))


Anna Elżbieta Fotyga, Charles Tannock au nom du groupe ECR
Petras Auštrevičius, Gérard Deprez, Jean Arthuis, Pavel Telička au nom du groupe ALDE
Heidi Hautala, Indrek Tarand, Rebecca Harms au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la décision déléguée de la Commission du 15.4.2016 modifiant l'annexe III de la décision n° 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union, en ce qui concerne la Biélorussie (C(2016)2164 – 2016/2669(DEA))  
B8-0870/2016

Le Parlement européen,

–  vu la décision déléguée de la Commission (C(2016)2164),

–  vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union(1), notamment son article 4, paragraphe 2, et son article 18, paragraphe 5,

–  vu l'article 105, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le 15 février 2016, le Conseil a décidé de ne pas reconduire les principales mesures de restriction appliquées, en l'occurrence, à 170 personnes et trois entreprises biélorusses, après que le 22 août 2015, tous les prisonniers politiques encore détenus ont été libérés conformément à la demande de l'Union;

B.  considérant que depuis la levée des sanctions, la situation en matière de droits de l'homme n'a connu qu'une amélioration très limitée; qu'à ce jour, les autorités biélorusses ont déçu la totalité des principales attentes exprimées lors de la réunion susmentionnée du Conseil, à savoir:

–   qu'elles n'ont pas appliqué les recommandations énoncées dans le rapport final du Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant la tenue des élections présidentielles du 11 octobre 2015, ce qui aurait permis d'organiser les prochaines élections nationales, prévues le 11 septembre 2016, conformément aux normes internationalement reconnues;

–   qu'elles n'ont pas rétabli les droits civils et politiques des anciens prisonniers politiques ni pris de mesures institutionnelles pour garantir la liberté d'association et de réunion;

–   qu'elles n'ont pas garanti leur pleine coopération avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie et au regard d'autres procédures et dispositifs spéciaux de l'ONU;

–   qu'elles n'ont pris aucune mesure en vue de l'abolition de la peine de mort et ont, au contraire, prononcé ou exécuté trois peines capitales rien qu'en 2016;

–   qu'elles n'ont pas pris les mesures nécessaires pour garantir l'application des normes de sûreté nucléaire sur leur territoire, y compris à proximité immédiate de la frontière de l'Union, ni entrepris de coopérer avec les autorités internationales compétentes, l'Union et ses États membres, et que, en violation des conventions d'Espoo et d'Aarhus, elles poursuivent la construction de la centrale nucléaire d'Ostrovets qui est, de fait, gérée et financée par la Russie et ses entreprises nationales des secteurs nucléaire et financier;

1.  est d'avis que les élections générales prévues le 11 septembre 2016 sont l'occasion, pour la Biélorussie, de mettre un terme à sa tradition de fraude électorale, et qu'elles constituent un test décisif à l'aune duquel mesurer la volonté réelle des autorités biélorusses de se réconcilier avec leurs citoyens et de nouer un dialogue constructif avec l'Union;

2.   estime, à la lumière de ce qui précède et dans l'optique des élections générales à venir, qu'il serait inopportun et prématuré d'accorder la garantie de l'Union à ce stade;

3.  fait objection à la décision déléguée de la Commission;

4.  demande au Service européen pour l'action extérieure de faire état au Parlement de la tenue et des résultats des élections du 11 septembre 2016, y compris au regard de la mission du BIDDH/OSCE; souligne que ce n'est qu'après ces élections que le Parlement sera en position d'évaluer tout nouvel acte délégué en la matière;

5.  demande à la Commission de veiller à ce que la garantie accordée par l'Union à la Banque européenne d'investissement ne soit pas utilisée pour financer la centrale nucléaire d'Ostrovets, et de déterminer si une telle garantie est en conformité avec les sanctions imposées par l'Union à la Fédération de Russie;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et de l'informer que la décision déléguée ne peut entrer en vigueur;

 

(1)

JO L 135 du 8.5.2014, p. 1.

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