PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la lutte contre la déforestation illégale et les importations illégales de bois dans l'UE

11.5.2016

déposée conformément à l'article 133 du règlement

Dominique Bilde

B8‑0882/2016

Proposition de résolution du Parlement européen sur la lutte contre la déforestation illégale et les importations illégales de bois dans l'UE

Le Parlement européen,

–  vu l'article 133 de son règlement,

A.  considérant que tous les États membres de l'UE doivent appliquer la réglementation sur le commerce du bois pour lutter contre la déforestation illégale, mais que quatre États (Grèce, Hongrie, Roumanie et Espagne) n'ont pas encore complètement intégré la réglementation;

B.  considérant que le bois illicite pourrait toujours être importé dans l'UE via les quatre pays précités;

C.  considérant que la Cour des comptes européenne a indiqué que, dans le cadre du plan d'action communautaire sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT), les 300 millions d'euros alloués à 35 pays entre 2003 et 2013 n'ont eu que de "maigres" résultats;

D.  considérant que la déforestation et la dégradation des forêts sont responsables de près de 20 % des émissions mondiales de CO₂;

1.  demande à la Commission d'établir une stratégie claire pour la période 2016–2020 pour lutter contre la déforestation et empêcher totalement toute importation dans l'UE de bois illégal par l'application de la réglementation et par un contrôle accru aux frontières des États membres;

2.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.