Procédure : 2016/2773(RSP)
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B8-0885/2016

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PV 06/07/2016 - 5
CRE 06/07/2016 - 5

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PV 06/07/2016 - 6.12
CRE 06/07/2016 - 6.12
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P8_TA(2016)0312

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0885/2016
4.7.2016
PE585.324v01-00
 
B8-0885/2016

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 37, paragraphe 3, du règlement et à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne


sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission pour 2017 (2016/2773(RSP))


Sophia in 't Veld au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission pour 2017 (2016/2773(RSP))  
B8-0885/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(1), notamment son annexe IV,

–  vu l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", du 13 avril 2016,

–  vu le rapport de synthèse de la Conférence des présidents des commissions, qui enrichit la présente résolution par les contributions des commissions parlementaires et que la Commission devrait dûment prendre en compte lors de l'élaboration et de l'adoption de son programme de travail pour 2017,

–  vu l'article 37, paragraphe 3, de son règlement,

A.  considérant que la Commission a pour rôle de promouvoir l'intérêt général de l'Union, de prendre les initiatives voulues à cette fin, d'assurer l'application des traités, de surveiller la mise en œuvre et le respect du droit de l'Union, de défendre l'état de droit qui se nourrit des valeurs fondamentales de l'Union et qui permet aux Européens de coexister et de vivre en paix, d'exercer des fonctions de coordination, d'exécution et de gestion et d'engager le processus législatif;

B.  considérant que l'Union traverse une longue crise économique, marquée par une croissance faible et par un déficit de création d'emplois et d'investissements, qu'elle ne pourra surmonter qu'en continuant à approfondir son intégration lorsque cela se justifie, en particulier au niveau du marché intérieur et de l'Union économique et monétaire, en mettant en place une meilleure responsabilisation et un contrôle démocratique renforcé;

C.  considérant que la durabilité et la croissance économique sont compatibles et peuvent se renforcer mutuellement et que la Commission est instamment invitée à faire du développement durable une pierre angulaire de son programme pour la croissance et l'emploi;

PARTIE 1: Au niveau horizontal

1.  se félicite de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" qui a été négocié, notamment de l'engagement des institutions à améliorer les analyses d'impact, à recourir à des règlements plutôt qu'à des directives et à insérer d'emblée des clauses prévoyant la révision périodique de la législation de l'UE; attend donc avec intérêt le rapport de la Commission sur l'application de la législation de l'Union, et, en particulier, son appréciation de la transposition des directives en droit national, notamment de l'obligation des États membres d'identifier clairement les éléments additionnels ("surréglementation") au moyen des tableaux de bord de l'Union, de traiter plus activement le problème des directives mal transposées et de suivre de près l'exécution et la mise en œuvre de la législation existante;

2.  demande que le processus d'évaluation REFIT soit engagé pour la législation existante en soulignant que la législation doit, numériquement parlant, être adaptée à sa finalité;

PARTIE 2: Approche sectorielle spécifique

Une politique européenne en matière d'asile et de migration ainsi que de gestion des frontières

3.  appelle de ses vœux une proposition spécifique sur les visas humanitaires dans l'espace Schengen;

4.  appelle l'Union à une véritable politique de migration économique s'appuyant sur les instruments proposés pour les étudiants, les chercheurs et les travailleurs hautement qualifiés en instaurant un permis de travail et de séjour Schengen pour les travailleurs ressortissants des pays tiers faiblement qualifiés ou non qualifiés;

5.  demande la mise en œuvre et le suivi de rapports sur le fonctionnement tant du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes que de l'espace Schengen;

Un espace de justice, de sécurité et de droits fondamentaux

Justice

6.  demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une proposition législative sur le droit administratif de l'Union susceptible de garantir une administration européenne ouverte, efficace et indépendante, et de tenir dûment compte de la proposition du Parlement d'adopter une réglementation européenne dans ce domaine;

7.  se félicite de la future proposition de révision du règlement Bruxelles II bis et demande à la Commission de respecter les délais fixés; met en exergue l'importance fondamentale de cette législation au regard des conflits de lois nationales dans le domaine du droit de la famille, notamment en ce qui concerne la garde des enfants et l'enlèvement international d'enfants;

8.  invite la Commission à proposer un cadre législatif européen pour la protection des adultes vulnérables afin d'harmoniser les différentes mesures nationales visant les personnes physiques qui sont dans l'incapacité de gérer leurs affaires personnelles ou leurs biens; regrette, à cet égard, que la recommandation de 2008(2) du Parlement sur la protection juridique transfrontalière des adultes vulnérables soit restée lettre morte;

9.  invite instamment la Commission à examiner les possibilités d'harmoniser la protection des lanceurs d'alerte au niveau de l'Union;

 

 

Sécurité

10.  demande à la Commission de veiller à la mise en œuvre efficace et coordonnée du programme européen en matière de sécurité pour la période 2015-2020 ainsi que des priorités fixées dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée transfrontière et la cybercriminalité tout en insistant sur l'efficacité des résultats; réitère son appel en vue de procéder à une évaluation approfondie axée sur l'efficacité du fonctionnement des instruments pertinents de l'Union en place et sur les lacunes qui subsistent dans ce domaine, avant de présenter de nouvelles propositions législatives au titre du programme européen en matière de sécurité; déplore à cet égard l'absence systématique de toute analyse d'impact pour plusieurs propositions présentées dans le cadre de ce programme;

11.  invite la Commission à proposer un instrument législatif horizontal visant à améliorer l'échange d'informations en matière répressive et à renforcer la coopération opérationnelle entre les États membres et les agences de l'UE, en s'appuyant pour ce faire sur la communication de la Commission sur des systèmes d'information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité, dans l'optique de mettre en place un échange obligatoire d'informations aux fins de la lutte contre les formes graves de criminalité transnationale; prie la Commission de proposer à cet effet une proposition législative visant à modifier le règlement (CE) n° 1987/2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) afin d'harmoniser les critères d'alerte et de rendre obligatoire le signalement des personnes condamnées pour terrorisme ou soupçonnées de terrorisme ou d'infraction transnationale grave;

12.  invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais une modification du nouveau règlement fondateur d'Europol, afin de mettre au point une véritable capacité d'enquête européenne, de conférer à l'Agence la capacité juridique de demander l'ouverture d'une enquête pénale et de favoriser le partage et la mise en commun d'informations au niveau de l'Union;

13.  demande à la Commission de mobiliser les expertises ainsi que les ressources techniques et financières nécessaires pour veiller, au niveau de l'Union, à la coordination et l'échange de bonnes pratiques dans le domaine de la lutte contre l'extrémisme violent et la propagande terroriste, les réseaux radicaux et le recrutement par les organisations terroristes par des moyens en ligne et hors ligne, en accordant une attention particulière à la prévention, à l'intégration et à la réintégration des stratégies, en veillant scrupuleusement à ne pas délaisser la dimension de genre;

14.  souligne que toute proposition visant à faire appliquer la loi doit, dès lors qu'elle limite la diffusion en ligne ou la mise à disposition, sous une forme quelconque, d'un message au public ou visant à intercepter des communications personnelles, doit être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné, et être sanctionnée par l'autorisation préalable du juge; invite la Commission à poursuivre et à intensifier ses efforts pour améliorer les procédures d'identification des cyberprédateurs et pour protéger les enfants contre cette menace;

15.  se félicite de l'adoption par l'Union du paquet sur la protection des données et invite la Commission à veiller à une mise en œuvre rapide et harmonisée de ce nouveau cadre législatif de l'UE dans le domaine de la protection des données à caractère personnel; salue l'élaboration d'un vaste accord-cadre sur la protection des données entre l'UE et les États-Unis, mais s'inquiète qu'il ne soit pas conforme au droit primaire et dérivé de l'Union; demande l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne avant la conclusion de cet accord; se félicite des propositions visant à instaurer le "bouclier de protection des données", qui remplace l'accord sur la sphère de sécurité, mais estime toutefois que ce bouclier ne prend pas encore totalement en compte l'arrêt Schrems et que des mesures supplémentaires s'imposent pour assurer la pleine conformité avec le droit de l'Union et la jurisprudence;

Droits fondamentaux

16.  invite la Commission à présenter des propositions de pacte pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, conformément aux orientations qui seront définies par le Parlement dans son prochain rapport d'initiative législative;

17.  réitère sa demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour débloquer la proposition de directive horizontale contre les discriminations; demande à la Commission de promouvoir sa liste de mesures permettant de faire progresser l'égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTI et de l'assimiler à la réponse globale que l'Europe apporte aux problèmes que rencontrent les personnes LGTBI dans le domaine des droits fondamentaux, et ce sous la forme d'une feuille de route européenne contre l'homophobie et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre;

18.  encourage la Commission à continuer d'avancer sur la voie de l'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme, en tenant compte de l'avis de la Cour de justice à ce sujet et en s'attaquant aux obstacles juridiques restants; prie instamment la Commission de trouver de toute urgence une solution aux deux problèmes majeurs portant sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), à savoir la confiance mutuelle et le contrôle juridictionnel;

19.  demande l'élaboration d'une stratégie solide et autonome en faveur des droits des femmes et de l'égalité des genres, destinée à se substituer à la stratégie 2010-2015 pour l'égalité entre les femmes et les hommes; se félicite de la proposition de la Commission relative à la ratification par l'UE de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul), qui vise à assurer le bon fonctionnement et l'application efficace de ladite convention et imposant aux États membres l'obligation de collecter et de partager les données nécessaires pour élaborer des politiques efficaces et des campagnes de sensibilisation;

Union économique et monétaire, croissance et investissement

20.  se félicite de l'initiative de la Commission visant à renforcer la coopération avec le Parlement en matière de concurrence; invite la Commission à maintenir et à renforcer cette pratique et à envisager des pouvoirs de codécision du Parlement dans le domaine de la politique de la concurrence, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'orientations fondamentales et de lignes directrices contraignantes;

 

21.  demande à la Commission de présenter très vite des propositions concrètes dans le domaine des services financiers de détail, en faisant observer que les services financiers de détail dans l'UE devraient servir les intérêts des citoyens et contribuer à des produits de meilleure qualité et à un plus grand choix sur le marché;

22.  invite la Commission à prendre des mesures efficaces dans le cadre du semestre européen pour garantir que les États membres mettent en œuvre les recommandations par pays et les réformes structurelles pour moderniser leurs économies, accroître la compétitivité et combattre les inégalités et les déséquilibres;

23.  demande la mise en place d'un fonds européen de remboursement de la dette basé sur la conditionnalité;

24.  invite la Commission, conformément à la résolution du Parlement européen du 12 avril 2016 sur le rôle de l'Union dans le cadre des institutions et organes internationaux dans le domaine financier, monétaire et réglementaire(3), à rationaliser et codifier sa représentation dans les organisations et organismes multilatéraux, en vue d'accroître la transparence, l'intégrité et le sérieux de l'engagement de l'Union dans ces organismes, son influence et la promotion de la législation qu'elle a adoptée au terme d'une procédure démocratique;

Révision du CFP

25.  considérant que, après seulement deux ans de mise en œuvre, le cadre financier pluriannuel (CFP) a atteint ses limites et que, sans une révision en profondeur à mi-parcours du CFP, le budget de l'Union européenne ne pourra ni répondre à des besoins financiers supplémentaires ni à de nouvelles priorités politiques, ni éviter la résurgence d'une crise des paiements;

26.  invite la Commission, conformément à son obligation légale, de présenter un réexamen du fonctionnement du CFP d'ici la fin de l'année 2016; prie instamment la Commission d'accompagner ce réexamen budgétaire d'une proposition législative de révision du règlement (CE, Euratom) no 1311/2013 fixant le CFP pour la période 2014-2020, afin d'éviter la résurgence d'une nouvelle crise des paiements et de mobiliser des ressources financières supplémentaires permettant à l'Union de faire face aux nouveaux défis, tant internes qu'externes;

27.  estime que l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) est essentielle pour lutter contre le chômage des jeunes, dont le taux demeure à un niveau qui n'a jamais été aussi élevé dans l'Union; rappelle qu'aucun nouvel crédit n'a été alloué à l'initiative pour l'emploi des jeunes dans le budget de l'UE pour 2016, alors que la capacité d'absorption est totale; invite la Commission à inclure une prorogation de ce programme dans le budget de l'Union pour 2017;

28.  fait observer que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) exerce, à long terme, une forte incidence sur le budget de l'Union et prend acte notamment des coupes importantes affectant le programme-cadre Horizon 2020 et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE); invite la Commission à veiller à ce que les projets financés par le FEIS mettent plus fortement l'accent sur les PME, présentent un risque plus élevé et soient d'un plus grand intérêt stratégique; est préoccupé par le faible taux de réussite des projets mis en œuvre au titre du programme-cadre Horizon 2020 et du MIE du fait de l'insuffisance des financements et demande à la Commission de veiller à rétablir leur niveau de financement;

29.  insiste sur le fait que les besoins financiers supplémentaires découlant de la crise migratoire et des réfugiés, (rubriques 3 et 4) ne doivent pas être financés au détriment des programmes existants et demande que le nouvel instrument d'aide d'urgence existant au niveau de l'Union européenne soit maintenu sous la forme d'un nouveau mécanisme de flexibilité prévu au titre du CFP; attend de la Commission qu'elle présente des propositions appropriées à cet égard;

Politique de cohésion

30.  demande à la Commission de maintenir l'allocation des fonds de la politique de cohésion et des Fonds structurels et d'investissement européens au niveau décidé dans le CFP en 2013; estime, par conséquent, qu'un ajustement technique devrait éviter toute réduction du budget de la politique de cohésion, compte tenu de son importance pour la création de croissance et d'emplois, garantissant ainsi la cohésion au sein de l'UE et permettant notamment d'accompagner les PME et les actions d'innovation et de recherche tout en promouvant une économie et des politiques urbaines à faible intensité de carbone;

31.  demande la Commission de coordonner le programme urbain de l'Union, permettant ainsi d'apporter la réponse politique cohérente et intégrée dont les villes ont besoin à l'échelle européenne, ainsi que de garantir le lien avec le programme "Mieux légiférer"; invite la Commission à renforcer sa coordination interne des questions pertinentes pour les zones urbaines et notamment à élargir l'instrument des analyses d'impact afin d'intégrer de manière plus systématique la dimension urbaine;

32.  invite la Commission à élaborer et à mettre en œuvre des actions qui permettront de véritablement supprimer les goulets d'étranglement qui empêchent aujourd'hui d'aller de l'avant et de relever les principaux défis urbains; estime qu'un véritable ancrage horizontal de la dimension urbaine dans le processus de décision de l'UE ("intégration de la dimension urbaine") est nécessaire et qu'il doit s'appliquer à toutes les politiques et réglementations pertinentes de l'UE au moyen d'une approche ascendante;

Création d'emplois et un environnement de travail sûr et sain

33.  invite la Commission à surveiller les dépenses de fonds des États membres pour stimuler l'emploi des jeunes et la création d'emplois, par souci d'efficacité, en particulier dans des régions connaissant des niveaux de chômage élevés par des investissements au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes et du FEIS et par l'application des programmes financés par la BEI; demande que des mesures spécifiques soient prises afin de promouvoir une formation de base pour les personnes sans emploi, ne suivant ni enseignement ni formation (NEET); demande en outre à la Commission d'allouer des fonds suffisants pour encourager la mobilité des apprentis et des élèves de l'EFP (enseignement et formation professionnels) et de présenter des propositions visant à faciliter l'emploi des personnes âgées de plus de 50 ans;

34.  invite la Commission à présenter un livre vert sur les inégalités et le frein qu'elles posent à la relance de la croissance; l'encourage à analyser et à évaluer cette question en tant que première étape vers l'élaboration de solutions politiques, ainsi qu'à agir immédiatement pour renverser cette tendance;

35.  invite la Commission à tirer parti des résultats positifs obtenus à ce jour par les États membres et à poursuivre ses travaux en vue d'un éventuel modèle européen de participation financière des salariés, de manière à prévenir le chômage et à encourager l'esprit d'entreprise;

36.  demande à la Commission de poursuivre l'intégration sociale des réfugiés et leur insertion sur le marché du travail, en particulier grâce à l'apprentissage des langues et à un mécanisme de reconnaissance des équivalences dans les qualifications et les compétences; estime que ces mesures devraient également être étendues aux migrants en situation régulière dans les États membres;

37.  invite la Commission à prendre d'autres mesures dans le cadre de sa nouvelle stratégie pour des compétences en Europe, telles que la formation obligatoire en milieu professionnel, le dialogue et la coordination entre les États membres et les acteurs du marché du travail, notamment le monde des affaires et celui de l'éducation, afin de veiller à ce que l'accent soit mis sur l'anticipation des besoins futurs en matière de compétences et d'adéquation entre les compétences et les emplois sur le marché du travail de l'Union;

38.  invite instamment la Commission à mettre en place tous les mécanismes appropriés pour une plus grande mobilité des jeunes, y compris en apprentissage, en tant que moyen pour remédier à l'inadéquation des compétences sur le marché du travail et améliorer l'accès aux offres d'emploi;

39.  invite la Commission à surveiller les premiers pas accomplis par les États membres dans la mise en œuvre de la directive d'application sur le détachement des travailleurs;

Une stratégie pour faire face aux conséquences de l'évolution démographique

40.  demande l'élaboration d'une stratégie européenne structurée et à long terme pour faire face aux défis que pose l'évolution démographique, car tous les États membres ont aujourd'hui une population de plus en plus vieillissante; demande à la Commission, à cet égard, d'examiner de manière approfondie la perspective de futures pénuries et inadéquations sur le marché du travail de l'Union et d'étudier en profondeur la manière dont de tels problèmes peuvent être abordés dans l'ensemble de l'Union, notamment en anticipant de manière ciblée les besoins futurs en compétences et en veillant à une meilleure adéquation entre les compétences et les emplois disponibles sur le marché du travail, ainsi qu'en développant encore la mobilité de la main-d'œuvre;

Un marché unique numérique connecté

41.  se félicite de la proposition de la Commission visant à assurer la portabilité transfrontalière des services en ligne sur le marché intérieur, comme un premier pas important pour permettre aux citoyens, où qu'ils se trouvent en Europe, d'avoir accès à des contenus acquis légalement en ligne;

42.  salue les efforts pour développer et moderniser la législation de l'Union en matière de propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine des droits d'auteur, dans le but de l'adapter à l'ère numérique et de faciliter l'accès transfrontalier aux contenus créatifs, et de créer ainsi une sécurité juridique tout en protégeant les droits des auteurs et des artistes; demande à la Commission de fonder toute initiative législative visant à moderniser le droit d'auteur sur des preuves indépendantes de ses effets sur la croissance et l'emploi, notamment en ce qui concerne les PME de ce secteur, sur l'accès à la connaissance et à la culture et sur les coûts et avantages potentiels, tout en garantissant une rémunération appropriée et en luttant contre la piraterie numérique et ses effets sur la valeur et l'emploi dans les secteurs créatifs et culturels; estime que le droit d'auteur devrait conserver sa fonction première, qui est de permettre aux créateurs de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail; souligne que la contribution importante des méthodes traditionnelles de promotion de la culture régionale et européenne ne devrait pas être mise à mal par les propositions de modernisation ou de réforme;

43.  se félicite de la proposition de la Commission au sujet des contrats portant sur du contenu numérique et en ligne et de toute autre vente à distance de biens; attend avec intérêt les résultats du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), en particulier pour la directive sur la vente et les garanties, et souligne son intention d'aligner les règles régissant les ventes en ligne et hors ligne;

44.  invite un nouvelle fois à présenter des propositions visant à développer le potentiel du secteur de la culture et de la création en tant que source d'emploi et de croissance; souligne, à cet égard, qu'il importe de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle (DPI), et exhorte la Commission à donner suite à son plan d'action visant à lutter contre les violations des DPI, en procédant notamment à un réexamen de la directive relative au respect des DPI, laquelle n'est pas en adéquation avec l'ère numérique et est inadaptée pour lutter contre les infractions en ligne, ainsi qu'à son Livre vert sur l'incidence du système de rejet de débit et des systèmes apparentés, dans la perspective de l'instauration éventuelle, à l'échelle de l'Union, d'un droit à recouvrer les sommes consacrées involontairement à l'achat de marchandises de contrefaçon; prie la Commission de renforcer encore les attributions de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et salue sa création d'un groupe d'experts sur le respect des DPI;

45.  invite la Commission à veiller à la préservation de l'internet en tant que plateforme ouverte, neutre, sûre et inclusive de communication, de production, de participation, de création, et en tant que producteur de la diversité culturelle et de l'innovation; rappelle que c'est dans l'intérêt de tous les citoyens européens et des consommateurs et que cela contribuera à la réussite des entreprises européennes dans leur ensemble; insiste sur la nécessité de veiller à une application rigoureuse du principe de neutralité des réseaux, tel qu'il a été adopté dans le paquet "Continent connecté";

46.  invite instamment la Commission à ne pas réglementer inutilement l'économie de partage; rappelle que, dans le cadre de l'économie de partage, des mesures correctives a posteriori sont souvent plus efficace qu'une réglementation a priori; demande par conséquent à la Commission de préserver le caractère ouvert de l'internet, les droits fondamentaux, la sécurité juridique et l'innovation, de maintenir l'actuel régime juridique de la responsabilité limitée des intermédiaires et de promouvoir la coopération public-privé afin de lever les barrières existantes dans le cadre de l'économie de partage;

47.  rappelle, une fois pour toutes, les engagements pris dans le plan d'action sur l'administration en ligne d'appliquer, dans ses propres travaux, les principes "numérique par défaut" et "une fois pour toutes"; demande à cet égard, outre le projet pilote sur le principe "une fois pour toutes" pour les entreprises, la présentation d'une initiative pour les citoyens dans un contexte transfrontalier;

48.  invite la Commission à veiller à ce que la proposition en vue d'un portail numérique unique (prévue pour 2017) et l'initiative proposée visant à faciliter l'utilisation de solutions numériques tout au long de la vie de l'entreprise aient pour principe de reposer sur l'utilisation d'une identification électronique et de signatures électroniques dans un format qui, par défaut, soit interopérable et transfrontalier;

Marché unique

49.  invite la Commission à publier un rapport annuel sur l'intégration du marché unique et la compétitivité dans le cadre du semestre européen, et de formuler des recommandations visant à éliminer les entraves au marché unique dans les recommandations par pays;

50.  demande à la Commission de faciliter l'accès transfrontalier aux contenus numériques, de réviser le règlement sur la reconnaissance mutuelle et de mettre à jour l'initiative relative au PME (dite Small Business Act);

51.  insiste sur la nécessité de réduire le nombre de professions réglementées dans le marché intérieur en levant les exigences superflues en matière de qualifications professionnelles; invite la Commission à présenter une proposition relative à un passeport "Services";

52.  invite la Commission à améliorer la procédure de notification au titre de la directive sur les services, ainsi qu'à améliorer également les points de contact par produit et les points de contact uniques qui existent, et à assurer la cohérence avec la proposition concernant un portail numérique unique;

53.  invite la Commission à garantir la mise en œuvre complète et rapide de la directive sur les services, de la directive sur les marchés publics et de la directive sur les retards de paiement;

Horizon 2020

54.  invite la Commission à procéder à une véritable évaluation à mi-parcours du programme de recherche Horizon 2020; estime que cette évaluation devrait prendre en considération les recommandations et les priorités politiques du Parlement européen, rapporter les incidences plus larges de la recherche financée par l'Union et envisager des synergies avec d'autres instruments de financement de l'Union, tels que les fonds de la politique de cohésion, le programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) et le programme Horizon 2020; considère que les investissements à long terme dans de grandes infrastructures devraient entraîner la création d'emplois;

Union de l'énergie, changement climatique et politique de l'environnement

55.  réaffirme qu'il importe de mettre pleinement en œuvre le texte juridiquement contraignant du septième programme d'action pour l'environnement (PAE) 2014-2020; attend de la Commission qu'elle veille à ce que son programme de travail pour 2017 soit conforme aux objectifs du PAE en plaçant la durabilité au cœur de la politique économique et en incluant une rubrique spécifique consacrée à la mise en œuvre du PAE; invite la Commission à présenter des propositions visant à intégrer les objectifs de développement durable dans les politiques européennes;

56.  estime que l'accord de Paris conclu en décembre 2015, juridiquement contraignant, fixe un objectif convenu au niveau international de limiter le réchauffement mondial à long terme, objectif qui guidera l'investissement mondial sur la voie d'une transition vers l'énergie propre et qui, s'il s'accompagne de mesures effectives, offrira des possibilités non négligeables pour des emplois et une croissance durable en Europe;

57.  invite la Commission à proposer, à l'échelle de l'Union, des mesures complémentaires de son engagement de réduire de 40 % ses émissions intérieures de gaz à effet de serre (GES) dans la perspective du bilan mondial en 2018 au titre de l'accord de Paris; invite également la Commission à élaborer une stratégie annulant les émissions pour le milieu du siècle qui soit compatible avec les objectifs fixés dans l'accord de Paris, en incluant des étapes intermédiaires pour assurer la réalisation, avec un bon rapport coût-efficacité, des ambitions de l'Union en matière de climat; demande en outre à la Commission d'évaluer la cohérence des politiques actuelles de l'Union avec les objectifs de l'accord de Paris, y compris en ce qui concerne le budget de l'Union et la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles; invite la Commission à proposer des mesures permettant une transition sans heurt vers une économie à faible intensité de carbone en vue d'atténuer les risques économiques systématiques associés aux actifs financiers dans les industries à fortes émissions de carbone;

58.  exprime tout son soutien à l'agenda sur l'économie circulaire et invite instamment la Commission à poursuivre sans tarder les initiatives énumérées dans le plan d'action, en tenant compte des importants bénéfices économiques et environnementaux qui devraient être atteints grâce à des actions bien coordonnées et décisives en ce domaine; prie instamment la Commission de mettre en place un cadre solide pour le suivi et l'évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ce plan d'action et de s'orienter vers une économie circulaire dans les États membres, notamment dans le cadre du semestre européen;

59.  prie instamment la Commission de donner suite aux conclusions de l'évaluation à mi-parcours de la stratégie en faveur de la biodiversité de l'UE à l'horizon 2020, et à combler les lacunes des politiques actuelles, qui ont été mises en évidence dans cette évaluation, afin d'éviter un échec complet de la stratégie, en tenant compte des diverses situations dans les États membres et de la nécessité de soutenir une mise en œuvre meilleure et plus complète au niveau des États membres;

60.  invite la Commission, après l'adoption de divers propositions législatives et communications liées à l'Union de l'énergie, à la conception du marché, à l'efficacité énergétique, aux sources renouvelables et à d'autres sujets en rapport avec l'énergie, à concentrer son attention sur l'assurance que les États membres mettent pleinement en œuvre ces mesures; considère que, dans les cas où des obligations juridiques ne sont manifestement pas remplies, la Commission devrait entamer des procédures d'infraction, le but étant de construire une véritable Union de l'énergie;

61.  invite la Commission à procéder à une véritable évaluation à mi-parcours du programme de recherche Horizon 2020, en tenant compte des recommandations et des priorités politiques du Parlement, à rapporter les incidences plus larges de la recherche financée par l'Union et à envisager des synergies avec d'autres instruments de financement de l'Union;

62.  invite la Commission à se conformer sans délai à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-521/14 concernant l'identification des perturbateurs endocriniens, conformément à la législation de l'Union en vigueur;

Un secteur des transports intégré et efficace

Aviation

63.  invite la Commission à rapidement mettre en place et conclure les négociations actuelles pour la conclusion de nouveaux accords avec des pays tiers en matière de transport aérien, afin de ne pas bloquer le secteur européen de l'aviation et de créer des conditions de concurrence égales; l'invite à travailler de concert avec le Conseil, afin d'avancer sur les nombreux dossiers qui sont encore bloqués au Conseil (droits des passagers, Ciel unique européen, créneaux aéroportuaires);

Rail

64.  invite la Commission à prendre de nouvelles mesures pour assurer une mise en œuvre meilleure et correcte de la législation de l'Union, ancienne ou nouvelle, sur le transport ferroviaire, afin de surmonter la fragmentation continue du marché qui, considérablement, ralentit les progrès vers une mise en œuvre correcte et effective de l'espace ferroviaire unique européen;

Route

65.  plaide pour un bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des transports routiers qui soit assuré au moyen d'une révision de la directive Eurovignette et du cadre associé, afin de promouvoir un système européen de télépéage et une tarification équitable et efficace; appelle aussi à une révision du règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les temps de conduite et de repos des conducteurs de poids lourds et d'autobus, afin d'adapter les règles en vigueur et d'harmoniser l'application de ce règlement dans les différents États membres;

Multimodal

66.  invite la Commission à encourager davantage l'essor du numérique et de l'automatisation dans tous les modes de transport, afin d'utiliser plus efficacement les infrastructures existantes, d'accroître la sécurité de fonctionnement, d'alléger la charge administrative (exemples de la "ceinture bleue" et de l'e-CMR) et de contribuer à la décarbonisation des transports, notamment par le développement de systèmes de propulsion de substitution, sur la base de normes plus élevées en matière d'efficacité du carburant et de la promotion des véhicules électriques et de biocarburants avancés durables, en tenant compte des réductions réelles des émissions de gaz à effet de serre;

Financer les transports

67.  souhaite, compte tenu du réexamen du cadre financier pluriannuel, une réflexion sur le financement des infrastructures de transport et sur l'avenir du MIE par rapport à d'autres sources de financement, comme le FEIS ou les Fonds structures et d'investissement européens; insiste sur le fait qu'il est capital de veiller à la cohérence entre les moyens alloués aux différentes agences du secteur des transports de l'Union par la procédure d'élaboration du budget annuel et les compétences attribuées par le législateur;

Politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche

68.  insiste sur le rôle important que les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de la sylviculture, pourvu qu'elles soient durables, jouent en garantissant la sécurité alimentaire dans l'Union européenne, en créant des emplois et en renforçant les normes environnementales; souligne également le potentiel de l'agriculture européenne quant à sa contribution aux politiques relatives au changement climatique; invite la Commission à simplifier la mise en œuvre de la PAC et à réduire les charges administratives afin d'accroître son efficacité, d'alléger la charge administrative qui pèse sur les entrepreneurs agricoles et de permettre les innovations indispensables à la création d'un secteur agricole européen concurrentiel et tourné vers l'avenir; invite la Commission à présenter des propositions concrètes sur la manière dont la future PAC pourrait fournir davantage d'incitations réglementaires et financières pour l'innovation dans l'agriculture, conformément aux principes du "mieux légiférer", de manière à assurer des procédures pour une prise de décision en temps voulu, effective et efficace, ce qui favoriserait le développement technologique de l'Union européenne;

69.  rappelle l'importance d'ouvrir de nouveaux marchés à l'agriculture européenne, et invite à cet égard la Commission à poursuivre ses efforts visant à atténuer la crise agricole en offrant davantage de possibilités aux exportations des agriculteurs européens;

70.  souligne qu'il est aussi important qu'urgent de prendre des mesures contre la menace grandissante d'une résistance accrue aux antimicrobiens, puisqu'elle peut avoir un énorme impact sur la santé des citoyens et sur leur productivité ainsi que sur les budgets de santé des États membres;

71.  invite la Commission à présenter une proposition de plan d'action de l'Union sur la manière de mettre en œuvre, au sein de l'Union, le plan d'action mondial pour combattre la résistance aux antimicrobiens élaboré par l'Organisation mondiale de la santé (OMS);

72.  rappelle qu'afin d'assurer la mise en œuvre correcte, en temps voulu, de la politique commune de la pêche adoptée en 2013, la Commission doit continuer de présenter des propositions législatives en vue de l'adoption de nouveaux plans de gestion pluriannuels pour les stocks de poissons;

73.  souligne l'importance du système de contrôle rigoureux prévu par le règlement de contrôle [règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009], qui a modernisé l'approche européenne en la matière conformément aux mesures adoptées en vue de lutter contre la pêche illégale; rappelle à la Commission son obligation légale de présenter une évaluation de ce règlement afin d'évaluer sa mise en œuvre et de déterminer si les mesures de contrôle sont efficaces et appropriés pour atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche; invite la Commission à procéder à un suivi complet et à proposer, le cas échéant, sa révision en vue de combler les lacunes et d'assurer la bonne mise en œuvre;

74.  estime que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) est un forme de criminalité organisée de la mer et qu'elle a des répercussions environnementales et socioéconomiques désastreuses dans le monde entier; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires à l'encontre des pays non coopérants et de toutes les organisations qui contribuent à la pêche INN;

Liberté du commerce

75.  souligne son soutien à un agenda commercial ambitieux et fondé sur des valeurs, qui renforcera le système mondial fondé sur des règles et contribuera à l'emploi et à la croissance en Europe; se félicite, à cet égard, des efforts déployés par la Commission pour poursuivre les négociations en cours, ainsi que pour en entamer de nouvelles avec, par exemple, l'Australie et la Nouvelle-Zélande et pour tenter de débloquer d'autres négociations, comme celles avec le Mercosur ou l'Inde;

76.  invite la Commission à relancer la discussion de l'OMC de l'après-Nairobi, étant donné que les négociations commerciales multilatérales devrait rester une priorité pour l'Union, même quand cela s'avère difficile; estime qu'il serait également utile de se pencher dans le cadre de l'OMC sur de nouveaux domaines et thèmes, tels que le commerce et les investissements;

77.  souligne que la modernisation et le renforcement des instruments de défense commerciale de l'Union dans les plus brefs délais est de la plus haute importance;

78.  réitère que la révision de la législation relative au contrôle des exportations de biens à double usage est une nécessité urgente, et engage instamment la Commission à éviter de nouveaux retards et à aller de l'avant avec cette proposition;

79.  demande instamment à la Commission de chercher des moyens par lesquels les citoyens européens peuvent être plus étroitement associés à la politique commerciale de l'Union, y compris en favorisant la transparence en coopération avec les partenaires de négociation et avec les États membres, lesquels formulent les directives de négociation à l'intention de la Commission et qui peuvent jouer un rôle en mobilisant leur population;

80.  invite la Commission à maintenir l'accent sur les petites et moyennes entreprises dans toutes les négociations en cours, ainsi que dans celles qui doivent encore être lancées, étant donné que les PME n'ont bien souvent pas les moyens d'accéder aux marchés de pays tiers;

 

Une Europe plus forte sur la scène internationale

81.  prie instamment la Commission de faire preuve d'ambition dans sa nouvelle stratégie mondiale de l'Union et de mieux positionner l'Union dans un monde en rapide évolution; l'invite également à communiquer sur le plan de la mise en œuvre, du suivi, du contrôle et de l'incorporation de l'Agenda 2030 dans la politique intérieure et extérieure de l'Union;

82.  invite la Commission à donner une impulsion efficace et active à la politique extérieure de l'Union; souligne que l'Union européenne devrait être un acteur majeur qui fournit des réponses efficaces aux défis auxquels l'Europe est confrontée;

83.  rappelle la nécessité de réviser le règlement concernant l'aide humanitaire [règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996] afin de rendre l'assistance humanitaire plus efficace et d'assurer un avenir durable aux millions de personnes touchées par des conflits ou par des catastrophes d'origine naturelle ou humaine;

84.  invite la Commission à intensifier sa coopération avec les pays des Balkans occidentaux, ainsi qu'avec les pays du voisinage oriental et méridional, en vue de consolider la stabilité politique à long terme et de s'attaquer aux causes profondes des conflits actuels;

85.  se félicite de l'accent mis par la Commission sur la politique de voisinage, mais souligne que cette politique doit acquérir un contenu plus politique, notamment grâce à une combinaison d'une aide financière accrue, à un soutien renforcé en faveur de la démocratie, à l'accès au marché et à une plus grande mobilité;

86.  souligne que la promotion et le respect des droits de l'homme, du droit international et des libertés fondamentales devront être un dénominateur commun central dans l'ensemble des politiques européennes; demande à la Commission de ne pas négliger l'importance de protéger les droits de l'homme dans le contexte des mesures de lutte contre le terrorisme; invite instamment la Commission à s'employer activement à continuer à faire pression pour que les droits de l'homme soient effectivement mis en œuvre dans tous les accords, en particulier les accords sur le commerce, le dialogue politique et les accords de coopération et d'association établis par l'Union, en particulier la "clause démocratique" et l'article 8 de l'accord de Cotonou;

87.  souligne que les menaces sur la sécurité incessantes et croissantes le long des frontières de l'Union ne peuvent être levées avec succès que par un renforcement de la coopération en matière de sécurité entre les États membres, notamment dans le cadre de l'OTAN;

88.  demande à la Commission de mettre en place les mesures nécessaires pour autoriser un véritable marché européen, solide et de conception simple, des équipements de défense, afin de mieux permettre aux États membres de réaliser l'optimisation du budget de la défense et de la sécurité et de commencer concrètement à œuvrer pour la création d'une Union européenne de la défense;

89.  invite la Commission à présenter sa communication sur le plan de mise en œuvre, de suivi, de contrôle et d'incorporation de l'Agenda 2030 dans la politique intérieure et extérieure de l'Union;

90.  invite instamment la Commission à présenter des propositions ambitieuses en ce qui concerne la révision du consensus européen pour le développement;

91.  invite instamment la Commission à lancer un programme d'action sur la santé mondiale qui tienne compte des épidémies telles que celle du virus Ébola; demande en outre à la Commission de prendre des initiatives visant à améliorer l'accès aux médicaments pour les pays les moins développés;

Une Union de la citoyenneté, de la participation démocratique et de l'inclusion

92.  souligne que de nombreux citoyens de l'Union européenne ont le sentiment de ne pas être entendue par les institutions; invite la Commission à prendre au sérieux la participation citoyenne en répondant adéquatement aux demandes des pétitionnaires;

93.  attire l'attention sur une augmentation du niveau de participation des citoyens au moyen des pétitions, de l'initiative citoyenne européenne (ICE) et des référendums sur les questions européennes; suggère que la Commission évalue l'incidence et la nécessité d'une participation citoyenne;

94.  souligne que, le 30 avril 2014, l'Union a signé le traité de Marrakech, qui rend accessibles aux malvoyants des œuvres protégées par le droit d'auteur; souligne, néanmoins, que l'Union ne l'a pas encore ratifié; invite la Commission à encourager les États membres à signer le traité;

Culture et amélioration de la communication

95.  invite instamment la Commission à mettre pleinement en œuvre et à financer le programme "Europe créative" et le programme "L'Europe pour les citoyens", qui sont à la traîne par rapport aux engagements fixés par le CFP;

96.  invite instamment la Commission à mettre la directive sur les services de médias audiovisuels à un niveau qui soutienne es solutions numériques qui doivent être mises en œuvre pour combler les lacunes technologiques en ce domaine;

97.  invite la Commission à faciliter la coopération entre les États membres dans le domaine de l'éducation et de la formation, afin de mieux répondre aux besoins éducatifs soulevées par la crise actuelle des réfugiés et les crises humanitaires; observe que cette évolution nécessite de mettre au point, en collaboration avec les acteurs concernés, le mécanisme de reconnaissance des qualifications pour les réfugiés afin de leur permettre de commencer à contribuer à leur intégration sur le marché du travail et dans la société dans les plus brefs délais après leur arrivée dans l'Union, ainsi que des programmes de formation des professeurs, garantissant l'accès à un enseignement multiculturel, non discriminatoire et ouvert à tous;

_____________________

98.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

(1)

JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.

(2)

2008/2123(INI).

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0108.

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