PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission pour 2017
4.7.2016 - (2016/2773(RSP))
conformément à l'article 37, paragraphe 3, du règlement et à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne
João Pimenta Lopes, Tania González Peñas, Marina Albiol Guzmán, Javier Couso Permuy, Martina Anderson, Lynn Boylan, Matt Carthy, Liadh Ní Riada, Nikolaos Chountis, Paloma López Bermejo, Ángela Vallina, Takis Hadjigeorgiou, Rina Ronja Kari, Stelios Kouloglou, Merja Kyllönen, Maria Lidia Senra Rodríguez, Marisa Matias, Dimitrios Papadimoulis, Marie-Christine Vergiat, Fabio De Masi, Stefan Eck, Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Estefanía Torres Martínez, Miguel Urbán Crespo au nom du groupe GUE/NGL
B8-0886/2016
Résolution du Parlement européen sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission pour 2017
Le Parlement européen,
– vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne[1], notamment son annexe IV,
– vu l'article 37, paragraphe 3, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne continue d'affronter, avec les États membres, la plus grave crise économique et sociale de son histoire; que les politiques néolibérales de l'Union et les politiques d'austérité imposées par l'Union dans le cadre de la gouvernance économique n'ont fait qu'accentuer, comme l'on pouvait s'y attendre, les inégalités socio-économiques au sein des États membres et entre les États membres, le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale (soit 24,4 % de la population de l'UE-28 en 2015) étant en augmentation; que la déréglementation du marché du travail et les systèmes fiscaux régressifs ont contribué au transfert du rendement des travailleurs aux grands capitalistes et aggravé l'écart de revenus et de richesse;
B. considérant que la stagnation des économies, le chômage élevé, le détricotage des droits sociaux et des droits du travail ainsi que l'augmentation des inégalités socio-économiques exigent un changement politique fondamental par rapport aux politiques menées actuellement par l'Union européenne, afin de passer à des politiques visant à renforcer les efforts consentis par les États membres en vue d'instaurer une croissance économique durable et le plein emploi et de lutter contre la pauvreté, l'exclusion sociale et les inégalités de salaire, grâce à des politiques redistributives et à des investissements publics créateurs d'emploi;
C. considérant que le poids de la dette engendrée par l'union économique et monétaire est tout à fait disproportionné, certains pays ayant su tirer leur épingle du jeu alors que d'autres ont été précipités dans une profonde dépression; que cette dette a servi de prétexte à l'imposition de programmes d'austérité inacceptables, ce qui a entraîné une augmentation de la dette à travers la conversion de la dette privée en dette publique, aggravée par les conséquences budgétaires de la récession qui en a découlé, tandis que les objectifs d'imposition de réformes structurelles et de démantèlement des fonctions sociales de l'État et des droits des travailleurs ont été poursuivis; que ces politiques ont entraîné une hausse du chômage et de la pauvreté, une réduction drastique du niveau des salaires, le relèvement de l'âge de la retraite et une baisse des dépenses publiques dans des domaines tels que l'enseignement, la culture et la santé; que ces politiques ont imposé la mise en œuvre de programmes de privatisation radicale et qu'ils vont continuer à compresser la demande;
D. considérant que la réponse de la Commission européenne à la crise économique, sociale et démocratique, comme par exemple le cadre de gouvernance économique, prive de façon permanente les gouvernements et parlements nationaux souverains et démocratiquement élus des États membres de tout choix politique et les peuples d'Europe de tout contrôle démocratique, et instaure une austérité permanente; qu'il existe une opposition croissante parmi la population contre ces processus d'intégration européenne capitaliste, ce qui prouve qu'il est nécessaire de mettre en place de toute urgence un processus d'intégration au service du progrès social et démocratique, une réponse juste et pacifique aux enjeux internationaux et un dialogue culturel au niveau mondial, s'engageant sur la voie de la coopération entre pays à égalité de droits;
E. considérant que les régimes fiscaux sont conçus pour favoriser le grand capital plutôt que la classe ouvrière; que l'austérité et les mesures strictes de discipline budgétaire, parallèlement aux lourdes pertes de recettes publiques résultant de l'évasion et de la fraude fiscales, accroissent la pression exercée sur les budgets des États membres et portent atteinte aux intérêts des peuples et des travailleurs; que la politique fiscale demeure une compétence des États membres; que des accords fiscaux secrets, la fraude et l'évasion fiscales à l'échelle mondiale et le transfert de bénéfices vers des paradis fiscaux sont encore autorisés ou non dûment traités dans le cadre juridique;
F. considérant que les choix budgétaires effectués par l'Union n'expriment pas les priorités nécessaires pour stimuler une croissance durable, qualitative et socialement équilibrée, pas plus qu'ils ne tiennent compte de la nécessité de solidarité et de cohésion économique et sociale entre les États membres;
G. considérant que l'Union fait actuellement face à la crise humanitaire des réfugiés la plus grave depuis la Seconde Guerre mondiale; que l'Union européenne et certains États membres ont des responsabilités directes quant aux causes profondes de cet exode, qui pousse les gens à fuir leur foyer en raison des guerres, du changement climatique, des inégalités et des politiques agressives d'ingérence imposées au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, à travers des interventions militaires et l'exacerbation des conflits régionaux, en pleine coordination avec l'intérêt géopolitique stratégique des États-Unis et de l'OTAN; que la façon dont la crise humanitaire est gérée est une preuve évidente de la nature classiste de cette Union qui manque à ses obligations, y compris au regard du droit international;
H. considérant que l'Union a mis en place plusieurs politiques qui préparent le terrain pour la xénophobie et le racisme et pour le développement de partis et mouvements xénophobes et racistes, puisqu'elles sont discriminatoires pour les travailleurs, les réfugiés et les migrants sur la base de leur nationalité;
I. considérant que la proposition d'un nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l'Union européenne, lequel aurait été mis en œuvre si le résultat du référendum britannique avait été différent, renforcerait la déréglementation et le programme en matière de compétitivité, en compromettant la liberté de circulation et le principe de non-discrimination; qu'il s'agit là d'une démonstration de l'approche "deux poids, deux mesures" appliquée aux États membres de l'Union; que les intérêts unilatéraux des plus grands États membres ne devraient pas primer sur les intérêts des plus petits;
J. considérant que le droit d'un État membre de se retirer de l'Union devrait être reconnu;
K. considérant que le résultat du référendum britannique montre qu'il est nécessaire de construire une autre Europe, et ce avec l'approbation de la population, qui attend des décisions concrètes sur des questions sociales telles que l'emploi, la transparence et le bien-être et qui rejette les mesures d'austérité;
L. considérant que toutes les décisions concernant la future relation de l'Union européenne et du Royaume-Uni, après le retrait de celui-ci, doivent être le fruit d'un processus démocratique faisant intervenir à la fois le Parlement européen et les parlements nationaux; que tous les États membres ont le droit et le devoir de développer les relations économiques, politiques et culturelles de leur choix avec le Royaume-Uni, en s'inspirant des principes d'intérêt mutuel, d'amitié entre les peuples et de coopération entre États souverains;
M. considérant que le référendum au Royaume-Uni a mis en évidence la nécessité de faire avancer le processus de réunification de l'Irlande par l'intermédiaire d'un référendum sur les frontières, tel que prévu dans l'accord du Vendredi Saint; que l'existence d'une frontière internationale entre le Nord et le Sud pourrait avoir de graves répercussions pour l'Irlande; que l'Union européenne devrait continuer de soutenir activement le processus de paix en Irlande et à ancrer sa continuation dans toute négociation sur le retrait du Royaume-Uni;
N. considérant qu'il existe un déficit démocratique qui résulte des politiques et actions de l'Union et qui constitue un énorme problème, et que bon nombre de citoyens ont le sentiment de ne pas être représentés par les institutions; que ces questions ne peuvent être résolues que par la transparence, l'ouverture et la défense des valeurs de la démocratie, notamment une plus grande participation des citoyens, la paix, la tolérance, le progrès, la solidarité et la coopération entre les peuples;
O. considérant que la volonté souveraine des peuples de décider leur propre voie de développement dans chaque État membre devrait être défendue comme un droit absolu;
P. considérant que la crise climatique continue à menacer la stabilité, la santé et les moyens de subsistance des sociétés dans le monde entier, ainsi que le bien-être animal et la biodiversité; que les engagements pris dans le cadre de la COP 21, bien qu'apparemment ambitieux, devraient être soigneusement renforcés dans la bonne direction;
Politiques macroéconomiques et d'austérité
1. invite la Commission européenne à présenter un programme de travail qui relève les grands défis auxquels les peuples et les États membres sont actuellement confrontés, tels que la stagnation des économies, la déflation, la montée des inégalités socio-économiques et de la pauvreté, les déséquilibres des investissements et de la croissance économique, le taux de chômage élevé et l'augmentation de la précarité du travail, le détricotage du droit social et du droit du travail, le poids élevé de la dette, la nécessité accrue de protection internationale ainsi que la crise climatique; se déclare profondément préoccupé par l'intention de la Commission de poursuivre les politiques de consolidation budgétaire, de privatisations, de réformes structurelles et de dérégulation, contre les intérêts des peuples; affirme que les problèmes sociaux, économiques, climatiques et politiques ne pourront être surmontés que par un changement de cap profond vers des politiques progressistes qui mettent les personnes et l'environnement au cœur des stratégies de développement, au lieu des intérêts des marchés financiers et des grands capitalistes;
2. déplore vivement le maintien par les institutions de l'Union des mesures d'austérité imposées aux États membres et, en particulier, du chantage des institutions de l'Union envers certains pays qui expriment leurs propres choix pour la croissance et le développement; souligne que les institutions européennes devraient respecter la souveraineté de chaque État membre et la décision prise par les peuples de tendre vers le développement, la croissance et la cohésion sociale, et qu'aucun pays ne devrait être pénalisé pour avoir stimulé son économie, que ce soit grâce à des plans d'investissement public ou à des politiques budgétaires redistributives et des politiques fiscales progressives;
3. demande qu'il soit immédiatement mis fin aux "protocoles d'accord" et aux politiques d'austérité néolibérales, contreproductives et dévastatrices sur le plan social que ces protocoles ont imposées; estime que ces protocoles ont institué des politiques fiscales injustes qui violent le principe d'égalité proportionnelle et de progressivité de l'impôt; demande la mise en place d'un plan d'urgence pour soutenir l'économie des pays qui ont fait l'objet de l'intervention de la troïka;
4. déplore la réaction insuffisante de l'Union face aux scandales fiscaux; prône l'obligation de rendre publics les rescrits fiscaux et la publication d'informations pays par pays afin de garantir la transparence et le contrôle; prône la fin des sociétés extraterritoriales et autres paradis fiscaux, la coopération en vue de la levée du secret bancaire à des fins fiscales, la promotion d'actions de coopération pour la prévention du blanchiment d'argent et de la fraude fiscale et la lutte contre ces phénomènes ainsi que des sanctions contre les transactions spéculatives à travers des mesures de politique fiscale, en veillant à ce que les impôts soient payés dans le pays où la valeur est créée; demande l'organisation d'un sommet international dans le cadre des Nations unies en vue de définir une feuille de route et un plan d'action commun destinés à mettre fin aux paradis fiscaux et au dumping fiscal;
5. demande l'arrêt immédiat de la mise en place d'une union des marchés des capitaux; rappelle qu'il est nécessaire de séparer les services bancaires d'investissement et les services bancaires pour les particuliers et de renforcer le contrôle public du secteur financier; insiste sur le fait que la crise des économies nationales est due à la dérégulation des marchés financiers, au processus dévastateur de la privatisation dans le secteur financier, au phénomène des fusions et acquisitions qui en découle et qui a conduit à une forte augmentation de la concentration industrielle et créé des banques "trop grandes pour faire faillite", ainsi qu'à la financiarisation de l'économie; rejette l'union bancaire;
6. invite la Commission européenne à veiller à une mise en œuvre efficace et en temps utile des investissements qui donnent la priorité aux pays bénéficiant d'une aide financière, et plus particulièrement aux régions en crise économique et en récession, lesquels font face à des taux de chômage élevés et à la pauvreté, en stimulant la croissance et l'emploi, en soutenant les microentreprises et les petites et moyennes entreprises et en garantissant un développement économique sain et la cohésion sociale;
Gouvernance économique et union économique et monétaire
7. estime que le traité sur la stabilité budgétaire, le pacte budgétaire et le Semestre européen devraient être annulés, dans la mesure où ils constituent une contrainte non démocratique et économique qui a un effet négatif sur les investissements, sur la croissance et sur la création d'emplois; insiste sur la nécessité urgente pour les États membres de retrouver la capacité de décider des politiques économiques qui répondent le mieux à leurs besoins respectifs;
8. souligne que le niveau de la dette publique et de la dette extérieure dans les pays situés à la périphérie de l'Union est parmi les plus élevés au monde et est la conséquence de la nature asymétrique du processus d'intégration; estime qu'il est impératif de réduire le poids de la dette par le biais de la renégociation de la dette (sur les montants, les échéances et les taux d'intérêt) et de l'annulation de sa composante spéculative et illégitime, pour l'amener d'urgence à un niveau soutenable dans un souci de justice élémentaire; demande l'organisation d'une conférence intergouvernementale pour abroger le traité sur la stabilité budgétaire;
9. invite instamment la Commission à permettre, jusqu'à l'abrogation définitive du traité sur la stabilité budgétaire, une marge de manœuvre budgétaire afin de fournir davantage de liquidités pour les investissements, le développement dans les domaines de l'éducation, de la culture et de la santé et pour une approche globale du développement social, ce qui facilitera la qualité et la sécurité de l'emploi et renforcera l'État providence;
10. demande instamment la mise en place d'un plan d'urgence pour soutenir l'économie des pays qui ont souffert de l'intervention de la troïka;
11. demande la création d'un programme de soutien aux États membres qui souhaitent négocier leur sortie de la zone euro au motif que leur participation à l'euro est devenue intenable et insupportable; souligne que ce programme devrait prévoir une compensation appropriée pour les conséquences sociales et économiques provoquées;
12. rejette dès lors avec fermeté le rapport des cinq présidents, qui n'offre aucune échappatoire à l'antienne de l'austérité, mais propose plutôt d'approfondir les politiques existantes, y compris le renforcement de la compétitivité et de la convergence structurelle, en imposant des politiques budgétaires strictes et d'austérité;
Droits du travail et droits sociaux
13. critique vivement les politiques d'austérité – les politiques dites "de compétitivité", la libéralisation et la dérégulation du marché du travail – qui ont mis à mal les droits sociaux et du travail fondamentaux au sein des États membres; défend le droit à la négociation collective avec la participation directe des organisations de travailleurs, en tant qu'instrument essentiel de défense et de renforcement des droits de lutte contre les discriminations, le dumping social, le travail précaire et frauduleux, la déréglementation du temps de travail, le travail atypique, l'extension du secteur des bas salaires, la concurrence sur les bas salaires, les phénomènes des travailleurs pauvres, de l'exclusion sociale, des retraités pauvres, du harcèlement et de la violence sur le lieu de travail et en tant qu'instrument de protection des travailleurs contre l'auto-exploitation dans les nouvelles formes de travail, y compris le travail numérique et le "crowd work", en protégeant le "droit de se déconnecter";
14. rejette et déplore les critiques formulées par la Commission européenne contre des politiques visant la valorisation des salaires et la redistribution des revenus et des richesses en faveur des travailleurs; souligne la nécessité d'adopter des mesures efficaces pour lutter contre les discriminations salariales dans un cadre de politique salariale qui tienne compte de la notion d'égalité des rémunérations pour un même travail; souligne la nécessité de mettre en œuvre des politiques de développement qui favorisent la croissance et la création d'emplois et qui tiennent compte des taux de chômage élevé qui touchent principalement les femmes et les jeunes;
15. invite instamment la Commission à s'abstenir de recommander des réorganisations et des coupes dans les services gouvernementaux des États membres, et de s'abstenir de promouvoir la flexicurité de l'emploi et la privatisation des services publics, étant donné que ces approches ont indéniablement servi à affaiblir les droits sociaux des travailleurs et à renforcer le transfert de richesse vers les grands capitalistes;
16. rappelle à la Commission son engagement en faveur de l'adhésion à la charte sociale européenne révisée, et l'invite à présenter dans les plus brefs délais une proposition relative à l'adhésion à la charte; en outre, demande instamment à la Commission de présenter une proposition de protocole social qui mette les intérêts sociaux et collectifs au-dessus des libertés économiques;
17. se déclare préoccupé par le fait que dans sa forme actuelle, la directive relative au détachement des travailleurs ne traite pas des principaux problèmes liés à la mobilité des travailleurs au sein de l'Union; prie instamment la Commission, en coopération étroite avec les États membres, de poursuivre le réexamen de la directive précitée, de lutter contre le dumping social sous toutes ses formes et de garantir que les travailleurs détachés aient aux mêmes prestations sociales que les travailleurs du pays d'accueil, notamment le respect du principe de rémunération égale pour un travail égal dans un même lieu; observe qu'en aucun cas un travailleur ne devrait subir de restrictions salariales ou de ses droits sociaux; demande, en outre, la révision prochaine du règlement 883/2004 en vue de renforcer la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres; insiste sur la nécessité de renforcer l'application de la législation du travail et sociale dans tous les secteurs;
18. demande que soit établie une liste noire européenne des entreprises, notamment des sociétés "boîte aux lettres", qui auront commis des infractions répétées à la législation du travail et sociale à l'échelon de l'Union et des États membres, et que ces entreprises soient exclues des contrats et des subventions publics, notamment de tout financement de l'Union, pendant une certaine période;
19. invite la Commission, pour ce qui est des discussions et des recommandations relatives aux cadres nationaux en matière d'insolvabilité, à garantir la participation et l'information des travailleurs et des organisations de travailleurs à tous les stades de la procédure et à empêcher toute utilisation stratégique des procédures d'insolvabilité dans l'intention de dégrader les conditions de travail ou de faciliter les licenciements massifs; invite de ce fait la Commission à faciliter la prise de contrôle d'entreprises en situation d'insolvabilité par leurs travailleurs en vue de maintenir leur activité économique et de minimiser les pertes d'emploi;
20. souligne la nécessité d'une stratégie intégrée de lutte contre la pauvreté qui porte, entre autres, sur la réduction de la pauvreté des enfants et de l'exclusion sociale; demande l'évaluation et la création de régimes de revenu minimal à l'échelon des États membres afin de garantir une certaine proportion du revenu moyen de chaque État membre, avec une référence minimale d'au moins 60 %, qui représenteraient une avancée importante vers l'élimination de la pauvreté;
21. insiste sur la nécessité de défendre et de développer au sein des États membres les fonctions sociales de l'État et l'offre de services publics, qui devrait inclure, entre autres, l'accès à la justice, à des systèmes éducatif et de santé universels, gratuits et de qualité, à des services de soins pour les enfants et les personnes malades ou âgées ainsi qu'à un niveau élevé de protection sociale de manière générale;
22. estime que l'ensemble des actions et des programmes de l'Union relatifs à la culture et à l'éducation devraient systématiquement comporter une dimension d'inclusion sociale, promouvoir les politiques d'éducation publique de qualité et contribuer au libre accès de tous à la culture et au loisir; invite donc la Commission et les États membres à exclure toutes les dépenses publiques en matière d'éducation et de culture du calcul de la dette publique dans le cadre du pacte de croissance et de stabilité;
23. regrette que les programmes de mobilité de l'Union n'aient pas encore atteint leur but et que leur accès donne lieu à une discrimination inacceptable; invite par conséquent la Commission à renforcer l'accès à l'ensemble des programmes de mobilités pour tous les candidats intéressés, particulièrement les catégories défavorisées, et à améliorer l'accès aux programmes de mobilité dans l'enseignement professionnel et aux programmes de formation, ainsi que leur notoriété; regrette la tendance, récemment constatée dans certains programmes, qui consiste à remplacer les systèmes de bourses par des systèmes de garantie de prêts, comme Erasmus+ et Europe créative; demande, par conséquent, la création de systèmes de bourses appropriées qui permettent de couvrir l'ensemble de la période passée à l'étranger afin de garantir l'accès universel à ces programmes de mobilité;
24. insiste sur le fait que les services en ligne, le commerce électronique, le droit d'auteur (non seulement celui des écrivains, mais aussi celui des artistes, des interprètes et des producteurs) ainsi que la production, la gestion et le stockage des données, sans oublier la neutralité de l'internet, nécessitent une approche commune à l'échelon européen et international qui aurait pour principe directeur la primauté de la défense des intérêts publics sur la logique commerciale et de profit; souligne que l'internet relève du domaine public et qu'il est d'une importance capitale de préserver le principe de neutralité de l'internet;
Droits des femmes et égalité entre les hommes et les femmes
25. regrette profondément que la Commission n'ait pas présenté de nouvelle stratégie pour l'égalité des genres et les droits des femmes pour la période 2015-2020 et demande la présentation d'une telle stratégie;
26. demande à la Commission, en coopération avec les États membres, d'élaborer une proposition de stratégie globale de lutte contre la violence à l'égard des femmes à l'échelon de l'Union qui prenne en compte toutes les formes de violence; se félicite de la proposition de la Commission relative à l'adhésion de l'Union à la convention d'Istanbul et de l'initiative visant à lancer en 2017 une campagne de sensibilisation à la lutte contre les violences à l'égard des femmes;
27. condamne le retrait de la directive sur le congé de maternité; appelle la Commission à présenter une nouvelle proposition qui respecte la position du Parlement en faveur d'un allongement de la période minimale de congé de maternité avec maintien de la totalité du salaire actuellement garantie, pour la porter de 14 à 20 semaines, et en faveur d'un droit obligatoire à un congé de paternité payé; estime qu'il y a lieu de prendre des mesures spécifiques dans tous les États membres afin d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les femmes et les hommes, et qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour rallonger le congé parental, payé à 100 %, pour se diriger vers un système de congé parental plus équitable;
28. invite aussi la Commission à garantir l'accès universel à la santé sexuelle et génésique et aux droits y afférents et à l'inclure dans tous les domaines d'action connexes dans l'Union et au-delà;
Démocratie, droits de l'homme et libertés
29. condamne sévèrement l'accord entre l'Union et la Turquie ainsi que les autres propositions visant à externaliser les frontières de l'Union afin d'en refuser l'entrée à des personnes qui ont besoin de protection, au mépris flagrant des engagements de l'Union et de ses États membres vis-à-vis du droit international, notamment le principe de non-refoulement; condamne la grande attention portée à la prévention et à la répression de la migration irrégulière, notamment au moyen de la détention, sans aucune considération pour le nombre croissant de demandeurs d'asile qui fuient devant les guerres, la persécution, la faim et les catastrophes climatiques; condamne la multiplication des propositions répressives et des interventions militaires décidées par la Commission en 2015 et 2016 en réponse à ces crises humanitaires, telles que l'EUNAVFOR MED, les opérations de l'OTAN dans la mer Égée, la proposition de renforcement des pouvoirs de Frontex par la création d'un corps européen de garde-frontières, la création de centres de détention pour réfugiés, l'accélération des retours, notamment de demandeurs d'asile, et la pression exercée par la Commission en vue de déclarer la Turquie (dont le bilan en matière de droits de l'homme est médiocre) comme un pays tiers sûr pour tous les demandeurs d'asile;
30. demande à la Commission de rediriger les fonds affectés au renforcement du contrôle des frontières et à la consolidation de la forteresse Europe vers l'accueil des réfugiés et des migrants, en particulier par des programmes de réinstallation et de relocalisation, des opérations proactives de recherche et de sauvetage, des centres d'accueil ouverts et dignes et l'intégration sociale des réfugiés et des migrants; demande à la Commission d'élaborer des propositions relatives à des voies d'accès sûres et légales à l'Union pour les femmes, les hommes et les enfants qui ont besoin de protection ainsi que pour les travailleurs migrants, notamment par le lancement sans délai d'un programme ambitieux et contraignant de réinstallation, et de soutenir la proposition du Parlement relative aux visas humanitaires, afin que ces personnes ne soient plus contraintes à risquer leur vie en traversant la Méditerranée ou le désert pour atteindre l'Europe;
31. salue la proposition de la Commission d'instituer des mesures provisoires dans le domaine de la protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce; déplore l'inaction des États membres en dépit de leurs engagements dans ce domaine;
32. demande que le droit à la vie familiale consacré par la convention européenne des droits de l'homme soit respecté dans les pays tiers et au sein de l'Union, et réaffirme la nécessité d'accélérer les relocalisations, notamment en accordant la priorité aux demandeurs vulnérables; rappelle que l'attribution du pays d'accueil devrait reposer sur la famille, la langue et les liens culturels des réfugiés; souligne la nécessité d'améliorer l'intégration dans la société et sur le marché du travail des réfugiés et des migrants grâce à la reconnaissance et à la prise en compte, en leur faveur, de leurs compétences et qualifications, et de garantir une protection contre l'exploitation et la discrimination;
33. regrette que la Commission n'ait pas proposé de mesures de substitution au règlement de Dublin qui reposerait sur le partage des responsabilités; fait part de ses préoccupations majeures devant l'obligation pour tous les États membres d'examiner si la décision de non admissibilité d'une demande pourrait reposer sur les concepts de pays tiers sûr ou du pays de premier asile;
34. demande l'adoption immédiate de la directive anti-discrimination horizontale afin de progresser dans la lutte contre la discrimination, notamment à l'égard des minorités, des migrants et des demandeurs d'asile ou d'autres groupes vulnérables; estime que le renforcement des idéologies et des organisations racistes et xénophobes est lié à la montée de l'extrême droite et de mouvements fascistes en Europe, qui ne peut être dissociée des politiques menées dans l'Union et dans les États membres au cours des dernières dizaines d'années;
35. regrette l'augmentation des cas de discours haineux prenant pour cible les minorités ethniques ou religieuses, les personnes LGBTI, les demandeurs d'asile et les sans-abri;
36. demande à la Commission d'évaluer la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms et des recommandations du Conseil pour l'intégration effective des Roms dans les États membres et de proposer, le cas échéant, des mesures complémentaires en vue d'une inclusion effective des Roms;
37. est profondément déçu par le caractère partial et répressif du programme européen en matière de sécurité, qui est presque exclusivement axé sur des politiques répressives et sur le renforcement des services répressifs de l'Union; déplore la tendance sécuritaire des politiques, notamment par la collecte de données à caractère personnel et le profilage des citoyens, l'exploitation des peurs légitimement exacerbées, la restriction des droits et des libertés des citoyens sous couvert de lutte contre le terrorisme et l'augmentation de la surveillance d'État; souligne qu'en dépit de l'adoption de plus de 80 instruments juridiques contraignants au cours des 12 dernières années dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, les attentats violents de ces dernières années ont cruellement illustré l'échec de l'orientation répressive aveugle des institutions de l'Union et des gouvernements des États membres; condamne la législation répressive qui, outre les violations à grande échelle des droits de l'homme commises envers tous les citoyens et résidents de l'Union, a aussi contribué activement à la dégradation et au recul des politiques de prévention existantes et d'autres instruments préventifs visant à venir en aide aux personnes menacées d'exclusion sociale;
38. demande à la Commission d'entreprendre de sérieux efforts pour protéger les citoyens contre la montée en puissance de la surveillance exercée par les États; fait part de sa profonde inquiétude, dans ce contexte, au sujet des pouvoirs étendus dont dispose la nouvelle unité d'Europol chargée du signalement des contenus sur l'internet (Internet Referral Unit, IRU) en matière de surveillance et d'inspection de l'internet sans la moindre intervention judiciaire; signale que le nouveau règlement relatif à Europol n'indique pas de manière explicite la base juridique de l'IRU;
39. estime que la révision de la directive relative à la lutte contre le terrorisme va très loin en érigeant en infractions certaines actions préparatoires potentielles même en l'absence d'intention explicite de commettre une infraction terroriste de manière délibérée; souligne que ces dispositions contreviennent au principe de droit pénal établi de longue date selon lequel l'intention délibérée est un élément essentiel de la définition de toute infraction pénale;
40. demande la mise à jour de la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques, en vue de son harmonisation avec le règlement général sur la protection des données récemment adopté;
41. invite la Commission à tenir pleinement compte de la décision rendue par la Cour de justice européen dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12 le 8 avril 2014; invite instamment la Commission, dans ce contexte, à s'abstenir de proposer toute nouvelle mesure fondée sur la conservation généralisée des données;
42. demande à la Commission de présenter un plan d'action afin que les États membres améliorent les conditions de détention, compte tenu notamment de l'usage très répandu de la détention provisoire, y compris dans les cas où a été émis un mandat d'arrêt européen; invite la Commission à prendre dûment en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur les conditions de détention;
43. est consterné par l'inaction de la Commission concernant le rapport d'initiative législative sur la révision du mandat d'arrêt européen; invite la Commission à présenter une nouvelle proposition qui tienne compte du rapport du Parlement sur le sujet, notamment de la question des tests de proportionnalité;
44. déplore que la Commission n'ait pas inclus, parmi ses nouvelles initiatives, une nouvelle proposition mise à jour relative à l'accès du public aux documents qui reflète l'accord en première lecture obtenu par le Parlement en 2011;
45. invite instamment la Commission à répondre aux demandes du Parlement contenues dans ses résolutions sur les allégations de transport et de détention illégale de prisonniers dans des pays européens par la CIA, en particulier après le rapport du Sénat des États-Unis sur la torture perpétrée par la CIA;
46. met en avant la nature profondément antidémocratique de cette Union, comme en témoigne la manière dont les institutions européennes traitent les résultats de la participation des citoyens et des luttes menées par les travailleurs; demande donc instamment à la Commission de prendre au sérieux la participation citoyenne dans toutes ses expressions démocratiques différentes et de respecter tous les référendums à venir portant sur des questions relatives à l'Union; demande que le droit inaliénable des personnes à débattre et à exprimer leur volonté soit respecté; réfute, à cet égard, l'argument du caractère inéluctable;
47. rappelle à la Commission qu'elle s'est engagée à présenter une proposition en vue d'un accord interinstitutionnel relatif à un registre de transparence obligatoire pour l'ensemble des institutions de l'Union; réaffirme la nécessité de renforcer la démocratie représentative et participative;
48. demande à la Commission de présenter une proposition de révision de l'initiative citoyenne européenne à la lumière des conclusions du rapport de mise en œuvre du Parlement européen;
49. estime qu'il convient d'améliorer la qualité de la procédure législative de l'Union; souligne toutefois que le programme pour une meilleure législation ne devrait pas être utilisé comme prétexte pour déréglementer et affaiblir ainsi la protection sociale, la protection des consommateurs, les normes environnementales, les normes de bien-être animal ou le dialogue social; insiste par conséquent sur la nécessité de publier en accès libre l'ensemble des analyses d'impact et des décisions du comité d'examen de la réglementation;
50. demande instamment à la Commission de veiller plutôt à ce que toute législation à venir fasse l'objet d'une évaluation de l'impact au regard des droits sociaux et fondamentaux et d'inclure des clauses qui limitent l'application des actes dans le temps, afin qu'ils soient révisés régulièrement;
Marché intérieur et commerce international
51. estime que le marché unique, dans ses multiples approches sectorielles, a aggravé et facilité le démantèlement des instruments de régulation souveraine des économies, la domination de l'économie, les écarts et asymétries de développement, et qu'il a encouragé l'évasion et la fraude fiscales et le transfert des profits vers les paradis fiscaux, les privatisations, la dérégulation des relations commerciales et la concentration du capital; est convaincu qu'au moyen du marché unique et au nom de la compétitivité, l'Union a soutenu et encouragé les atteintes aux droits des travailleurs et ainsi causé des inégalités sociales, la déréglementation du travail, la dévaluation des salaires et la situation de plus en plus précaire de l'emploi tout en rejetant ou en bloquant les politiques fiscales plus équitables ou favorables à une meilleure redistribution; observe que contrairement à ce qui est systématiquement déclaré, le marché unique a entraîné une augmentation des coûts pour les consommateurs et une dégradation des services fournis;
52. regrette que la Commission ait communiqué tardivement au Parlement et au Conseil les actes rectificatifs des actes délégués et des actes délégués transitoires relatifs au code des douanes de l'Union; trouve inacceptable que ces communications tardives aient compliqué l'exercice par le Parlement de son pouvoir de contrôle; demande donc instamment à la Commission de veiller à une meilleure coopération de ses services avec le Parlement et à informer celui-ci dès que possible au sujet de la finalisation et de la mise en œuvre du code des douanes de l'Union;
53. regrette que la Commission européenne affaiblisse encore la protection des lanceurs d'alerte, des journalistes, des consommateurs et des travailleurs au moyen de la directive sur le secret des affaires; prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que les lanceurs d'alerte soient protégés sur le plan juridique et matériel lorsque l'on peut raisonnablement estimer qu'ils protègent les intérêts publics; constate, toutefois, que les normes de protection diffèrent encore entre les États membres et n'offrent pas un niveau de protection suffisant, comme le montrent de récents cas très médiatisés; demande à la Commission de lui présenter une proposition législative portant sur une protection minimale des lanceurs d'alerte;
54. souligne que chaque pays doit avoir le droit de définir ses politiques commerciales et de conclure les accords commerciaux qui correspondent le mieux à ses intérêts et à ses caractéristiques et besoins économiques, en tenant compte des différents niveaux de complémentarité de chaque pays avec des pays tiers;
55. estime que le résultat du référendum britannique vient s'ajouter aux raisons qui justifient que la ratification de tous les accords commerciaux de l'Union avec des tiers avec lesquels des négociations sont en cours devrait provisoirement être suspendue; s'oppose à l'approche de la politique commerciale de libéralisation, de dérégulation et de privatisation adoptée par la Commission européenne avec de nombreux partenaires dans le monde, ainsi que la logique de libre-échange dogmatique qui détermine ce point de vue de la politique commerciale, et rejette, en particulier, les accords mégarégionaux tels que le PTCI, l'AECG et l'ACS, et, d'une manière différente, les APE; déplore l'orientation commerciale générale de l'Union européenne, qui compromet la souveraineté des États membres et sert les intérêts géopolitiques des pays les plus riches, et des multinationales, qui consiste à contrôler et exploiter les actifs de pays tiers, augmentant ainsi les asymétries intra- et inter-régionales, et perpétuant les dépendances des pays les moins développés (à l'intérieur et l'extérieur de l'Union); stipule que ces accords contribuent à la destruction et à la déréglementation du travail, à une augmentation de la pauvreté, à une spéculation accrue (en particulier sur la nourriture) et à la destruction des services publics, et constituent une menace pour la santé et le bien-être animal, l'agriculture durable et l'environnement, et la diversité culturelle; réclame un commerce international réglementé, fondé sur la complémentarité mutuelle;
56. réclame un commerce international réglementé, fondé sur la complémentarité mutuelle; s'oppose, en particulier, à l'inclusion d'une clause sur le règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) dans les accords commerciaux ou dans le cadre de l'Union, que ce soit sous la forme traditionnelle ou sous la forme d'ICS, car il estime qu'il n'y a aucune raison d'accorder aux investisseurs des juridictions spéciales qui obligent les États à payer d'énormes sommes d'argent, et qui réduisent leur espace politique; insiste sur le fait que tous les documents de négociation doivent être rendus publics, et que tous les parlements nationaux doivent être consultés avant l'adoption de tels accords, qui affectent beaucoup la vie quotidienne de la population;
Le développement régional, la production et les secteurs stratégiques
57. rejette l'approche de la Commission européenne consistant à subordonner la politique de cohésion à la gouvernance économique de l'Union; souligne que la politique régionale constitue un instrument important pour favoriser la cohésion économique et sociale et que ses principaux objectifs sont la réduction des disparités régionales, en particulier dans les régions les plus pauvres ou les plus éloignées, la promotion de la convergence réelle et l'amélioration de la croissance et de l'emploi; insiste sur le fait que la politique de cohésion ne devrait pas être utilisée comme un instrument de sanction financière si une région ou un État membre rejette les politiques de dérèglementation et de privatisation;
58. recommande de mettre en œuvre des mesures d'urgence pour les secteurs productifs qui sont vitaux pour chaque économie et qui, partant, jouent un rôle clé dans le potentiel de développement de chaque pays; réclame la promotion de projets publics, le soutien aux MPME, aux coopératives et aux collectivités locales, et demande que les fonds de l'Union soient renforcés et orientés dans cette direction;
59. prie la Commission de donner la priorité aux États membres les plus touchés par la crise économique et, en particulier, de cibler les régions en récession avec des niveaux élevés de chômage et de pauvreté;
60. estime que les financements de l'Union existants et les ressources financières actuellement consacrées par l'Union à la politique de cohésion ne sont pas suffisants pour répondre aux besoins s'agissant de favoriser la convergence réelle et pour surmonter les disparités régionales, les taux élevés de chômage, les inégalités de revenus et la pauvreté dans les États membres; souligne que le budget de l'Union européenne doit être renforcé dans le domaine de la politique de cohésion; insiste sur le fait qu'il est important que la gestion et la planification territoriales demeurent de la responsabilité des États membres; relève qu'il est essentiel d'éviter les arriérés de paiement à l'avenir pour mener à bien les politiques de cohésion;
61. prend note du peu d'investissement proposé dans le budget de l'Union en matière de R&D; demande à la Commission européenne de ne pas concentrer l'attribution des financements de la recherche sur quelques universités, centres de recherche et entreprises;
62. réaffirme que l'eau est un droit universel et devrait être garanti à tout être humain, et qu'elle ne devrait pas faire l'objet d'une privatisation;
63. demande une politique commune de la pêche (PCP) décentralisée, qui encourage la modernisation et le développement durable du secteur de la pêche en assurant sa viabilité socio-économique, la durabilité des ressources, le maintien des emplois et la création d'emplois, ainsi que l'amélioration des conditions de vie des travailleurs du secteur; réclame des mesures pour assurer la souveraineté nationale sur les zones économiques exclusives des États membres et leurs ressources halieutiques;
64. demande que la biodiversité soit préservée dans les milieux marins, en assurant des conditions favorables à la reconstitution des stocks de poissons grâce à la mise en œuvre de pratiques de gestion durable adéquates; réaffirme que la PCP doit reconnaître les caractéristiques spécifiques de la petite pêche artisanale et côtière, et la nécessité de disposer d'instruments adaptés aux besoins du secteur;
65. estime que 30 années de politique agricole commune (PAC) ont fait des ravages dans le secteur agricole des États membres, et ont contribué à la crise dans le secteur de l'agriculture; demande une attention renouvelée à l'un des principes de financement de la PAC (article 39, point 2), "assurer un niveau de vie équitable à la population agricole", afin de lutter contre la concentration accrue de la production et l'augmentation du niveau de l'agriculture intensive, la réduction des petites exploitations agricoles et organisations paysannes, ainsi que l'augmentation des asymétries régionales et la dépendance extérieure étrangère vis-à-vis des produits, ce qui favorise les plus grandes économies européennes; déplore que ce phénomène menace un patrimoine agricole et rural qui revêt une importance mondiale, alors même que de grandes sociétés du secteur agro-alimentaire accroissent leurs marges et imposent leur modèle d'un système alimentaire mondial qui a des effets destructeurs sur l'environnement; souligne que ce sont les agriculteurs, et non les grands groupes, qui doivent être au cœur des politiques agricoles et alimentaires afin de stimuler réellement la durabilité, la croissance et l'emploi dans toutes les régions;
66. regrette que les politiques actuelles conduisent à la destruction des exploitations familiales traditionnelles dans toute l'Union puis au déclin de l'activité sociale et économique dans les zones rurales;
67. s'oppose résolument à l'accaparement des terres, et à la domination du marché et à la fixation inéquitable des prix par les grandes sociétés du secteur agro-alimentaire, qui exploitent les agriculteurs et imposent la surproduction aux dépens de la qualité des produits alimentaires, du bien-être des êtres humains et des animaux, et de l'environnement;
68. invite la Commission européenne à interdire toutes les formes de brevetage des semences afin de protéger les agriculteurs contre la pression et le pouvoir des multinationales qui produisent des semences, et à protéger les variétés locales et notre patrimoine génétique et culturel; demande à la Commission européenne, en coopération avec les États membres, d'interdire l'autorisation, la culture et la commercialisation des OGM, et de prendre des mesures pour freiner l'utilisation généralisée des pesticides;
69. prie instamment la Commission de mettre en œuvre sans délai les points en suspens de la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015; invite la Commission à élaborer une nouvelle et ambitieuse stratégie pour la protection et le bien-être des animaux pour la période 2016-2020, en vue de pallier les insuffisances et les lacunes actuelles, de créer les conditions d'une concurrence équitable et d'améliorer le bien-être animal dans l'Union;
70. estime que le financement de l'Union pour l'agriculture devrait viser à développer des systèmes agricoles des États membres de manière à réduire leur dépendance extérieure à l'égard de l'approvisionnement, et à sauvegarder les patrimoines agricoles et ruraux;
71. demande à la Commission européenne d'étudier la nécessité de créer des instruments publics pour réguler la production et les marchés dans le secteur du lait, ainsi que dans d'autres secteurs, en assurant des prix justes à la production, en tenant compte à la fois du coût des intrants et des prix à la consommation, afin d'assurer une répartition équitable de la valeur ajoutée le long de la chaîne de valeur ajoutée du secteur, tout en évitant la concentration et l'intensification de la production, et en garantissant le droit de chaque État membre de planter et de produire, et de sauvegarder sa souveraineté alimentaire;
72. souligne la nécessité de renforcer et de développer une base industrielle diversifiée dans tous les États membres et les régions, en prenant en compte les spécificités régionales, car cela est essentiel pour garantir des niveaux élevés d'emploi, d'activité économique et de développement;
73. demande à la Commission européenne d'évaluer le problème de la délocalisation de la production industrielle dans les chaînes de valeur mondiales et de proposer une interdiction de financement de l'Union pour la délocalisation de la production vers des pays tiers, afin de préserver les emplois industriels dans les États membres;
74. rejette l'Union européenne de l'énergie, un projet pour les grands monopoles européens dans le secteur; demande le contrôle public de ce secteur stratégique, comme l'amélioration de l'efficacité énergétique, et d'assurer la diversification des sources, la progression des énergies renouvelables, l'utilisation durable du potentiel endogène de chaque pays et la sécurité de l'approvisionnement, entre autres, et exige une planification et un contrôle public et démocratique, sur le secteur de l'énergie; souligne la nécessité de présenter des critères de durabilité contraignants pour l'énergie et la biomasse;
75. réaffirme que l'énergie est un bien public et que l'égalité d'accès à l'énergie à des prix abordables devrait être assurée dans l'intérêt des consommateurs; souligne que l'Union devrait se concentrer sur la question de la pauvreté énergétique, car la pauvreté énergétique touche près de 11% de la population de l'Union; à cet égard, prie la Commission d'accorder la priorité à des mesures visant à lutter contre la précarité énergétique dans les propositions législatives à venir et de présenter un plan d'action pour la mi-2017;
76. estime que la transition énergétique devrait aboutir à un système énergétique plus efficace, plus transparent, plus durable, plus décentralisé et plus démocratique, fondé sur des énergies renouvelables, qui bénéficie à la société dans son ensemble, tout en protégeant les plus vulnérables et en veillant à ce que ceux-ci puissent tirer parti des mesures d'efficacité énergétique;
77. réaffirme que le Parlement s'est fixé comme objectifs contraignants une part de 30 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique et une part de 40 % dans les économies d'énergies d'ici à 2030; demande donc à la Commission de tenir compte de cet élément dans les prochaines révisions des directives sur les énergies renouvelables et sur l'efficacité énergétique, et de promouvoir ces objectifs contraignants lors des négociations des directives; invite par ailleurs la Commission à présenter des critères de durabilité contraignants pour l'énergie et la biomasse;
78. demande à la Commission européenne en particulier de proposer des critères de durabilité pour les produits industriels et d'intégrer pleinement "l'économie circulaire" dans toutes les politiques pertinentes, en tenant compte de l'ensemble du cycle de vie des produits; souligne en outre la nécessité de mettre pleinement en œuvre les actions identifiées dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, y compris la suppression progressive des subventions qui ont un effet négatif sur l'environnement; estime que l'approche du marché à l'égard de l'économie circulaire a des conséquences dangereuses pour l'intérêt public, et qu'une forte responsabilité des États membres et des politiques publiques est nécessaire;
79. rejette les modèles de libéralisation imposés aux États membres dans le secteur des transports; demande, au contraire, leur révocation immédiate, conformément à la nécessité de préserver les obligations de service public, en tenant dûment compte de la promotion des politiques de transport qui respecte la souveraineté des États membres et leur propre approche stratégique à l'égard de la cohésion territoriale et du développement national; demande que le dialogue social soit promu parmi tous les travailleurs concernés, ainsi que la coopération pour permettre une meilleure intégration entre les réseaux nationaux de transport et leur interopérabilité; souligne la nécessité de promouvoir les transports publics, des solutions de mobilité partagées, et la marche et le cyclisme, en particulier dans les zones urbaines;
80. invite la Commission à évaluer la réglementation des transports de l'Union et à les adapter, le cas échéant, à l'ère numérique; invite la Commission à re-définir le cadre réglementaire des différents modes de transport afin de promouvoir de nouvelles innovations et de nouveaux services pour la mobilité et la logistique, tout en assurant des normes élevées en matière de sécurité, de conditions de travail et de protection des consommateurs, ainsi qu'une fiscalité équitable et la prévention des effets nuisibles sur l'environnement;
81. demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires en faveur de la décarbonation du secteur des transports;
82. réclame un plan ambitieux pour la réduction des accidents de la route, qui comprenne des objectifs de réduction clairs;
Environnement
83. estime que la crise climatique, comme l'a reconnu le cinquième rapport d'évaluation du GIEC, qui a été accepté et approuvé par la dernière COP 21, est causée par l'activité humaine néfaste, l'abus d'un système de production à forte intensité énergétique, ainsi que par l'utilisation et l'exploitation de combustibles fossiles;
84. souligne, par conséquent, que la solution pour lutter contre le changement climatique doit être mise en œuvre principalement par des engagements visant à réduire les émissions de GES de tous les pays concernés, conformément à leurs responsabilités historiques, et, comme cela ne devrait pas être confié aux instruments fondés sur le marché, exige une rupture avec les politiques de développement capitaliste, sans quoi il est impossible de changer les méthodes de production ou de distribution et les modes de consommation;
85. déplore le fait que les engagements de la COP 21, d'une part, ne garantissent pas la réduction des émissions de GES - et, par conséquent, ne garantissent pas une diminution de la concentration des GES dans l'atmosphère à un niveau considéré comme compatible avec une augmentation de la moyenne des températures qui ne soit pas supérieure à 2° C - et, d'autre part, maintiennent et renforcent les mécanismes de marché qui se traduisent par une forme d'appropriation privée de la nature et de ses ressources;
86. défend l'augmentation des crédits alloués aux politiques de protection de l'environnement; demande une augmentation substantielle du programme LIFE s'élevant, au moins, à 1% du budget de l'Union; rejette l'affaiblissement de la législation relative à la protection des habitats et des espèces sauvages menacées; demande la création d'un instrument financier spécifique consacré au financement du réseau Natura 2000 et l'adoption de mesures cohérentes de préservation des valeurs qu'il représente;
87. invite la Commission européenne à intégrer la politique climatique et le changement climatique dans toutes ses politiques; regrette le manque d'ambition manifesté jusqu'à présent par la Commission en ce qui concerne les objectifs contraignants;
88. demande à la Commission européenne d'être cohérente, et de se conformer au principe de précaution dans son mandat de ne pas proposer de nouvelles dérogations pour l'utilisation de substances chimiques, de pesticides et de perturbateurs endocriniens nuisibles pour la santé humaine et l'environnement, de réduire l'exposition aux substances chimiques à travers l'eau, le sol, l'air et les aliments qui ont un impact négatif sur la santé humaine et l'environnement, et de présenter des propositions législatives visant à réduire l'exposition;
Pour la paix contre le militarisme et l'OTAN
89. condamne le renforcement des mesures destinées à la militarisation de l'Union; rejette la stratégie européenne de sécurité et sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); exige la fin de la coopération UE-OTAN et rejette la politique d'expansion actuelle de l'OTAN; insiste sur la dissolution de toutes les bases militaires étrangères en Europe;
90. insiste sur le fait que toute activité extérieure de l'Union doit respecter les principes d'une politique étrangère strictement civile, conformément au droit international et de façon non discriminatoire, et en jouant un rôle de premier plan dans la résolution diplomatique et pacifique des conflits, notamment par des initiatives de médiation et des programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration, conformément à la charte des Nations unies; souligne l'importance des efforts visant à renforcer le traité international sur le commerce des armes (TCA), à améliorer le régime de contrôle européen d'exportation d'armes et à soutenir le système instauré par le traité de non-prolifération et le désarmement nucléaire, et à soutenir des mesures en faveur de l'éradication de la pauvreté, de l'aide humanitaire, du développement économique et social durable et des objectifs de développement durable, qui favorisent l'équilibre des relations économiques, le commerce équitable et la répartition équitable des ressources et des richesses dans les pays du voisinage de l'Union et dans le monde;
91. invite la Commission européenne à respecter son engagement de collaborer avec les partenaires de la PEV dans la mise en œuvre des objectifs de développement des Nations Unies; souligne que la création d'emplois est une question décisive pour l'avenir de la plupart des pays voisins; soutient l'accent particulier sur l'employabilité des jeunes, en encourageant les petites et moyennes entreprises; souligne que cela nécessite une approche à plusieurs niveaux, du niveau national aux niveaux régional et local, ainsi que la coopération régionale, sous-régionale et transfrontalière capable de mobiliser les États membres de l'Union, les pays partenaires et leurs autorités locales et régionales; appelle à des approches et des programmes réalistes ayant des avantages concrets pour la population; invite la Commission à présenter la stratégie de coopération avec les voisins des voisins qui a été annoncée dans le cadre de la révision de la politique de voisinage;
92. rejette toute utilisation du budget de l'Union à des fins militaires ou civilo-militaires; rejette la mise en œuvre d'un projet pilote sur la recherche en matière de PSDC mené conjointement par la Commission européenne et l'Agence européenne de défense, portant notamment sur les systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS); s'oppose résolument à toute utilisation des fonds alloués au programme Horizon 2020, ou du budget de l'Union en général, pour financer la recherche militaire, civilo-militaire ou ayant trait à la sécurité en général ou au développement des RPAS en particulier; demande à la Commission de veiller à ce que les engagements de l'Union envers l'éradication de la pauvreté, le développement durable, les ODD, le contrôle des armements, le régime de non-prolifération et le désarmement nucléaire soient respectés;
93. demande à la Commission européenne d'améliorer la transparence des dépenses dans le domaine des activités internationales, à partir de toutes les phases, de la programmation à l'évaluation ex-ante; réitère ses fortes critiques à l'égard de l'absence continue de contrôle parlementaire dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité;
94. affirme que les affaires extérieures relèvent de la compétence souveraine de chaque État membre, et rejette une politique étrangère unique pour l'Union; rappelle que les politiques étrangères des États membres, individuellement ou en coopération, doivent suivre les principes d'une politique étrangère strictement civile, conformes au droit international et appliqués d'une manière non discriminatoire, et que le rôle dans la résolution diplomatique et pacifique des conflits devrait être tenu sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, dans un esprit de partenariat et de solidarité mutuelle, et dans le respect de la souveraineté des pays tiers;
95. rejette vivement la promotion et le soutien de la base industrielle et technologique du secteur de la défense et du complexe militaro-industriel, et l'augmentation et l'approfondissement de la coopération en matière de défense; rejette toute utilisation du budget de l'Union à des fins militaires ou civilo-militaires; appelle à de réelles politiques de paix, de solidarité et d'égalité qui visent la maîtrise des armements, le désarmement complet, notamment nucléaire, et la démilitarisation de l'Union;
96. est très préoccupé par le fait que de nombreux gouvernements ne respectent même pas les engagements nationaux, de l'Union et internationaux qu'ils ont pris à l'égard de l'exportation d'armes; demande qu'il soit mis fin au commerce des armes de l'Union et à l'exportation d'armes et de matériel militaire dans les zones de conflit;
_____________________
97. invite la Commission à revoir son programme de travail en conformité avec la résolution du Parlement;
98. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
- [1] JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.