PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la nécessité d’une politique européenne de réindustrialisation à la lumière des récentes affaires Caterpillar et Alstom
28.9.2016 - (2016/2891(RSP))
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement
Françoise Grossetête, David Casa, Seán Kelly, Pascal Arimont, Georges Bach, Ivo Belet, Deirdre Clune, Lara Comi, Krišjānis Kariņš, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Elisabeth Morin-Chartier, Claude Rolin, Massimiliano Salini, Anne Sander, Sven Schulze, Csaba Sógor, Romana Tomc, Tom Vandenkendelaere, Lorenzo Cesa, Antonio Tajani au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1051/2016
B8-1051/2016
Résolution du Parlement européen sur la nécessité d’une politique européenne de réindustrialisation à la lumière des récentes affaires Caterpillar et Alstom
Le Parlement européen,
– vu l’annonce de la fermeture de l’usine Caterpillar en Belgique qui se traduit par le licenciement de plus de 2 000 personnes et la menace de la perte de 4 à 7 000 emplois chez les sous-traitants et les PME de la région travaillant pour cet établissement, à laquelle s’ajoute la fermeture du site de Caterpillar à Monkstown (Newtonabbey, Irlande du Nord) qui pourrait se solder par la disparition de 250 emplois,
– vu l’annonce d’Alstom de mettre fin à sa production de trains sur le site français de Belfort, de «transférer» plus de 400 emplois vers d’autres sites et de revoir les effectifs à la baisse en raison de la restructuration de son ancienne usine de Sesto San Giovanni (Italie),
– vu que, depuis 2012, les constructeurs d’équipements lourds doivent faire face à de multiples enjeux commerciaux dans les régions clés et les divers secteurs industriels,
– vu le nombre croissant de rapports faisant état de la délocalisation hors d’Europe d’activités intervenant en amont et caractérisées par une forte intensité de main‑d’œuvre; que cette évolution contribue au déclin de l’emploi manufacturier et industriel dans de nombreux pays européens et qu’elle impacte l’ensemble du tissu socioéconomique,
– vu le taux de chômage durablement élevé en Europe et la remise à plat des modèles de production,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l’information et la consultation des travailleurs est au cœur du modèle social européen;
B. considérant que la Commission a, en 2012, présenté une nouvelle stratégie annonçant une «nouvelle révolution industrielle» censée permettre à l’activité industrielle de représenter 20 % du produit intérieur brut de l’Union à l’horizon 2020 au lieu d’un peu plus de 15 % en 2012, et de revenir ainsi au niveau qui était le sien avant la crise;
C. considérant que, pour sauvegarder et créer des emplois, les États membres doivent mettre en place des conditions appropriées pour l’industrie européenne, sachant que celle-ci est confrontée à une concurrence internationale féroce où les acteurs n’appliquent pas tous les mêmes règles et les mêmes normes;
D. considérant que la croissance économique mondiale et européenne est atone et qu’elle est insuffisante pour dynamiser le secteur du bâtiment et des travaux publics, les industries des ressources, le secteur de l’énergie et le monde du transport;
E. considérant que Caterpillar devrait en l’état enregistrer une baisse de 40 % de son chiffre d’affaires et de son résultat par rapport à 2012, ce qui serait la première fois dans les 90 ans de la société que ces deux indicateurs évoluent quatre ans de suite à la baisse;
F. considérant que les annonces de restructuration industrielle majeure portent un coup dur aux salariés concernés, à leurs familles et aux collectivités accueillant les entreprises concernées;
1. exprime son soutien à l’ensemble des salariés et des familles touchés et déplore les effets délétères de ces fermetures sur les économies locales;
2. rappelle que l’Europe est une économie sociale de marché qui se caractérise pour l’essentiel par un marché du travail dynamique, des régimes de sécurité sociale performants et une croissance économique durable pour ses citoyens;
3. exhorte les sociétés multinationales à prendre en compte les obligations légales, sociales et morales qu’elles ont envers les salariés et les régions où elles sont établies quand elles cherchent à améliorer leur rapport coût-efficacité;
4. demande aux autorités compétentes de veiller à ce que toutes les parties concernées observent intégralement les réglementations nationales et européennes en matière d’information et de consultation des travailleurs, notamment durant la restructuration;
5. fait toutefois observer que les affaires Caterpillar et Alstom ne font malheureusement que témoigner du problème plus large auxquels sont confrontées les entreprises européennes; estime dès lors que la réponse apportée jusqu’à présent aux problèmes rencontrés par les entreprises européennes est insuffisante; souligne, dans ces conditions, que les politiques de l’Union visant à promouvoir la réindustrialisation doivent se fonder sur le critère d’urgence et chercher à apporter aussi rapidement que possible une réponse aux problèmes qui perdurent;
6. insiste sur le fait que les sociétés doivent respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit national et du droit européen en veillant, en priorité, à informer et à consulter les travailleurs et en permettant d’examiner les solutions diverses présentées par les partenaires sociaux;
7. insiste pour que la direction de Caterpillar prenne dûment en compte les solutions proposées par le personnel dans le cadre de la procédure Renault;
8. rappelle que la direction de Caterpillar a déjà restructuré le site de Gosselies en 2013 en supprimant plus de 1 600 emplois et en demandant aux salariés épargnés de faire des efforts sans précédent pour pérenniser le site;
9. demande aux États membres et à la Commission d’achever le marché unique pour qu’il soit compétitif et à même de drainer et de pérenniser les investissements privés, de maintenir des chaînes de valeur européenne fortes et de générer de l’emploi;
10. demande aux législateurs de mettre en place des conditions favorables aux entreprises européennes de construction d’engins de BTP en soutenant la demande intérieure dans ce domaine et en améliorant la compétitivité de ce secteur sur le marché mondial;
11. rappelle qu’il est du devoir des responsables politiques d’atteindre les objectifs stratégiques d’Europe 2020 consistant à faire de l’Europe la région la plus compétitive du monde et à favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive;
12. demande à la Commission et à la Banque européenne d’investissement de cibler en particulier les régions qui ont été les plus gravement touchées par la désindustrialisation et d’accélérer le processus d’aide en faveur des projets développés dans ces régions;
13. demande à la Commission de mettre en place une véritable stratégie européenne à long terme pour que l’industrie représente 20 % du produit intérieur brut, comme l’indique la stratégie Europe 2020;
14. souligne la nécessité de coupler l’objectif de réindustrialisation de 20 % aux objectifs fixés en matière de changement climatique et d’énergie et de prendre, concernant les émissions de carbone, des mesures qui n’obligent pas les entreprises consommatrices d’énergie à quitter l’Europe et qui ne ferment pas la porte à de nouveaux investissements dans l’UE;
15. demande à la Commission de mobiliser rapidement tous les fonds disponibles, notamment le Fonds social européen et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en vue de réintégrer dans les meilleurs délais sur le marché du travail les travailleurs licenciés d’Alstom et de Caterpillar Gosselies ainsi que ceux de l’ensemble de leurs sous-traitants en permettant, le cas échéant, aux intéressés d’acquérir de nouvelles compétences;
16. accueille favorablement la task force mise en place par la Commission et destinée à servir d’interface entre les pouvoirs publics belges et la Commission;
17. invite instamment les services de l’emploi à renforcer leur coopération nationale et internationale pour améliorer les canaux d’information et mieux rapprocher les offres emplois et la demande;
18. demande un développement de la mobilité de la main-d’œuvre en Europe en améliorant l’employabilité grâce à une meilleure reconnaissance transfrontalière des compétences et des qualifications et grâce à un renforcement des compétences linguistiques;
19. estime que l’accès au financement constitue un des problèmes majeurs qui empêche les entreprises de l’UE d’être concurrentielles au niveau mondial; demande donc à la Commission et aux États membres de veiller à un meilleur accès des entreprises de l’Union, notamment des micro-entreprises et des PME, aux sources de financement, renforçant par là même leur capacité à mettre en œuvre des projets, et de leur fournir des conseils et une assistance technique de meilleure qualité;
20. estime que le lien entre le monde de la recherche et les acteurs industriels est important pour doper la compétitivité des entreprises; demande à cet effet à la Commission et aux États membres de promouvoir et d’encourager activement une intensification de la collaboration entre les pôles de recherche, les universités et les entreprises dans l’optique de promouvoir l’innovation et de relancer la croissance économique;
21. demande une amélioration de l’environnement de recherche en augmentant les budgets consacrés à la R&D et à l’innovation, un resserrement des liens avec les entreprises et une meilleure articulation entre les différents programmes de financement nationaux et de l’Union;
22. salue la proposition de règlement modifiant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 2015/1017 en vue de prolonger la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d’introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement;
23. met en exergue la nécessité d’une meilleure coordination entre les programmes d’éducation et de formation et les besoins des marchés du travail en mutation; demande dès lors à la Commission et aux États membres de développer la formation et l’enseignement dans les domaines des TIC et des sciences, technologies, ingénierie et mathématiques, afin de doter les travailleurs actuels et futurs de compétences numériques adéquates;
24. souligne la nécessité impérieuse de développer les compétences techniques, notamment dans le secteur manufacturier, et reconnaît que le fort accent mis sur les formations universitaires ces dernières années a quelque peu contribué à cette nécessité; demande donc que le système d’apprentissage soit développé et élargi tout en soulignant la nécessité de promouvoir l’importance de techniciens qualifiés;
25. invite instamment la Commission à mettre en place une politique commerciale proactive de l’Union en phase avec ses objectifs industriels; rappelle la nécessité d’arriver rapidement à un accord sur l’«instrument relatif aux marchés publics internationaux» et de réviser la réglementation sur les instruments de défense commerciale; demande à la Commission de garantir un meilleur accès des entreprises européennes aux marchés; demande à la Commission de prendre en considération les répercussions que pourrait avoir la reconnaissance du statut d’économie de marché à des économies d’État ou à d’autres économies qui ne sont pas des économies de marché sur la compétitivité des entreprises de l’Union;
26. demande à la Commission, dans l’optique d’améliorer la compétitivité, d’être fidèle à sa politique d’être «visible sur les grands enjeux et discrète sur les questions de moindre importance» et de respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité, afin de tirer pleinement parti du marché unique – le moteur de croissance de l’Union–, sans débourser le moindre centime;
27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.