Procédure : 2016/2891(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-1052/2016

Textes déposés :

B8-1052/2016

Débats :

Votes :

PV 05/10/2016 - 8.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0377

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 378kWORD 97k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1051/2016
28.9.2016
PE589.641v01-00
 
B8-1052/2016

déposée à la suite de déclarations du Conseil européen et de la Commission

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la nécessité d’une politique européenne de réindustrialisation à la lumière des récentes affaires Caterpillar et Alstom (2016/2891(RSP))


Karima Delli, Yannick Jadot, Ernest Maragall, Bart Staes au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la nécessité d’une politique européenne de réindustrialisation à la lumière des récentes affaires Caterpillar et Alstom (2016/2891(RSP))  
B8-1052/2016

Le Parlement européen,

–  vu les articles 9, 151, 152, 153, paragraphe 1, et 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les articles 14, 27 et 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la recommandation 92/443/CEE du Conseil du 27 juillet 1992 concernant la promotion de la participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats de l’entreprise (y compris la participation au capital)(1),

–  vu la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(2),

–  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail(3),

–  vu la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne(4),

–  vu la communication de la Commission du 31 mars 2005 intitulée «Restructurations et emploi – Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l’emploi: le rôle de l’Union européenne» (COM(2005)0120) et l’avis correspondant du Comité économique et social européen du 14 décembre 2005(5),

–  vu sa résolution du 8 mai 2012 sur une Europe efficace dans l’utilisation des ressources(6),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006,

–  vu sa résolution du 15 janvier 2013 concernant des recommandations à la Commission sur l’information et la consultation des travailleurs, l’anticipation et la gestion des restructurations(7),

–  vu sa résolution du vendredi 15 mars 2013 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050(8),

–  vu la communication de la Commission du 13 décembre 2013 sur un cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations,

–  vu sa résolution du 15 janvier 2014 intitulée «Réindustrialiser l’Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité»(9),

–  vu sa résolution du 8 juillet 2015 sur l’initiative pour l’emploi vert: exploiter le potentiel de création d’emplois de l’économie verte(10),

–  vu sa résolution du 9 juin 2016 sur la compétitivité du secteur européen de l’équipement ferroviaire(11),

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que Caterpillar a annoncé, le 2 septembre 2016, qu’elle fermerait son siège situé à Gosselies, en Belgique, en avril 2017, causant ainsi le licenciement de plus de 2 000 travailleurs; considérant qu’entre 2009 et 2015, les dividendes versés aux actionnaires ont augmenté de 50 %, alors que l’emploi a diminué de 15 %;

B.  considérant qu’Alstom a annoncé, le 7 septembre 2016, qu’elle allait transférer de Belfort à Reichshoffen sa production de trains en France, mettant en péril 400 emplois; considérant que l’entreprise avait déclaré, en mai 2016, que ses résultats ajustés avant intérêts et impôts avaient augmenté de 23 % pour l’exercice clôturé en mars 2016;

C.  considérant que la fermeture de grandes entreprises et les licenciements affectent souvent un réseau de sous-traitants et de PME ancrés au niveau local;

D.  considérant que la part de l’emploi direct dans les secteurs industriels a reculé en Europe, passant de quelque 20 % en 2000 à 15,5 % en 2015;

E.  considérant qu’au cours des dernières décennies, la productivité de la main-d’œuvre a progressé bien plus rapidement que la productivité des ressources, tandis que les coûts liés à la main-d’œuvre sont estimés à 20 % du coût d’un produit, contre 40 % pour les coûts liés aux ressources;

F.  considérant que les hausses de productivité du travail au cours des dernières décennies ont été plus importantes que celles des salaires dans l’ensemble de l’Union, et que cette augmentation de la production n’a pu être absorbée par les salaires, avec pour résultat une réduction inévitable de la production ou une production devenue totalement tributaire des exportations;

G.  considérant que plusieurs grandes entreprises de l’industrie manufacturière ont mis en œuvre des stratégies axées sur les rendements financiers à court terme, et que cette pression permanente visant à augmenter la rentabilité des capitaux a été maintenue au détriment de l’innovation, des investissements en R&D, de l’emploi, des salaires et du renouvellement des compétences;

H.  considérant que l’Union dispose d’un énorme excédent du commerce extérieur et doit, par conséquent, rééquilibrer sa demande sur le marché intérieur afin d’éviter la dépendance vis-à-vis de l’extérieur et contribuer à une croissance durable et équitable à l’échelle mondiale;

I.  considérant que la dépendance à l’égard du commerce international a entraîné une baisse de l’emploi dans l’industrie et qu’elle a entraîné, non pas une réduction de la consommation des matières dans l’Union, mais tout simplement une hausse des importations de produits à forte consommation d’énergie;

J.  considérant que les pays aux taux d’innovation les plus élevés sont ceux qui possèdent une stratégie industrielle claire; considérant que les pays et les secteurs les plus efficaces dans l’utilisation des ressources sont les plus compétitifs; considérant que dans l’Union européenne, les résultats de la R&D sont peu commercialisés sous forme de produits et services;

K.  considérant que les secteurs de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables pourraient générer 5 millions d’emplois directs, et beaucoup plus d’emplois indirects d’ici à 2020;

L.  considérant que le secteur européen de l’équipement ferroviaire, qui comprend plusieurs secteurs manufacturiers et de nombreuses PME, emploie 400 000 personnes, réinvestit 2,7 % de son chiffre d’affaire annuel dans la R&D et représente 46 % du marché mondial de l’équipement ferroviaire; souligne que, dans son ensemble, le secteur ferroviaire représente plus d’un million d’emplois directs et 1,2 million d’emplois indirects dans l’Union;

M.  considérant que les parties intéressées ne se préoccupent que tardivement de la restructuration, le plus souvent lorsque des licenciements sont envisagés;

N.  considérant que, lors d’une restructuration, ce sont les incidences directes et aisément perceptibles sur l’emploi qui retiennent le plus l’attention, tandis que les effets négatifs sur les conditions de travail et sur la santé des travailleurs ne sont pas dûment pris en compte ni traités;

O.  considérant que, dans le cas de restructurations où des licenciements sont inévitables, les jeunes travailleurs et les travailleurs âgés sont plus souvent la cible de mesures de licenciement que les autres groupes d’âge, même si cela constitue une discrimination fondée sur l’âge en vertu de la législation de l’Union applicable en la matière;

P.  considérant que les entreprises intervenant dans les restructurations devraient faire preuve d’un véritable sens de responsabilité sociale, dès lors que l’expérience a montré qu’une restructuration, pour être socialement et économiquement viable, passe par un dialogue social mettant suffisamment et tout particulièrement l’accent sur l’information et la consultation des travailleurs, comme l’a exposé le Parlement dans sa résolution précitée du 15 janvier 2013;

Q.  considérant qu’il est nécessaire de préparer en temps voulu les travailleurs au passage à une économie efficace dans l’utilisation des ressources et respectueuse du climat, qui recèle un énorme potentiel en termes d’emploi mais impliquera la restructuration de secteurs et d’entreprises non durables;

R.  considérant que les coopératives gèrent les restructurations d’une façon socialement responsable et que leur modèle de gouvernance coopératif particulier, basé sur la propriété commune, la participation démocratique et le contrôle par leurs membres, ainsi que leur capacité à compter sur leurs propres ressources financières et réseaux de soutien, expliquent pourquoi les coopératives sont plus flexibles et plus innovatrices dans la gestion des restructurations dans la durée, ainsi que dans la création de nouvelles opportunités commerciales;

S.  considérant que l’Union européenne a besoin d’une stratégie industrielle ambitieuse, éco-efficace et verte afin de reconstruire la capacité du secteur manufacturier et de créer des emplois hautement qualifiés et bien rémunérés;

T.  considérant que le secteur de l’économie verte a été l’un des principaux créateurs nets d’emplois en Europe au cours de la récession et que les entreprises dotées d’un plan à long terme pour opérer dans l’économie verte créent des emplois qui résistent mieux aux effets externes actuels de l’économie mondialisée; considérant que le potentiel de croissance des emplois verts est bridé par un déficit et une inadéquation des compétences dus à un certain nombre de facteurs, parmi lesquels la diversité des programmes de formation en matière de durabilité, les lacunes recensées dans certains secteurs, le manque d’étudiants possédant les compétences STIM nécessaires (sciences, technologies, ingénierie, mathématique) et informatiques;

Stimuler l’économie réelle grâce à une politique de réindustrialisation durable

1.  plaide en faveur d’une politique économique coordonnée reposant sur des normes sociales plus exigeantes et sur la demande intérieure comme moteur, qui permettrait un alignement de l’augmentation des salaires sur l’augmentation de la productivité dans l’ensemble de l’Union;

2.  réitère son appel en faveur d’une politique de réindustrialisation européenne commune qui associe la compétitivité, la durabilité et un emploi de qualité, et qui permette à l’industrie d’être acteur de la transition vers la durabilité et de relever les grands défis sociétaux; estime que, face aux défis mondiaux et à la pression accrue exercée par la mondialisation sur plusieurs secteurs industriels européens, il est essentiel que l’efficacité énergétique et des ressources soient au cœur du renouveau industriel de l’Europe, si l’industrie européenne entend rester compétitive à l’avenir;

3.  demande de fonder cette politique sur des objectifs et des indicateurs clairs – y compris des objectifs ambitieux en matière d’efficacité énergétique, de ressources e de climat – et une approche axée sur le cycle de vie et l’économie circulaire; souligne qu’elle devrait inclure une combinaison subtile de mesures tournées vers l’offre et la demande visant à relocaliser l’économie dans l’Union, la rendant plus résiliente et moins dépendantes des ressources; souligne qu’elle devrait orienter les investissements dans la créativité, les compétences, l’innovation, les technologies durables et favoriser la modernisation de la base industrielle de l’Europe grâce à une politique consciente de la chaînes des valeurs qui intègre les industries de base et leurs acteurs régionaux et locaux; estime qu’une telle approche pourrait apporter des avantages en termes de rapport coût/efficacité pour l’industrie européenne et l’économie européenne dans son ensemble;

4.  est d’avis qu’une politique de réindustrialisation européenne doit se concentrer, notamment, sur les secteurs stratégiques de l’Union, encourager l’élaboration et l’adoption de mesures d’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, l’utilisation efficace des ressources et l’innovation sociale, et être appuyée par des investissements dans les infrastructures de transport publics (y compris les trains et les tramways) et le déploiement intelligent des technologies de l’information et de la communication (TIC), dans le but de fournir un puissant effet de levier pour parvenir à la réindustrialisation; souligne qu’une telle politique devrait également profiter au secteur agricole et au secteur des matières premières; estime que l’Union doit développer une conception commune de ce que sont ses secteurs stratégiques et promouvoir la résilience à long terme;

5.  estime que la législation est un moteur pour l’innovation et que la fixation de normes (environnementales) rigoureuses dans l’Union stimule les investissements privés dans la recherche et le développement qui permettent aux entreprises européennes de livrer des produits et des services de qualité sur le marché de l’Union et d’être concurrentielles sur les marchés internationaux; déplore que l’Union semble perdre son rôle de premier plan dans l’application et le respect de normes environnementales strictes (comme l’illustre le scandale du Dieselgate) et lui demande de retrouver son rôle;

6.  juge essentiel d’opérer des changements structurels dans les systèmes financiers et fiscaux internationaux et nationaux, notamment de déplacer la charge fiscale du travail vers les ressources, d’internationaliser les coûts externes, de délaisser les combustibles fossiles et de rendre opérationnels les régimes d’échange de droits d’émission, afin de bâtir une architecture économique qui favorise les investissements privés et publics et la réalisation des objectifs d’une politique industrielle durable;

7.  dénonce les mesures d’austérité qui ont considérablement réduit les capacités d’investissement des administrations publiques dans des projets d’infrastructures comme le secteur de la mobilité publique, qui favoriserait la création d’emplois de qualité et la relocalisation de l’économie;

8.  souligne l’échec des aides massives accordées durant de nombreuses années aux banques et aux marchés d’actifs de l’Union, qui n’ont eu aucune influence sur l’emploi et n’ont pas amélioré les perspectives économiques; déplore également les résultats décevants du plan d’investissement de Juncker et rappelle les nombreuses enquêtes sur les prêts de la Banque centrale européenne, selon lesquelles les entreprises réclamaient de l’activité et non des fonds; considère que cela montre clairement aux décideurs politiques que les pouvoirs publics devraient non pas stimuler à l’excès l’offre mais concerter leurs politiques fiscales afin de stimuler la demande;

9.  déplore la financiarisation progressive de l’économie réelle mue par une culture d’entreprise axée sur des perspectives financières à court terme (par exemple, la création de valeur pour les actionnaires), qui devrait s’effacer au profit d’un soutien en faveur d’un mécanisme industriel novateur à même de créer des emplois durables et de qualité et d’offrir à la société des avantages à long terme; regrette que cette vision des choses ait entraîné de nombreuses pertes d’emplois dans l’industrie manufacturière; demande à la Commission de présenter une proposition législative qui prévoie de dissuader et de punir les entreprises qui licencient en masse alors qu’elles génèrent des profits, de sorte que celles-ci auraient, par exemple, un accès limité aux fonds de l’Union;

10.  déplore l’absence d’équité fiscale dans l’Union à l’égard des grandes entreprises ayant leurs activités en Europe et dans le monde; estime que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales permettrait de réduire la fiscalité pesant sur les PME et de remettre à flot les budgets publics locaux afin de réaliser de futurs investissements; demande la création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) qui serait une ressource propre du budget de l’Union;

Transition énergétique et développement durable: les principaux leviers de la réindustrialisation

11.  demande que des ressources publiques et privées de l’Union et des États membres soient affectées à un plan ambitieux d’investissements écologiques dans la transition énergétique, la mobilité durable et l’économie circulaire qui succéderont aux investissement précédents dans les infrastructures routières; estime que les fonds de l’Union, y compris les fonds européens structurels et d’investissement et les fonds disponibles au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ouvrent de grandes possibilités de financement de ces investissements; considère qu’il convient de mieux adapter et de mieux exploiter les lignes directrices en matière d’aides d’État afin de pouvoir instaurer des mesures qui renforcent l’innovation et favorisent le développement durable; réclame de sérieux progrès en matière de respect des critères de développement durable, de société et d’emploi dans l’utilisation des fonds de l’Union, en particulier le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et tous les instruments financières gérés par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement (BEI);

12.  appelle de ses vœux un programme de spécialisation intelligente de l’Union et le renforcement en priorité de la recherche et développement dans les secteurs où l’Union peut être à l’avant-garde, tels que l’efficacité des ressources et de l’énergie, les sources d’énergie renouvelable, l’économie circulaire, l’agriculture durable et la qualité des soins de santé; demande la mise en place d’instruments concrets qui permettent à l’Union et aux États membres de privilégier les actions de recherche et développement dans les domaines prioritaires et d’en exploiter les résultats dans l’économie locale; estime qu’il convient de favoriser davantage de synergies entre Horizon 2020 et les initiatives pour une spécialisation intelligente (RIS3) afin d’assurer une meilleure exploitation de la recherche et du développement, et de soutenir la convergence économique régionale; demande que les pôles d’innovation et les centres technologiques, en tant qu’intermédiaires entre la recherche et l’entreprise, bénéficient d’un soutien accru;

13.  estime que les marchés publics et l’éco-étiquetage ont un rôle essentiel à jouer dans l’exploitation des produits, services et innovations durables et dans la relocalisation de l’économie; demande l’application à bref délai des directives de 2014 sur les marchés publics dans l’Union et invite les États membres et la Commission à concerter leurs efforts afin de veiller à ce que les pouvoirs adjudicateurs fondent leurs décisions d’adjudication sur le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse, en mettant l’accent sur les coûts du cycle de vie et les produits durables du point de vue environnemental et social, en empêchant le dumping salarial et l’exploitation des travailleurs (ainsi que la concurrence déloyale) et en apportant leur aide aux structures économiques régionales;

14.  mesure l’importance et la particularité du secteur européen de l’équipement ferroviaire au regard de l’expansion des entreprises, de l’emploi et de l’innovation; relève que ce secteur se caractérise par la fabrication d’équipements d’une durée de vie pouvant aller jusqu’à 50 ans, une forte intensité capitalistique, une grande dépendance à la commande publique et l’obligation de se conformer à des normes de sécurité très strictes; rappelle la contribution fondamentale du transport ferroviaire à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique et souligne que l’Europe doit conserver son avantage technologique et d’innovation dans ce secteur; prie instamment la Commission de favoriser les objectifs de transfert modal vers le transport ferroviaire de passagers et de fret, comme l’indique le Livre blanc sur les transports de 2011, en déployant des mesures concrètes et des efforts nouveaux destinés à promouvoir des technologies rentables, l’interopérabilité, des solutions de mobilité innovantes et des politiques d’approvisionnement local; demande à la Commission de garantir une plus grande utilisation aux fonds européens structurels et d’investissement, et en particulier le Fonds européen de développement régional (FEDER), afin de financer les projets d’investissement dans le secteur ferroviaire à l’échelon régional de sorte à créer des emplois de qualité ainsi qu’à développer les infrastructures locales de transport telles que le tramway;

15.  rappelle le potentiel considérable de création d’emplois de qualité et les avantages au regard de la réduction des coûts que devrait apporter l’efficacité énergétique; souligne que des mesures, y compris des objectifs, de normes et de mécanismes d’évaluation améliorant l’efficacité énergétique doivent dès lors sous-tendre des initiatives dans tous les secteurs industriels; signale que les secteurs des transports et de la construction, en particulier, doivent mener une politique active d’économie d’énergie ou diversifier leurs sources d’énergie au profit d’énergie durables, non polluantes et sûres; rappelle que cette politique devrait en outre continuer à créer des conditions de marché favorisant les économies d’énergie importantes ainsi que les investissements en matière d’efficacité énergétique, afin d’exploiter un large éventail de sources d’énergie renouvelables et des technologies fondamentales pour la mobilité du stockage (notamment transport public);

Aligner la politique commerciale sur les objectifs de réindustrialisation et de transition

16.  souligne que les politiques commerciales et d’investissement devraient contribuer au développement durable, à la création d’emplois de qualité et à la promotion de normes sociales et environnementales strictes dans les secteurs industriels et manufacturiers; demande à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux renforcent ces normes;

17.  estime que ce n’est pas le cas de la politique actuelle de l’Union et met en garde contre la montée de la pression de la concurrence à la suite d’accords commerciaux tels que l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG) et le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union et les États-Unis (PTCI), qui, selon les estimations, entraîneraient respectivement la perte de 200 000 et 600 000 emplois, dont la plupart dans le secteur de l’industrie manufacturière, ce qui accélérerait la désindustrialisation et serait contraire à l’engagement pris dans la lutte contre réchauffement de la planète (hausse du fret de 290 % d’ici 2050);

18.  souligne la nécessité d’empêcher la politique commerciale de l’Union d’encourager des pratiques anti-concurrentielles, notamment le dumping social et environnemental, en particulier la vente à perte de produits bon marché qui mettra en danger les normes européennes et portera préjudice aux entreprises implantées dans l’Union; demande à l’Union de prendre d’urgence les mesures nécessaires pour se défendre contre les pratiques commerciales déloyales et renforcer ses instruments de défense commerciale en améliorant leur réactivité et leur efficacité; se déclare préoccupé, dans ce contexte, de l’octroi du statut d’économie de marché à la Chine; invite la Commission à instituer des mécanismes d’ajustement des marchés et demande que les tarifs douaniers soient considérés comme un moyen d’empêcher le dumping environnemental, l’exploitation des travailleurs et la concurrence déloyale;

19.  rappelle que si l’Union est largement ouverte à la concurrence de pays tiers dans plusieurs secteurs de son économie, ceux-ci ont érigé de nombreux obstacles contre les entreprises européennes; relève que les concurrents des pays tiers, en particulier de la Chine, mènent une politique rapide et offensive d’expansion en Europe et dans d’autres régions du monde et bénéficient souvent pour ce faire d’un fort soutien politique et financier de leur pays d’origine (par exemple, de généreux crédits à l’exportation qui sortent du champ d’application des règles de l’OCDE); souligne que ces pratiques peuvent constituer une concurrence déloyale qui menace l’emploi en Europe; met l’accent sur la nécessité de fixer des conditions de concurrence mondiale égales et équitables pour tous et de prévoir un accès réciproque au marché afin de prévenir le risque de pertes d’emplois et de sauvegarder le savoir-faire industriel en Europe; demande à la Commission de juger s’il est opportun d’actualiser la réglementation européenne actuelle en matière de concurrence à la lumière de la situation sur le marché mondial;

20.  demande à la Commission de mieux surveiller les investissements non européens réalisés dans les États membres de l’Union (comme dans le secteur ferroviaire) et de garantir le respect des réglementations européennes en matière de marchés publics, par exemple les réglementations relatives aux offres anormalement basses et à la concurrence déloyale;

Restructuration socialement responsable et création d’emplois de qualité dans des secteurs d’avenir

21.  déplore les fermetures de Caterpillar et d’Alstom, qui vont toucher des milliers de travailleurs et leurs familles et auront des conséquences excessives sur l’économie locale et régionale ainsi que de graves répercussions; condamne ces licenciements collectifs pour des motifs purement économiques ou des questions de profit uniquement;

22.  juge nécessaire d’envisager, de promouvoir et de renforcer des mesures préventives en rapport avec la situation de Caterpillar et d’Alstom et la probable évolution des conditions d’emploi et de travail, en particulier là où elles risquent d’être menacées;

23.  souligne que les procédures de restructuration ont des répercussions qui vont au-delà du périmètre d’une seule entreprise, étant donné que les entreprises travaillent de plus en plus en réseau, de sorte qu’il est encore plus nécessaire de mettre en place des forums de discussion multipartites sur les questions sociales.

24.  rappelle que les bonnes pratiques en matière de restructuration demandent une préparation le plus tôt possible, dès que la restructuration est envisagée, afin d’éviter ou de réduire au maximum les incidences économiques, sociales, environnementales et territoriales;

25.  rappelle qu’il est largement reconnu que toute opération de restructuration devrait faire l’objet d’une explication et d’une justification à l’attention des parties prenantes, y compris en ce qui concerne le choix des mesures envisagées en rapport avec les objectifs et toute autre solution;

26.  réaffirme qu’un dialogue social soutenu et global à tous les niveaux, fondé sur la confiance mutuelle et le partage des responsabilités est le meilleur instrument de recherche de solutions consensuelles et de perspectives communes aux stades de la prévision, de la prévention et de la gestion des processus de restructuration; estime fondamental d’instaurer un dialogue social à l’échelon de l’Union pour préserver les intérêts des entreprises manufacturières européennes et leurs salariés;

27.  souligne, dans le cas des restructurations, la nécessité de protéger les intérêts des salariés eu égard à la sécurité sociale, la qualité de l’emploi et les conditions de santé et de travail;

28.  rappelle qu’il est nécessaire de mener une consultation digne de ce nom auprès de toutes les parties prenantes et exige que toute restructuration soit précédée, en temps utile, d’une préparation suffisante, accompagnée de la participation totale et appropriée des représentants des travailleurs à tous les niveaux, en vue de prévenir ou de réduire les conséquences économiques, sociales, environnementales et locales;

29.  estime que les conséquences d’une restructuration sur les licenciements devraient être traitées en priorité et que l’entreprise concernée prenne à cet égard un engagement clair en toute transparence; prie instamment les entreprises d’envisager toutes les solutions autres que les licenciements et d’entamer un dialogue avec les parties prenantes internes et externes afin de tenter de les associer à la recherche d’une solution aux licenciements éventuels;

30.  réclame dans ce contexte la révision de la direction 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, afin que les sous-traitants participent aux procédures d’information et de consultation, dans les cas où les licenciements collectifs sont provoqués par des entreprises générant encore des profits, et que leur responsabilité financière soit engagée, et ce pour atténuer les répercussions dans le réseau;

31.  souligne qu’en cas de licenciements, les employeurs ont l’obligation de respecter la législation anti-discrimination, eu égard à l’âge en particulier, lorsqu’ils sélectionnent les salariés qui seront licenciés, et qu’ils doivent fournir aux salariés concernés une assistance et un dispositif destinés à valoriser leur employabilité et à les aider à retrouver rapidement sur le marché du travail un emploi de qualité;

32.  considère que, sans pour autant se substituer aux obligations que la législation de l’Union et la législation ou la pratique nationales imposent aux États membres à l’égard des salariés, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation peut être sollicité pour aider financièrement les travailleurs licenciés à retrouver rapidement un emploi de qualité;

33.  demande l’élaboration d’un nouveau modèle d’organisation du travail qui prévoie le partage du travail et des revenus;

34.  demande à la Commission de présenter cette année, ainsi qu’elle s’est engagée à le faire en 2013, un rapport complet sur l’application du cadre de qualité; rappelle dans ce contexte sa demande à la Commission de soumettre, après consultation des partenaires sociaux, un proposition d’acte législatif sur l’information et la consultation des travailleurs, l’anticipation et la gestion des restructurations;

35.  rappelle qu’il est nécessaire d’élargir et d’améliorer l’accès à la formation initiale, continue, professionnalisante et universitaire, une place prioritaire aux matières STEM (sciences, technologie, ingénierie et mathématiques), un soutien à l’entrepreneuriat, et un filet de sécurité social ainsi qu’une politique de la deuxième chance; souligne que la démocratisation du lieu de travail doit être élargie, et que les travailleurs devraient avoir un droit individuel à la formation;

36.  observe que le passage à une économie verte est largement susceptible de créer des emplois à l’échelon local qui ne pourront pas être relocalisés et dans des zones qui ne pourront pas être délocalisées; fait observer qu’il y a de bonnes raisons de croire que la transition verte aura globalement une incidence positive sur l’emploi dès lors que les activités économiques durables, telles que les économies d’énergie, emploient davantage de main-d’œuvre que les activités qu’elles remplacent et pourraient permettre aux régions de devenir plus auto-suffisantes;

37.  juge crucial, afin d’optimiser le potentiel de création nette d’emplois de l’économie verte, de donner à la main-d’œuvre actuelle de réelles perspectives d’acquérir les nouvelles compétences nécessaires à l’économie circulaire et de surmonter la transition vers des processus de production et des produits plus durables; appelle de ses vœux la mise en place d’une formation et d’une stratégie éducative européennes pour aider les entreprises, les instituts de recherche et les partenaires sociaux à étudier conjointement les besoins de compétences nécessaires à un environnement durable;

38.  invite la Commission et les États membres à promouvoir la création et le développement d’entreprises coopératives, puisque celles-ci se sont révélées plus résilientes pendant les crises, qu’elles ont connu moins de pertes d’emplois que la moyenne et qu’elles créent des emplois de qualité qui ne sont pas délocalisés; invite la BEI et la Commission européenne à informer le Parlement des mesures concrètes prises jusqu’ici pour renforcer l’accès au financement des coopératives et aux entreprises sociales;

39.  invite la Commission et les États membres à favoriser, notamment dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques, des investissements de qualité axés sur la création d’avantages pour la société et l’économie tels que des emplois durables de qualité, l’égalité hommes-femmes, une éducation de qualité et une innovation favorisant le passage à une économie verte et la lutte contre la pauvreté énergétique; demande à la Commission et aux États membres d’orienter les investissements vers les domaines où ils ont une incidence positive sur le marché du travail, dans le but de créer des emplois durables de qualité assortis d’une assurance sociale et chômage complète;

°

°  °

40.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

 

(1)

JO L 245 du 26.8.1992, p. 53.

(2)

JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.

(3)

JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(4)

JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.

(5)

JO C 65 du 17.3.2006, p. 58.

(6)

JO C 264 E du 13.9.2013, p. 59.

(7)

JO C 440 du 30.12.2015, p. 23.

(8)

JO C 251 E du 31.8.2013, p. 75.

(9)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0032.

(10)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0264.

(11)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0280.

Avis juridique - Politique de confidentialité