Proposition de résolution - B8-1053/2016Proposition de résolution
B8-1053/2016

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la nécessité d’une politique européenne de réindustrialisation à la lumière des récentes affaires Caterpillar et Alstom

28.9.2016 - (2016/2891(RSP))

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

Patrick Le Hyaric, Neoklis Sylikiotis, Paloma López Bermejo, Thomas Händel, Tania González Peñas, Lynn Boylan, Sofia Sakorafa, Eleonora Forenza, Marisa Matias, Josu Juaristi Abaunz, Jean-Luc Mélenchon, Xabier Benito Ziluaga, Younous Omarjee, Lola Sánchez Caldentey, Martina Anderson, Estefanía Torres Martínez, Matt Carthy, Miguel Urbán Crespo, Marie-Christine Vergiat, Liadh Ní Riada, Javier Couso Permuy, Gabriele Zimmer, Merja Kyllönen, Stelios Kouloglou, Ángela Vallina, Takis Hadjigeorgiou au nom du groupe GUE/NGL

Procédure : 2016/2891(RSP)
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B8-1053/2016

Résolution du Parlement européen sur la nécessité d’une politique européenne de réindustrialisation à la lumière des récentes affaires Caterpillar et Alstom

(2016/2891(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 14 septembre 2016 sur le dumping social dans l’Union européenne[1],

–  vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l’emploi et les aspects sociaux de la stratégie Europe 2020[2],

–  vu sa résolution du 15 janvier 2013 concernant des recommandations à la Commission sur l’information et la consultation des travailleurs, l’anticipation et la gestion des restructurations[3],

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, et notamment ses articles 22 et 23 sur les droits économiques et sociaux et le droit au travail,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son chapitre IV sur la solidarité,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 6 et 147,

–  vu le traité FUE, qui impose aux États membres et à l’Union d’assurer la compétitivité de l’industrie européenne, et notamment son article 173,

–  vu l’article 174 du traité FUE sur la cohésion économique, sociale et territoriale, en particulier dans les zones où s’opère une transition industrielle,

–  vu sa résolution du 4 février 2014 sur le plan d’action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe[4],

–  vu ses résolutions antérieures sur l’industrie sidérurgique et sur la restructuration, la cession et la fermeture des entreprises dans l’Union européenne,

–  vu sa résolution du 21 mai 2013 sur les stratégies régionales pour les zones industrielles dans l’Union européenne[5],

–  vu les recommandations du 12 février 2013 de la table ronde de haut niveau sur l’avenir de l’industrie sidérurgique européenne,

–  vu les conclusions du Conseil "Compétitivité" des 18 et 19 février 2013 exhortant la Commission à présenter un plan d’action,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant la fermeture annoncée par Caterpillar en Belgique, qui privera plus de 2 000 personnes de leur emploi, et son intention de transférer les activités de son site en France et dans d’autres usines en dehors de l’Europe; que cette annonce est liée au plan mondial de restructuration et d’économies annoncé en septembre 2015, qui pourrait avoir des répercussions sur les nombreux sous-traitants de l’entreprise, faire grimper le nombre total de pertes d’emplois à plus de 5 000 et voir l’entreprise supprimer 10 000 emplois dans le monde au cours des années à venir;

B.  considérant que le groupe Caterpillar a annoncé qu’il envisageait également de fermer son site nord-irlandais dans le cadre d’une restructuration de ses activités dans ce pays, ce qui mettrait en péril jusqu’à 250 emplois;

C.  considérant que Caterpillar est le plus grand producteur mondial de matériel de construction et d’extraction, de moteurs diesels et de moteurs fonctionnant au gaz naturel, de turbines à gaz industrielles et de locomotives diesel-électriques avec un chiffre d’affaires de 47,011 milliards d’USD réalisé en 2015; que la commission d’enquête du Sénat des États-Unis a officiellement déclaré en 2014 que Caterpillar avait contourné l’obligation de paiement d’impôts en transférant ses bénéfices vers sa filiale suisse depuis 1999;

D.  considérant que le groupe français Alstom a annoncé son intention de stopper sa production de trains à Belfort d’ici à 2018 et de transférer ces activités vers un autre site situé à Reichshoffen, privant 500 personnes de leur emploi, parce que le niveau actuel des commandes de locomotives pour le fret et les trains à grande vitesse assemblées à Belfort ne justifie pas le maintien de l’usine;

E.  considérant qu’Alstom a fait plus de 6 milliards d’euros de bénéfices ces dix dernières années, et que les difficultés qu’il rencontre actuellement proviennent entre autres d’un manque d’investissements de la part d’actionnaires irresponsables depuis sa privatisation;

F.  considérant qu’Alstom a été affaibli par la vente de sa division "énergie" à l’entreprise américaine General Electric en 2014, et que la société est en grande partie victime de 10 ans d’incapacité de l’Union à protéger le secteur industriel, quand il ne s’agissait pas directement de le détruire au nom de la libre concurrence, comme l’a fait la Commission en annulant plusieurs plans de sauvetage d’Alstom;

G.  considérant que le secteur de la production de trains revêt un caractère stratégique dans l’évolution écologique des transports, évolution qui est nécessaire en Europe et incompatible avec la libéralisation du rail promue par la Commission avec quatre directives successives qui ont ouvert le marché du secteur ferroviaire;

H.  considérant que le secteur industriel européen a joué un rôle historique de premier plan dans le processus d’intégration européenne;

I.  considérant que l’industrie sidérurgique est capitale pour la croissance et la prospérité en Europe et qu’elle souffre actuellement d’un effondrement de la demande qui se traduit par une perte continue d’emplois et de compétitivité, évolution qui ne favorise pas la reprise dont a besoin l’économie européenne;

J.  considérant que, pour garantir la cohésion de l’économie européenne, il convient d’éviter toute concentration excessive des industries à forte valeur ajoutée, y compris en ce qui concerne le secteur des métaux de base, dans un petit nombre de régions;

K.  considérant que la recherche, le développement et l’innovation dans ce secteur sont essentiels pour l’industrie européenne; que les fermetures d’usines entraînent souvent des pertes irréversibles de technologie et de savoir-faire et une perte de qualifications des travailleurs industriels;

L.  considérant que les mesures d’austérité sont à l’origine de grandes difficultés sociales qui touchent les travailleurs et les territoires concernés; que le taux de chômage élevé dans l’Union européenne reflète la contraction de la base de production tant industrielle que manufacturière;

M.  considérant que les relocalisations au sein de l’Union encouragent une spirale sociale à la baisse et sont incompatibles avec toute politique industrielle efficace, toute cohésion et tout développement;

N.  considérant que les entreprises qui s’engagent dans des restructurations ont la responsabilité de placer le dialogue social au cœur des processus de restructuration et devraient agir de manière socialement responsable, l’expérience ayant montré qu’une restructuration socialement et économiquement durable n’était jamais possible sans un dialogue social suffisant, en mettant tout particulièrement l’accent sur l’information et la consultation des travailleurs;

O.  considérant que les différences entre les régimes d’insolvabilité entre États membres de l’Union sont sources de failles que les multinationales exploitent pour réduire leurs pertes au minimum lorsqu’elles procèdent à des restructurations, tout en maximisant le coût sociétal de leurs décisions de relocalisation par le biais du transfert d’actifs d’un pays à un autre;

P.  considérant que la prise en main et l’autogestion d’entreprises par des travailleurs est une solution commune aux procédures d’insolvabilité qui préserve le niveau d’activité et les emplois, montrant qu’il s’agit d’une véritable alternative pour maintenir des emplois de qualité dans l’Union;

1.  exprime toute sa solidarité envers les travailleurs, leurs familles et les personnes directement touchées, et demande que des mesures soient adoptées de toute urgence pour aider les travailleurs et leurs familles en les aidant à conserver leur emploi ou à en trouver un nouveau, soutenir les économies locales et aider les régions concernées à surmonter cette situation économique et sociale difficile;

2.  condamne vivement ces fermetures inacceptables, les plans de restructuration et les décisions économiques stratégiques prises par les multinationales et qui privent des milliers de travailleurs de leur emploi;

3.  dénonce l’abandon des politiques soutenant le secteur industriel européen et demande l’élaboration de politiques alternatives en collaboration avec les représentants des travailleurs, avec un objectif européen de réindustrialisation et de transition énergétique;

4.  demande instamment aux États membres de garantir une protection sociale adéquate, des conditions de travail appropriées ainsi que des salaires décents, que ce soit par la voie de la législation ou de conventions collectives, et d’assurer une protection efficace contre les licenciements abusifs;

5.  déplore l’absence d’une véritable politique industrielle européenne qui permettrait de protéger les travailleurs de l’Union des décisions spéculatives des multinationales; souhaite la mise en place d’une politique industrielle qui permette une participation de l’État aux industries stratégiques, y compris la nationalisation, afin de maintenir la production essentielle et les emplois;

6.  insiste sur l’importance des compétences et des qualifications des travailleurs du secteur de l’énergie et du rail; demande la mise en place de politiques industrielles et de l’emploi dynamiques afin de garantir le développement de ces connaissances et leur reconnaissance en tant qu’atout important de l’industrie européenne des métaux de base; plaide en faveur de la prise en compte du maintien du savoir-faire industriel et d’une main d’œuvre qualifiée dans l’évaluation de la viabilité de la production de toute usine;

7.  invite la Commission à proposer un cadre européen pour les procédures d’insolvabilité qui mette non seulement les créanciers mais aussi les travailleurs au centre du processus, en s’attachant à préserver autant d’emplois que possible; demande, à cette fin, que les instruments tels que les rachats et l’autogestion par les travailleurs soient facilités afin de maintenir la production dans les usines en dépit de l’insolvabilité de leurs propriétaires;

8.  demande une révision de la politique de la concurrence et des règles en matière d’aides d’État afin de faciliter une intervention publique visant à préserver la cohésion sociale et régionale, à améliorer les normes environnementales et de droit du travail et à lutter contre les problèmes de santé publique;

9.  demande un moratoire sur la libéralisation du transport ferroviaire et une analyse d’impact indépendante sur les étapes antérieures à la libéralisation associant les représentants des travailleurs et les usagers du secteur;

10.  dénonce les bénéfices réalisés par le groupe Caterpillar, les dividendes versés aux actionnaires et les intérêts versés aux banques et aux créanciers, ainsi que les politiques d’austérité menées en Europe qui ont entraîné une baisse de la demande des opérateurs privés et publics;

11.  dénonce le fait qu’en l’absence d’une véritable déclaration par pays, les multinationales puissent transférer leurs bénéfices vers un autre pays tout en déclarant des pertes, et même une insolvabilité; préconise une extension des obligations de déclaration par pays à toutes les administrations, pas uniquement celles des pays de l’Union et des territoires non coopérants, ainsi qu’un renforcement des obligations d’information applicables aux entreprises qui ferment leurs usines ou les déclarent insolvables dans un État membre;

12.  invite instamment les États membres à recouvrer toutes les ressources dédiées au soutien des entreprises et prenant la forme de subventions, d’avantages fiscaux, de réductions du prix des terrains, etc. lorsqu’une entreprise décide de relocaliser ou de fermer ses sites de production;

13.  rappelle que l’aide potentielle accordée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) ne peut pas être utilisée pour faciliter l’abandon d’un site, et insiste au contraire pour que le FEM soit utilisé pour aider les travailleurs à reprendre leur entreprise afin de préserver les emplois;

14.  demande à l’Union et à ses États membres de veiller à ce que des fonds suffisants soient disponibles pour financer des mesures de formation et de redressement et soutenir ainsi l’industrie européenne durant les périodes de transition critiques;

15.  demande une autre politique européenne qui ne soit pas fondée sur le dumping social, fiscal et budgétaire, et invite instamment la Commission à s’attaquer au dumping social qu’engendre la délocalisation vers des pays tiers, notamment au moyen d’une révision des règles de concurrence, afin d’éviter les processus de délocalisation et une aggravation des effets de la crise;

16.  souligne qu’une contraction de la demande ne doit pas se traduire par une concurrence déloyale entre les États membres sur le front de l’emploi; appelle donc de ses vœux une solution qui sauvegarde l’emploi, crée des emplois de qualité et préserve l’activité industrielle dans les régions de l’Union;

17.  demande à la fois à l’Union européenne et à ses États membres:

•  de trouver des moyens de préserver ces emplois en répartissant la production sur un certain nombre de sites et en limitant les dividendes des actionnaires;

•  de garantir la transparence des transferts de fonds des filiales européennes vers la société mère située aux États-Unis ou dans un paradis fiscal;

•  de mettre en place des sanctions contre le groupe multinational Caterpillar si celui-ci persiste dans son plan de restructuration;

18.  souligne qu’il est impossible d’appliquer les normes de l’Union en matière de responsabilité sociale des entreprises lorsqu’une société relocalise sa production sans tenir compte des conséquences sociales et territoriales de ses décisions économiques; réclame des instruments contraignants pour obliger les entreprises à internaliser les coûts sociaux de leurs décisions de relocalisation;

19.  incite vivement l’Union et ses États membres à plaider en faveur d’un accord sur le traité contraignant des Nations unies relatif aux entreprises transnationales, qui fait actuellement l’objet de discussions au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, afin de traiter comme il se doit les abus commis par les entreprises transnationales; demande à cet égard que les droits économiques, sociaux et culturels soient intégrés dans cet accord;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.