Proposition de résolution - B8-1055/2016Proposition de résolution
B8-1055/2016

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la nécessité d'une politique européenne de réindustrialisation à la lumière des récentes affaires Caterpillar et Alstom

28.9.2016 - (2016/2891(RSP))

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

Anthea McIntyre, Zdzisław Krasnodębski, James Nicholson, Helga Stevens au nom du groupe ECR

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1051/2016

Procédure : 2016/2891(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
B8-1055/2016
Textes déposés :
B8-1055/2016
Débats :
Textes adoptés :

B8-1055/2016

Résolution du Parlement européen sur la nécessité d'une politique européenne de réindustrialisation à la lumière des récentes affaires Caterpillar et Alstom

(2016/2891(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et le traité sur l'Union européenne (traité UE), et notamment l'article 5, paragraphe 3, du traité UE et le protocole nº 2 du traité FUE sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu ses résolutions antérieures sur la compétitivité, la restructuration, la cession et la fermeture des entreprises dans l'Union européenne,

–  vu la déclaration du Conseil européen du 19 février 2016 sur la compétitivité,

–  vu les conclusions du Conseil "Compétitivité" du 29 septembre 2016,

–  vu les deux rapports de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, ERM 2012 ("Après la restructuration: marchés de l'emploi, conditions de travail et satisfaction de la vie") et ERM 2009 ("Restructurer en temps de récession"),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Passage au numérique des entreprises européennes" (COM(2016)0180),

–  vu le document de la Commission intitulé "Stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois",

–  vu l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" conclu entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne en 2016,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les récentes affaires Caterpillar et Alstom illustrent la prévalence et l'intensification de la restructuration dans de nombreux États membres en raison de l'évolution du contexte économique, qui a souvent des effets inattendus sur les communautés et sur le tissu économique et social de l'État membre concerné;

B.  considérant que la relocalisation, la délocalisation, les fermetures, les fusions, les acquisitions, les reprises, la réorganisation de la production et l'externalisation des activités constituent les formes les plus communes de restructuration;

C.  considérant que l'information et la consultation des travailleurs est au cœur des modèles sociaux des États membres;

D.  considérant que les États membres seront confrontés dans les décennies à venir à des difficultés économiques significatives au sein d'un marché mondial évoluant rapidement et de plus en plus complexe; que les États membres doivent coopérer avec le secteur industriel afin d'améliorer leurs niveaux de productivité et d'innovation pour relever les défis économiques auxquels ils sont confrontés;

E.  considérant que la conservation d'une base industrielle viable, solide et compétitive est essentielle pour la croissance et la compétitivité de l'Union;

F.  considérant que les décideurs locaux et régionaux sont responsables de deux tiers des investissements publics dans l'Union[1], et que, par conséquent, leur interaction continue avec les entreprises et le secteur industriel revêt une importance capitale;

G.  considérant que l'Union et ses États membres ont un rôle à jouer dans la coordination des politiques menées afin que l'industrie manufacturière soit durable, compétitive et en mesure de s'adapter aux conditions régnant sur les marchés européens et extra‑européens en évolution;

1.  exprime sa solidarité avec les travailleurs et les contractants de ces entreprises ainsi qu'avec les régions touchées par ces fermetures;

2.  estime que l'allègement des charges administratives et des coûts de conformité pour les entreprises, ainsi que l'abrogation de la législation superflue, combinés au maintien de normes élevées en matière de protection des consommateurs, des salariés, de la santé et de l'environnement, doivent être des éléments essentiels de toute politique européenne de réindustrialisation;

3.  estime que la compétitivité industrielle doit être intégrée dans tous les domaines d'action concernés de l'Union, y compris dans le secteur du numérique, afin de doter tous les États membres d'une assise industrielle solide;

4.  reconnaît que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) est un outil qui vise à apporter une réponse ponctuelle spécifique à court terme dans le but de faciliter la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail;

5.  souligne néanmoins que le FEM est un instrument qui n'est mobilisé que lorsque les licenciements ont eu lieu, et que les États membres et l'Union doivent consentir plus d'efforts pour mettre en place des conditions législatives et économiques propices à la compétitivité et à la création d'emplois viables à long terme;

6.  met en avant la tendance récente des entreprises à rapatrier leur production et leurs services vers l'Europe et les possibilités qui en résultent en matière de croissance et de création d'emplois; invite la Commission à étudier la façon dont l'Union peut mettre en place un cadre favorable permettant aux entreprises de tirer profit des possibilités offertes par ce "rapatriement";

7.  relève que certains progrès ont été accomplis grâce à des initiatives politiques récentes telles que le Fonds européen pour les investissements stratégiques; estime qu'il convient d'analyser plus avant le potentiel que représente l'accroissement des crédits stratégiques et ciblés de la Banque européenne d'investissement en faveur de l'innovation et des projets de transformation industrielle, notamment dans l'industrie manufacturière et les services connexes;

8.  insiste sur l'importance du rôle que les entreprises peuvent jouer en nouant le dialogue avec le système éducatif dans leur État membre; souligne qu'il importe de renforcer les synergies entre les systèmes éducatifs, les universités et le marché du travail, notamment par la mise en situation en milieu professionnel et la coopération avec les entreprises en vue de créer des pôles d'innovation;

9.  estime qu'un socle de compétences compétitif au niveau international permettra aux États membres de conquérir des segments du marché mondial à forte valeur ajoutée;

10.  souligne qu'il est essentiel de conclure de nouveaux accords commerciaux équitables et équilibrés dans le cadre du programme européen de croissance pour mettre en place un cadre économique européen compétitif, tourné vers l'extérieur, susceptible d'offrir des avantages concrets aux citoyens, aux consommateurs et aux travailleurs, ainsi que de créer de nouveaux emplois;

11.  fait observer que la chaîne d'approvisionnement sur laquelle se fondent principalement les grands constructeurs européens comprend des PME qui sont souvent moins bien organisées pour faire face à de telles affaires de restructuration; réclame une réflexion sur la position unique des PME dans le cadre de toute future politique industrielle de l'Union;

12.  demande qu'une attention particulière soit accordée aux PME et au renforcement de la coopération entre les entreprises établies et les jeunes entreprises, étant donné que cela pourrait contribuer à la création d'un modèle économique plus pérenne et plus compétitif et à l'émergence de leaders à l'échelle mondiale;

13.  invite les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à recenser un large éventail de secteurs émergents et de secteurs de croissance clés sur lesquels les États membres devraient miser en priorité lorsqu'ils développent leur socle de compétences;

14.  invite la Commission, le Conseil et les États membres à suivre de près les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises européennes et, le cas échéant, à prendre en compte ces problèmes dans l'élaboration des initiatives stratégiques, dans le respect du principe de subsidiarité;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.