Procédure : 2016/2891(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-1056/2016

Textes déposés :

B8-1056/2016

Débats :

Votes :

PV 05/10/2016 - 8.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0377

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 315kWORD 98k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1051/2016
28.9.2016
PE589.645v01-00
 
B8-1056/2016

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la nécessité d'une politique européenne de réindustrialisation à la lumière des récentes affaires Caterpillar et Alstom  (2016/2891(RSP))


Maria Arena, Edouard Martin, Maria João Rodrigues, Kathleen Van Brempt, Dan Nica, Jutta Steinruck, Martina Werner, Sergio Gaetano Cofferati, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Hugues Bayet, Eric Andrieu, Nikos Androulakis, Guillaume Balas, Pervenche Berès, José Blanco López, Vilija Blinkevičiūtė, Enrico Gasbarra, Elena Gentile, Sergio Gutiérrez Prieto, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Georgi Pirinski, Evelyn Regner, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Marc Tarabella, Isabelle Thomas, Flavio Zanonato, Nicola Caputo au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur la nécessité d'une politique européenne de réindustrialisation à la lumière des récentes affaires Caterpillar et Alstom (2016/2891(RSP))  
B8-1056/2016

Le Parlement européen,

–   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier ses articles 9, 147 et 151, son article 153, paragraphe 2, ainsi que ses articles 173, 174, 192, 225 et 345,

–  vu les articles 14, 27 et 30 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1),

–  vu le règlement (CE) nº 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne(2),

–  vu l'évaluation de la valeur ajoutée européenne d'un acte de l'Union européenne sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations, effectuée par l'unité de la valeur ajoutée européenne du Parlement européen et transmise à la commission de l'emploi et des affaires sociales le 19 novembre 2012,

–  vu le document "Gérer le changement – Groupe d'experts de haut niveau sur les implications économiques et sociales des mutations industrielles – Rapport final", groupe mis en place par le sommet de Luxembourg sur l'emploi en novembre 1997,

–  vu le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)(3),

–  vu la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(4),

–  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(5),

–  vu la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements(6),

–  vu la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs(7),

–  vu la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne(8),

–  vu la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs(9),

–  vu la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition(10),

–  vu la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux(11);

–  vu la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(12),

–  vu la communication de la Commission du 31 mars 2005 intitulée "Restructurations et emploi – Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi: le rôle de l'Union européenne" (COM(2005)0120) et l'avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2005,

–  vu la communication de la Commission du 9 février 2005 sur l'agenda social (COM(2005)0033),

–  vu la décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres(13),

–  vu la communication de la Commission du 28 octobre 2010 intitulée "Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation - Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène" (COM(2010)0614),

–  vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 (rectificatif publié le 11 novembre 2010) intitulée "Vers un acte pour le marché unique" (COM(2010)0608),

–  vu la communication de la Commission du 23 novembre 2010 intitulée "Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois: une contribution européenne au plein emploi" (COM(2010)0682),

–  vu le livre vert de la Commission du 17 janvier 2012 intitulé "Restructurations et anticipation du changement: quelles leçons tirer de l'expérience récente?" (COM(2012)0007),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur l'examen à mi-parcours de la stratégie européenne 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail(14),

–  vu la communication de la Commission du 18 avril 2012 intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois" (COM(2012)0173),

–  vu sa résolution du 26 mai 2005 sur l'Agenda social pour la période 2006-2010(15),

–  vu l'avis d'initiative du Comité économique et social européen du 25 avril 2012 sur le thème "Coopératives et restructuration",

–  vu sa résolution du 10 mai 2007 sur le renforcement de la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs(16),

–  vu sa résolution du 9 mars 2011 sur une politique industrielle à l'ère de la mondialisation(17),

–  vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée "Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" (COM(2011)0571),

–  vu la communication de la Commission du 8 mars 2011 intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050" (COM(2011)0112),

–  vu les résultats des recherches et des enquêtes conduites par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail,

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(18),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2013 concernant des recommandations à la Commission sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations(19),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2014 sur l'exploitation des possibilités de création d'emplois offertes par la croissance verte,

–  vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur le secteur sidérurgique dans l'Union européenne: protection des travailleurs et des entreprises(20)

–  vu le document de travail des services de la Commission du 18 avril 2012 sur l'exploitation des possibilités de création d'emplois offertes par la croissance verte (SWD(2012)0092),

–  vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique" (COM(2012)0582), et l'objectif fixé de 20 % de réindustrialisation,

–  vu sa résolution du 9 juin 2016 sur la compétitivité du secteur européen de l'équipement ferroviaire(21),

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'industrie européenne a joué un rôle essentiel dans l'histoire de l'intégration européenne et constitue un pilier de la création de nouvelles valeurs et de nouvelles filières en Europe;

B.  considérant que l'industrie ferroviaire, qui existe depuis plus de 175 ans, constitue l'épine dorsale de l'industrialisation en Europe; considérant que le taux de croissance annuel des marchés du secteur de l'équipement ferroviaire qui sont accessibles devrait être de 2,8 % jusqu'en 2019;

C.  considérant que l'industrie manufacturière représente 65 % des dépenses de R&D des entreprises, et que le renforcement de notre base industrielle est dès lors essentiel pour garder l'expertise et le savoir-faire dans l'Union;

D.  considérant que l'industrie européenne de l'équipement ferroviaire emploie directement 400 000 personnes en Europe, dont un grand nombre travaillant dans des PME;

E.  considérant que, pour pouvoir opérer un transfert modal vers le ferroviaire, ce qui est nécessaire si l'on veut réaliser les objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie, il faut pouvoir compter sur une industrie européenne de l'équipement ferroviaire à la fois solide et innovante;

F.  considérant que le site de production d'Alstom à Belfort apporte une forte valeur ajoutée et offre une expertise reconnue en matière de traction;

G.  considérant que, pour que le développement numérique, l'une des priorités du plan Juncker, puisse être mené à bien, une solide base industrielle est nécessaire;

H.  considérant qu'à l'heure actuelle, cette industrie centrale et stratégique de l'Union est confrontée à une forte concurrence de pays tiers qui exportent vers le marché européen des produits à moindre coût, en déployant une stratégie agressive d'expansion sur tous les continents, bien souvent avec le soutien politique et financier des gouvernements concernés;

I.  considérant que l'industrie européenne mène une course contre la montre pour retrouver sa compétitivité et sa capacité d'investir en Europe, et qu'elle doit également surmonter des défis sociaux et environnementaux tout en s'efforçant de demeurer une référence mondiale sur le plan de la responsabilité sociale et environnementale;

J.  considérant que seule une politique d'innovation ambitieuse, qui privilégie une production de qualité élevée, des produits innovants et économes en énergie tout en promouvant de nouveaux processus de production, permettra à l'Union de fonctionner de façon autonome dans un contexte mondial toujours plus compétitif;

K.  considérant qu'en raison d'un manque de coordination européenne en matière fiscale et commerciale, les grandes entreprises parviennent à créer des structures juridiques qui leur permettent d'échapper à l'impôt, y compris par un transfert d'actifs corporels ou incorporels ou de services d'une entreprise à une autre, effectué à des prix insuffisants;

L.  considérant qu'à l'heure actuelle, il est indispensable, si l'on veut définir une politique industrielle moderne, de veiller à ce que les différentes politiques mises en place par l'Union soient cohérentes; considérant que ce changement peut largement s'expliquer du fait des situations qui sont survenues essentiellement sur les sites de Caterpillar et d'Alstom;

M.  considérant que la décision du conseil d'administration d'Alstom d'annoncer le transfert de son activité de production de trains (400 emplois) du site de Belfort au site de Reichshoffen aura en réalité pour conséquence la fermeture du premier (étant donné que la seule activité qui resterait ne justifie pas de le garder opérationnel);

N.  considérant que General Electric avait déjà fait part, en janvier dernier, de sa crainte de devoir supprimer 6 500 emplois dans la branche européenne de l'ex-Alstom et qu'il était même prévu de licencier 236 personnes (sur 400) du site de Sesto San Giovanni, en Italie, en raison de l'arrêt de la production et d'une forte réduction des services; considérant que la direction de l'entreprise a accueilli dans l'indifférence la plus totale les demandes adressées par les autorités italiennes au niveau national, régional et municipal, et a confirmé l'annonce de 99 licenciements sur le site de Sesto San Giovanni, en précisant, par ailleurs, l'existence d'un plan de départs volontaires et de possibilités de transferts vers d'autres usines des Pouilles et de la Campanie;

O.  considérant que, le 2 septembre 2016, le groupe Caterpillar a annoncé un plan massif de restructuration à l'échelle mondiale, qui touche notamment le site de Gosselies, contraint à la fermeture, aboutissant au licenciement de 2 500 salariés et mettant en péril les emplois de quelque 4 000 sous-traitants;

P.  considérant que, le 28 février 2013, la société Caterpillar Belgium SA a fait l'objet d'un plan de restructuration visant à licencier quelque 1 400 travailleurs, dont 85 % ont pu bénéficier d'une retraite anticipée; considérant qu'il semblerait que, trois ans plus tard, un travailleur sur deux parmi les 15 % n'ayant pas bénéficié d'un départ en retraite anticipée soient parvenus à trouver un emploi permanent, en acceptant toutefois des conditions de travail moins favorables;

Q.  considérant que la structure juridique de l'entreprise Caterpillar en Europe reflète les mécanismes d'ingénierie fiscale qui lui permettent d'éluder l'impôt: la société Caterpillar Belgium SA, une société anonyme de droit belge, est une filiale de Caterpillar Overseas SARL, entreprise basée à Genève, à laquelle elle fournit, en vertu d'un contrat de services, un service de transformation de matières premières en produits finis, ce qui la prive non seulement de la valeur ajoutée de la main-d'œuvre belge, mais aussi de la gestion directe du site belge en Suisse, où les travailleurs belges ne sont nullement représentés;

R.  considérant que, quoi qu'il en soit, ce mécanisme, qui ne concerne pas seulement Caterpillar, ne procure aucun avantage à l'Union; considérant qu'il est donc essentiel que l'Union s'interroge sur ces montages juridiques dans le cadre d'une enquête visant à étudier les structures juridiques créées par le groupe Caterpillar, mais surtout à analyser les opérations de transfert entre Caterpillar Overseas SARL et ses différentes filiales situées sur le territoire de l'Union, afin d'évaluer si le coût de ces transferts est juste et de vérifier si ceux-ci ne constituent pas tout bonnement un instrument d'évasion fiscale;

S.  considérant que le commerce de machines de construction dans l'Union a subi de fortes perturbations au cours des dernières années, en raison non seulement de la réduction de l'investissement public et privé, mais aussi de l'augmentation des coûts de production due à la hausse des prix des matières premières; considérant que la production de machines de chantier en Europe a chuté de 45,1 % entre 2007 et 2014, ce qui a entraîné une importante perte de parts de marché pour les producteurs européens, qui a débuté par une baisse de l'emploi dans ce secteur;

T.  considérant que le commerce de produits industriels ne peut s'effectuer de façon équitable que si les droits fondamentaux des travailleurs et les normes environnementales sont respectés; considérant que les investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique contribuent fortement à stimuler l'investissement dans des produits industriels propres à générer des cercles vertueux;

U.  considérant que l'innovation dans la production a un effet positif sur la croissance de l'emploi dans toutes les phases du cycle économique industriel; considérant que la participation des travailleurs aux mesures d'innovation et à la définition des stratégies demeure le meilleur moyen de garantir la réussite économique;

V.  considérant que, dans le cas d'Alstom et Caterpillar, l'expertise des représentants des travailleurs n'a pas été dûment prise en considération; considérant que l'unité et la solidarité qu'ont témoignées l'ensemble des syndicats dans cette situation ont été remarquables, en particulier celles des travailleurs de Reichshoffen à l'égard de leurs collègues du site de Belfort ou celles des travailleurs du site de Caterpillar à Grenoble, où des travailleurs ont bloqué l'entrée à l'usine après l'annonce de la fermeture par la direction et ont, par ailleurs, participé à la manifestation du 16 septembre 2016 en signe de son soutien à leurs collègues belges;

W.  considérant qu'en dépit de tout cela, certaines sociétés, comme Caterpillar, ont mis en place des stratégies axées sur le profit à court terme plutôt que sur l'innovation, l'investissement dans la recherche et le développement, l'emploi et le renouvellement des compétences; considérant qu'en 2015, 70 % des bénéfices d'exploitation ont été distribués sous la forme de dividendes, ce qui renforce la financiarisation de l'économie au lieu de stimuler l'investissements dans les capacités de production ainsi que la recherche et le développement;

X.  considérant que, d'après la direction, la décision de fermer le site de Caterpillar était nécessaire pour assurer la compétitivité de l'usine; considérant que les syndicats se sont vivement opposés à cette fermeture; considérant que les autorités et les syndicats ont mis en doute les arguments relatifs à la compétitivité de l'usine et ont fait part de leur crainte que ces licenciements soient en fait une première étape vers la fermeture de l'usine;

Y.  considérant que l'usine Caterpillar de Gosselies était rentable; considérant que la réduction des coûts de production entre 2013 et 2015 a permis de rendre les produits de l'usine plus attractifs que ceux provenant de l'extérieur de l'Union; considérant que le groupe a toutefois décidé de procéder à sa fermeture en vue de transférer la production vers d'autres sites en Asie et en Amérique latine; considérant que cette décision montre que le licenciement n'a servi qu'à accroître la marge bénéficiaire et ne reposait pas sur des raisons réellement économiques; considérant que l'Union européenne se doit de lutter contre cette pratique illégale;

Z.  considérant que les représentants de l'entreprise ont expliqué la fermeture prévue par la taille gigantesque du centre de production de Gosselies ainsi que par des coûts de production plus élevés et la possibilité de produire ailleurs à moindre coût; considérant que les organisations syndicales ont critiqué la direction de Caterpillar du fait qu'elle favoriserait les intérêts des actionnaires au détriment de ceux de leurs employés; considérant que les suppressions d'emploi s'échelonneront visiblement entre avril et juillet 2017;

A bis.  considérant que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) est un instrument apportant un soutien direct aux travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de modifications de la structure du commerce et de la mondialisation; que le FEM a été mobilisé à plusieurs reprises pour aider les travailleurs en Europe qui ont été licenciés de Caterpillar ou de ses filiales;

A ter.  considérant que, compte tenu de l'importance et de la dimension européenne de ce dossier, la Commission a décidé de créer une task force rassemblant les services compétents afin de servir d'interlocuteur dans la procédure de fermeture de Caterpillar;

A quater. considérant que le site de Caterpillar à Gosselies est fermé au bénéfice de pays tiers, qui ne respectent pas les mêmes normes de protection sociale et environnementale que celles applicables au secteur industriel européen, ce qui engendre une concurrence déloyale;

A quinquies. considérant qu'Alstom a annoncé une réduction de ses commandes d'environ 30 % pour ses sites français jusqu'en 2018, mais que, pour le site de Belfort, ses commandes ne commenceront à diminuer qu'à partir de 2018 et que sa dernière commande sera livrée en 2021; que le site Alstom de Belfort est viable, qu'il est possible de trouver de nouvelles solutions et que le savoir-faire industriel et la main-d'œuvre qualifiée devraient dès lors être pris en compte dans l'évaluation de la viabilité de la production de l'entreprise dans son ensemble;

A sexies. considérant que la perte de savoir-faire et de compétences des travailleurs du site Alstom de Belfort est un sujet de préoccupation, car elle compromettrait les possibilités de relance de l'activité économique du site au cas où le carnet de commandes venait à se remplir; que le parc ferroviaire européen (en particulier les trains à grande vitesse) est vieillissant, que de nombreux pays devront bientôt renouveler leur parc et que, pour répondre à ces besoins sans devoir dépendre de producteurs de pays tiers, l'Europe doit donc conserver sa capacité industrielle, et que le site d'Alstom pourrait répondre à cet impératif;

A septies. considérant que la grave crise qui touche l'industrie européenne engendre une dépendance encore plus grande du secteur manufacturier de l'Union envers les importations de pays tiers ainsi que des pertes de savoir-faire industriels et d'investissements, ce qui aura une incidence directe sur des millions d'emplois; que les fermetures d'usines entraînent souvent des pertes irréversibles en termes de technologies, de savoir-faire industriels et de compétences des travailleurs de l'industrie;

A octies. considérant que l'industrie joue un rôle clé dans le développement de l'économie dans son ensemble, tant du point de vue des technologies que pour ce qui est de surmonter les difficultés d'approvisionnement;

1.  est convaincu que l'industrie européenne devrait être considérée comme un atout stratégique pour la compétitivité de l'Union européenne; rappelle que seule une industrie forte permettra à l'Union de relever les différents défis qui se profilent à l'horizon, notamment le respect et la réalisation de ses engagements pris dans le cadre de la COP 21;

2.  rappelle que la crise économique en Europe a montré que les industries qui investissent le plus sont celles qui sont les plus résistantes et souligne dans ce contexte les répercussions négatives des politiques d'austérité sur l'investissement public et sur la consommation intérieure, alors que ces derniers devraient être des stimulateurs de croissance;

3.  souligne que l'industrie européenne est confrontée à la concurrence mondiale et, partant, encourage vivement la Commission à prendre d'urgence ce marché mondial comme référence lorsqu'elle définit des marchés géographiques dans ses analyses et ses comparaisons dans le domaine du droit de la concurrence et à ne pas limiter son analyse au marché intérieur, de manière à permettre aux entreprises européennes de créer des alliances stratégiques ou des partenariats en matière de recherche et de développement;

4.  demande une révision de la politique de la concurrence et des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter une intervention publique pour préserver la cohésion sociale et régionale; demande qu'une étude d'impact soit réalisée sur l'évolution des capacités de production, y compris les usines et les emplois, avant qu'une décision ne soit prise par la DG Concurrence;

5.  invite la Commission à réaliser une étude prospective sur 15 ans (2030) sur le développement du secteur ferroviaire en Europe, qui examine différents scénarios concernant les objectifs environnementaux des États membres de l'Union; demande à la Commission de mener une étude complémentaire sur l'incidence des différents scénarios sur les emplois, les professions et les compétences; souligne que la Commission doit donner rapidement suite aux recommandations figurant dans la résolution du Parlement sur le secteur européen de l'équipement ferroviaire pour garantir l'emploi et la croissance; insiste pour que le suivi soit facilité par un dialogue permanent avec les parties prenantes et porte sur tous les chapitres de la résolution;

6.  invite le Conseil à adopter rapidement la proposition relative à la modernisation des instruments de défense commerciale, en vue d'être enfin en mesure de réagir de manière appropriée aux pratiques déloyales utilisées par des pays tiers, et à protéger l'industrie de l'Union contre le dumping sur le marché européen, de manière à garantir des conditions de concurrence loyale pour tous;

7.  demande à la Commission de veiller à une plus grande cohérence de la politique commerciale de l'Union avec la politique industrielle de façon à ce que la politique commerciale tienne compte de la nécessité de garantir l'emploi dans l'industrie européenne et ne se traduise pas par de nouvelles délocalisations et une plus grande désindustrialisation; demande à la Commission de faire en sorte que les accords commerciaux comportent des dispositions spécifiques améliorant l'accès de l'industrie européenne aux marchés; lui demande également d'assurer des conditions de concurrence équitables pour les acteurs du marché d'Europe et d'ailleurs;

8.  demande à la Commission d'assurer le respect des réglementations de l'Union en matière de marchés publics, notamment les réglementations relatives à la préférence nationale, aux offres anormalement basses et à la concurrence déloyale; rappelle également que des dispositions de l'Union permettent de rejeter des offres dont plus de 50 % de la valeur est réalisée en dehors de l'Union;

9.  exhorte la Commission à travailler avec les différents secteurs industriels afin d'assurer la meilleure utilisation possible des fonds structurels et d'investissement européens, et plus précisément du Fonds européen de développement régional (FEDER), pour soutenir des projets de recherche et de développement au niveau régional;

10.  se félicite des initiatives prises par certaines collectivités locales, en collaboration avec les partenaires sociaux, en vue d'encourager des projets expérimentaux en faveur des travailleurs et des entreprises touchés par la crise économique, afin de garantir les carrières professionnelles grâce à la formation professionnelle et d'autres mesures, au lieu du chômage partiel;

11.  est fermement convaincu que la protection des travailleurs dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie industrielle de l'Union devrait être renforcée par un paquet législatif sur l'information et la consultation des travailleurs, qui améliorerait la procédure relative aux licenciements collectifs, mais qui anticiperait également les effets néfastes de la mondialisation;

12.  souligne l'expertise reconnue des représentants des travailleurs dans les choix stratégiques et la prise de décision de l'entreprise; se déclare en faveur de la création de comités locaux d'information et de concertation qui regroupent l'ensemble des parties prenantes ayant un pouvoir de contrôle et d'alerte, afin de prévenir les risques industriels;

13.  demande, dans ce même but, la création d'un comité local d'information et de concertation pilote sur le site d'Alstom qui serait constitué de parties prenantes habilitées à contrôler et à analyser ces risques et qui serait chargé d'étudier l'avenir du site d'Alstom et de formuler des propositions d'activités pour l'après 2018;

14.  souligne que, lors d'une restructuration, ce sont les incidences directes et aisément perceptibles sur l'emploi qui retiennent le plus l'attention, tandis que les effets négatifs sur les conditions de travail et sur la santé des travailleurs ne sont pas dûment pris en compte ni traités;

15.  demande que la Commission présente dans les plus brefs délais, après consultation des partenaires sociaux, une proposition d'acte législatif sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations, selon les recommandations détaillées présentées dans la résolution du Parlement du 15 janvier 2013 concernant l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations;

16.  constate que l'ampleur de l'incidence des restructurations décidées par les grandes entreprises européennes s'étend bien au-delà de l'entreprise elle-même, touche en réalité tout un tissu économique, y compris les sous-traitants, et compromet l'avenir de secteurs industriels entiers;

17.  est vivement préoccupé par le fait que certains sites industriels sont laissés à l'abandon, ce qui empêche tout redéploiement économique, et insiste sur la nécessité de mettre en place des mesures visant à reprendre possession des sites et d'aider les pouvoirs publics à faire de même;

18.  demande de faire participer les sous-traitants à la phase de négociation qui fait suite à l'annonce d'un plan de licenciement collectif dans une grande entreprise;

19.  demande que la Commission présente dans les plus brefs délais, après consultation des partenaires sociaux, une proposition de révision de la directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (directive 98/59/CE) qui inclue les principes suivants:

–  la garantie que tous les travailleurs subissant les effets de la restructuration et exerçant leurs activités dans la même entreprise, mais sur différents sites, puissent affronter ensemble la procédure de licenciement collectif;

–  l'inclusion de tous les sous-traitants de l'entreprise dans la procédure de licenciement collectif, pour leur permettre de négocier avec l'entreprise une indemnisation pour les préjudices résultant de la cessation de leurs activités, y compris l'incidence sur l'emploi des travailleurs en sous-traitance;

–  la désignation, par l'entreprise, d'un représentant disposant d'un pouvoir de décision pour les négociations tout au long de la procédure de licenciement collectif;

–  la mise en place d'un mécanisme de sanctions à l'encontre des entreprises menant des procédures de restructuration abusives et non fondées sur de justes motifs ("licenciement boursier"), qui prévoirait notamment de leur refuser l'accès au marché unique et aux programmes de financement de l'Union ou de les obliger à rembourser toutes les aides publiques qu'elles ont reçues au cours des années qui ont précédé le licenciement collectif;

20.  demande que la Commission présente dans les plus brefs délais, après consultation des partenaires sociaux, une proposition d'acte législatif similaire à la loi Florange au niveau européen, avec pour objectif, en cas de fermeture, d'inviter l'entreprise à engager une procédure d'information spécifique avec le comité d'entreprise dans le but de trouver un acheteur ou d'organiser la vente du site;

21.  estime que les entreprises qui souhaitent tirer parti des possibilités offertes par le droit européen des sociétés doivent également respecter les valeurs européennes communes; demande, par conséquent, à la Commission de présenter une proposition de directive prévoyant une nouvelle structure intégrée pour la participation des travailleurs dans les formes de sociétés européennes, qui fixerait des normes élevés en matière d'information et de consultation et qui introduirait des normes minimales ambitieuses pour la représentation des travailleurs au sein des conseils; souligne que ce nouveau cadre devrait devenir la référence unique en matière d'information, de consultation et de la représentation au sein des conseils pour toutes les formes de sociétés européennes (par exemple, les sociétés européennes (SE), les sociétés coopératives européennes (SEC), le futur statut des PME) et qu'il devrait introduire une obligation de mettre en place un système de représentation des travailleurs au sein des conseils d'administration (pour les systèmes monistes) ou des conseils de surveillance (systèmes dualistes);

22.  déplore que, dès le lendemain de l'annonce de ses plans de restructuration, Caterpillar ait informé les membres du comité restreint du comité d'entreprise européen sur le site de Gosselies en Belgique en lisant le communiqué de presse officiel lors d'une conférence téléphonique; insiste sur le fait que l'affaire Caterpillar démontre une fois de plus que le droit de l'Union n'est pas respecté par certaines entreprises, qui n'informent ni ne consultent le comité d'entreprise européen avant d'annoncer des restructurations, comme dans le cas de licenciements collectifs survenus en Belgique, au Royaume-Uni et en Irlande du Nord; estime que cette brève déclaration constitue une violation manifeste de la directive de l'Union, qui dispose que les comités d'entreprise européens doivent être informés et consultés avant que des modifications aient lieu, et non après; demande par conséquent à la Commission de présenter une proposition de révision de la directive sur les comités d'entreprise européens visant à introduire le droit de suspendre des plans de restructuration et des fermetures d'usine tant que la procédure de consultation correcte, fixée par la législation européenne, n'est pas terminée, de manière à donner aux travailleurs une chance équitable d'influer sur le processus décisionnel dans l'entreprise;

23.  note qu'en dépit de l'engagement pris publiquement par Caterpillar en faveur de la durabilité, ainsi qu'en matière de responsabilité sociale, l'entreprise fait montre d'un manque de responsabilité sociale dans la façon dont elle gère ses décisions de restructuration, qui touchent des milliers de travailleurs et bafouent leurs droits; souligne que la priorité en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) doit être la qualité des relations professionnelles au sein d'une entreprise; qu'il faut donc que les partenaires sociaux trouvent les moyens de coopérer, notamment aux fins de l'amélioration du dialogue social, de l'anticipation et de la gestion des changements et des restructurations, du respect des droits des travailleurs, y compris la liberté de fonder des syndicats ou d'y adhérer, de négocier et de se mettre en grève, ainsi que de la participation des travailleurs grâce à de "véritables" procédures de consultation et d'information, notamment au sein des comités d'entreprise européens et des conseils d'administration des entreprises européennes; invite la Commission à présenter une proposition dans le but d'harmoniser les exigences en matière de RSE, comprenant un cadre contraignant pour l'élaboration de rapports sociaux, de placer les entreprises et les dirigeants face à leurs responsabilités quant aux conséquences des infractions et des manquements, et de mettre en place un cadre pour les accords européens relatifs à la RSE;

24.   relève qu'à l'ère de la mondialisation, le FEM est un outil de l'Union essentiel pour soutenir les États membres dans leurs stratégies de requalification professionnelle des travailleurs et rétablir le tissu économique des régions où les travailleurs subissent de plein fouet les conséquences de la mondialisation ou de la crise économique; regrette que le FEM soit parfois utilisé comme un instrument lié aux négociations de licenciements collectifs, ce qui permet à l'entreprise de réduire son niveau d'intervention dans le financement des mesures de reconversion ou d'indemnisation des travailleurs; insiste sur le fait que l'aide financière du FEM ne doit pas être prise en compte dans le cadre des négociations relatives aux licenciements collectifs; invite la Commission à présenter une proposition de révision du règlement (UE) nº 1309/2013 relatif au FEM afin de permettre à tous les sous-traitants concernés par la restructuration, ainsi qu'à tous les NEET, de pouvoir bénéficier des mesures du FEM, mais aussi de veiller à ce qu'un État membre ayant introduit une demande dans une région NUTS 2 spécifique voie son taux de cofinancement des mesures réduit à 20 %;

25.  demande à la Commission et aux États membres de réaliser des études sur l'incidence des négociations commerciales dans les pays/régions extérieurs à l'Union européenne;

26.  souligne que ces études devraient être réalisées par région et par secteur, mais qu'elles devraient également permettre d'apprécier les répercussions positives et négatives sur l'emploi et sur les entreprises européennes bénéficiant de ces accords;

27.  insiste sur le fait que l'Union doit anticiper les retombées négatives des accords de libre-échange sur l'emploi et les entreprises européennes et que les fonds de l'Union doivent amortir ces retombées en affectant des fonds aux régions et aux secteurs d'activités lésés par les accords; estime que cette compétence pourrait revenir au FEM en contrepartie d'une augmentation des fonds qui lui sont alloués actuellement, et que le FEDER, le FSE et le FEM pourraient être chargés de cette tâche;

28.  invite la Commission à informer le Parlement sur sa stratégie pour les principaux secteurs industriels en Europe, à savoir le secteur de l'équipement ferroviaire et le secteur des machines, visant à établir des conditions de marché plus favorables, et sur ce qu'elle entend faire pour préserver les emplois, le savoir-faire et les investissements en Europe;

29.  invite la Commission à élaborer, dans le droit fil de nos objectifs, une stratégie cohérente en matière de politique de réindustrialisation, laquelle ne saurait rester lettre morte;

30.  charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées figurant en annexe à la Commission et au Conseil.

 

(1)

JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)

JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(3)

JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.

(4)

JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.

(5)

JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(6)

JO L 82 du 22.3.2001, p. 16.

(7)

JO L 294 du 10.11.2001, p. 22.

(8)

JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.

(9)

JO L 207 du 18.8.2003, p. 25.

(10)

JO L 142 du 30.4.2004, p. 12.

(11)

JO L 310 du 25.11.2005, p. 1.

(12)

JO L 122 du 16.5.2009, p. 28.

(13)

JO L 308 du 24.11.2010, p. 46.

(14)

JO C 168E du 14.6.2013, p. 102.

(15)

JO C 117E du 18.5.2006, p. 256.

(16)

JO C 76E du 27.3.2008, p. 138.

(17)

JO C 199E du 7.7.2012, p. 131.

(18)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(19)

JO C 440 du 30.12.2015, p. 23.

(20)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0104.

(21)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0280.

Avis juridique - Politique de confidentialité