Procédure : 2016/2891(RSP)
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PV 05/10/2016 - 8.6
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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28.9.2016
PE589.646v01-00
 
B8-1057/2016

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la nécessité d’une politique européenne de réindustrialisation à la lumière des récentes affaires Caterpillar et Alstom (2016/2891(RSP))


David Borrelli, Laura Agea, Rolandas Paksas au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur la nécessité d’une politique européenne de réindustrialisation à la lumière des récentes affaires Caterpillar et Alstom  (2016/2891(RSP))  
B8-1057/2016

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l’emploi et les aspects sociaux de la stratégie Europe 2020(1),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2013 concernant des recommandations à la Commission sur l’information et la consultation des travailleurs, l’anticipation et la gestion des restructurations(2),

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, et notamment ses articles 22 et 23 sur les droits économiques et sociaux et le droit au travail,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son chapitre IV sur la solidarité,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 6 et 147,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui impose aux États membres et à l’Union d’assurer la compétitivité de l’industrie européenne, et notamment son article 173,

–  vu l’article 174 du traité FUE sur la cohésion économique, sociale et territoriale, en particulier dans les zones où s’opère une transition industrielle,

–  vu ses résolutions antérieures sur l’industrie sidérurgique et sur la restructuration, la cession et la fermeture des entreprises dans l’Union européenne,

–  vu sa résolution du 4 février 2014 sur le plan d’action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe(3),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2014 sur «Réindustrialiser l’Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité»(4),

–  vu sa résolution du 21 mai 2013 sur les stratégies régionales pour les zones industrielles dans l’Union européenne(5),

–  vu sa résolution du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050(6),

–  vu la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(7),

–  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail(8),

–  vu la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne(9),

–  vu la communication de la Commission du 31 mars 2005 intitulée «Restructurations et emploi – Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l’emploi: le rôle de l’Union européenne» (COM(2005)0120) et l’avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2005(10),

–  vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique" (COM(2012)0582),

–  vu la communication de la Commission du 11 juin 2013 intitulée "Plan d’action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe" (COM(2013)0407),

–  vu les recommandations du 12 février 2013 de la table ronde de haut niveau sur l’avenir de l’industrie sidérurgique européenne,

–  vu les conclusions du Conseil "Compétitivité" des 18 et 19 février 2013 exhortant la Commission à présenter un plan d’action,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la fermeture du siège belge de Caterpillar à Gosselies au mois d’avril 2017, annoncée par le groupe le 2 septembre 2016, se traduira par une perte d’emploi pour plus de 2 000 personnes dans le cadre du plan global de restructuration et de réduction des coûts annoncé en septembre 2015, étendra les dégâts collatéraux à la chaîne d’approvisionnement de la société et pourrait porter la perte totale à plus de 5 000 emplois dans l’Union et jusqu’à 10 000 emplois dans le monde entier au cours des prochaines années;

B.  considérant que le groupe Caterpillar a annoncé qu’il envisageait également de fermer son site nord-irlandais dans le cadre d’une restructuration de ses activités dans ce pays, ce qui mettrait en péril jusqu’à 250 emplois supplémentaires;

C.  considérant que l’entreprise a augmenté ses paiements de dividendes aux actionnaires de 50 % entre 2009 et 2015, tout en réduisant ses postes de 15 %; que la société est aujourd’hui le plus grand producteur mondial de matériel de construction et d’extraction, de moteurs diesels et de moteurs fonctionnant au gaz naturel, de turbines à gaz industrielles et de locomotives diesel-électriques avec un chiffre d’affaires de 47 milliards d’USD réalisé en 2015;

D.  considérant que le groupe français Alstom a annoncé le 7 septembre 2016 son intention de stopper sa production industrielle à Belfort, dans la région Franche-Comté, d’ici à 2018 et de transférer ses activités de production de trains vers un autre site situé à Reichshoffen, en Alsace, le niveau actuel des commandes de locomotives pour le fret et les trains à grande vitesse assemblées à Belfort ne justifiant pas, selon la société, le maintien de l’usine; que cette décision entraînerait la perte de 400 emplois;

E.  considérant que l’entreprise a déclaré, en mai 2016, une augmentation de 23 % de ses résultats ajustés avant intérêts et impôts pour l’exercice fiscal clos en mars 2016;

F.  considérant que le secteur industriel européen a joué un rôle historique de premier plan dans le processus d’intégration européenne, et que la prospérité et la connaissance qu’il a apportées a donné une signification très importante, de même qu’une justification, au projet européen;

G.  considérant que la part de l’emploi industriel direct n’a malheureusement cessé de baisser à travers l’Europe, passant d’environ un cinquième de la population active en 2000 à un sixième en 2015;

H.  considérant que le secteur européen de l’équipement ferroviaire, qui compte une forte densité de PME, emploie 400 000 personnes, réinvestit 2,7 % de son chiffre d’affaire annuel dans la R&D et représente 46 % du marché mondial de l’équipement ferroviaire;

I.  considérant que, dans l’ensemble, le secteur ferroviaire représente plus d’1 million d’emplois directs et 1,2 million d’emplois indirects dans l’Union, en plus de fournir une technologie essentielle pour garantir une mobilité durable;

J.  considérant que l’intensification du commerce international, qui va de pair avec une réduction sans précédent de l’emploi industriel dans l’Union européenne, n’a pas entraîné de réduction de la consommation de matières, mais plutôt une hausse des importations de produits à forte consommation d’énergie;

K.  considérant qu’au cours des dernières décennies, en moyenne, dans le secteur industriel, la productivité du travail a progressé bien plus rapidement que la productivité des ressources, et que les estimations montrent que la main-d’œuvre représente moins de 20 % des coûts de production tandis que les ressources en représentent 40 %; que, même ainsi, les hausses de salaires dans l’Union européenne ont toujours été inférieures aux hausses de productivité;

L.  considérant que le segment le plus avancé et le plus durable du secteur sidérurgique, qui fabrique des produits technologiques à forte valeur, respecte la santé des travailleurs et des populations environnantes et garantit des normes environnementales strictes, joue un rôle important pour la stratégie industrielle européenne;

M.  considérant que les mesures d’austérité axées sur la stabilité nuisent à l’économie européenne tout entière, ce qui aggrave encore les grandes difficultés sociales auxquelles sont confrontés les travailleurs et les régions touchés par des fermetures industrielles; que les taux de chômage élevés dans l’Union européenne sont liés au déclin de sa base de production industrielle et manufacturière résultant d’une mondialisation inégale;

N.  considérant que les relocalisations non stratégiques au sein de l’Union, qui sont exclusivement dictées par les rendements financiers à court terme et les réductions des coûts, déclenchent une spirale sociale à la baisse, détruisent la valeur systémique et sont incompatibles avec une quelconque forme de politique industrielle efficace, la cohésion, l’innovation et le développement;

O.  considérant que les entreprises qui s’engagent dans des restructurations ou des réductions d’effectifs ont la responsabilité de placer le dialogue social au cœur des processus correspondants et devraient agir de manière socialement responsable, l’expérience ayant montré à plusieurs reprises qu’une restructuration/réduction d’effectifs socialement et économiquement durable n’était jamais possible sans un dialogue social suffisant, en mettant tout particulièrement l’accent sur l’information et la consultation des travailleurs, en maximisant les aides sociales visant à faciliter leur transition et en proposant un large éventail de services de reclassement externe, de formation et de reconversion;

P.  considérant que plusieurs secteurs de l’industrie européenne sont confrontés à une crise d’investissement qui met en danger leur avenir et que, dans le même temps, les matériaux en acier durables issus de processus de production qui respectent des normes strictes en matière d’environnement et de santé sont amenés à jouer un rôle décisif en tant que matériaux de base pour la fourniture de solutions industrielles tout aussi durables pour l’urbanisation et la mobilité, entre autres priorités stratégiques;

Q.  considérant que les différences entre les régimes d’insolvabilité, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, donnent lieu à des failles qui sont utilisées par les multinationales afin de réduire leurs coûts en cas de restructuration/réduction des effectifs alors que, dans le même temps, elles maximisent le coût sociétal de leurs décisions de relocalisation par le transfert d’actifs d’un pays à l’autre, ces décisions étant souvent dictées par des critères opportunistes; que ce transfert abusif d’externalités à des sociétés entières intensifie l’effet négatif d’autres externalités négatives dans les domaines social et environnemental, ainsi que des différences entre les régimes fiscaux qui créent de graves distorsions du marché intérieur;

R.  considérant que le rachat et l’autogestion des entreprises en difficulté par les salariés et travailleurs constituent souvent des solutions créatives et viables aux procédures d’insolvabilité, car elles permettent de maintenir l’activité, les investissements, le savoir-faire et les emplois;

1.  exprime sa profonde solidarité avec les milliers de travailleurs qui risquent de perdre leur emploi, avec leurs familles, avec tous les opérateurs de l’industrie et des services dans la chaîne d’approvisionnement, notamment les PME, ainsi qu’avec tous ceux qui sont directement concernés;

2.  souligne que les plans de restructuration industrielle ne devraient pas être évalués exclusivement sur le court terme et du point de vue des propriétaires, mais qu’ils devraient tenir compte de leurs effets systémiques sur la société européenne et l’économie dans son ensemble, ainsi que du respect des normes environnementales et sanitaires;

3.  dénonce le démantèlement continu de secteurs stratégiques de l’industrie européenne et appelle à l’élaboration collective de politiques alternatives, convenues avec l’ensemble des partenaires sociaux, qui contribuent à la réalisation des grands objectifs européens de réindustrialisation, d’économie circulaire et de transition énergétique, dans le respect de normes strictes en matière d’environnement et de santé;

4.  demande instamment aux États membres de garantir une protection sociale adéquate et complète, des conditions de travail appropriées ainsi que des salaires décents, que ce soit par la voie de la législation ou de conventions collectives, et d’assurer une protection efficace contre les licenciements abusifs;

5.  regrette l’absence d’une véritable politique industrielle européenne qui permettrait de protéger les travailleurs de l’Union et les chaînes d’approvisionnement contre des décisions spéculatives à court terme souvent prises sur d’autres continents; souhaite la mise en place d’une politique industrielle européenne qui permette une participation du public aux industries stratégiques afin de maintenir le savoir-faire correspondant, la production et les emplois dans l’Union européenne;

6.  souligne qu’aucune politique industrielle réussie ne peut être conçue, et encore moins mise en œuvre, sans un examen critique des accords commerciaux internationaux habituels;

7.  demande l’adoption urgente de mesures sociales destinées à aider les travailleurs, leurs familles, les chaînes d’approvisionnement et l’économie locale dans les zones touchées, afin que personne ne soit laissé pour compte, et à aider les régions concernées à surmonter cette situation économique et sociale difficile;

8.  demande à la Commission de tenir compte de la nécessité d’instaurer un régime européen de revenu minimum pour faire face à l’urgence sociale provoquée par la mondialisation, les délocalisations et la désindustrialisation;

9.  insiste sur l’importance des compétences et des qualifications des travailleurs du secteur des métaux de base et des industries connexes; demande la mise en place de politiques industrielles et de l’emploi dynamiques afin de garantir le développement de ces connaissances et leur reconnaissance en tant qu’atout important de l’industrie européenne des métaux de base; plaide en faveur de la prise en compte du maintien du savoir-faire industriel et d’une main d’œuvre qualifiée dans l’évaluation de la viabilité de la production de toute usine;

10.  invite la Commission à proposer un cadre européen pour les procédures d’insolvabilité qui mette non seulement les créditeurs, mais aussi toutes les parties prenantes, en particulier les travailleurs, au centre du processus, en s’attachant à préserver autant d’emplois que possible; demande, à cette fin, que les instruments tels que les rachats et l’autogestion par les travailleurs soient facilitées afin de maintenir la production dans les usines en dépit de l’insolvabilité de leurs propriétaires d’origine;

11.  demande une révision de la politique de la concurrence et des règles en matière d’aides d’État afin de faciliter une intervention publique visant à préserver la cohésion sociale et régionale, à améliorer les normes environnementales et de droit du travail ou à lutter contre les problèmes de santé publique;

12.  souhaite que soit effectué un examen critique des étapes financières qui ont conduit à la crise qui touche actuellement le groupe Caterpillar, y compris des bénéfices déclarés, des dividendes versés aux actionnaires et des intérêts versés aux banques et aux créanciers, ainsi qu’un examen des politiques d’austérité menées en Europe qui ont réduit l’activité économique globale et, partant, ont entraîné une baisse de la demande des opérateurs privés et publics;

13.  dénonce le fait qu’en l’absence d’une déclaration par pays efficace, les entreprises transnationales puissent transférer leurs bénéfices tout en déclarant des pertes, et même une insolvabilité, dans un autre pays; préconise une extension des obligations de déclaration par pays à tous les pays, ainsi qu’un renforcement des obligations d’information applicables aux entreprises qui ferment leurs usines, réduisent leurs effectifs ou les déclarent insolvables dans un État membre;

14.  prie instamment les États membres, lorsqu’une entreprise décide unilatéralement de relocaliser ses activités, de réduire ses effectifs ou de fermer ses sites de production, de récupérer les ressources – subventions, avantages fiscaux de quelque nature que ce soit ou réductions des prix des terrains, notamment – qui lui ont été précédemment allouées pour la soutenir en partant du principe qu’elle définirait un plan stratégique pour une présence industrielle à long terme;

15.  rappelle que l’aide potentielle accordée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) ne peut pas être utilisée pour faciliter l’abandon d’un site industriel, et insiste au contraire pour que le FEM soit utilisé pour aider les salariés et les travailleurs à reprendre leur entreprise afin de préserver l’activité, le savoir-faire et les emplois;

16.  déplore que le FEIS ait été proposé comme un moyen d’encourager les investissements, car il n’a pas été en mesure de soutenir les PME et leurs projets à la portée limitée, mais a au contraire privilégié les grands projets d’infrastructure qui n’ont pas la capacité de générer des emplois à long terme;

17.  recommande que des fonds européens soient utilisés pour subventionner la spécificité des PME et des microentreprises;

18.  souligne la nécessité de faire intervenir le FEM même lorsque les entreprises qui ferment sous l’effet des dynamiques de la mondialisation effectuent moins de 500 licenciements, car la base manufacturière européenne est principalement composée d’entreprises comptant moins de 500 travailleurs;

19.  demande à l’Union et à ses États membres de veiller à ce que des fonds suffisants soient disponibles pour financer le reclassement externe, y compris l’aide aux salariés et aux travailleurs qui envisagent de lancer leur propre entreprise, ainsi que les actions de formation, de reconversion et de récupération afin de soutenir les périodes de transition critiques de l’industrie européenne;

20.  plaide en faveur d’une politique industrielle et sociale révisée à l’échelle européenne qui ne soit plus fondée sur des pratiques sociales, fiscales et environnementales discutables, et demande instamment à la Commission de s’attaquer aux conséquences aussi lourdes qu’étendues que comporte une délocalisation vers un pays tiers, notamment au moyen d’une révision des règles de la concurrence, afin de décourager fortement les processus de délocalisation et d’éviter que les effets de la crise ne s’aggravent;

21.  souligne qu’une contraction de la demande ne doit pas se traduire par une concurrence déloyale entre les États membres sur le front de l’emploi; demande par conséquent l’élaboration de solutions à long terme qui préservent les emplois de qualité et l’activité industrielle dans les régions européennes et favorisent leur développement, dans le respect le plus strict des normes environnementales et sanitaires non négociables et en accordant une attention particulière aux PME;

22.  souligne la nécessité de libérer les investissements publics dans les secteurs stratégiques de l’industrie européenne des contraintes d’un budget équilibré, sous réserve du strict respect des normes environnementales et sanitaires non négociables, afin de préserver l’emploi, et peut-être même de créer des emplois, dans les secteurs industriels qui ont été particulièrement affectés par la mondialisation, les délocalisations et la désindustrialisation;

23.  demande à la Commission et aux États membres de subventionner les investissements publics dans la R&D et la technologie, sous réserve du strict respect des normes environnementales et sanitaires non négociables, afin de soutenir les compétences et le savoir-faire, ce qui constitue un principe fondamental pour accroître la compétitivité et la durabilité des secteurs stratégiques;

24.  demande à la fois à l’Union européenne et à ses États membres:

•  de trouver les moyens de protéger les emplois actuellement menacés, sous réserve du strict respect des normes environnementales et sanitaires non négociables, par tous les moyens disponibles, y compris en répartissant leur production entre différents sites remplissant les mêmes conditions et en limitant les dividendes des actionnaires;

•  de garantir la transparence des transferts de fonds des filiales européennes vers la société mère située en dehors de l’Union, en particulier lorsque celle-ci se trouve dans un paradis fiscal;

•  de vérifier s’il convient de prendre des sanctions contre les entreprises industrielles qui imposent des plans de restructuration ou de réduction des effectifs dans leurs pays d’accueil sans auparavant avoir épuisé toutes les autres options, par exemple un dialogue approfondi avec l’ensemble des partenaires sociaux;

25.  souligne la nécessité de défendre fermement les normes de l’Union en matière de responsabilité sociale des entreprises lorsqu’une société a l’intention de relocaliser sa production sans tenir compte des conséquences sociales et territoriales de ses décisions à court terme;

26.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO C 289 du 9.8.2016, p. 19.

(2)

JO C 440 du 30.12.2015, p. 23.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0069.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0032.

(5)

JO C 55 du 12.2.2016, p. 6.

(6)

JO C 251E du 31.8.2013, p. 75.

(7)

JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.

(8)

JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(9)

JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.

(10)

JO C 65 du 17.3.2006, p. 58.

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