Procédure : 2016/2891(RSP)
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B8-1058/2016

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PV 05/10/2016 - 8.6
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P8_TA(2016)0377

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1051/2016
28.9.2016
PE589.647v01-00
 
B8-1058/2016

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la nécessité d’une politique européenne de réindustrialisation à la lumière des récentes affaires Caterpillar et Alstom (2016/2891(RSP))


Gérard Deprez, Marielle de Sarnez au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur la nécessité d’une politique européenne de réindustrialisation à la lumière des récentes affaires Caterpillar et Alstom (2016/2891(RSP))  
B8-1058/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures, en particulier celle du 9 juin 2016 sur la compétitivité du secteur européen de l’équipement ferroviaire(1),

–  vu sa résolution du 15 septembre 2016 sur les activités, les incidences et la valeur ajoutée du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation entre 2007 et 2014(2),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée “Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique” (COM(2012)0582),

–  vu la communication de la Commission du 22 janvier 2014 intitulée "Pour une renaissance industrielle européenne" (COM(2014)0014),

–  vu la communication de la Commission européenne du 14 octobre 2015 intitulée "Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable" (COM(2015)0497),

–  vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation,

–  vu le Livre blanc de la Commission intitulé " Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources" (COM(2011)0144),

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l’entreprise Caterpillar a annoncé, le 2 septembre 2016, qu’elle fermerait son siège belge de Gosselies (Wallonie) en avril 2017 et licencierait 2 000 travailleurs; que cette décision va avoir des répercussions sur l’ensemble de la région de Wallonie, dont Caterpillar est le premier employeur;

B.  considérant que l’entreprise a déclaré que l’activité de fabrication d’équipements de construction du site de Gosselies pourrait être relocalisée dans son usine de Grenoble (France) et dans d’autres sites hors d’Europe; que la production de composants pourrait être confiée à des fournisseurs externes ainsi qu’à d’autres sites de Caterpillar et que les services de support seraient regroupés sur d’autres sites;

C.  considérant que l’effectif de Caterpillar a diminué de 20 %, soit plus de 30 000 emplois, depuis la fin de 2012, et que l’entreprise déclare prévoir la fermeture ou la restructuration de jusqu’à 20 usines d’ici la fin de 2018; qu’à la fin du deuxième trimestre 2016, le groupe annonçait 550 millions de dollars de bénéfice, soit 802 millions de moins qu’un an auparavant;

D.  considérant qu’en avril 2016, Caterpillar a revu à la baisse ses perspectives de chiffre d’affaires et de bénéfices après que l’effondrement des recettes dans les segments de la construction, du pétrole et du gaz ainsi que du rail, ont comprimé ses bénéfices;

E.  considérant que l’entreprise Alstom a annoncé, le 7 septembre 2016, qu’elle allait transférer sa production de trains en France de Belfort à Reichshoffen suite au recul des commandes;

F.  considérant que l’entreprise continuera d’assurer l’entretien et la réparation des locomotives à Belfort, activité qui représente environ 80 des 480 emplois actuels; que les quelque 400 autres salariés se verront proposer un transfert vers Reichshoffen ou l’un des dix autres sites d’Alstom en France;

G.  considérant que le secteur ferroviaire, et Alstom en particulier, est très spécifique, car il se caractérise par la production d’équipements dont la durée de vie peut atteindre 50 ans, par une forte intensité capitalistique, ainsi que par sa grande dépendance vis-à-vis des marchés publics;

H.  considérant que ces deux situations sont très différentes mais qu’elles ne constituent malheureusement pas des cas isolés en Europe, où l’Union comme les États membres n’ont aucune vision pour l’industrie européenne dans son ensemble;

I.  considérant que dans l’immédiat, il est urgent de gérer le problème des emplois détruits, du point de vue des salariés licenciés mais aussi des sous-traitants, des PME pour la plupart, pour qui les multinationales présentes dans leur région d’implantation sont les seuls partenaires commerciaux;

J.  considérant que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour faire face à des situations d’urgence en apportant une réponse rapide et une aide à court terme pour surmonter de graves difficultés imprévues sur le marché de l’emploi liées à des licenciements de masse; rappelle que le FEM a également cofinancé des services personnalisés pour les travailleurs licenciés, notamment des services de conseil et d’orientation, des dispositifs d’emplois protégés, d’aide à l’emploi et de réinsertion, des mesures de formation ainsi que des allocations de recherche d’emploi;

K.  considérant que la production industrielle européenne représentait 36 % de la production mondiale dans les années 90 et qu’elle ne compte désormais plus que pour 24 %, une part qui continue de diminuer;

L.  considérant que, bien que 75 % de la valeur de l’économie numérique proviennent de l’industrie traditionnelle, cette dernière n’a intégré les technologies numériques que de manière limitée, comme en témoigne le fait que 1,7 % seulement des entreprises européennes tirent pleinement parti des technologies numériques avancées et que 14 % seulement des PME utilisent internet comme canal de vente; que l’Europe doit exploiter l’important potentiel que recèle le secteur des TIC pour réussir sa transition numérique et préserver sa compétitivité à l’échelle mondiale;

M.  considérant que les prix de l’énergie sont plus élevés que dans certaines autres économies du fait, principalement, de l’intégration insuffisante du marché de l’énergie, ce qui limite considérablement la compétitivité de l’industrie européenne sur le marché mondial;

N.  considérant que la Commission a été prompte à réagir dans le dossier Caterpillar et a créé un groupe de travail réunissant les différentes directions générales concernées, lequel a servi d’interlocuteur et de médiateur pour la mise en œuvre de l’aide par l’intermédiaire de fonds spécialisés tels que le FEM, le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE);

1.  exprime sa solidarité avec les travailleurs licenciés ainsi que les sous-traitants des entreprises concernées et leurs nombreux salariés;

2.  rappelle le potentiel que recèle la BEI au regard de la réalisation des objectifs de l’Union, en particulier dans le contexte de la modernisation de l’industrie; estime que des fonds de l’Union devraient être consacrés à la recherche appliquée pour des produits manufacturés de pointe, c’est-à-dire à des activités de développement de produits, y compris des projets pilotes, des prototypes et des activités de démonstration; salue les excellents résultats réalisés, un an après son lancement, par le Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui a réussi à mobiliser 166 milliards d’euros d’investissements; soutient le projet de la Commission d’augmenter et d’étendre les fonds concernés; presse toutefois la Commission de renforcer cet instrument de sorte que les investissements soient dirigés vers les secteurs qui alimentent la croissance, tels que la recherche et développement et l’innovation;

3.  relève que la chaîne d’approvisionnement des principales entreprises manufacturières européennes repose sur des PME, qui sont souvent moins bien armées pour faire face à ce type de situation et sont donc en position de faiblesse; invite à engager une vaste réflexion sur la situation et la vulnérabilité de ces entreprises dans le cadre de la politique industrielle de l’Union ainsi que sur leur dépendance vis-à-vis de la sous-traitance par les grands groupes industriels;

4.  demande à la Commission d’intervenir plus rapidement et de tenir compte de la spécificité des PME au regard des demandes d’aide au titre du FEM présentées par les États membres; précise néanmoins que le FEM n’est pas destiné à se substituer à une politique sérieuse de prévention ou d’anticipation des restructurations;

5.  préconise d’accorder une attention particulière aux PME ainsi que de renforcer la coopération entre les entreprises bien établies et les jeunes entreprises, une démarche qui pourrait contribuer à créer un modèle économique plus viable et plus compétitif ainsi qu’à l’émergence de leaders mondiaux;

6.  rappelle que les mesures de réindustrialisation doivent aller de pair avec une action sur le marché de l’emploi;

7.  souligne qu’entre autres facteurs, le coût du travail influence la compétitivité des entreprises européennes; précise, à cet égard, qu’il convient de déplacer la charge fiscale du travail vers d’autres sources pesant moins sur l’emploi et la croissance, tout en assurant une protection sociale adéquate;

8.  insiste sur l’importance d’un dialogue social soutenu reposant sur la confiance mutuelle et le partage des responsabilités, dialogue qui constitue le meilleur moyen de trouver des solutions consensuelles et de dégager des perspectives communes dans la prévision, la prévention et la gestion des processus de restructuration;

9.  plaide pour une révision de la législation de l’Union sur l’information et la consultation des travailleurs afin d’améliorer le dialogue social dans les principaux groupes européens et de renforcer les moyens d’action des comités d’entreprise européens;

10.  souligne l’importance d’une politique industrielle prospective qui englobe l’ensemble de l’Union, laquelle permettra à la Commission de mieux anticiper ces difficultés socio-économiques et d’assurer la compétitivité du tissu industriel européen; demande instamment que le Conseil « Compétitivité », prévu le 29 septembre 2016, prenne des décisions concrètes pour revigorer l’industrie européenne dans son ensemble de sorte qu’elle soit viable et tournée vers l’intégration;

11.  salue, à cet égard, la stratégie d’appui à la transition numérique de l’industrie, qui devrait mobiliser 50 milliards d’euros d’ici 2021 et jouer un rôle décisif au regard de la compétitivité de l’économie européenne, particulièrement dans l’automobile, l’aéronautique, la technologie spatiale, l’industrie pharmaceutique et l’industrie navale; souligne que le recours à des instruments d’investissement appropriés dans le domaine de la R-D et des infrastructures est essentiel pour favoriser la transition numérique de tous les secteurs de l’industrie, notamment de industrie manufacturière et énergétique, des transports et de la distribution;

12.  insiste sur le fait que les pôles de compétitivité et leur organisation spécifique sont particulièrement propices au rapprochement des parties prenantes concernées; demande à la Commission de soutenir ces pôles et de favoriser leur coopération à l’échelle européenne, et de veiller ainsi à créer des liens entre des entreprises, des centres de recherche et des universités au niveau régional et local; invite la Commission à élaborer des dispositifs de spécialisation intelligente pour encourager la création de liens intersectoriels et interdisciplinaires; souligne qu’il convient de renforcer la coopération régionale pour ouvrir des perspectives à l’échelon transnational;

13.  demande à la Commission de concentrer son action sur l’innovation et le renforcement de la chaîne de valeur pour tous les acteurs économiques; préconise de créer de nouveaux outils pour analyser les chaînes de valeur industrielles européennes dans le contexte de la concurrence mondiale;

14.  rappelle l’importance de la cohérence de toutes les politiques liées à la recherche, au commerce international, à l’environnement et à l’emploi; insiste sur l’importance de l’union de l’énergie pour le développement de la politique industrielle européenne; demande au Conseil d’adopter, dans les meilleurs délais, une position ambitieuse au regard du renforcement des instruments de défense commerciaux susceptibles de donner à l’Union des outils efficaces pour lutter contre le dumping pratiqué par des pays tiers;

15.  rappelle qu’il convient de promouvoir l’enseignement des compétences techniques grâce à des systèmes d’apprentissage bien conçus reposant à la fois sur un enseignement scolaire théorique et un apprentissage pratique en entreprise;

16.  invite la Commission à élaborer, en collaboration avec les États membres, une stratégie européenne pour une politique industrielle cohérente et globale visant à réindustrialiser l’Europe et reposant, entre autres, sur le passage au numérique (notamment l’intégration de technologies intelligentes et de la robotique dans la chaîne de valeur industrielle), la durabilité, l’efficacité énergétique ainsi que des ressources adéquates; préconise, à cet effet, une plus grande convergence entre les États membres dans le domaine fiscal, social et budgétaire afin de favoriser la mise en place de projets industriels communs; estime que le cadre règlementaire européen devrait permettre aux entreprises de s’adapter aux changements et de prendre des mesures anticipatives pour contribuer à la création d’emplois, à la croissance et à la convergence régionale;

17.  préconise une restructuration des grandes entreprises manufacturières européennes afin de permettre l’apparition à long terme de nouveaux acteurs disposant d’une masse critique suffisante pour supporter la concurrence internationale; est convaincu qu’une telle évolution n’est possible qu’à condition que la Commission révise l’application de la politique de concurrence, notamment du critère utilisé pour déterminer le marché concerné;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0280.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0361.

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