PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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29.9.2016
PE589.703v01-00
 
B8-1114/2016

déposée conformément à l’article 133 du règlement


sur le pilier social européen et les compétences nationales


Dominique Martin

Proposition de résolution du Parlement européen sur le pilier social européen et les compétences nationales  
B8‑1114/2016

Le Parlement européen,

–  vu l’article 133 de son règlement,

A.  considérant que la Commission envisage d’établir un socle de droits sociaux minimaux à atteindre dans l’ensemble de la zone euro;

B.  considérant que ce socle servirait à accompagner les réformes structurelles qui visent à améliorer la «flexisécurité» des emplois;

C.  considérant que l’instauration d’un véritable pilier européen de droits sociaux pourrait empiéter sur les prérogatives des États membres, les outils législatifs sur lesquels s’appuient les institutions européennes grignotant, de fait, le principe de souveraineté nationale;

1.  exige une place prépondérante des États membres dans la construction d’un pilier européen de droits sociaux, et notamment le développement d’une coopération avec les parlements nationaux.

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