Procédure : 2016/2936(RSP)
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B8-1125/2016

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PV 26/10/2016 - 17
CRE 26/10/2016 - 17

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1122/2016
19.10.2016
PE589.722v01-00
 
B8-1125/2016

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la sécurité nucléaire et la non-prolifération (2016/2936(RSP))


Klaus Buchner, Bodil Valero, Ulrike Lunacek, Molly Scott Cato, Sven Giegold, Barbara Lochbihler, Bart Staes au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la sécurité nucléaire et la non-prolifération (2016/2936(RSP))  
B8-1125/2016

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 17 janvier 2013 sur les recommandations de la conférence d’examen du traité sur la non-prolifération concernant l’établissement d’un Moyen-Orient exempt d’armes de destruction massive(1),

–  vu sa résolution du 10 mars 2010 sur le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires(2),

–  vu les séminaires de l’Union sur la non-prolifération et le désarmement ainsi que les réunions régulières du consortium de l’Union européenne chargé de la non-prolifération,

–  vu la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

–  vu l’incapacité des participants de la conférence d’examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2015 à s’entendre sur un document final,

–  vu les conclusions du Conseil sur la neuvième conférence d’examen des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (8079/15),

–  vu les documents adoptés au printemps 2016 lors du sommet sur la sécurité nucléaire, à Washington,

–  vu la résolution 2310 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies commémorant le vingtième anniversaire du traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires (TICE),

–  vu la déclaration de Tbilissi, adoptée par consensus en 1977 par l’assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,

–  vu la résolution du 13 décembre 2011 de l’Assemblée générale des Nations unies sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient (A/RES/66/61),

–  vu la décision 2012/422/PESC du Conseil du 23 juillet 2012 visant à soutenir un processus conduisant à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes les autres armes de destruction massive au Moyen-Orient(3),

–  vu les récentes décisions du Groupe de travail à composition non limitée/Assemblée générale des Nations unies (A/RES/70/33, A/71/371) établissant un Groupe de travail à composition non limitée chargé de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire à Genève en 2016, et le rapport dudit groupe à l’Assemblée générale des Nations unies, adopté le 19 août 2016,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l’environnement de sécurité de l’Union s’est sensiblement détérioré et est désormais plus fluide, plus dangereux et moins prévisible; que des menaces conventionnelles, non conventionnelles et hybrides émanent d’acteurs tant étatiques que non étatiques;

B.  considérant que la paix, la sécurité et la stabilité internationales sont gravement menacées par divers événements, notamment la détérioration des relations entre des puissances nucléaires, telles que la Fédération de Russie et les États-Unis ou l’Inde et le Pakistan, et le renforcement des capacités nucléaires de la Corée du Nord;

C.  considérant que la prolifération des armes de destruction massives biologiques et chimiques est freinée et, progressivement, stoppée grâce à l’application effective à l’échelon international de l’interdiction et des obligations établies par la convention de 1972 sur les armes biologiques et à toxines ainsi que la convention sur les armes chimiques, mais que la prolifération des armes nucléaires de destruction massive et de leurs vecteurs représente l’une des plus graves menaces pour la paix et la sécurité internationales; que la priorité de sécurité la plus urgente est d’empêcher que des terroristes ou de nouveaux États entrent en possession ou utilisent des armes nucléaires, de réduire et d’éliminer tous les arsenaux nucléaires et de tendre vers un monde exempt d’armes nucléaires;

D.  considérant que, officiellement, des progrès ont été accomplis au regard de la sécurisation de matériaux fissiles civils via les sommets sur la sécurité nucléaire, qui ont été organisés dans le contexte d’un processus complémentaire distinct du TNP, qu’ils ont contribué à renforcer en donnant davantage de crédibilité au volet du traité axé sur la non-prolifération, mais que la détérioration des relations entre les États-Unis et la Russie menace toute nouvelle initiative sur la voie de la sécurisation et la réduction de matériaux fissiles;

E.  considérant qu’aucun progrès n’a été fait en ce qui concerne les mesures concrètes sur la voie du désarmement nucléaire convenues lors de la conférence d’examen du TNP de 2010;

F.  considérant qu’il convient de renforcer encore les objectifs fondamentaux des trois piliers du TNP, à savoir la non-prolifération, le désarmement et la coopération pour une utilisation pacifique de l’énergie nucléaire;

G.  considérant que les puissances nucléaires signataires du TNP modernisent et renforcent leur arsenal nucléaire et qu’elles atermoient toute mesure de réduction ou d’élimination de leur arsenal et d’abandon d’une doctrine militaire de dissuasion nucléaire;

H.  considérant que la conférence d’examen du TNP de 2010 a remis en lumière l’incidence humanitaire des armes nucléaires, qui avait été mise en avant par les gouvernements de Norvège, du Mexique et d’Autriche à l’occasion des conférences qu’ils ont organisées et des rapports qu’ils ont produits sur ce sujet, ainsi que par l’engagement humanitaire international rédigé à l’initiative de l’Autriche et présenté lors de la conférence d’examen du TNP de 2015, lequel a été adopté par 127 États membres des Nations unies;

I.  considérant que la nouvelle mise en lumière des dangers, des risques et des incidences humanitaires des armes nucléaires nous rappelle que tout système d’arme doit toujours être jugé à l’aune de son impact sur les êtres humains et sur l’environnement, et que, conformément au droit humanitaire international, la norme minimale devant également être respectée en période de conflit est que des armes ne sont admissibles que si leur usage respecte les principes de proportionnalité par rapport aux bénéfices militaires recherchés et de discrimination entre les combattants et les civils, ainsi que le principe de précaution; considérant que l’utilisation des armes nucléaires constituerait en outre une violation flagrante des droits de l’homme universellement reconnus et un affront à la dignité humaine;

J.  considérant que les essais nucléaires et toute autre explosion nucléaire représentent une menace pour la paix et la sécurité internationales ainsi que pour l’environnement et la santé publique, et mettent à mal le désarmement nucléaire mondial ainsi que le régime de non-prolifération; que le TICE est l’instrument le plus efficace pour interdire les essais et toute autre détonation nucléaire;

K.  considérant que 2016 correspond au 20e anniversaire de l’ouverture à la signature du TICE, le 24 septembre 1996;

L.  considérant que la Fédération de Russie et les États-Unis continuent d’appliquer le nouveau traité sur la réduction des armes stratégiques (START), qui arrivera à expiration en 2021, à moins que les deux parties ne le reconduisent; que Barack Obama, le président des États-Unis, a formulé, dans le discours qu’il a prononcé à Berlin en 2013, une proposition concrète en vue de la réduction du nombre d’ogives nucléaires, proposition réitérée en 2016 à Washington; que la Fédération de Russie a ignoré cette occasion d’entamer des négociations pour la conclusion d’un accord destiné à succéder au nouveau traité START, et qu’aucune négociation n’a encore été engagée quant aux suites à donner à ce dernier après son expiration au regard de la réduction des armes nucléaires stratégiques et non stratégiques en vue de leur élimination;

M.  considérant qu’il existe déjà un certain nombre de traités relatifs à des zones exemptes d’armes nucléaires pour d’autres régions du monde: Amérique latine et Caraïbes, Pacifique Sud, Asie du Sud-Est, Afrique et Asie centrale;

N.  considérant qu’en dépit de tous les efforts déployés pour la mettre sur pied, la conférence sur l’établissement, au Moyen‑Orient, d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres formes d’armes de destruction massive, qui devait avoir lieu avant décembre 2012 conformément aux accords de consensus des États parties au TNP conclus lors de la conférence d’examen du TNP de 2010, n’a pas eu lieu;

O.  considérant que le Concept stratégique 2010 et la Revue de la posture de dissuasion et de défense de 2012 engagent l’OTAN à établir les conditions d’un monde sans armes nucléaires; que dans le cadre des accords bilatéraux et de transfert de l’OTAN portant sur les armes nucléaires, on estime que 150 à 200 bombes nucléaires non guidées à courte portée appartenant aux États-Unis, considérées comme des armes nucléaires tactiques ou sous-stratégiques, continuent d’être déployées dans cinq États non dotés de l’arme nucléaire membres de l’OTAN (la Belgique, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et la Turquie), malgré les préoccupations soulevées dans ces pays, y compris dans les parlements de certains de ces pays, au sujet des dangers, des risques et de l’insécurité que présentent de telles armes lorsqu’elles sont déployées conformément aux politiques actuelles de l’OTAN consistant à maintenir le droit à utiliser les armes nucléaires en premier, à refuser d’en confirmer ou d’en nier le nombre ou la présence sur le territoire des États membres de l’OTAN, et à annuler l’interdiction prévue par le TNP de transfert d’armes nucléaires en cas de décision d’utilisation desdites armes dans des actes de guerre;

P.  considérant que la sûreté et la sécurité des armes nucléaires américaines déployées en Turquie font l’objet d’un examen accru en raison du conflit armé en Syrie, qui se déroule non loin de la base aérienne d’Incirlik, mais aussi des événements qui se sont déroulés dans et autour de celle-ci pendant et après le coup d’État manqué du 15 juillet 2016;

Q.  considérant que le 5 décembre 2015 a marqué le vingtième anniversaire de la signature du mémorandum de Budapest; que l’Ukraine en a respecté l’ensemble des dispositions et a pris les devants sur la question du désarmement nucléaire et de la non-prolifération des armes nucléaires, contrairement à la Fédération de Russie qui a violé ses engagements en occupant une partie du territoire ukrainien (la Crimée) et en lançant une agression armée dans l’est du pays; que cette situation a créé un dangereux précédent, à savoir qu’un État qui avait garanti la sécurité de l’Ukraine en réponse à la décision de cette dernière d’adhérer au TNP en tant qu’État non doté de l’arme nucléaire, a violé la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, et a ainsi gravement altéré le système des garanties négatives de sécurité données par la puissance nucléaire ainsi que le TNP et l’idée de promouvoir le désarmement nucléaire et la non-prolifération à l’échelle mondiale sur la base du droit international et de traités multilatéraux;

R.  considérant que les médias font état du déploiement en cours ou prévu par la Russie de missiles Iskander à capacité nucléaire à courte portée à Kaliningrad, ainsi que d’exercices et de survols impliquant des systèmes à capacité nucléaire, et que les déclarations des responsables russes soulignent l’importance de la dissuasion nucléaire; que la décision de la Fédération de Russie de suspendre l’accord sur la gestion et l’élimination du plutonium conclu avec les États-Unis en 2000 a ravivé les craintes d’un recours accru de la Russie aux armes nucléaires;

S.  considérant que l’Union joue un rôle important en tant que partie au plan d’action global commun convenu avec l’Iran, y compris en tant que membre à part entière de la commission conjointe qui surveille la mise en œuvre de l’accord;

T.  considérant que, le 9 septembre 2016, la République populaire démocratique de Corée a mené son cinquième essai nucléaire huit mois à peine après son essai du 6 janvier 2016, et qu’elle a affirmé avoir, lors de ce cinquième essai, testé avec succès une bombe à hydrogène, violant ainsi ostensiblement les obligations internationales qui lui incombent en vertu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de la déclaration conjointe de 1992 de la Corée du Sud et de la Corée du Nord sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne, selon laquelle les deux pays s’abstiendront de développer ou de détenir des armes nucléaires; que la prolifération de toute arme de destruction massive, mais en particulier d’armes nucléaires et de leurs vecteurs, représente une menace pour la paix et la sécurité internationales; que la République populaire démocratique de Corée a annoncé son retrait du TNP en 2003, qu’elle procède à des essais nucléaires depuis 2006 et qu’elle a officiellement déclaré, en 2009, qu’elle avait développé une arme nucléaire à des fins de dissuasion, ce qui signifie qu’elle a amplifié sa menace à l’encontre de ses voisins d’Asie du Nord-Est et à l’encontre de la paix et de la sécurité régionales et internationales;

U.  considérant que la stratégie européenne de sécurité de 2003 déclarait que la prolifération des armes de destruction massive est potentiellement la plus grande menace pour notre sécurité, avec notamment la possibilité d’une course aux armes de destruction massive, et que l’Union européenne est déterminée à obtenir une adhésion universelle aux régimes de traités multilatéraux, ainsi qu’à renforcer les traités et leurs dispositions en matière de vérification; que la stratégie globale de l’Union européenne de 2016 ne dit rien des armes de destruction massive, de la non-prolifération et du contrôle des armements;

V.  considérant que l’Union s’est engagée à utiliser l’ensemble des instruments dont elle dispose pour prévenir, décourager, arrêter et, si possible, supprimer les programmes de prolifération qui sont source de préoccupation au niveau mondial, un engagement clairement exprimé dans la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, et qu’elle a veillé au renforcement de la coopération des groupes de réflexion européens sur la non-prolifération dans le cadre du consortium de l’Union européenne chargé de la non-prolifération;

W.  considérant que l’Union doit intensifier ses efforts pour faire obstacle aux flux proliférants et au financement des activités liées à la prolifération, réprimer les actes de prolifération et adopter des mesures pour empêcher les transferts intangibles de connaissances et de savoir-faire en recourant à tous les instruments existants, y compris les traités multilatéraux, les organismes tels que le Groupe des fournisseurs nucléaires (GFN) et les mécanismes de vérification, le contrôle des exportations dans le cadre d’une coordination nationale et internationale, les programmes de coopération pour la réduction des menaces et les moyens de pression politiques et économiques;

X.  considérant qu’en amont de la conférence d’examen du TNP de 2015, l’Union n’a malheureusement pas été capable de convenir d’une position commune sur le désarmement nucléaire et a reconnu pour la première fois l’existence d’avis divergents sur les conséquences des armes nucléaires; que les participants à la conférence d’examen du TNP de 2015 n’ont pas été en mesure d’adopter un document final en raison de désaccords sur la poursuite des efforts déployés à l’échelon régional pour faire du Moyen-Orient une zone exempte d’armes de destruction massive;

Y.  considérant qu’il est possible de fabriquer des bombes nucléaires "simples" en utilisant l’élément de combustible irradié des réacteurs de recherche qui fonctionnent à l’uranium hautement enrichi (UHE);

1.  s’inquiète profondément de la détérioration de la sécurité régionale et internationale, de la résurgence du rôle des armes nucléaires dans ce contexte et du défaut de mise en œuvre de mesures efficaces de désarmement et de non-prolifération;

2.  invite toutes les puissances nucléaires à prendre des mesures provisoires concrètes pour réduire le risque d’explosions nucléaires, y compris en réduisant le statut opérationnel des armes nucléaires et en les déplaçant du site de déploiement au site de stockage, en diminuant le rôle des armes nucléaires dans les doctrines militaires et en réduisant rapidement tous les types d’armes nucléaires;

3.  est gravement préoccupé par l’aggravation de la menace nucléaire résultant de la détérioration de la relation de la Fédération de Russie avec l’OTAN, au regard notamment de la possible violation du traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire, les déclarations témoignant d’une propension accrue à recourir à l’arme nucléaire, ainsi que des déclarations selon lesquelles de nouveaux déploiements d’armes nucléaires sur le territoire européen seraient à l’étude; rappelle que tant le Comité international de la Croix-Rouge que la Cour de justice ont conclu qu’ils ne voyaient aucune possibilité que des armes nucléaires soient utilisées sans violer le droit humanitaire international;

4.  se félicite de la tenue du sommet sur la sécurité nucléaire en 2016, reconnaissant que le commerce et l’utilisation non autorisés de matières nucléaires constituent une menace immédiate et grave pour la sécurité mondiale, et escompte la localisation et la sécurisation physique complètes de toutes les matières nucléaires de qualité militaire;

5.  salue l’achèvement des travaux du Groupe de travail à composition non limitée chargé de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, conformément à la résolution A/RES/70/33 de l’Assemblée générale des Nations unies;

6.  adhère à la recommandation de l’Assemblée générale des Nations unies, formulée dans le rapport final du Groupe de travail à composition non limitée (A/71/371) et adoptée à une large majorité le 19 août 2016, de réunir en 2017 une conférence ouverte à tous les États pour négocier un instrument juridiquement contraignant interdisant les armes nucléaires et ouvrant la voie à leur interdiction totale; reconnaît qu’une telle démarche viendra étayer les objectifs et obligations consacrés par le TNP en matière de non-prolifération et de désarmement, et contribuera à créer des conditions favorables pour la sécurité internationale et un monde sans armes nucléaires;

7.  invite les États membres de l’Union européenne à apporter leur soutien à la tenue d’une telle conférence en 2017 et à participer de manière constructive à ses travaux, et invite la vice-présidente/haute représentante Federica Mogherini et le Service européen pour l’action extérieure à contribuer de manière constructive aux travaux de la conférence de négociation de 2017;

8.  rappelle le vingtième anniversaire de l’ouverture à la signature du TICE, le 23 septembre 1996, et souligne qu’un traité universel d’interdiction des essais, effectivement vérifiable au niveau international, est la façon la plus efficace d’interdire les essais et toute autre explosion nucléaire;

9.  presse les États qui ne l’ont pas encore fait, parmi ceux qui doivent ratifier ledit traité pour que celui-ci entre en vigueur et qui sont répertoriés à son annexe II, de le signer et de le ratifier de toute urgence afin que cet instrument international crucial prenne tous ses effets juridiques dans les plus brefs délais; se félicite, à cet égard, de l’adoption de la résolution 2310 (2016) par le Conseil de sécurité des Nations unies;

10.  apprécie les progrès importants accomplis par la commission préparatoire de l’Organisation du TICE dans l’achèvement et l’exploitation de son système de surveillance international effectif, lequel, bien que le traité ne soit pas entré en vigueur, contribue à la stabilité régionale en tant que mesure de confiance importante, renforce le régime de non-prolifération et de désarmement nucléaires et apporte des avantages scientifiques et civils supplémentaires aux États; se dit convaincu que, pour assurer la pérennité du système de surveillance, la commission préparatoire de l’Organisation du TICE continuera à dépendre des contributions financières des États;

11.  demande un approfondissement du dialogue avec le gouvernement américain et l’ensemble des puissances nucléaires afin d’établir en commun un calendrier de réduction progressive de l’arsenal d’ogives nucléaires; soutient, en particulier, les mesures prises par les États-Unis et la Fédération de Russie pour réduire le nombre de leurs armes nucléaires déployées, conformément au nouveau traité START;

12.  déplore l’absence, depuis l’entrée en vigueur du nouveau traité START en 2011, d’autres négociations sur la réduction urgente des ogives nucléaires déployées et non déployées, y compris, comme l’ont officiellement convenu les États-Unis et la Fédération de Russie, de mesures visant à réduire et à éliminer les armes nucléaires à courte portée et de théâtre considérées comme des armes nucléaires sous-stratégiques ou non stratégiques;

13.  se félicite de l’établissement de zones dénucléarisées en tant que mesure prometteuse vers un monde sans armes nucléaires; estime, à cet égard, qu’une zone dénucléarisée au Moyen-Orient est un facteur fondamental en vue d’une paix durable et globale dans la région; se dit, dans ce contexte, extrêmement déçu que la conférence de 2012 sur l’établissement, au Moyen‑Orient, d’une zone exempte d’armes nucléaires, voulue par le TNP, n’ait pu avoir lieu;

14.  reconnaît que le retrait de toutes les ogives nucléaires à courte portée, de théâtre et sous-stratégiques désignées du territoire européen pourrait participer de manière positive à la création des conditions propices à la mise en place d’autres zones exemptes d’armes nucléaires, contribuant ainsi à la satisfaction des obligations de non-prolifération et de désarmement qui figurent dans le TNP et, dans l’intervalle, à établir un précédent dans la poursuite du désarmement nucléaire;

15.  se déclare favorable à de nouvelles démarches visant à consolider le mandat de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), y compris la généralisation des protocoles additionnels aux accords de garantie de l’AIEA, et autres initiatives visant à élaborer des mesures de confiance; demande que soit garantie l’attribution à cette organisation de ressources suffisantes pour qu’elle puisse accomplir sa mission essentielle, à savoir sécuriser les activités nucléaires; demande que le comité préparatoire du TNP 2017 et la conférence de haut niveau sur le désarmement nucléaire de 2018 permettent de progresser dans ce domaine;

16.  est d’avis que le plan d’action global commun, également connu sous le nom d’accord sur le nucléaire iranien, est une réussite notable de la diplomatie multilatérale, et de la diplomatie européenne en particulier, devant permettre non seulement une amélioration sensible des relations UE-Iran mais également la promotion de la stabilité dans toute la région; estime que toutes les parties sont désormais responsables de sa mise en œuvre stricte et complète; se félicite de la création de la commission conjointe composée de représentants de l’Iran et du groupe E3/UE+3; soutient pleinement la vice-présidente/haute représentante dans son rôle de coordinatrice de la commission conjointe établie dans le cadre du plan d’action global commun, et pense que la mise en œuvre stricte et complète du plan d’action global commun continue à revêtir une importance capitale;

17.  condamne les derniers essais nucléaires menés par la République populaire démocratique de Corée et le rejet par ce pays des diverses résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris la plus récente, celle du 2 mars 2016 (2070); demande instamment à la République populaire démocratique de Corée de s’abstenir de nouvelles actions de provocation en abandonnant ses programmes dans les domaines du nucléaire et des missiles balistiques de façon complète, vérifiable et irréversible, de mettre fin à toutes ses activités connexes et de respecter sur-le-champ l’ensemble de ses obligations internationales, dont les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et du Conseil des gouverneurs de l’AEIA et les autres normes internationales applicables en matière de désarmement et de non-prolifération, et de revenir à la table des négociations; demande à la République populaire démocratique de Corée de signer et de ratifier le TICE sans retard;

18.  préconise une solution diplomatique et politique à la question nucléaire nord-coréenne; réaffirme son soutien aux pourparlers à six et demande leur reprise; demande à la République populaire démocratique de Corée de renouer un dialogue constructif avec la communauté internationale, notamment avec les participants aux pourparlers à six, afin d’œuvrer à l’instauration d’une paix et d’une sécurité durables dans une péninsule coréenne dénucléarisée, y voyant le meilleur moyen de garantir un avenir plus prospère et plus stable à ce pays; presse la Chine d’accroître les pressions sur la République populaire démocratique de Corée;

19.  se félicite de l’inclusion de clauses sur la non-prolifération des armes de destruction massive dans les accords conclus par l’Union européenne avec des pays tiers et dans ses plans d’action; fait observer que ces mesures doivent être mises en œuvre par tous les pays partenaires de l’Union, sans aucune exception;

20.  se félicite de la présentation de la stratégie globale de l’Union européenne et invite instamment le SEAE, comme mesure de suivi, à actualiser et développer la stratégie de l’Union de 2003 contre la prolifération des armes de destruction massive et les nouveaux axes d’action de 2009, en tenant compte des questions et problèmes décrits ci-dessus, afin de faire de l’Union européenne un moteur du renforcement et de la promotion des accords multilatéraux de désarmement et de non-prolifération nucléaires;

21.  se félicite de ce que le consortium de l’UE chargé de la non-prolifération et d’autres organisations de la société civile et groupes de réflexion se penchent régulièrement sur ces questions et invite le consortium de l’UE chargé de la non-prolifération à élargir sa stratégie pour inclure, sur un pied d’égalité, les questions de désarmement;

22.  invite instamment l’AIEA et la Commission européenne à faire cesser l’utilisation d’uranium hautement enrichi dans les réacteurs de recherche pour des raisons de sécurité;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies pour les questions de désarmement, au Secrétaire exécutif de l’Organisation du TICE et au Directeur général de l’AIEA.

 

(1)

JO C 440 du 30.12.2015, p. 97.

(2)

JO C 349E du 22.12.2010, p. 77.

(3)

JO L 196 du 24.7.2012, p. 67.

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