PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la sécurité nucléaire et la non-prolifération
19.10.2016 - (2016/2936(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Rolandas Paksas, Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Isabella Adinolfi au nom du groupe EFDD
B8-1130/2016
Résolution du Parlement européen sur la sécurité nucléaire et la non-prolifération
Le Parlement européen,
– vu le communiqué final du sommet de Washington sur la sécurité nucléaire, qui s'est tenu en avril 2016,
– vu la convention sur la protection physique des matières nucléaires et son amendement de 2005,
– vu la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire,
– vu le traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires,
– vu le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP),
– vu la résolution 2310 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies,
– vu sa résolution du 17 janvier 2013 sur les recommandations de la conférence d'examen du traité sur la non-prolifération concernant l'établissement d'un Moyen-Orient exempt d'armes de destruction massive[1],
– vu la stratégie européenne de sécurité intitulée «Une Europe sûre dans un monde meilleur», adoptée le 12 décembre 2003, la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive de 2003 et les nouvelles lignes d'action de 2008,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies adoptées à la suite des derniers essais nucléaires effectués par la Corée du Nord/République populaire démocratique de Corée (RPDC),
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, plus de 25 ans après la fin de la guerre froide, le stock mondial cumulé des armes nucléaires connues se compose toujours de plus de 15 000 pièces; qu'une seule ogive nucléaire a la capacité, surtout si elle explose dans une grande ville, de tuer des millions de personnes et de provoquer des catastrophes écologiques persistantes;
B. considérant que la menace de terrorisme nucléaire et radiologique reste l'un des défis majeurs en matière de sécurité internationale; que, d'après l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), des «millions de sources radioactives ont été diffusées dans le monde au cours des 50 dernières années», qu'elles ont été dispersées dans plus de 100 pays et que nombre d'entre elles sont conservées de manière peu sécurisée et risquent d'être volées; que, selon l'édition 2016 de l'indice de la sécurité nucléaire élaboré par la Nuclear Threat Initiative (NTI, initiative contre la menace nucléaire), de nombreux pays en développement qui envisagent d'acquérir des programmes d'énergie nucléaire n'ont pas pris les mesures nécessaires pour protéger correctement leurs installations nucléaires du sabotage;
C. considérant que les terroristes s'intéressent depuis longtemps aux armes radiologiques et que les experts en sécurité n'excluent pas que les groupes terroristes ou les acteurs non étatiques puissent se procurer des armes nucléaires;
D. considérant que le désarmement nucléaire est au point mort, dans un climat de tensions croissantes entre les États dotés de l'arme nucléaire (EDAN), et qu'il n'y a actuellement pas de négociations en cours ou prévues pour réglementer davantage ou réduire les stocks de ces États;
E. considérant que les États-Unis ont accueilli le quatrième sommet sur la sécurité nucléaire, en avril 2016; que plus de 50 pays et organisations internationales ont participé à ce sommet, qui visait à améliorer de manière concrète les comportements en matière de sécurité nucléaire et à consolider la structure veillant à la sécurité nucléaire à l'échelle mondiale; que la Russie n'a pas participé à ce sommet;
F. considérant que, plus de 20 ans après son adoption, le traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) n'est toujours pas, d'un point de vue juridique, entré en vigueur, puisqu'il doit encore être ratifié par huit des États dits de l'annexe 2;
G. considérant que le risque de prolifération nucléaire (tant verticale qu'horizontale) se pose toujours dans plusieurs régions du monde et est susceptible d'entraîner une nouvelle escalade dans la mise au point de technologies nucléaires à des fins militaires;
H. considérant que la RPDC est le seul État au monde à avoir procédé à plusieurs reprises à des essais d'armes nucléaires au XXIe siècle, au mépris répété des résolutions prises à cet égard par le Conseil de sécurité des Nations unies; que le 9 septembre 2016, un phénomène sismique inhabituel a été détecté par le Système de surveillance international, au moment où la RPDC annonçait la réussite de son cinquième essai nucléaire; que les Nations unies ont pris cinq séries de sanctions à l'encontre de la RPDC depuis ses premiers essais en 2006, mais que ce pays n'a montré aucune volonté de mettre un terme à son programme nucléaire militaire;
I. considérant que trois séances du Groupe de travail à composition non limitée sur le désarmement nucléaire, tel qu'établi par une résolution adoptée en décembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies, ont eu lieu à Genève en 2016; que ce Groupe de travail a réaffirmé sa détermination à instaurer et à préserver un monde exempt d'armes nucléaires; que la recommandation finale du Groupe de travail à composition non limitée, dont l'adoption a bénéficié d'un large soutien, invite l'Assemblée générale à convoquer en 2017 une conférence pour discuter d'un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires, en vue de leur élimination totale;
J. considérant que plusieurs traités internationaux ont créé avec succès des zones exemptes d'armes nucléaires, même dans des régions où les tensions politiques sont considérables; qu'il existe à ce jour sept zones exemptes d'armes nucléaires où les États parties ont accepté de renoncer à posséder, à mettre au point ou à déployer des armes nucléaires; que les efforts visant à créer une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient se sont avérés extrêmement laborieux;
K. considérant que l'Union européenne a joué un rôle important dans la conclusion de l'accord sur le nucléaire avec l'Iran; que l'Union européenne participe au plan d'action global conjoint et poursuit sa coopération avec les partenaires du groupe des E3+3 pour mettre pleinement en œuvre le plan; que l'AIEA a confirmé que l'Iran a pris toutes les mesures qu'il était tenu d'adopter en ce qui concerne le nucléaire;
L. considérant que, lors de la conférence d'examen du TNP de 2015, les parties ne sont pas convenues d'une déclaration finale substantielle et n'ont proposé que des avancées minimes par rapport aux recommandations de 2010; que cet échec a été attribué à la controverse entourant la création d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient; que d'importantes lacunes subsistent dans différents domaines couverts par le traité, notamment quant aux mesures efficaces en matière de dénucléarisation, à l'utilisation d'armes nucléaires considérée d'un point de vue humanitaire et à la communication d'informations par les cinq puissances nucléaires reconnues; que, malgré ce revers, le TNP constitue toujours la pierre angulaire du régime de non-prolifération;
M. considérant que la RPDC s'est retirée du TNP en 2003 et n'y a jamais adhéré de nouveau; que l'attitude de ce pays a créé un important précédent négatif qui représente un grave recul dans le cheminement vers la dénucléarisation;
N. considérant que les critiques sur l'absence de progrès concernant le pilier sur le désarmement ont conduit au lancement de l'initiative humanitaire, couronnée par l'"Engagement humanitaire", qui vise à recenser et à appliquer les mesures efficaces pour combler les lacunes juridiques en matière d'interdiction et d'élimination des armes nucléaires; que 127 pays soutiennent cette initiative;
O. considérant que, d'après la stratégie européenne de sécurité intitulée «Une Europe sûre dans un monde meilleur», la prolifération des armes de destruction massive représenterait la plus grande menace pesant sur la sécurité européenne; que le principe directeur et l'objectif général de l'Union européenne en matière de désarmement et de non-prolifération consistent à maintenir et à consolider tous les instruments internationaux pertinents;
1. croit fermement en un monde exempt d'armes nucléaires; invite l'ensemble des institutions de l'Union européenne et des États membres à travailler ensemble et au sein des instances internationales afin d'obtenir des résultats dans ce domaine, en vue de réduire le nombre d'armes nucléaires, jusqu'à leur élimination totale, dans le monde et sur leur territoire; rejette l'idée selon laquelle la dissuasion nucléaire est nécessaire et lui préfère les efforts diplomatiques multilatéraux et la médiation;
2. se félicite des résultats du sommet sur la sécurité nucléaire de 2016, notamment la création d'un groupe de contact sur la sécurité nucléaire afin de contribuer à préserver, après le sommet, l'élan insufflé; salue l'accord conclu sur un plan d'action pour soutenir cinq organismes internationaux dans leurs travaux, ainsi que les 137 engagements en faveur d'actions spécifiques qui ont été pris pour renforcer la sécurité nucléaire; se félicite de la déclaration commune relative à la mise en œuvre pleine et universelle de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies; regrette qu'un acteur international essentiel tel que la Russie n'ait pas participé au sommet;
3. salue l'entrée en vigueur de l'amendement de 2005 à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, qui impose aux États parties de protéger leurs matières nucléaires civiles conformément aux orientations de l'AIEA et d'œuvrer à pénaliser davantage le trafic de matières nucléaires ainsi qu'à poursuivre ceux qui s'y livrent; demande la ratification et l'application universelles de cette convention, et presse tous les pays qui ne l'ont pas encore ratifiée de le faire dans les meilleurs délais;
4. regrette que, l'année de son vingtième anniversaire, le TICE ne soit toujours pas entré en vigueur; estime que le TICE joue un rôle central sur lequel repose le régime international de non-prolifération; presse tous les États qui n'ont pas signé ou ratifié ce traité à le faire dans les plus brefs délais; réaffirme que l'Union européenne est favorable à une entrée en vigueur précoce et à l'universalisation du traité; invite la vice-présidente/haute représentante de l'Union européenne (VP/HR) à continuer de dialoguer avec les États dont l'accord est nécessaire pour que le traité entre en vigueur;
5. dénonce le dernier essai nucléaire effectué en RPDC, qui envoie un message extrêmement négatif pour la paix mondiale, la stabilité de la région et la situation des droits de l'homme dans ce pays; rappelle que les Nations unies ont interdit à la RPDC de procéder à des essais de technologie nucléaire ou relative aux missiles; soutient que les violations de ces interdictions par la RPDC posent un grave problème à la communauté internationale, et presse ce pays de ne pas effectuer d'autres essais nucléaires ni d'attiser les tensions dans une région déjà instable; prend acte de l'adoption d'une nouvelle série de sanctions strictes contre la RPDC et invite toutes les parties à les appliquer rigoureusement; souligne, toutefois, que les sanctions précédentes n'ont pas eu les effets escomptés en ce qui concerne l'endiguement du programme nucléaire de la RPDC; réaffirme que les sanctions devraient toucher le moins possible la population civile et servir à parvenir à un règlement politique du problème nucléaire dans la péninsule coréenne, notamment par la reprise des pourparlers à six;
6. condamne fermement toute forme de recherche, de développement, d'exploitation ou d'application des technologies, des recherches ou des capacités liées directement ou indirectement au programme nucléaire militaire de la RPDC; condamne vivement la mise au point, par la RPDC, de la technologie des missiles balistiques (missiles sol-sol et mer-sol balistiques stratégiques), qui menace la sécurité mondiale et, plus particulièrement, la sécurité et la stabilité en Asie;
7. déplore les provocations permanentes de la RPDC et condamne tous les essais nucléaires et de missiles effectués par celle-ci, ainsi que ses déclarations agressives et ses discours haineux à l'encontre des États-Unis, de la Corée du Sud et du Japon; invite les institutions de l'Union européenne et les États membres à cesser toute forme de coopération dans le domaine des technologies nucléaires et de la physique nucléaire avec la RPDC, tant que celle-ci n'aura pas renoncé à ses programmes nucléaires militaires;
8. souhaite davantage de coopération avec les gouvernements des États-Unis, de la Russie, de la Chine, de la Corée du Sud et du Japon afin de mieux coordonner la question des armes nucléaires en RPDC, en utilisant pour ce faire les canaux bilatéraux et les instances multilatérales; souligne que les derniers faits survenus en RPDC entraînent un risque de prolifération nucléaire;
9. invite les autorités européennes et les États membres à surveiller étroitement tout transfert éventuel, direct ou indirect, de technologie nucléaire civile en RPDC;
10. se félicite de l'institution du Groupe de travail à composition non limitée et de ses travaux; salue la proposition, présentée à l'Assemblée générale des Nations unies, de convoquer une conférence internationale sur les manières de poursuivre la dénucléarisation à l'échelle mondiale, notamment la négociation d'un éventuel instrument contraignant; invite les États membres à soutenir cette proposition et prie la VP/HR, Federica Mogherini, ainsi que le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de proposer une contribution efficace à l'organisation d'une telle conférence;
11. est pleinement favorable aux zones exemptes d'armes nucléaires, qui contribuent grandement à réaliser un monde dénucléarisé; estime que la mise en place d'une telle zone au Moyen-Orient améliorerait les perspectives de paix dans la région;
12. salue le rôle de l'Union européenne dans la réalisation du plan d'action global conjoint, ainsi que l'engagement constant de la VP/HR sur le sujet; considère que cette expérience positive devrait illustrer le rôle important que l'Union européenne peut jouer à l'heure de résoudre des crises majeures dans le monde entier; invite toutes les parties à encourager l'accord encore fragile et à faire respecter toutes ses exigences;
13. invite les autorités iraniennes à se montrer transparentes, engagées et ouvertes au sujet de leur programme nucléaire civil, notamment pour ce qui est du partage d'informations avec des organismes internationaux tels que l'AIEA;
14. estime, malgré l'échec de la conférence d'examen du TNP de 2015, que la non-prolifération et la dénucléarisation doivent rester au cœur des préoccupations internationales et réaffirme que le TNP constitue toujours la pierre angulaire du régime de non-prolifération et un point de départ naturel pour poursuivre la dénucléarisation; invite la communauté internationale à continuer d'œuvrer à l'accomplissement de cet objectif en suivant des voies réalistes et raisonnables, en vue du prochain cycle d'examen du TNP; estime que l'Union européenne devrait jouer un rôle actif dans ce domaine, en s'affirmant en tant qu'acteur de premier ordre dans les efforts mondiaux visant à mettre un frein à la prolifération des armes de destruction massive;
15. estime, compte tenu des menaces émergentes, des nouveaux enjeux ainsi que de l'évolution du contexte international, qu'il est nécessaire d'actualiser la stratégie contre la prolifération des armes de destruction massive de 2003 et les nouvelles lignes d'action de 2008;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0028.