Procédure : 2016/2936(RSP)
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B8-1131/2016

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PV 26/10/2016 - 17
CRE 26/10/2016 - 17

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1122/2016
19.10.2016
PE589.731v01-00
 
B8-1131/2016

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la sécurité nucléaire et la non-prolifération (2016/2936(RSP))


Knut Fleckenstein, Victor Boştinaru, Ioan Mircea Paşcu, Ana Gomes, Julie Ward, Doru-Claudian Frunzulică au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur la sécurité nucléaire et la non-prolifération (2016/2936(RSP))  
B8-1131/2016

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 17 janvier 2013 sur les recommandations de la conférence d'examen du traité sur la non-prolifération concernant l'établissement d'un Moyen-Orient exempt d'armes de destruction massive(1),

–  vu sa résolution du 10 mars 2010 sur le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires(2),

–  vu les séminaires de l’Union sur la non-prolifération et le désarmement ainsi que les réunions régulières du consortium de l’Union européenne chargé de la non-prolifération,

–  vu la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

–  vu l'incapacité des participants de la conférence d’examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2015 à s’entendre sur un document final,

–  vu les conclusions du Conseil sur la neuvième conférence d'examen des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (8079/15),

–  vu les documents adoptés à l’automne 2016 lors du sommet sur la sécurité nucléaire, à Washington,

–  vu la résolution 2310 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies commémorant le vingtième anniversaire du traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires (TPCEN),

–  vu la déclaration de Tbilisi, adoptée par consensus en 1977 par l’assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,

–  vu la résolution du 13 décembre 2011 de l'Assemblée générale des Nations unies sur l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient (A/RES/66/61),

–  vu la décision 2012/422/PESC du Conseil du 23 juillet 2012 visant à soutenir un processus conduisant à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes les autres armes de destruction massive au Moyen-Orient(3),

–  vu la résolution A/RES/70/33 du 7 décembre 2015 de l’Assemblée générale des Nations unies intitulée «Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire», ainsi que le rapport à l’Assemblée générale de l’ONU du Groupe de travail à composition non limitée chargé de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, adopté le 19 août 2016,

 

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la situation en matière de sécurité dans le monde, et dans l’Union en particulier, s’est considérablement détériorée, devenant plus fluctuante, précaire et imprévisible; que d’acteurs étatiques et non étatiques d’envergure régionale ou internationale émanent des menaces conventionnelles, non conventionnelles et hybrides;

B.  considérant que la paix, la sécurité et la stabilité internationales sont gravement menacées par divers événements, notamment la détérioration des relations entre des puissances nucléaires, telles que la Fédération de Russie et les États-Unis ou l’Inde et le Pakistan, et le renforcement des capacités nucléaires de la Corée du Nord;

C.  considérant que la prolifération des armes de destruction massives biologiques et chimiques est freinée et, progressivement, stoppée grâce à l’application effective à l’échelon international de l’interdiction et des obligations établies par la convention de 1972 sur les armes biologiques et à toxines ainsi que la convention sur les armes chimiques; que la prolifération des armes de destruction massive nucléaires et de leurs vecteurs demeure toutefois l'une des plus graves préoccupations de la communauté internationale;

D.  considérant qu’en janvier 2016, neuf États – les États-Unis, la Russie, le Royaume-Uni, la France, la Chine, l’Inde, le Pakistan, Israël et la République populaire démocratique de Corée – possédaient quelque 15 395 armes nucléaires au total, contre 15 850 en 2015;

E.  considérant qu'il importe, notamment, d’empêcher que des terroristes ou de nouveaux États entrent en possession ou utilisent des armes nucléaires, de réduire et d’éliminer les arsenaux nucléaires et de tendre vers un monde exempt d’armes nucléaires;

F.  considérant qu'il existe déjà des traités relatifs à des zones exemptes d'armes nucléaires dans certaines régions du monde, à savoir l’Amérique latine et les Caraïbes, le Pacifique-Sud, l’Asie du Sud-Est, l’Afrique et l’Asie centrale;

G.  considérant qu'aucun progrès n'a été fait en ce qui concerne les mesures concrètes sur la voie du désarmement nucléaire convenues lors de la conférence d’examen du TNP de 2010; que cette conférence a remis en lumière l'incidence humanitaire des armes nucléaires, qui avait été mise en avant par les gouvernements de Norvège, du Mexique et d’Autriche à l’occasion des conférences qu'ils ont organisées et des rapports qu'ils ont produits sur ce sujet, ainsi que par l’engagement humanitaire international rédigé à l’initiative de l’Autriche et présenté lors de la conférence d’examen du TNP de 2015, lequel a été adopté par 127 États membres des Nations unies;

H.  considérant qu'il convient de renforcer encore les objectifs fondamentaux des trois piliers du TNP, à savoir la non-prolifération, le désarmement et la coopération pour une utilisation pacifique de l’énergie nucléaire;

I.  considérant que les puissances nucléaires signataires du TNP modernisent et renforcent leur arsenal nucléaire et qu’elles atermoient toute mesure de réduction ou d’élimination de leur arsenal et d’abandon de la doctrine militaire de dissuasion nucléaire;

J.  considérant que, officiellement, des progrès ont été accomplis au regard de la sécurisation de matériaux fissiles civils dans le cadre des sommets sur la sécurité nucléaire, qui ont été organisés dans le contexte d'un processus complémentaire distinct du TNP, qu’ils ont contribué à renforcer en donnant davantage de crédibilité au volet du traité axé sur la non-prolifération; que l’attitude récemment adoptée par la Russie et la détérioration de ses relations avec les États-Unis menacent cependant toute nouvelle initiative sur la voie de la sécurisation et la réduction de matériaux fissiles;

K.  considérant que la Russie et les États-Unis continuent d’appliquer le nouveau traité sur la réduction des armes stratégiques (START), qui arrivera à expiration en 2021, à moins que les deux parties ne le reconduisent; que Barack Obama, le président des États-Unis, a formulé, dans le discours qu'il a prononcé à Berlin en 2013, une proposition concrète en vue de la réduction du nombre d’ogives nucléaire, proposition réitérée en 2016 à Washington; que la Fédération de Russie a ignoré cette occasion d’entamer des négociations pour la conclusion d'un accord destiné à succéder au nouveau traité START, et qu’aucune négociation n’a encore été engagée quant aux suites à donner à ce dernier après son expiration au regard de la réduction des armes nucléaires stratégiques et non stratégiques en vue de leur élimination;

L.  considérant que les essais nucléaires et toute autre explosion nucléaire représentent une menace pour la paix et la sécurité internationales et mettent à mal le désarmement nucléaire mondial ainsi que le régime de non-prolifération; que le traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) constitue le moyen le plus efficace d'interdire ces essais; que 2016 marque le vingtième anniversaire de l'ouverture à la signature dudit traité, le 24 septembre 1996;

M.  considérant qu’en dépit de tous les efforts déployés pour la mettre sur pied, la conférence sur l'établissement, au Moyen‑Orient, d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes autres formes d'armes de destruction massive, qui devait avoir lieu avant décembre 2012 conformément aux accords de consensus des États parties au traité de non-prolifération des armes nucléaires conclus lors de la conférence d'examen du TNP de 2010, n’a pas eu lieu;

N.  considérant que le Concept stratégique 2010 et la Revue de la posture de dissuasion et de défense de 2012 de l’OTAN prônent la création des conditions pour un monde sans armes nucléaires;

O.  considérant que la sûreté et la sécurité des armes nucléaires américaines déployées en Turquie font l’objet d'un examen attentif en raison du conflit armé en Syrie, qui se déroule non loin de la base aérienne d’Incirlik, mais aussi des événements dont celle-ci a été le théâtre pendant et après le coup d’État manqué du 15 juillet 2016;

P.  considérant que les accords de contrôle et de non-prolifération des armes tiennent une place importante dans le système de sécurité européen depuis la fin de la guerre froide, système qui semble désormais de plus en plus fragilisé par la crise ukrainienne;

Q.  considérant que le 5 décembre 2015 a marqué le vingtième anniversaire de la signature du mémorandum de Budapest; que l'Ukraine en a respecté l'ensemble des dispositions et a pris les devants sur la question du désarmement nucléaire et de la non-prolifération des armes nucléaires, contrairement à la Fédération de Russie, qui a violé ses engagements en occupant une partie du territoire ukrainien (Crimée et Sébastopol) et en lançant une agression armée dans l'est du pays; que cette situation a créé un dangereux précédent, à savoir qu'un État qui avait garanti la sécurité de l'Ukraine en réponse à la décision de cette dernière d'adhérer au traité sur la non-prolifération en tant qu'État non doté de l'arme nucléaire, a violé la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et a ainsi décrédibilisé et, plus généralement, gravement altéré le système des garanties négatives de sécurité données par la puissance nucléaire ainsi que le traité de non-prolifération et l'idée de promouvoir le désarmement nucléaire et la non-prolifération à l’échelle mondiale sur la base du droit international et de traités multilatéraux;

R.  considérant que les médias font état du déploiement en cours ou prévu par la Russie de missiles nucléaires Iskander à courte portée à Kaliningrad ainsi que d’exercices et de survols impliquant des systèmes à capacité nucléaire, tandis que des déclarations de responsables russes sur l'importance de la dissuasion nucléaire et la décision de la Russie de suspendre l’accord sur l’élimination et la gestion du plutonium conclu avec les États-Unis en 2000 ont ravivé les craintes d'une propension accrue de la Russie à recourir aux armes nucléaires;

S.  considérant que l’Union joue un rôle important en tant que partie au Plan d'action global commun convenu avec l’Iran, y compris en tant que membre à part entière de la commission conjointe qui surveille la mise en œuvre de l’accord;

T.  considérant que le 9 septembre 2016, soit quelques mois à peine après l’essai nucléaire du 6 janvier 2016, la République populaire démocratique de Corée a réalisé son cinquième essai nucléaire et a affirmé avoir, lors de cet essai, testé avec succès une bombe à hydrogène, violant ainsi ostensiblement les obligations internationales qui lui incombent en vertu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de la déclaration conjointe de 1992 de la Corée du Sud et de la Corée du Nord sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne, selon laquelle les deux pays s'abstiendront de développer ou de détenir des armes nucléaires; que la prolifération de toute arme de destruction massive, mais en particulier d’armes nucléaires et de leurs vecteurs, représente une menace pour la paix et la sécurité internationales; que la RPDC a annoncé son retrait du TNP en 2003, qu’elle procède à des essais nucléaires depuis 2006 et qu’elle a officiellement déclaré, en 2009, qu'elle avait développé une arme nucléaire à des fins de dissuasion, ce qui signifie que la menace qu’elle représente pour ses voisins d’Asie du Nord-Est et pour la paix et la sécurité régionale et internationale s’est encore amplifiée;

U.  considérant que la stratégie européenne de sécurité de 2003 déclarait que la prolifération des armes de destruction massive est potentiellement la plus grande menace pour notre sécurité, avec notamment la possibilité d'une course aux armes de destruction massive, et que l'Union européenne est déterminée à obtenir une adhésion universelle aux régimes de traités multilatéraux, ainsi qu'à renforcer les traités et leurs dispositions en matière de vérification; que la stratégie globale de l'Union européenne de 2016 ne dit rien des armes de destruction massive, de la non-prolifération et du contrôle des armements;

V.  considérant qu’en amont de la conférence d’examen du TNP de 2015, l’Union n’a malheureusement pas réussi à convenir d'une position commune sur le désarmement nucléaire et a reconnu pour la première fois l’existence d’avis divergents sur les conséquences des armes nucléaires; que les participants à la conférence n’ont pas été en mesure d’adopter un document final en raison de désaccords sur la poursuite des efforts déployés à l’échelon régional pour faire du Proche-Orient une zone exempte d’armes de destruction massive;

W.  considérant qu’il importe de soutenir et de renforcer la participation de la société civile au processus international en toute transparence;

X.  considérant que l’Union s’est engagée à utiliser l'ensemble des instruments dont elle dispose pour prévenir, décourager, arrêter et, si possible, supprimer les programmes de prolifération qui sont source de préoccupation au niveau mondial, un engagement clairement exprimé dans la Stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des ADM, adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003; qu’elle a veillé au renforcement de la coopération des groupes de réflexion européens sur la non-prolifération dans le cadre du consortium de l’Union européenne chargé de la non-prolifération;

1.  s’inquiète profondément de la détérioration de la sécurité régionale et internationale, de la résurgence du rôle des armes nucléaires dans ce contexte et du défaut de mise en œuvre de mesures efficaces de désarmement et de non-prolifération;

2.  invite toutes les puissances nucléaires à prendre des mesures provisoires concrètes pour réduire le risque d'explosions nucléaires, notamment l’abaissement du statut opérationnel des armes nucléaires et leur déplacement du site de déploiement au site de stockage, la diminution du rôle des armes nucléaires dans les doctrines militaires et la réduction rapide de tous les types d'armes nucléaires;

3.  est gravement préoccupé par l’aggravation de la menace nucléaire résultant de l’attitude de la Russie, laquelle a des répercussions pour la sécurité, la stabilité et la prévisibilité au niveau mondial, la détérioration de sa relation avec l’OTAN, au regard notamment de la possible violation du traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire, les déclarations témoignant de la propension accrue à recourir à l’arme nucléaire, ainsi que les déclarations selon lesquelles de nouveaux déploiements d’armes nucléaires sur le territoire européen seraient à l’étude; rappelle que la Cour de justice internationale a jugé, dans son avis consultatif de 1996, qu’elle n’était pas en mesure, au vu de l’état du droit international, de «conclure de façon définitive que la menace ou l'emploi d'armes nucléaires serait licite ou illicite dans une circonstance extrême de légitime défense»;

4.  se félicite de la tenue du sommet sur la sécurité nucléaire en 2016, reconnaissant que le commerce et l'utilisation non autorisés de matières nucléaires constituent une menace immédiate et grave pour la sécurité mondiale, et escompte la localisation et la sécurisation physique complètes de toutes les matières nucléaires de qualité militaire;

5.  salue l’achèvement des travaux du Groupe de travail à composition non limitée chargé de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, conformément à la résolution A/RES/70/33 de l’Assemblée générale des Nations unies; adhère à la recommandation de l’Assemblée générale des Nations unies, formulée dans le rapport final du Groupe de travail à composition non limitée et adoptée à une large majorité le 19 août 2016, de réunir en 2017 une conférence ouverte à tous les États pour négocier un instrument juridiquement contraignant interdisant les armes nucléaires et ouvrant la voie à leur interdiction totale; reconnaît qu'une telle démarche viendra étayer les objectifs et obligations consacrés par le TNP en matière de non-prolifération et de désarmement, et contribuera à créer des conditions favorables pour la sécurité internationale et un monde sans armes nucléaires;

6.  invite les États membres de l'Union européenne à apporter leur soutien à la tenue d'une telle conférence en 2017 et à participer de manière constructive à ses travaux, et invite la vice-présidente/haute représentante Federica Mogherini et le Service européen pour l'action extérieure à contribuer de manière constructive aux travaux de la conférence de négociation de 2017;

7.  rappelle le vingtième anniversaire de l'ouverture à la signature du traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), le 23 septembre 1996, et souligne qu'un traité universel d'interdiction des essais, effectivement vérifiable au niveau international, est la façon la plus efficace d'interdire les essais et toute autre explosion nucléaire;

8.  presse les États qui ne l'ont pas encore fait, parmi ceux qui doivent ratifier ledit traité pour que celui-ci entre en vigueur et qui sont répertoriés à son annexe II, de le signer et de le ratifier de toute urgence afin que cet instrument international crucial prennent tous ses effets juridiques dans les plus brefs délais; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la résolution 2310 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies;

9.  apprécie les progrès importants accomplis par la commission préparatoire de l'Organisation du TICE au regard de l’achèvement et de la mise en œuvre effective de son système de surveillance international, lequel, bien que le traité ne soit pas entré en vigueur, concoure à la stabilité régionale en contribuant sensiblement à instaurer un climat de confiance, renforce le régime de non-prolifération et de désarmement nucléaires et apporte de nouveaux avantages scientifiques et civils aux États; est convaincu que, pour assurer la pérennité du système de surveillance, la commission préparatoire de l’Organisation du TICE continuera de s’appuyer sur les contributions financières des États;

10.  déplore qu’en dépit des espoirs contraires, les armes nucléaires gagnent de nouveau en importance dans la programmation stratégique des États dotés de telles armes; demande un approfondissement du dialogue avec l'ensemble des puissances nucléaires afin d'établir en commun un calendrier de réduction progressive de l'arsenal d'ogives nucléaires; soutient, en particulier, les mesures prises par les États-Unis et la Russie pour réduire le nombre de leurs armes nucléaires déployées, conformément au nouveau traité START;

11.  déplore que, depuis l’entrée en vigueur du nouveau traité START en 2011, aucune nouvelle négociation n’ait été entamée sur la réduction indispensable du nombre d’ogives nucléaires déployées et non déployées et, notamment, qu’aucune mesure n’ait été prise, en dépit de l’accord entre les États-Unis et la Russie, pour réduire et éliminer les ogives à portée intermédiaire et les ogives tactiques considérées comme des armes nucléaires sous-stratégiques ou non stratégiques;

12.  reconnaît que l'élimination des ogives nucléaires à courte portée, tactiques et sous-stratégiques désignées du territoire européen pourrait participer de manière positive à la création des conditions propices à la mise en place d'autres zones exemptes d'armes nucléaires, et contribuer ainsi à satisfaire aux obligations en matière de non-prolifération et de désarmement qui figurent dans le traité de non-prolifération ainsi que, dans l'intervalle, à établir un précédent dans la poursuite du désarmement nucléaire;

13.  se félicite de l'établissement de zones dénucléarisées en tant que mesure prometteuse vers un monde sans armes nucléaires; estime, à cet égard, qu'une zone dénucléarisée au Proche-Orient serait un facteur fondamental en vue d'une paix durable et globale dans la région; est extrêmement déçu, dans ce contexte, que la conférence prévue en 2012 au titre du TNP sur l'établissement, au Proche‑Orient, d'une zone exempte d’armes de destruction massive n'ait pas eu lieu;

14.  se déclare favorable à de nouvelles démarches visant à consolider le mandat de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), notamment à la généralisation des protocoles additionnels aux accords de garanties de l'AIEA, ainsi qu’à toute autre action visant à élaborer des mesures de confiance; préconise de veiller à ce que cette organisation dispose de ressources suffisantes pour accomplir sa mission essentielle de sécurisation des activités nucléaires; escompte des progrès lors de la réunion à venir du comité préparatoire du TNP, en 2017, et de la conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire, qui doit se tenir en 2018;

15.  est d'avis que le plan d'action global commun, également connu sous le nom d'accord sur le nucléaire iranien, est une réussite notable de la diplomatie multilatérale, et de la diplomatie européenne en particulier, qui devrait non seulement permettre une amélioration sensible des relations UE-Iran mais également contribuer à promouvoir la stabilité dans toute la région; estime que toutes les parties sont désormais responsables de sa mise en œuvre stricte et complète; se félicite de la création de la commission conjointe composée de représentants de l'Iran et de l'E3/UE+3 (Chine, France, Allemagne, Fédération de Russie, Royaume-Uni et États-Unis), avec la vice-présidente/haute représentante de l'Union européenne; soutient pleinement la vice-présidente/haute représentante dans son rôle de coordinatrice de la commission conjointe établie dans le cadre du plan d'action global commun, et pense que la mise en œuvre stricte et complète de du plan d’action global commun continue à revêtir une importance capitale;

16.  condamne les derniers essais nucléaires menés par la République populaire démocratique de Corée et le rejet par ce pays des diverses résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris la plus récente, celle du 2 mars 2016 (2070); demande instamment à la République populaire démocratique de Corée de s'abstenir de nouvelles actions de provocation en abandonnant ses programmes dans les domaines du nucléaire et des missiles balistiques de façon complète, vérifiable et irréversible, de mettre fin à toutes ses activités connexes et de respecter sur-le-champ l'ensemble de ses obligations internationales, dont les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU et du Conseil des gouverneurs de l'AEIA et les autres normes internationales applicables en matière de désarmement et de non-prolifération, et de revenir à la table de négociation; demande à la République populaire démocratique de Corée de signer et de ratifier immédiatement le traité d'interdiction complète des essais nucléaires; préconise une solution diplomatique et politique à la question nucléaire nord-coréenne; presse la Chine d’accroître les pressions sur la République populaire démocratique de Corée;

17.  se félicite de l'inclusion de clauses sur la non-prolifération des ADM dans les accords conclus par l'Union européenne avec des pays tiers et dans ses plans d'action; fait observer que ces mesures doivent être mises en œuvre par tous les pays partenaires de l'Union, sans aucune exception;

18.  se félicite de la présentation de la stratégie globale de l'Union européenne et invite instamment le SEAE, comme mesure de suivi, à actualiser et développer la stratégie de l’UE de 2003 contre la prolifération des AMD et les nouveaux axes d'action de 2009, en tenant compte des questions et problèmes décrits ci-dessus, afin de faire de l'Union européenne un moteur du renforcement et de la promotion des accords multilatéraux de désarmement et de non-prolifération nucléaires;

19.  se félicite de ce que le consortium de l'Union chargé de la non-prolifération et d’autres organisations de la société civile et groupes de réflexion se penchent régulièrement sur ces questions et invite le consortium de l'UE chargé de la non-prolifération à élargir sa stratégie pour inclure, sur un pied d’égalité, les questions de désarmement;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux États membres, à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au haut-commissaire des Nations unies chargé des questions de désarmement, à l’Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, et au directeur général de l'AIEA.

(1)

JO C 440 du 30.12.2015, p. 97.

(2)

JO C 349E du 22.12.2010, p. 77.

(3)

[JO L 196 du 24.7.2012, p. 67.

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