PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le service volontaire européen
19.10.2016 - (2016/2872(RSP))
conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement
María Teresa Giménez Barbat, Ilhan Kyuchyuk, Yana Toom, Marian Harkin, Marielle de Sarnez au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-1126/2016
Le Parlement européen,
– vu la décision du Conseil du 27 novembre 2009 relative à l’Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active (2011)[1],
– vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 sur les politiques de l’UE et le volontariat: reconnaître et valoriser les activités de volontariat transfrontalières dans l’UE (COM(2011)0568),
– vu l’agenda politique pour le volontariat en Europe de l’alliance «Année européenne du volontariat (AEV) 2011»,
– vu la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel[2],
– vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur le volontariat et les activités de volontariat en Europe[3],
– vu sa résolution du 12 juin 2012 intitulée «Reconnaître et valoriser les activités de volontariat transfrontalières dans l’UE»[4],
– vu la charte européenne sur les droits et les responsabilités des bénévoles[5],
– vu sa résolution du 22 avril 2008 sur la contribution du bénévolat à la cohésion économique et sociale[6],
– vu la question à la Commission sur le service volontaire européen (O-000107/2016 – B8-1803/2016),
– vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. rappelant qu’en 2016, le service volontaire européen (SVE) fête son vingtième anniversaire et qu’au cours de ces vingt années d’existence, 100 000 volontaires ont bénéficié de son soutien;
B. soulignant que l’Année européenne du volontariat 2011, qui avait été activement soutenue par le Parlement européen, constituait une excellente occasion politique de mettre en exergue la valeur ajoutée du volontariat en Europe et qu’aujourd’hui, cinq ans plus tard, le Parlement européen devrait réfléchir à l’incidence qu’a eue l’Année européenne du volontariat 2011 sur l’élaboration des politiques et sur la façon dont le volontariat s’inscrit dans des programmes européens phares tels qu’Erasmus+ et son service volontaire européen;
C. rappelant que l’Année européenne du volontariat 2011 a donné l’élan et a fourni le contexte nécessaires à la définition ou à la révision de cadres nationaux et juridiques pour le volontariat dans toute l’Europe; affirmant cependant qu’une politique de volontariat coordonnée avec un seul point de contact au sein des institutions de l’Union fait toujours défaut en Europe;
D. rappelant que le volontariat recouvre les activités qu’une personne effectue de son plein gré, délibérément et par choix, sans esprit de lucre; soulignant qu’il peut être considéré comme une expression de solidarité et une manière de répondre aux préoccupations et aux besoins humains, sociaux et environnementaux;
E. insistant sur la valeur et sur l’importance du volontariat en tant que l’une des expressions de solidarité les plus visibles, qui valorise et facilite l’intégration sociale, contribue à la construction du capital social et exerce un effet transformateur sur la société, et faisant valoir que le volontariat contribue à la fois à l’essor d’une société civile florissante, capable d’apporter des solutions créatives et innovantes à des défis communs, et à la croissance économique, et que de ce fait, il doit être évalué de manière spécifique et ciblée en tant que capital à la fois social et économique;
F. rappelant qu’afin de s’assurer que davantage de citoyens européens optent pour le volontariat, il est essentiel de disposer d’un environnement qui y soit favorable et qui garantisse un financement sûr et durable des infrastructures du volontariat, notamment pour les associations faisant appel à des bénévoles;
G. soulignant que le volontariat nécessite une combinaison de mécanismes de soutien ou de structures organisationnelles adaptées qui devraient être renforcés par un cadre juridique approprié définissant les droits et les responsabilités des volontaires et du volontariat;
H. mettant l’accent sur le fait que toute personne a le droit de bénéficier d’une égalité d’accès aux possibilités de volontariat et d’une protection contre toute forme de discrimination et qu’elle devrait avoir le droit de concilier son activité de volontariat avec sa vie privée et professionnelle, afin qu’elle puisse disposer d’un certain degré de flexibilité dans son activité bénévole;
I. soulignant que la reconnaissance du volontariat est également essentielle pour encourager la mise en place d’incitations appropriées pour toutes les parties prenantes et, par là même, pour accroître la quantité, la qualité et l’incidence des activités de volontariat et que, pour ce faire, il faut développer une culture de la reconnaissance qui présente le volontariat comme moteur de la concrétisation des valeurs européennes;
J. reconnaissant que le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 de l’Union a prévu l’affectation de certains fonds de l’Union au volontariat et que, notamment, le programme intitulé "L’Europe pour les citoyens", qui est actuellement géré par la DG HOME, fait du volontariat une priorité; soulignant que le nouveau programme Erasmus+ offre toujours la possibilité de financer et de soutenir des projets de volontariat, notamment grâce au programme SVE, et que le programme des volontaires de l’aide de l’Union européenne a été lancé par la DG ECHO pour apporter un soutien concret à des projets d’aide humanitaire; relevant, toutefois, que l’accès à d’autres fonds majeurs de l’Union, tels que les Fonds structurels et d’investissement européens, reste très limité pour les associations bénévoles;
K. rappelant que la crise actuelle des réfugiés constitue un exemple pertinent, et un symbole visible, de l’importance que revêtent les bénévoles et de la manière dont ils incarnent les valeurs européennes, contribuent à la résilience et sont disposés à proposer des solutions flexibles et pragmatiques à des défis communs; rappelant que le volontariat constitue un moteur de l’intégration sociale et priant les États membres d’encourager les migrants à devenir bénévoles dès lors qu’il s’agit d’un élément essentiel pour leur intégration sociale;
1. reconnaît que le volontariat est une expression de la solidarité, de la liberté et de la responsabilité qui permet de renforcer la citoyenneté active et le développement personnel humain, et qu’il constitue un outil essentiel d’intégration et de cohésion sociales, parallèlement à la formation, à l’éducation et au dialogue interculturel, tout en contribuant largement à la diffusion des valeurs européennes; souligne que ses avantages sont également reconnus dans les activités bénévoles réalisées avec des pays tiers, car il s’agit d’un outil stratégique qui favorise la compréhension mutuelle et les relations interculturelles;
2. souligne qu’il est essentiel de disposer d’un cadre juridique qui prévoie, pour le volontariat, un statut assorti de droits et de responsabilités pour les volontaires et les actions de volontariat et qui facilite la mobilité et la reconnaissance; encourage les États membres qui n’ont pas encore défini de cadre juridique pour les volontaires à s’inspirer de la charte européenne sur les droits et les responsabilités des bénévoles;
3. invite les États membres à mettre en place des procédures concrètes de validation dans le cadre de la recommandation du Conseil de 2012; demande que toute initiative future relative au passeport européen des compétences et à Europass accorde plus de poids aux acquis d’expériences formelles, non formelles et informelles, dont le volontariat; rappelle que le volontariat permet d’acquérir des compétences qui facilitent l’accès au marché du travail et que ces compétences devraient être reflétées dans un programme d’études basé sur une approche par le bas afin de donner de l’importance aux compétences acquises par le volontariat et la bonne volonté;
4. invite les États membres à favoriser l’intégration du service volontaire européen dans leurs systèmes éducatifs et universitaires en tant qu’outil d’éducation à la solidarité et à l’engagement civique parmi les jeunes générations;
5. propose de soutenir et de concrétiser l’idée de permettre aux activités bénévoles de bénéficier de subventions de l’Union au titre du cofinancement, comme vient de le suggérer la Commission dans sa nouvelle proposition de règlement financier;
6. constate qu’en Europe, près de 100 millions de citoyens de tous âges sont des bénévoles, dont le travail représente environ 5 % du PIB de l’Union; invite la Commission à prendre en considération la valeur économique des biens et services fournis par les volontaires en élaborant des politiques plus axées sur les volontaires;
7. invite les États membres à adopter le système mis au point par l’Organisation internationale du travail pour mesurer la valeur économique du volontariat; invite Eurostat à aider les États membres à cet effet afin de garantir la collecte de données comparatives en Europe, mais aussi de définir, à l’échelle de l’Union, des méthodes et des indicateurs communs de mesure des retombées sociales du volontariat;
8. invite les États membres à mettre en place des services nationaux de volontariat dotés de moyens suffisants ainsi qu’à améliorer la disponibilité d’informations de qualité sur les possibilités de volontariat à l’échelon national et local, notamment par les réseaux existants d’information des jeunes et par la diffusion d’informations entre proches; encourage les États membres à mettre en place des centres nationaux de service civique qui feraient également la publicité des possibilités de volontariat à l’étranger;
9. recommande de poursuivre l’internationalisation du SVE et propose d’inviter tous les pays de l’AELE/EEE, les pays adhérents et les pays candidats à coopérer avec les États membres de l’Union européenne, conformément à leurs accords d’association et aux accords bilatéraux conclus avec l’Union; met l’accent sur la nécessité de proposer davantage de possibilités de volontariat à l’étranger et d’intensifier la coopération entre les associations bénévoles dans l’Union et dans les pays voisins;
10. invite la Commission à réaliser une étude portant sur les services nationaux de volontariat, les services civiques, les corps de solidarité et les conditions du bénévolat dans les divers États membres de manière à permettre une meilleure compréhension mutuelle et la diffusion des bonnes pratiques, ainsi que sur la possibilité de créer un service civique européen, et ce afin de promouvoir la citoyenneté de l’Union;
11. demande à la Commission de revoir et d’améliorer la stratégie de communication sur le SVE en mettant en avant la valeur sociale, humaine et civique du volontariat plutôt que d’insister sur la possibilité de voyager gratuitement à travers l’Europe grâce au SVE;
12. partage l’idée de la Commission de créer une nouvelle initiative de volontariat, le corps européen de solidarité; demande à la Commission de veiller tout particulièrement à ce que les associations bénévoles participent à la définition de l’initiative et à ce que sa mise en œuvre n’ait pas de retombées sur les montants déjà attribués aux autres programmes;
13. souligne que le programme SVE devrait apporter une plus-value aux particuliers et aux organisations qui y participent ainsi qu’à la société en général et qu’il devrait soutenir l’aspect de l’engagement civique du programme Erasmus+; souligne qu’il importe de faire connaître le SVE auprès de tous les jeunes, et notamment de ceux qui ne s’intéressent pas encore au volontariat et à la mobilité, afin de les y motiver et de les faire changer d’avis, sans pour autant exclure la génération qui les précède, car elle peut elle aussi apporter une contribution importante en faisant office de tuteurs;
14. met en avant le rôle joué par le vieillissement actif dans le volontariat et tient à renforcer le rôle tant des jeunes citoyens que des citoyens plus âgés dans l’engagement civique en Europe, en s’appuyant sur la dynamique de l’Année européenne des activités de volontariat (2011) et de l’Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012);
15. souligne que le SVE devrait proposer des offres de volontariat de qualité fondées sur la charte des bénévoles et les principes de la charte de qualité pour la mobilité de l’apprentissage et qu’il devrait être organisé de façon à inciter les associations bénévoles à se transformer en structures organisatrices, en leur accordant de ce fait des moyens suffisants et en leur proposant des formations adéquates, tout en renforçant le rôle de soutien que les organisations coordinatrices apportent à de nombreuses associations organisatrices, par exemple sur le plan de l’administration et de la formation;
16. rappelle que le SVE devrait être organisé de façon à permettre aux jeunes d’y accéder de manière simple et rapide et demande dès lors la simplification des modalités de candidature actuelles;
17. souligne qu’il faut améliorer le suivi et renforcer la dimension locale à l’issue d’une expérience de volontariat à l’étranger en soutenant les collectivités locales non seulement avant le départ, mais aussi au retour, par l’organisation de formations prenant la relève des actions d’orientation et d’intégration;
18. souligne qu’il faut garantir à tout moment un tutorat de qualité en assurant un encadrement responsable des volontaires et en sensibilisant ceux-ci à leur propre responsabilité en ce qui concerne leur engagement envers l’organisation et la collectivité;
19. recommande à la Commission de tenir compte de la position de l’Alliance européenne pour le volontariat et d’autres organisations fondées sur le volontariat dont les recommandations sont reflétées dans l’agenda politique pour le volontariat en Europe (PAVE);
20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
- [1] JO L 17 du 22.1.2010, p. 43.
- [2] JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0549.
- [4] JO C 332 E du 15.11.2013, p. 14.
- [5] http://www.youthforum.org/assets/2014/04/YFJ-VolunteeringCharter-FR.pdf.
- [6] JO C 259 E du 29.10.2009, p. 9.