Procédure : 2016/2956(RSP)
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B8-1169/2016

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PV 26/10/2016 - 12
CRE 26/10/2016 - 12

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PV 27/10/2016 - 8.5
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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24.10.2016
PE593.595v01-00
 
B8-1169/2016

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation à Mossoul et dans le nord de l’Iraq (2016/2956(RSP))


Bodil Valero, Barbara Lochbihler, Alyn Smith, Ernest Maragall, Jean Lambert, Rebecca Harms au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la situation à Mossoul et dans le nord de l’Iraq  (2016/2956(RSP))  
B8-1169/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures, notamment celles du 12 février 2015(1), du 27 novembre 2014(2), du 18 septembre 2014(3) et du 17 juillet 2014(4),

–  vu les observations formulées par la vice-présidente/haute représentante, Federica Mogherini, lors de la conférence de presse conjointe donnée le 18 octobre 2016, avec le ministre des affaires étrangères iraquien İbrahim Al Jafaari, à la suite du deuxième Conseil de coopération UE-Iraq, au titre de l’accord de partenariat et de coopération conclu entre l’Union européenne et l’Iraq,

–  vu la déclaration du mercredi 19 octobre 2016 de Chaloka Beyan, rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays,

–  vu le rapport d’Amnesty International du 18 octobre 2016, intitulé «Punis pour les crimes de Daech: des Irakiens déplacés sont maltraités par les milices et les forces gouvernementales»,

–  vu les principes directeurs des Nations unies de 1948 sur le déplacement interne,

–  vu les conventions internationales des Nations unies, notamment la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (2e partie), le protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I), le protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–  vu la réunion ministérielle pour la stabilisation de Mossoul, réunissant 22 pays, les Nations unies, l’Union européenne et la Ligue arabe, coprésidée par la France et par l’Iraq, qui s’est tenue à Paris le jeudi 20 octobre 2016 dans le but de présenter un plan visant à protéger les civils, distribuer l’aide et répondre aux questions relatives à la façon de gouverner les régions qui viennent d’être libérées de l’État islamique (EI),

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, le 17 octobre 2016 a débuté l’offensive militaire visant à reprendre aux forces de l’EI la ville de Mossoul qui était sous leur contrôle depuis 2014 et compte, selon les estimations, un million de civils pris au piège; que Mossoul est le dernier grand centre urbain en Iraq détenu par l’EI, une ville cinq fois plus grande que n’importe quelle autre ayant été au pouvoir de l’EI, et que l’offensive pour la reprendre sera sans doute la plus grande bataille en Iraq depuis l’invasion de 2003 menée par les États-Unis;

B.  considérant que la libération de Mossoul est un moment décisif pour l’avenir de bon nombre des habitants autochtones de la région, notamment les groupes tels que les chrétiens (chaldéens, assyriens et syriaques), les yézidis, les turkmènes, les chabaks, les kakaï et les chiites;

C.  considérant que l’UE fait partie de la coalition, offrant une assistance humanitaire et une aide à la stabilisation, et a jusqu’à présent apporté une aide humanitaire de 134 millions d’euros en faveur de l’Iraq, dont 50 millions d’euros pour Mossoul;

D.  considérant que l’EI a isolé du reste du monde Mossoul, la deuxième ville d’Iraq, où la diversité était autrefois la plus marquée, en coupant la télévision par satellite, en interdisant l’internet, la musique, les films, les livres et que tout ce qui est en contradiction avec la ligne officielle militante et en limitant l’utilisation des voitures aux militants, et, plus récemment, a essayé de confisquer les téléphones mobiles des citoyens; que les habitants qui ont récemment réussi à s’enfuir rapportent que la population, accablée par la famine et le désespoir, attend avec impatience d’être libérée;

E.  considérant que les Nations unies, par l’intermédiaire du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) a enregistré à ce jour plus de 5 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays, mais a également signalé que près d’un million de personnes pourraient fuir dans les prochains jours, ce qui entraînerait une grave crise humanitaire;

F.  considérant que plusieurs dizaines de milliers de soldats sont impliqués dans le front anti-EI, alors qu’il y aurait environ 6 000 combattants de l’EI dans et autour de la ville de Mossoul; considérant que l’alliance militaire se compose du gouvernement iraquien, des peshmergas kurdes, des soldats de la coalition internationale (des Américains et quelques français), de milices chiites, ainsi que de membres de tribus sunnites et de dizaines d’autres petits milices en partie entraînées par les Turcs; considérant que la chute de Mossoul devrait prendre des semaines, sinon des mois;

G.  considérant que la présence des troupes turques dans le nord de l’Iraq et l’insistance du président Erdogan pour que la Turquie joue un rôle dans la reconquête de Mossoul ont accentué les tensions entre groupes ethniques et religieux de la région;

H.  considérant que, bien que les milices chiites Hashd al-Shaabi et les peshmergas kurdes aient convenu de rester en périphérie de la ville, la participation de si nombreux acteurs menace de rendre extrêmement difficiles la mise en œuvre de la chaîne de commandement et des plans de stabilisation post-conflit; considérant que l’absence d’accord politique entre toutes les parties pour la gouvernance post-conflit et la reconstruction de la ville pourrait s’avérer un important point de tensions au lendemain de la lutte, et mettra à l’épreuve la solidité du gouvernement central de l’Iraq;

I.  considérant que le conflit armé en Iraq a eu un effet dévastateur sur les civils; considérant que l’EI a commis des crimes au regard du droit international, y compris des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, dans les territoires qui sont sous son contrôle et a lancé de sanglants attentats à la bombe et d’autres attaques ailleurs en Iraq;

J.  considérant que des dizaines de milliers d’Iraquiens ont été déplacés de force par les forces gouvernementales iraquiennes et les peshmergas, ainsi que par les milices, depuis la mi-2014, et que bon nombre d’entre eux n’ont pas le droit de regagner leurs foyers, prétendument pour des raisons de sécurité, ou sont confrontés à des restrictions arbitraires et discriminatoires à leur liberté de mouvement; considérant qu’ils sont souvent confinés dans des camps, où ils n’ont guère de chances de gagner leur vie ou d’avoir accès à des services essentiels;

K.  considérant que, par le passé, des milliers d’hommes et de jeunes garçons qui fuyaient le territoire de l’EI ont été arrêtés par les forces de sécurité ou les milices, qui les soupçonnaient d’avoir des liens avec l’EI, que certains ont fait l’objet d’exécutions extrajudiciaires, tandis que d’autres ont eu un sort inconnu et que l’on craint pour leur vie et leur sécurité;

L.  considérant que les milices essentiellement chiites qui se sont rendues coupables d’abus ont longtemps été soutenues par les autorités iraquiennes, qui leur ont fourni un soutien financier et des armes jusqu’à ce qu’elles soient officiellement désignées comme membres des forces iraquiennes en février 2016;

M.  considérant que la responsabilité qui incombe au gouvernement pour ces abus ne saurait être ignorée; considérant, en outre, que les tribunaux iraquiens ont à de nombreuses reprises utilisé des «aveux» obtenus sous la contrainte pour condamner, souvent à mort, des personnes sur lesquelles pesaient de graves chefs d’accusation, dans des procès manifestement inéquitables; considérant que, jusqu’à présent, en 2016, il y a eu quelque 90 exécutions, essentiellement pour des actes de terrorisme; considérant que des dizaines de condamnations à mort ont été prononcées, et que quelque 3 000 personnes attendent dans le couloir de la mort;

N.  considérant que, selon certains rapports, depuis le début de la bataille de Mossoul, l’EI a arrêté et tué 284 hommes et jeunes garçons; que les Nations unies mènent une enquête sur les indications selon lesquelles 40 personnes auraient été abattues par des combattants de l’EI dans un village;

O.  considérant que, dans une tentative manifeste de détourner l’attention de Mossoul, des combattants de l’État islamique ont lancé une attaque sur des bâtiments publics dans la ville iraquienne de Kirkouk, s’introduisant, selon les informations disponibles, dans des maisons et des mosquées de la ville et prenant des otages civils;

1.  reconnaît que la reconquête de Mossoul a été soigneusement préparée depuis des mois; souligne néanmoins que tout doit être fait pour prévenir les graves abus observés à Falloujah et dans d’autres parties de l’Iraq au cours des affrontements entre les forces gouvernementales et l’EI;

2.  compte que les autorités iraquiennes exerceront le commandement et le contrôle effectifs des milices, que les personnes impliquées dans les violations passées ne participeront pas aux opérations de Mossoul, et que toutes les parties au conflit prendront les précautions nécessaires pour éviter les pertes civiles au cours de l’attaque de Mossoul, compte tenu notamment du risque que l’EI utilise des civils comme boucliers humains;

3.  invite les autorités kurdes et iraquiennes participant à la planification de l’opération militaire à veiller à ce que les civils fuyant les combats puissent emprunter un itinéraire sûr;

4.  prend acte du signal d’alerte lancé par le coordinateur humanitaire des Nations unies en ce qui concerne l’absence de financement adéquat pour faire face à une possible urgence humanitaire d’une ampleur sans précédent résultant de l’offensive de Mossoul; se félicite de l’engagement de l’Union en Iraq, notamment des efforts d’aide humanitaire déjà déployés et de l’élimination d’engins explosifs improvisés (EEI), qui sera essentielle pour permettre le retour rapide des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays; demande néanmoins à l’Union européenne et à ses États membres d’intensifier de toute urgence leurs efforts de stabilisation des zones libérées;

5.  fait part de sa préoccupation sincère non seulement concernant les conséquences immédiates de la bataille de Mossoul pour la population civile, mais également par rapport à la situation qui s’ensuivra, compte tenu des conflits et des divisions internes qui opposent depuis longtemps, dans les régions iraquiennes, le gouvernement iraquien et le gouvernement régional du Kurdistan (GRK) et les groupes minoritaires;

6.  invite tous les acteurs participant à la coalition contre l’EI à coopérer afin de maintenir et de renforcer les capacités de l’État à préserver l’état de droit et l’ordre public, et à s’abstenir de tenter de régler de vieux comptes, d’alimenter les animosités religieuses ou ethniques ou de réaliser des changements géopolitiques;

7.  souscrit pleinement à l’appel lancé par la conférence de Paris pour «un accord politique global entre les autorités nationales et les acteurs locaux, afin de garantir une gouvernance renforcée de Mossoul et ses environs qui soit inclusive, qui respecte la diversité de la population et garantisse la coexistence pacifique»; souligne, en particulier, l’importance que toutes les minorités ethniques – qui sont toutes confrontées aux mêmes défis, quelle que soit leur appartenance religieuse, dans le domaine de la sécurité et de la reconnaissance des droits – participent aux négociations et l’importance de mettre en place une nouvelle structure de gouvernance; estime que l’avenir de ces minorités et le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays dépendra de la stabilité de la nouvelle administration;

8.  exhorte le gouvernement iraquien à faciliter le retour des réfugiés et des déplacés internes et à rétablir pleinement leurs droits fondamentaux, y compris en ce qui concerne leurs droits de propriété;

9.  prend acte, avec satisfaction, du projet du gouvernement iraquien de mettre en œuvre des réformes en matière de gouvernance et un processus de réconciliation nationale, qui sont essentiels pour répondre aux aspirations de la population iraquienne dans son ensemble et pour maintenir l’unité de l’Iraq;

10.  demande aux autorités iraquiennes de veiller à ce que les détenus, y compris les personnes détenues pour contrôle de sécurité après avoir fui les territoires aux mains de l’EI, sur lesquelles pèsent des soupçons raisonnables d’infractions pénales caractérisées soient déférées rapidement aux autorités judiciaires civiles, pour faire l’objet d’une enquête et de poursuites, dans le respect du droit international et des garanties de procès équitable, ou bien qu’elles soient libérées;

11.  invite les autorités iraquiennes à mettre un terme aux disparitions forcées, à la torture, aux exécutions extrajudiciaires et aux détentions arbitraires, à demander des comptes aux responsables et à mettre en place des mesures pour assurer l’effectivité du commandement et du contrôle des milices paramilitaires par les forces armées iraquiennes et à mettre en place des mécanismes de contrôle et de surveillance efficaces associant des organismes civils;

12.  demande au gouvernement iraquien de publier les conclusions du comité institué par le premier ministre, le 5 juin 2016, pour enquêter sur les abus dans le cadre des opérations militaires de reconquête de Falloujah et de la zone environnante; invite également le gouvernement à veiller à ce que les éléments de preuve découverts par ce comité, ainsi que par le comité institué par le gouverneur de la province d’Anbar, qui a publié ses conclusions le 11 juin 2016, soient partagés avec les autorités judiciaires compétentes dans le but de traduire les auteurs en justice;

13.  demande instamment aux autorités kurdes de mettre fin aux détentions arbitraires, de garantir le droit à un procès équitable à tous les détenus pour des actes de terrorisme, et de lever les restrictions arbitraires et discriminatoires en matière de libre circulation des déplacés internes arabes sunnites;

14.  prie instamment les autorités iraquiennes et kurdes de garantir l’accès des observateurs internationaux indépendants aux sites de détention temporaires ou aux installations de fortune où les personnes déplacées fuyant les territoires aux mains de l’EI sont soumises à un contrôle;

15.  invite l’Union européenne et ses États membres à mettre en place un mécanisme de contrôle et de suivi efficace pour surveiller et évaluer la mise en œuvre et les effets des programmes de formation et de renforcement des capacités actuels et futurs destinés au personnel de sécurité et au personnel judiciaire, afin de veiller à ce que ces programmes produisent des améliorations mesurables sur le terrain et ne contribuent pas à des violations des droits de l’homme;

16.  invite tous les États membres qui fournissent une assistance militaire ou transfèrent ou vendent des armes ou du matériel apparenté au gouvernement central iraquien ou au GRK à vérifier que tous les destinataires opèrent de manière cohérente sur la base du respect intégral du droit international en matière de droits de l’homme et du droit humanitaire international, ainsi qu’à mettre un terme aux transferts d’armes, de munitions et d’autres équipements, technologies ou assistance militaires à toute unité impliquée dans des violations graves du droit international en matière de droits de l’homme ou du droit humanitaire international;

17.  invite le SEAE, les États membres et la communauté internationale à apporter leur aide pratique et diplomatique à la mise en place d’une structure durable et inclusive pour la région à l’issue du conflit, en particulier en ce qui concerne la possibilité d’une province autonome comprenant la plaine de Ninive, Sinjar et Tal Afar qui soit politiquement présentée par les habitants autochtones de la région;

18.  invite le SEAE à proposer ses bons offices dans les négociations avec le gouvernement régional kurde et le gouvernement iraquien après la libération, en vue de veiller à ce que les minorités ethniques de la région, notamment les groupes chrétiens (chaldéens, assyriens et syriaques), les yézidis, les turkmènes, les chabaks et les kakaï, se voient accorder leurs droits légitimes et soient intégrés à une nouvelle structure administrative en vue d’empêcher que de nouveaux conflits n’éclatent entre ces groupes;

19.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au Conseil des représentants de la République d'Iraq, au gouvernement régional du Kurdistan, au gouvernement de la Turquie, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0040.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0066.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0027.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0011.

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